ARTICLE 48 BIS (DEVENU ARTICLE 114 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES DES
EMPLOYEURS RELEVANT DU RÉGIME DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 48
Mme la présidente. Les amendements n os 21 rectifié, 271 et 72 sont identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Forissier, rapporteur spécial au nom de la commission des finances M. de Courson, M. Carrez, M. Binetruy, M. Carayon, M. Jean-Yves Cousin, M. Diefenbacher, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, M. Mancel, M. Mariton, M. Perruchot, M. de Rocca Serra et M. Vigier.
L'amendement n° 271 est présenté par M. Saint-Léger, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis, M. Reynès, M. Dionis du Séjour, M. Poignant, M. Auclair, M. Couve, M. Fasquelle, Mme Grommerch, M. Jacques Le Guen, Mme de La Raudière, M. Reynier, M. Trassy-Paillogues et Mme Vautrin.
et l'amendement n° 72 est présenté par M. Reynès, M. De Courson, M. Dionis du Séjour, M. Poignant, M. Remiller, M. Carrez, M. Jacob, M. Lachaud, M. Abelin, M. Auclair, M. Barèges, M. Benoit, M. Bernier, M. Bignon, M. Binetruy, M. Birraux, M. Christian Blanc, M. Blessig, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Carayon, M. de Charette, M. Christ, M. Cinieri, M. Colombier, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. Demilly, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, Mme Dubois, Mme Dumoulin, M. Raymond Durand, M. Durieu, M. Fasquelle, M. Favennec, M. Ferrand, M. Folliot, M. Forissier, M. Fromion, M. Heinrich, M. Herth, M. Hillmeyer, M. Hunault, M. Jeanneteau, M. Garraud, M. Gérard, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, Mme Gruny, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Irles, M. Jardé, M. Kert, M. Lagarde, Mme Marguerite Lamour, M. Lancelin, M. Jacques Le Guen, M. Huet, M. Le Mèner, M. Leteurtre, M. Luca, M. Lazaro, M. Lecou, M. Mancel, M. Mariton, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Menuel, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Morin, M. Mourrut, M. Paternotte, M. Perruchot, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Pons, M. Préel, M. Quentin, Mme de La Raudière, M. Reynier, M. de Rocca Serra, M. Rochebloine, M. Roubaud, M. Saddier, M. Salles, M. Santini, M. Sermier, M. Siré, M. Spagnou, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Trassy-Paillogues, M. Vanneste, Mme Vautrin, M. Vercamer, M. Verchère, M. Vigier, M. Vitel et M. Gérard Voisin.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 48, insérer l'article suivant :
I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ;
2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.
« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s'apprécie au niveau du groupe.
« II. - Les cotisations exonérées en application du I sont les suivantes :
« 1° La contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ;
« 2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 du présent code ;
« 3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. 727-2 ;
« 4° La cotisation due au titre du fonds national d'aide au logement prévue au 1° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
« 5° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement, rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du même code, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;
« 6° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail ;
« 7° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du même code ;
« 8° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 du même code ;
« 9° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;
« 10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
« 11° La cotisation versée à l'Association pour le financement de la négociation collective en agriculture, rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.
« III. - L'exonération mentionnée au I est calculée chaque année civile, pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.
« IV. - Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code.
« V. - Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l'État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III.
« VI. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
II. - Le premier alinéa du VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime. »
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2012.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliqueront dès lors que la Commission européenne aura confirmé que cette mesure est compatible avec l'article 107.1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
La parole est à M. Charles de Courson, pour présenter l'amendement n° 21 rectifié.
M. Charles de Courson. Mes chers collègues, nous avons voté la recette en première partie. Mme la ministre a ouvert les 210 millions d'euros dans un amendement qu'une majorité d'entre nous a adopté. Nous en arrivons au coeur du dispositif : l'abaissement des charges sociales patronales sur les contrats à durée indéterminée de tous les salariés relevant du régime agricole, dans la limite de vingt salariés par entreprise.
