IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article 47 decies (nouveau)
M. le président. « Art. 47 decies . - Le neuvième alinéa du même article L. 135 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. » - (Adopté.)
V. TEXTE ADOPTÉ CONFORME PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 decies
Conforme
VI. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 101
Le neuvième alinéa du même article L. 135 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d'impôts. »