ARTICLE 47 SEXIES (DEVENU ARTICLE 96 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
MAJORATION DES TARIFS DES REDEVANCES COMMUNALE
ET DÉPARTEMENTALE DES MINES RELATIVES À L'EXTRACTION D'OR
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3ÈME SÉANCE DU MARDI 15 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 47
Mme la présidente. L'amendement n° 525 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Chartier, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer l'article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ».
La parole est à M. Jérôme Chartier pour présenter l'amendement n° 525.
M. Jérôme Chartier . Il s'agit de procéder à une petite revalorisation de la redevance sur l'extraction de l'or, dont le cours a considérablement augmenté ces derniers temps, comme chacun a pu le constater. Il y a beaucoup de gisements en Guyane.
(L'amendement n° 525, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 sexies (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ».
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article propose de majorer les tarifs des redevances communale et départementale des mines sur l'extraction d'or.
I. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté un amendement de sa commission des finances visant :
- à majorer de 41,9 euros à 125,7 euros le tarif par kilogramme d'or contenu de la redevance communale des mines ;
- à faire passer ce tarif de 8,34 euros à 25,02 euros s'agissant de la redevance départementale des mines.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Les majorations proposées par le présent article multiplient par trois les tarifs des redevances communale et départementale des mines actuellement applicables à l'extraction d'or, perçues essentiellement par les communes aurifères et par le département de Guyane.
Ces hausses sont justifiées par celle du cours de l'or , dont le prix au kilo se négociait aux alentours de 10 000 euros en 2005 et a aujourd'hui dépassé les 40 000 euros.
En outre, cette hausse contribuera à répondre aux très importants besoins des collectivités territoriales guyanaises en matière d'investissement et à leurs difficultés financières.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article sans modification.