Germinal Peiro a soulevé plusieurs objections. En premier lieu, il a argué que cette mesure était euro-incompatible, en s'appuyant sur des déclarations de notre ex-collègue, le ministre Bruno Le Maire, mais en oubliant de les resituer dans leur cadre : le ministre avait tenu ces propos lors de l'examen de la proposition de loi du Nouveau Centre. Or ce que nous proposons - et notre collègue Reynès pourrait en parler aussi longtemps que moi - a considérablement changé, tant du côté des recettes que du côté des dépenses.
Côté dépenses, cette mesure est désormais générale alors que, dans notre proposition de loi, elle ne concernait que la production, c'est-à-dire les exploitations agricoles. La direction générale de l'agriculture nous avait alors expliqué qu'une telle mesure était euro-incompatible, mais qu'elle ne le serait probablement plus si elle était élargie à la totalité des CDI relevant du régime agricole.
M. Germinal Peiro. Comme ceux du Crédit Agricole !
M. Charles de Courson. Nous avons alors dit : attention, nous n'allons quand même pas subventionner le Crédit Agricole et Groupama !
M. Jean Michel. Groupama en aurait besoin !
M. Charles de Courson. Nous avons alors demandé : peut-on plafonner le montant ? Il nous a été répondu par l'affirmative. Nous avions d'ailleurs eu deux idées : soit limiter la mesure aux PME, au sens communautaire, ce que la commission a déclaré tout à fait euro-compatible ; soit la solution du plafond de vingt salariés, celle que nous avons en définitive adoptée.
Mme. la présidente. Monsieur de Courson, merci de conclure.
M. Charles de Courson. Par conséquent, l'agence du Crédit Agricole n'en bénéficiera pas. Voilà la réponse que j'apporte à votre première objection.
Mme la présidente. Vous concluez aussi.
M. Charles de Courson. La mesure est euro-compatible.
Deuxièmement...
Mme la présidente. Monsieur de Courson, merci de conclure.
M. Charles de Courson. C'est un point très important.
Mme la présidente. C'est important, je sais, mais il faut quand même conclure.
M. Charles de Courson. Deuxième argument soulevé par Germinal Peiro : c'est une mesure anti-sociale, une trappe à bas salaires. Pas du tout ! D'abord, c'est une mesure anti-précarisation de la main-d'oeuvre agricole. Quand nous avons adopté une disposition sur le travail occasionnel, de nombreux employeurs ont substitué du travail occasionnel à du travail permanent.
Mme Marylise Lebranchu. Nous avons compris !
M. Charles de Courson. Cette mesure que nous proposons permettrait de rétablir l'équilibre entre le travail occasionnel et le travail permanent. C'est une mesure anti-précarisation.
M. Louis Giscard d'Estaing. C'est vrai !
M. Charles de Courson. Dernier élément sur cette trappe à bas salaires, selon vous. L'exonération sera maximale pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 1,1 SMIC. Si vous voulez améliorer le dispositif pour aller jusqu'à 1,2 SMIC, je suis tout à fait ouvert, de même que mon collègue Reynès, je crois.
C'est une très bonne mesure. Dans la vie, mes chers collègues, rien n'est parfait. Que proposez-vous ? La grande Europe sociale, beaucoup en rêvent, y compris nous, les centristes. Cela étant, nous n'avons aucune illusion sur l'attitude de nos collègues britanniques, y compris les travaillistes, et nous sommes vingt-sept ! En attendant, il faut trouver des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Saint-Léger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour défendre l'amendement n° 271.
M. Francis Saint-Léger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . Ce dispositif d'exonération de charges sociales a suscité beaucoup de discussions. Comme tout a été dit, je ne vais pas en rajouter. Je soulignerai simplement que cette mesure est extrêmement importante, qu'elle représente une avancée. Comme Germinal Peiro l'a dit tout à l'heure, c'est un gain, une mesure extrêmement concrète pour l'agriculture. La commission des affaires économiques y est donc très favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Reynès, pour défendre l'amendement n° 72.
