VIII. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 204 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 165,7 »
le nombre :
« 125,7 ».
(L'amendement n° 204, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 206 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 3 à 6 et les alinéas 8 à 10.
(L'amendement n° 206, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 205 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 7, substituer au nombre :
« 35,02 »
le nombre :
« 25,02 ».
(L'amendement n° 205, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 47 sexies, amendé, est adopté.)
IX. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 47 sexies
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ;
1° bis (Supprimé)
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 » ;
3° (Supprimé)
II. - (Supprimé)
X. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html
XI. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html
XII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 96
I. Le même code est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 125,7 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 25,02 ».