IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011)
Article 47 undecies
M. le président. « Art. 47 undecies . - Le second alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »
M. le président. L'amendement n° II-467, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
de l'article 30-5
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence.
Cet amendement vise à modifier l'article 30-1 de la loi de 1986 relatif au financement des réaménagements des fréquences. Il s'agit d'une disposition technique et plutôt consensuelle.
Les réaménagements de fréquence sont nécessaires au lancement prochain de nouveaux services de télévision, afin que ces derniers puissent bénéficier d'une couverture nationale. IL s'agit donc de la TNT.
L'ensemble des services autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont amenés à contribuer au financement des réaménagements des fréquences, qu'il s'agisse des services de télévision linéaire ou des services de médias audiovisuels à la demande. Ces derniers utilisent aujourd'hui 70 % du spectre exploité par un service de télévision standard.
Cet amendement prévoit que les services de médias audiovisuels à la demande autorisés par le CSA contribuent au financement des réaménagements de fréquences à venir. C'est pourquoi il importe que l'article 47 undecies renvoie également à l'article 30-5 de la loi de 1986 sur la base duquel ces services sont autorisés en TNT.
Les services de médias audiovisuels à la demande doivent participer au financement du réaménagement des fréquences, à l'instar des services de télévision linéaire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission n'a pas examiné cet amendement. Il semble qu'il s'agisse d'un amendement rédactionnel... Si tel est le cas, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.
M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je viens de prendre connaissance de votre amendement, madame la ministre, et la commission de la culture pas eu le temps d'en étudier les répercussions concrètes.
Certes, nous pouvons considérer qu'il ne s'agit que d'un amendement rédactionnel,...
Mme Valérie Pécresse, ministre. Un amendement de cohérence !
M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture . ... et nous espérons que vous ne nous cachez rien.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous espérons que Mme Pécresse ne nous abuse pas...
M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture . Je veux bien considérer qu'il y a urgence et que, dans le doute, il faut adopter le dispositif que vous nous proposez. Mais ne vaudrait-il pas mieux attendre l'examen du projet de loi sur l'audiovisuel, et donc l'attribution des futures chaînes, qui sera examiné au plus tard - le ministre chargé du dossier me l'a certifié - dans le courant du mois de janvier ?
Peut-être allez-vous me répondre par la négative, mais il s'agit ici de la TNT et des chaînes que l'on a qualifiées de « bonus ». Il serait tout à fait normal d'attendre ce véhicule législatif, ce qui nous permettrait d'examiner attentivement ce que vous nous proposez et de savoir exactement ce que vous nous demandez de voter.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour être très précise, et pour répondre à la fois à M. Assouline et à Mme Bricq, je veux dire que l'article 47 undecies du projet de loi de finances lui-même prévoit le financement des réaménagements de fréquence par les chaînes de télévision linéaires.
Par cet amendement, nous apportons une précision. En effet, nous avions oublié d'y inclure les services audiovisuels à la demande. Or il serait illogique que ces services, qui utilisent 70 % des fréquences linéaires, ne soient pas, eux aussi, soumis à contribution.
Pour être tout à fait honnête, madame la rapporteure générale, il s'agit plus d'un amendement de cohérence que d'un amendement rédactionnel. Nous voulons que l'ensemble des services présents sur la TNT contribuent à l'aménagement des fréquences.
Si l'on ne met pas à contribution les services audiovisuels à la demande comme on a prévu de le faire pour les chaînes linéaires, la situation sera bancale, certains services seront assujettis, et pas les autres.
C'est pour cette raison que le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire en sorte que l'article 47 undecies soit voté dans sa complétude, si je puis dire.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-467.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'article 47 undecies .
(L'article 47 undecies est adopté.)