M. Bernard Reynès. Pour ne pas relancer la discussion passionnante que nous avons eue, je me focaliserai sur l'emploi, à l'instar de Charles de Courson.
Alors que l'emploi était stable dans l'agriculture jusqu'en 2004, il baisse désormais de 2,4 % par an. L'évolution est également qualitative et c'est le coeur du problème : la part des CDI dans les nouvelles embauches n'y est que de 4 %, contre 20 % dans les autres secteurs. Nous constatons donc bien une précarisation de l'emploi pour une raison évidente : les agriculteurs n'ont plus de trésorerie au point que l'emploi reste la seule variable d'ajustement.
Le dispositif consiste en des exonérations de charges de façon à réduire de 1 euro le coût de l'heure de travail des salariés permanents payés au SMIC ou à 1,1 SMIC. Il devient dégressif entre 1,2 SMIC et 1,4 SMIC.
Certains estiment que c'est insuffisant. Lors de ma mission, j'avais proposé un effet plateau jusqu'à 1,3 SMIC et une dégressivité jusqu'à 1,6 SMIC, mais cela coûtait 370 millions d'euros. Tel qu'il est présenté, le dispositif coûte 210 millions d'euros et il y aura en plus 25 millions d'euros dans les caisses de l'État.
L'exonération porte sur les cotisations légales et conventionnelles patronales. Je souligne que nous avons sorti les accidents du travail et les maladies professionnelles de ce dispositif qui sera géré par la Mutualité sociale agricole pour le compte de l'État.
Je voudrais exprimer ma reconnaissance à Charles de Courson et Jean Dionis du Séjour. J'ai fait une mission, nous avons ensuite travaillé ensemble à partir de votre proposition de loi. Cela a été un vrai travail collégial de tous les députés. Une fois n'est pas coutume, nous avons pu aller jusqu'au bout, pas aussi loin que nous aurions souhaité aller, mais nous répondons à une demande très claire du monde agricole avec cette baisse de 1 euro des charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Diefenbacher, rapporteur spécial suppléant. L'amendement n° 21 rectifié émanant de la commission des finances, je lui donne un avis favorable, tout comme aux deux autres qui sont identiques.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable, bien évidemment.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne vais pas relancer le débat, mais rétablir deux ou trois échelles de valeurs. D'abord, l'écart de salaire en question est plutôt de 10 euros, et la mesure va compenser moins de 1 euro. Ne disons pas aux entreprises agricoles que l'on va régler leur problème avec ça.
M. Jean Dionis du Séjour. Pas 10 euros !
M. Jean Gaubert. Mais si ! Dans des abattoirs allemands, on travaille pour 4 ou 5 euros malheureusement, alors que le coût du salaire chargé se situe aux alentours de 13 ou 14 euros chez nous. Faites le calcul ! Tout le monde le sait.
Il y a, bien entendu, un problème de moyens budgétaires - d'autres orateurs l'on dit, je n'y reviendrai pas -, mais peut-être que, dans l'urgence, vous ne recherchez pas la meilleure solution.
Ensuite, il faut distinguer saisonniers et permanents, et certains collègues, comme Charles de Courson, l'ont fait. Le problème des saisonniers a été réglé ; il reste, dites-vous, celui des permanents. Il y aurait des gens assez tordus - et je veux bien le croire - pour substituer des permanents par des précaires. Faut-il leur donner raison ou faut-il resserrer la réglementation parce que les saisonniers repris en permanence peuvent devenir des permanents ? Il faut savoir comment cela se passe.
