ARTICLE 47 SEXDECIES (DEVENU ARTICLE 108 DE
LA LOI DE FINANCES POUR 2012)
RAPPORT DU GOUVERNEMENT SUR LA STRUCTURE ET
L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES AINSI QUE L'ÉVOLUTION DE LA DETTE
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
Mme la présidente. L'amendement n° 816 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.
A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.
Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l'amendement n° 816.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit d'améliorer l'examen des dispositions relatives aux dotations aux collectivités et aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités locales ». Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe du projet de loi de finances, un rapport de synthèse sur la situation des finances locales s'appuyant sur des rapports élaborés par les régions, les départements, les communes et les établissements publics de plus de 50 000 habitants.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Avis d'autant plus favorable que l'amendement joue à partir d'un niveau élevé. J'avais entendu une proposition à 10 000 habitants qui me paraissait vraiment trop basse.
Je me tourne vers le président de l'Association des maires de France : à partir de 50 000 habitants, les collectivités sont importantes et c'est à elles que ce problème d'information se pose plus particulièrement.
(L'amendement n° 816 est adopté.)