II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 bis C (nouveau)
À la fin du dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d'assurances ».
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat sur proposition du Gouvernement, le présent article révise les modalités de participation de l'État au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Actuellement, l'article 53 de la loi de finances pour 2005 prévoit que, pour financer le bataillon des marins-pompiers, un montant de 10 millions d'euros par an est attribué à la commune de Marseille, par prélèvement sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurance de l'État (TSCA) prévue à l'article 1001 du code général des impôts. Or, depuis le 1 er janvier 2011, l'État a transféré la totalité des ressources de cette taxe aux départements dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale sans pour autant prévoir de nouvelles modalités de financement des services d'incendie et de secours relevant de la ville de Marseille.
Le présent article propose donc de maintenir un prélèvement sur recettes de l'État de 10 millions d'euros au bénéfice de la commune de Marseille, lequel serait tiré non plus sur la TSCA prévue à l'article 1001 du CGI, mais sur la TSCA restant perçue par l'État.
Contrairement à l'amendement concurrent présenté par M. Jean-Claude Gaudin et rejeté par le Sénat, cet article ne remet pas en cause le partage des charges et des responsabilités entre la ville de Marseille et le département des Bouches-du-Rhône en matière de sécurité civile.
Le rapporteur général propose d'adopter cet article sans modification.
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La Commission adopte cet article sans modification .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. « Art. 47 bis C. - À la fin du dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les mots : « mentionnée au présent I » sont remplacés par les mots : « sur les conventions d'assurances ».
(L'article 47 bis C est adopté.)