M. Jean Dionis du Séjour. Il faut ouvrir les yeux !
M. Jean Gaubert. Pour autant, un autre problème se pose. Je ne suis pas d'accord avec Charles de Courson quand il conteste l'effet trappe à bas salaires. Monsieur de Courson, nous avons aussi des employeurs agricoles dans notre région. Avec Corinne Erhel, j'ai rencontré les légumiers de la zone de Paimpol, il y a dix jours. Voilà ce qu'ils nous ont dit : « Cette mesure ne va pas nous concerner parce que nous avons des salariés qualifiés depuis longtemps et nous les payons au-dessus de ce niveau. » Il y a donc bien un encouragement à verser des salaires plus bas pour bénéficier de la mesure.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Gaubert.
M. Jean Gaubert. Je ne me suis pas beaucoup exprimé dans ce débat.
Mme la présidente. Merci de conclure quand même.
M. Jean Gaubert. Je vais le faire, madame la présidente.
En réalité, une question se pose : quid de l'Europe sociale ? Quelles relations avez-vous avec vos amis allemands puisque c'est en Allemagne que cela se passe ? Pour notre part, nous en avons discuté avec le SPD. Dans la presse, j'ai lu que Mme Merkel y était favorable. Aidez-la !
Mme Marylise Lebranchu. Elle bouge !
M. Jean Gaubert. Quand vous rencontrez vos collègues CDU là-bas, dites leur que c'est de cette manière que nous réglerons le problème, pas en réduisant l'écart de 10 %.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Reynès.
M. Bernard Reynès. Monsieur Gaubert, en présentant cette mesure, nous avons eu la modestie de ne pas prétendre relancer la compétitivité de l'agriculture, il me semble. Mais 1 euro de baisse, c'est déjà ça.
Vous faites aussi allusion à la nécessité de relancer le chantier de l'harmonisation sociale. Nous partageons votre point de vue mais les agriculteurs seront morts entre-temps. De même, en ce qui concerne le SMIC allemand, la situation est grave et, cela n'a pas été assez dit au cours de ce débat, il sera applicable dès janvier 2012. La piste que vous proposez est intéressante mais le temps joue contre les agriculteurs.
S'agissant de la notion de trappe à bas salaires, monsieur Gaubert, vous avez sous-estimé un point : il y a très peu d'embauche en CDI dans le monde agricole : 4 %. Si la Bretagne pratique des salaires très intéressants, tant mieux, mais dans le secteur des fruits et légumes en général, les agriculteurs n'embauchent pas. En outre, le secteur ne compte que 4 % de CDI contre 20 % dans les autres secteurs de l'économie.
Répétons-le, cette mesure pragmatique répond à une situation d'urgence. Nous ne prétendons pas qu'elle va, à elle seule, relancer la compétitivité de l'agriculture française. N'y mettez pas ce que nous n'y mettons pas.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour trente secondes, et nous passons au vote.
M. Jean Dionis du Séjour. Il s'agit d'un débat central, madame la présidente.
Mme la présidente. Tout est central dans le budget, monsieur Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. L'emploi permanent est déterminant pour la qualification des salariés et la productivité des exploitations agricoles. C'est là qu'est le savoir-faire.
M. Jean Gaubert. L'emploi qualifié !
M. Jean Dionis du Séjour. Ensuite, il est déterminant pour la transmission des entreprises agricoles. Certains agriculteurs qui n'ont pas d'enfants pour reprendre l'exploitation la donnent au salarié permanent.
M. Jean Gaubert. Ils ne la donnent pas ! Il ne faut pas exagérer !
M. Jean Dionis du Séjour. L'enjeu est très important. Vous ne pouvez pas faire fi du basculement d'emplois permanents vers des emplois occasionnels qui se produit si l'exonération de charges ne porte que sur les emplois occasionnels.
Vous ne pouvez pas rester au milieu du gué. Sur le fond, vous renvoyez à un enjeu européen, mais vous savez très bien que la transformation du financement du système de sécurité sociale est d'abord un enjeu national. On n'a pas le droit de faire l'impasse sur ce sujet.
(Les amendements identiques n os 21 rectifié, 271 et 72 sont adoptés.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120037.asp#P469_110235