II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 sexdecies (nouveau)
Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.
À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.
Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article propose que le Gouvernement dépose chaque année, en annexe à la loi de finances, un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de sa commission des finances, un amendement du Gouvernement prévoyant que, chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.
Le dispositif impose également, pour la réalisation de ce rapport, que les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants fournissent au représentant de l'Etat « un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier ».
Un décret en Conseil d'Etat, pris après l'avis du comité des finances locales, fixera les modalités d'application du présent article.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article prétend poursuivre un double objectif : d'une part, permettre au Gouvernement de disposer d'informations supplémentaires sur la situation financière des collectivités territoriales et, d'autre part, améliorer l'information du Parlement en créant une nouvelle annexe au projet de loi de finances relative aux dépenses et à la situation de la dette locales.
Certes, dans son principe, on ne peut que souhaiter l'amélioration de l'information du Parlement sur la situation des dépenses et de la dette des collectivités territoriales.
Toutefois, le dispositif proposé participe, dans le contexte actuel des finances publiques, à la stigmatisation des collectivités territoriales dont votre rapporteure générale rappelle qu'elles ne sont pas principalement responsables du niveau d'endettement de la France puisque, depuis le début des années 1980, leur endettement s'est établi entre 7 et 9 points de PIB .
Le présent article impose aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants l'obligation de transmettre chaque année à l'Etat des informations relatives à leurs dépenses de personnel, aux subventions qu'ils versent ainsi qu'à leurs dépenses de communication et d'immobilier . Ce faisant, il crée une charge pour les collectivités concernées, dont votre rapporteure générale rappelle qu'elles s'administrent librement, en application de l'article 72-2 de la Constitution.
Cet article fait écho aux propos du Premier ministre qui, lors de la présentation, le 7 novembre dernier, du plan d'équilibre des finances publiques, avait « décidé de demander aux collectivités locales un effort de transparence. Pour les régions, les départements et les communes de plus de 10 000 habitants, que chaque année soit rendue systématique la publication de l'évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de train de vie ».
Cette mise en cause des collectivités territoriales est très éloignée de la relation de confiance qui devrait présider aux relations entre l'Etat et les collectivités territoriales . Les collectivités territoriales ne doivent pas se voir imposer par l'Etat un contrôle de leurs dépenses mais entrer en négociation avec lui, sur le modèle de ce que propose Jean-Pierre Bel, président du Sénat, en mettant en oeuvre des « Etats généraux de la démocratie territoriale ».
L'évolution des effectifs de la fonction publique territoriale est très largement due aux importants transferts de compétences antérieurement exercées par l'Etat . En outre, ces transferts, malgré les obligations constitutionnelles dont ils sont assortis, ne sont pas compensés par l'Etat dans des conditions qui permettraient de préserver la situation budgétaire des collectivités territoriales .
Les départements, en particulier, subissent le poids de dépenses sociales dites « de guichet », sur lesquelles ils n'ont aucun pouvoir mais qui pèsent de plus en plus lourdement sur leurs finances. Les régions, bien qu'ayant absorbé des personnels de l'Etat suite aux transferts de plusieurs compétences (services ferroviaires, formation professionnelle et apprentissage, bourses et formations sanitaires et sociales), se trouvent quasiment privées d'autonomie fiscale consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle.
En outre, l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la création d'un observatoire des finances locales qui rend, depuis maintenant seize ans, un rapport annuel traitant notamment des dépenses et de la dette des collectivités territoriales. Cet observatoire est tout à fait en mesure de fournir les éléments chiffrés nécessaires à l'analyse de la situation financière des collectivités territoriales et pourrait se charger de la mission prévue par le présent article sans qu'il soit besoin de prévoir, par la loi, un nouveau rapport du Gouvernement.
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Article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales Le comité des finances locales a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales. Il établit chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au Gouvernement. Les missions mentionnées au présent article peuvent être exercées par une formation spécialisée du comité, dénommée observatoire des finances locales et comportant des représentants de toutes ses composantes. Les membres de l'observatoire des finances locales sont désignés par le président du comité. |
Dans ce contexte de mise en cause d'un prétendu « train de vie » des collectivités territoriales, et par cohérence avec le rejet des dispositions du plan de rigueur relatives aux collectivités territoriales, votre rapporteure générale vous propose un amendement visant à supprimer le présent article .
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer le présent article.