II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 septdecies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article propose que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, deux amendements identiques présentés, d'une part, par notre collègue député Michel Destot et les membres du groupe socialiste et, d'autre part, par notre collègue député Jacques Pélissard.
Le présent article, qui résulte de l'adoption de ces amendements, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le contexte actuel des conditions de financement des investissements des collectivités territoriales est particulièrement difficile .
En effet, les banques font face à une crise de liquidité et à la nécessité d'appliquer les nouveaux critères prudentiels fixés par les accords de Bâle III . Ceux-ci leur imposent notamment de disposer de davantage de ressources liées à la maturité des contrats de prêts. Or, les collectivités territoriales présentent le désavantage de consentir des emprunts à long terme qui nécessiteront donc, pour les banques, de disposer des ressources de long terme correspondantes. Par ailleurs, les prêts à long terme étant par nature plus risqués nécessitent d'être couverts par davantage de capitaux propres et se révèlent donc plus coûteux pour les établissements bancaires.
Or, les collectivités territoriales représentent aujourd'hui 71 % de l'investissement public en France d'après les chiffres de l'Observatoire des finances locales. Leurs difficultés de financement risquent donc de peser lourdement sur l'investissement et la croissance.
Certaines solutions commencent à émerger. Le Premier ministre a annoncé que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) mobiliserait 3 milliards d'euros de prêts d'ici à la fin de l'année 2011 pour subvenir aux besoins des collectivités territoriales. D'après les informations recueillies par votre rapporteure générale, sur les 1,5 milliard d'euros de cette enveloppe distribués par l'intermédiaire des banques, 42 % l'ont été par Dexia, ce qui montre que cet acteur n'est pas encore désengagé du marché des prêts aux collectivités territoriales. Le Premier ministre a en outre annoncé, le 22 novembre dernier devant le Congrès des maires de France, que cette enveloppe serait portée à 5 milliards d'euros .
Par ailleurs, la Banque postale et la CDC travaillent à la création d'une nouvelle structure publique qui prendra notamment le relai de Dexia pour satisfaire les besoins en financement des collectivités territoriales. Cette nouvelle banque publique devrait voir le jour au printemps 2012.
Une question se pose toutefois : celle de l'articulation entre les activités de prêt de Dexia et celles de cette nouvelle banque publique . Le principe retenu par le Gouvernement est que Dexia se concentre sur les prêts aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts toxiques tandis que la Banque postale concentrera son activité sur les nouveaux projets à financer, sans traiter des actifs toxiques. Toutefois, les modalités précises de cette articulation devront être définies dans un accord de non concurrence entre les deux acteurs. En particulier, il conviendra de préciser si Dexia pourra ou non continuer à prêter à ses clients pour d'autres motifs que la restructuration des prêts structurés. Votre rapporteure générale estime que, dans un objectif de plus grande clarté, il est souhaitable que Dexia se limite, à l'avenir, au financement spécifique des restructurations de prêts structurés, sans intervenir dans celui des nouveaux projets d'investissements portés par les collectivités territoriales . Ainsi, la nouvelle banque publique à laquelle participera la Banque postale pourra progressivement monter en puissance sur le marché des prêts aux collectivités territoriales, sans subir la concurrence d'un acteur qui bénéficie de la garantie de l'Etat.
Par ailleurs, les associations d'élus (association des maires de France, association des communautés urbaines de France, assemblée des départements de France et association des régions de France) ont examiné la possibilité de créer une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales . Leurs travaux méritent que le Gouvernement y contribue , en effectuant un travail d'analyse des conséquences potentielles, pour le budget de l'Etat et pour ceux des collectivités territoriales, de la création d'une telle agence.
Cette étude sera notamment l'occasion d'examiner comment la création de cette agence peut être rendue compatible avec la nouvelle structure publique associant la Banque postale et la CDC , sans entraver sa montée en puissance. A ce sujet, Augustin de Romanet, directeur général de la CDC, a déclaré, lors de son audition par votre commission des finances le mercredi 12 octobre 2011 : « spontanément, nous serions tentés de penser que nous allons offrir les meilleurs produits avec les prêts les plus simples. Mais si de grandes collectivités, comme la région Ile-de-France, estiment pouvoir trouver moins cher avec une agence, comme il en existe aux Pays-Bas ou dans les pays scandinaves, nous n'avons aucune raison d'avoir une crise d'ego ou de ne pas laisser des concurrents naître. S'ils arrivent à lever des fonds sur leur nom à l'étranger, ils seront très utiles à l'économie française. Nous ne serons pas trop de deux pour convaincre les épargnants du monde entier que le risque des collectivités locales françaises est bon » 1 ( * ) .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.
* 1 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111010/finc.html#toc7