ARTICLE 47 BIS D (NOUVEAU) : REMISE AU PARLEMENT D'UN RAPPORT SUR LA CRÉATION D'UN FONDS DE SOUTIEN À LA REPRODUCTION ÉQUINE
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
M. le président. L'amendement n° II-411, présenté par MM. Gorce et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1 er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potentiel génétique de qualité.
Ce rapport évalue également les possibilités de mettre en place une contribution de l'État à ce fonds.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc. Madame la ministre, cet amendement, qui n'est pas un « cavalier » (Sourires) , nous a été suggéré par notre collègue Gaëtan Gorce, ce qui démontre que le sujet est transversal.
L'objet est de soulever le problème de la disparition des haras nationaux et de ses conséquences pour les petits éleveurs. En effet, ceux-ci devront désormais louer au prix du marché, donc parfois très cher, des étalons aux fins de reproduction à des propriétaires privés dans des conditions économiques très défavorables. Or la force de notre filière hippique tient justement à ce qu'elle repose sur un très grand nombre de petits éleveurs, répartis sur tout le territoire et dont l'attachement au cheval est, on le sait, plus affaire de culture que d'économie.
Les laisser face à un tel problème sans y apporter de solutions, c'est les exposer au risque de contracter une fièvre de cheval (Nouveaux sourires) , préparer leur disparition et, en conséquence, affaiblir une filière qui fait vivre plus de 60 000 personnes.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. François Marc. Cet amendement prévoit donc la présentation par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant les besoins de la filière équine et l'opportunité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, notamment afin de permettre à tous les éleveurs de chevaux d'accéder, dans des conditions économiques favorables, à la reproduction.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. François Marc. Le but de ce rapport étant de nous permettre de trouver un remède - je n'oserai pas dire « de cheval »... (Nouveaux sourires) - pour que la filière équine continue à se développer, je suis certaine, madame la ministre, que vous y serez favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Roland Courteau. Excellente initiative !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a donné un avis favorable à cette demande de rapport, que je considère personnellement comme justifiée, car cela nous éclairera sur la nécessité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, domaine dans lequel la France est effectivement très forte : nos haras, nationaux comme privés, attirent des éleveurs du monde entier.
Je tiens d'ailleurs à dire que ce n'est pas seulement vrai de la filière équine : pour les bovins, par exemple, nous avons les races les plus diversifiés. Les défenseurs de la biodiversité sont donc partisans de la création d'un fonds de soutien.
À ce rapport visant à faire la lumière s'attache un autre enjeu non négligeable.
En effet, si nous sommes très bons pour la reproduction équine, en matière de commercialisation, nous sommes confrontés à des obstacles. Le rapport pourrait donc nous aider à trouver des pistes pour améliorer la compétitivité de la filière équine.
Il permettrait surtout de clarifier les financements.
Le fonds de soutien dont la création est évoquée pourrait par exemple être alimenté grâce à une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, par des fonds provenant des jeux, sujet que connaissent bien nos collègues François Trucy et François Marc puisqu'ils s'y sont particulièrement intéressés, cette année comme l'année dernière, et peut-être même par une contribution d'État.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est à nos yeux satisfait puisque le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux doit remettre au début de l'année 2012 un rapport sur la compétitivité de la filière équine, dans lequel devraient notamment être évalués les besoins de celle-ci.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Début 2012, cela peut signifier septembre 2012, et on nous dira alors qu'il est trop tard !
Mme Valérie Pécresse, ministre. N'étant pas pour la multiplication des rapports et, partant, des surcharges administratives pour les divers ministères, je vous invite, madame la rapporteure générale, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous mettre en relation avec le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° II-411 est-il maintenu ?
M. François Marc. Je vous remercie, madame la ministre, de ces précisions, mais peut-être serait-il tout de même opportun de s'assurer que le rapport que vous mentionnez apporte bien des réponses précises sur le thème de la reproduction équine.
Mais il ne faut tuer le petit cheval trop tôt et je souhaiterais que cet amendement puisse au moins survivre pendant la navette pour nous donner le temps de vérifier que ce rapport répond réellement de façon satisfaisante à nos questions, auquel cas l'article additionnel qu'il vise à introduire pourra en effet être supprimé.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances . Pour ma part, je ne suis pas sûre que le travail en cours au ministère de l'agriculture porte sur la reproduction équine, qui n'est qu'un segment de la filière. Vous allez, madame la ministre, vous en assurer auprès de votre collègue, mais, pour l'heure, vous ne nous avez pas donné de date précise - au début de l'année 2012, avez-vous dit -, et nous risquons donc, si ce rapport est remis en septembre, par exemple, de nous entendre dire alors qu'il est trop tard pour en refaire un autre.
J'estime donc qu'il faut maintenir cette disposition, quitte, si vous obtenez d'ici à l'examen du texte à l'Assemblée nationale la certitude que ce segment est analysé dans le rapport que vous évoquez, à la supprimer alors.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me sens un peu obligé de dire quelques mots à ce sujet, le Gouvernement m'ayant demandé de siéger - je reconnais que je ne suis pas un administrateur très assidu - au sein du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, lequel résulte de la fusion des haras nationaux et de l'école nationale d'équitation.
Au sein des haras nationaux, et dans le cadre des missions qu'ils assuraient, existent des activités de nature concurrentielle. Ces activités devaient être dévolues à un groupement d'intérêt public qui devrait, en principe, progressivement monter en charge et recevoir une partie du patrimoine et des personnels concernés des haras nationaux.
Les auteurs de l'amendement n'ont, me semble-t-il, pas tort de penser qu'il puisse être utile de faire le point sur le soutien à cette branche de l'élevage, le partage des tâches n'apparaissant effectivement pas très clairement aujourd'hui entre la structure publique, à savoir l'Institut français du cheval et de l'équitation, qui demeure mais qui a manifestement des problèmes croissants de budget, de plans de charge et d'objectifs, et les haras privés, les incertitudes portant notamment sur les activités qui continuent à se développer et qui doivent être compétitives dans le secteur privé.
L'idée d'un fonds de soutien auquel les acteurs de la filière contribueraient mérite donc certainement examen. Je ne pense pas pour ma part qu'elle puisse facilement faire consensus, mais cela n'en reste pas moins un angle d'attaque intéressant et peu importe en définitive la nature du rapport dans lequel cette idée sera analysée.
En tout état de cause, il me semble, madame la ministre, qu'il serait utile, pour la bonne gestion de l'État, qu'un point puisse être fait sur l'exercice des missions dévolues à l'Institut français du cheval et de l'équitation dans le domaine de la reproduction équine : nous devons savoir si, oui ou non, cet institut pourra faire vivre des activités concurrentielles par rapport au secteur privé et pour combien de temps.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-411.
(L'amendement est adopté.)
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47.