ARTICLE 47 BIS C (DEVENU ARTICLE 91 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
FINANCEMENT DU BATAILLON DE MARINS-POMPIERS DE
MARSEILLE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-342 rectifié quater , présenté par M. J.C. Gaudin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de 2012, la commune de Marseille reçoit de l'État une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance, revenant au département des Bouches-du-Rhône.
« Cette fraction est égale au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés à Marseille au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans le département des Bouches-du-Rhône à cette même date. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un prélèvement sur recettes de l'État de dix millions d'euros affecté aux dépenses de fonctionnement du bataillon de marins pompiers de Marseille, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et de loyer de casernement.
Viennent également en atténuation des dépenses du bataillon de marins-pompiers et des services : ».
III. - La perte de recettes résultant pour le département des Bouches-du-Rhône du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Jusqu'en 2005, l'État participait au financement des services départementaux d'incendie et de secours, via la dotation globale de fonctionnement des départements. Cette dotation a été remplacée à due concurrence par une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, ou TSCA.
Dans les Bouches-du-Rhône, en raison de l'organisation spécifique des services d'incendie, le conseil général ne finance que le service départemental, le bataillon de marins pompiers qui assure la sécurité d'un peu moins de la moitié de la population étant à la charge de la commune de Marseille. Il serait donc équitable de répartir entre les deux collectivités support le produit de la TSCA au prorata des populations réellement protégées par chacune des deux unités.
Depuis 2006, l'État verse à la commune de Marseille une participation aux dépenses du bataillon de marins pompiers, du fait des missions particulières accomplies par cette formation militaire au profit de la nation, notamment la défense d'installations vitales comme le port pétrolier de Fos-sur-Mer. Cette participation, fixée forfaitairement à 10 millions d'euros, est prélevée sur la part de la TSCA revenant à l'État.
Dans la mesure où la TSCA est désormais intégralement attribuée aux départements, et pour éviter toute confusion avec les dispositions du I de l'article additionnel que nous proposons d'insérer après l'article 47, cet amendement prévoit que le financement par l'État du bataillon de marins pompiers sera désormais calqué sur celui de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, sans que la charge pour l'État en soit augmentée. Il s'agit donc d'aligner le régime de la ville de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône sur le mécanisme en vigueur à Paris.
Quoique je sois élu en Île-de-France, il m'a semblé naturel de défendre cet amendement, au nom de la solidarité entre Parisiens, Marseillais et Lyonnais, énoncée par la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, dite « loi PLM ».
M. François Trucy. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « de la taxe mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « de la taxe sur les conventions d'assurances ».
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-342 rectifié quater .
Mme Valérie Pécresse, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, j'indiquerai l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-42 rectifié quater avant de développer l'objet de l'amendement n° II-465.
Vous avez tout à fait raison, monsieur Dominati : lors de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons oublié de prévoir les modalités de financement spécifiques des services départementaux d'incendie et de secours de la ville de Marseille. Il faut donc corriger le tir.
Néanmoins, je ne suis que partiellement favorable à votre amendement, et c'est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de l'amendement déposé par le Gouvernement et que je présenterai dans un instant.
En effet, votre amendement pose problème car il prévoit de prélever une partie des ressources du département des Bouches-du-Rhône pour assurer le financement des services départementaux d'incendie et de secours qui relèvent de la ville de Marseille.
L'amendement du Gouvernement pourvoit aux besoins de financement que vous avez évoqués, mais prévoit que ces sommes versées à partir de la part « État » résiduelle de la TSCA, perçue sur les contrats d'assurance mentionnés à l'article 1001 du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous avons bien compris les propos de M. la ministre. La brigade de Marseille est un cas unique, puisqu'elle relève de deux autorités distinctes, le département et la ville. Or nous savons que les relations entre ces deux autorités ne sont pas très harmonieuses... (M. Aymeri de Montesquiou s'exclame.)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ne critiquez pas Marseille, monsieur le sénateur du Gers !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne porte pas de jugement ; c'est un fait de notoriété publique.
Les auteurs de l'amendement n° II-342 rectifié quater demandent en quelque sorte à la commission des finances d'arbitrer le différend.
