II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 bis D (nouveau)
Avant le 1 er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potentiel génétique de qualité.
Ce rapport évalue également les possibilités de mettre en place une contribution de l'État à ce fonds.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la mise en place d'un fonds de soutien à la reproduction équine.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l'amendement CF 128 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. On peut s'interroger sur l'utilité d'un rapport sur la reproduction équine.
M. Louis Giscard d'Estaing. C'est pourtant un secteur important.
La Commission adopte l'amendement CF 128 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 47 bis D est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 200 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 200, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 47 bis D est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 47 bis D
(Supprimé)
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html