V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 47 sexies
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 165,7 » ;
1° bis (nouveau) Le IV du même article 1519 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « , à l'exception du deuxième alinéa, » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif prévu au deuxième alinéa du 1° du II évolue chaque année comme le cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, sans toutefois être inférieur au tarif prévu pour l'année 2012. » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 35,02 » ;
3° (nouveau) Au premier alinéa du III du même article 1587, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
II (nouveau) . - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant des 2° et 3° sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Les conséquences financières pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Contre l'avis du Gouvernement, le Sénat a modifié le présent article afin de multiplier par quatre - et non par trois comme le prévoyait cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale - le tarif des redevances communale et départementale des mines relatives à l'extraction d'or.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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La Commission adopte l'amendement CF 132 du rapporteur général rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 47 sexies est ainsi rédigé .