La Cour des comptes vient de publier un rapport thématique sur les SDIS, qui nous a été communiqué le 1 er décembre. J'en ai donné lecture à la commission des finances lors de sa réunion de la semaine dernière. Le Cour des comptes constate l'existence de difficultés opérationnelles, tout en considérant que leur ampleur demeure limitée, mais ne formule pas de recommandations.
Dans ces conditions, la commission des finances a estimé qu'elle n'était pas la mieux placée pour régler un différend entre deux collectivités. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable à cet amendement.
Quant à l'amendement n° II-465, présenté par Mme la ministre, la commission des finances n'a pas examiné en raison de son dépôt tardif. Toutefois, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il s'agit d'un sujet intéressant et important, qui a déjà été évoqué plusieurs fois dans notre hémicycle.
Si j'en crois notre collègue Jean-Claude Gaudin, la ville de Marseille est victime d'une injustice historique, qu'il conviendrait de réparer. Il faudrait en particulier mettre en place à Marseille un dispositif véritablement symétrique de celui qui existe à Paris (MM. Philippe Dominati et Jean-Claude opinent.) , le point commun de ces deux villes étant que les missions de sécurité civile y sont assurées par des corps militaires ou quasi militaires.
Pour la clarté de nos débats, il serait utile, madame la ministre, que vous nous disiez si votre amendement n° II-465 traite bien du même sujet. Pour ma part, je n'en suis pas persuadé.
M. Philippe Dominati. Exactement !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J'ai le sentiment que l'amendement n° II-465 ne modifie pas le financement. Cet amendement, apporte certes une précision utile, que je voterai bien entendu, mais je n'ai pas l'impression que, s'agissant du partage des charges entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Marseille, il réponde à la question posée par le maire de Marseille. Pardonnez-moi d'énoncer le problème clairement.
La ville de Marseille estime que le département des Bouches-du-Rhône bénéficie d'un transfert financier indu puisque, en contrepartie, il n'a pas de charges en matière de sécurité civile.
Ce sujet ancien est assurément un sujet difficile. De fait, si le département des Bouches-du-Rhône n'assume pas ces charges de sécurité civile, il en assume évidemment d'autres, de sorte que la perte d'une recette de 10 millions d'euros n'irait pas sans poser des problèmes.
Toutefois, s'agissant du partage des charges et des responsabilités en matière de sécurité civile à Marseille, même si la clarification souhaitée par le Gouvernement est utile, je n'ai pas eu l'impression que vous traitiez véritablement le fond du problème, madame la ministre. Dès lors, il m'a semblé nécessaire de formuler à nouveau le point de vue de notre collègue le sénateur-maire de Marseille, qui n'a pu être présent cet après-midi, et de vous demander une réponse sur le fond.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, je ne peux que vous répéter ce que je viens de dire : nous avions supprimé le financement de la brigade de marins pompiers de Marseille ; nous le rétablissons, en affectant à la ville de Marseille la part « État » résiduelle de la TSCA.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Je remercie M. le président de la commission des finances d'avoir apporté les éléments techniques nécessaires, avec la précision et l'esprit de synthèse que nous lui connaissons. Cela m'évitera de développer les raisons pour lesquelles je maintiens l'amendement qui est proposé par Jean-Claude Gaudin et l'ensemble du groupe UMP.
En effet, si l'on peut certes apprécier l'effort du Gouvernement, qui se penche enfin sur ce sujet, l'amendement qu'il a déposé, et M. le président de la commission des finances l'a très bien dit, ne répond pas à la question que nous avons posée. Peut-être le temps de la navette sera-t-il nécessaire pour résoudre ce problème. Quoi qu'il en soit, dans l'immédiat, je souhaite que nous puissions voter sur l'amendement n° II-342 rectifié quater, car l'amendement du Gouvernement porte sur un autre domaine.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur Dominati, ce que vous proposez, au nom du groupe UMP, c'est ni plus ni moins une modification de l'organisation territoriale. Or nous ne pouvons réaliser une telle modification dans le cadre d'un projet de loi de finances.
Le Gouvernement vous a donné sa réponse sur le fond, et, pour ma part, je me suis engagé, au nom commission des finances, en émettant un avis favorable sur l'amendement qu'il a déposé, sans modifier les relations entre la ville de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône, mais il abonde.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-342 rectifié quater .
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-465.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.