III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III
Commentaire : le présent article a pour objet de supprimer le principe du préfinancement par l'Etat des dépenses de réaménagement des fréquences liées à l'ouverture de nouvelles chaînes de télévision.
I. LE FINANCEMENT DES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCE ASSOCIÉS AU PASSAGE À LA TNT
A. LE PASSAGE À LA TNT
En 2002, en vue de l'introduction de la télévision numérique terrestre (TNT), le législateur a mis en place un dispositif de préfinancement des frais de réaménagement du spectre hertzien. En effet, ces travaux étaient nécessaires pour dégager de nouvelles fréquences pour la diffusion des nouvelles chaînes de la TNT.
L'article 70 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative a donc introduit ce dispositif à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le principe est que les bénéficiaires des nouvelles chaînes doivent financer les travaux, l'Etat acceptant d'en avancer le coût .
Avant le passage à la télévision numérique terrestre (TNT), il existait six chaînes historiques. Avec la TNT, le paysage audiovisuel s'est élargi, passant de six à dix-neuf chaînes .
B. UN NOUVEL APPEL À CANDIDATURE POUR SIX CHAÎNES SUPPLÉMENTAIRES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a lancé le 18 octobre dernier un appel à candidature pour l'ouverture de six nouvelles chaînes sur la TNT . Les chaînes retenues seront connues au printemps.
Or, pour que ces dernières puissent bénéficier d'une couverture nationale, des travaux de réaménagement du spectre hertzien seront nécessaires , dont le coût global est estimé à 35 millions d'euros .
II. LE DISPOSITIF INTRODUIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a pour objet de revenir sur le principe selon lequel l'Etat préfinance les travaux de réaménagement du spectre hertzien liés au passage à la TNT. En outre, il prévoit que ces travaux seront désormais financés par l'ensemble des chaînes autorisées par le CSA , et non plus seulement par les nouveaux entrants.
Il modifie en conséquence le second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, désormais ainsi rédigé : « Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26, supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa » .
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le contexte a changé depuis les débuts du passage à la TNT . A l'époque, le préfinancement des travaux par l'Etat se justifiait, dans la mesure où l'on ne comptait que six chaînes historique. Le préfinancement des travaux aurait donc constitué un lourd fardeau pour celles-ci.
En revanche, le préfinancement des frais de réaménagement liés au nouvel appel à candidature, qui sera supporté par les dix-neuf chaînes existant actuellement, devrait permettre d'en lisser le coût pour chacune d'entre elles . De plus, au final, le coût des travaux sera effectivement acquitté par vingt-cinq chaînes (les dix-neuf actuelles + les six nouvelles). Étant donné que la plupart des groupes audiovisuels vont se porter candidat pour l'attribution de l'une des nouvelles chaînes, il ne paraît pas choquant de leur faire prendre en charge les frais liés au réaménagement des fréquences, qui leur profitera indirectement.
Toutefois, certains groupes comme Arte France, les chaînes locales ou les chaînes parlementaires ne tireront aucun bénéfice de ces travaux , dans la mesure où ils ne se portent pas candidat pour l'attribution d'une nouvelle chaîne. Cependant, d'après les informations transmises à votre rapporteure générale par le ministère de la Culture et de la Communication, le CSA s'est engagé à ventiler la répartition des coûts à proportion de la place occupée par chaque chaîne sur le spectre hertzien . Par conséquent, cette charge devrait s'avérer modérée pour un groupe comme Arte France, qui ne représente qu'un trentième du spectre hertzien.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.