ARTICLE 51 BIS (DEVENU ARTICLE 124 DE LA
LOI DE FINANCES POUR 2012)
DIXIÈME PROGRAMMATION DES AGENCES DE
L'EAU (RECETTES)
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (3 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 51
M. le président. L'amendement n° 301 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
I. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le tableau du IV de l'article L. 213-10-2 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :
- à la neuvième ligne, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 3,6 » ;
- à la dixième ligne, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 6 » ;
- à la onzième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;
- à la douzième ligne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
b) Après la quatorzième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre. Cet amendement vise, avec les amendements n os 297 et 299, à encadrer les dixièmes programmes des agences de l'eau. Je vais défendre les trois ensemble.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 définit non seulement les plafonds de taux de redevance mais également les dépenses, que le Parlement avait souhaité plafonner à 14 milliards d'euros pour les années 2007 à 2012. Les comités de bassin et les conseils d'administration des agences de l'eau auront donc à définir, courant 2012, le montant et les équilibres financiers du dixième programme, pour les années 2013 à 2018.
Il est proposé au Parlement, au vu du retour d'expérience des neuvièmes programmes, d'encadrer ces discussions dans chaque bassin pour inciter à un rééquilibrage entre les usages sans augmenter la pression fiscale.
À ce titre, le plafond des dépenses pour le prochain programme est fixé à 13,8 milliards d'euros, participant ainsi à la nécessaire rigueur d'utilisation des finances publiques. Ces trois amendements sont cohérents avec la politique générale du Gouvernement. Les politiques des agences de l'eau sont maintenues et développées, mais en fixant un plafond. S'il est bon d'avoir une gestion rigoureuse des finances publiques de l'État, il est tout aussi opportun d'avoir une gestion rigoureuse et maîtrisée des finances de certaines agences. (Approbation sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Hervé Mariton, rapporteur spécial . Sur l'amendement n° 301, je n'ai pas d'observation particulière.
L'amendement n° 297, quant à lui, tend à minorer le plafond de dépenses qui existait jusqu'à présent. Je pense que c'est une bonne initiative.
J'avais proposé, en première partie, une autre manière de faire qui consistait à plafonner les recettes des agences et à faire en sorte que ce qui allait au-delà de ce plafond contribue à l'assainissement de la situation financière du pays.
Si je le comprends bien, le dispositif proposé par le Gouvernement me semble plutôt bienvenu en termes de limitation de dépenses, puisqu'il prévoit une limitation de la recette perçue par les agences. Néanmoins, cela n'implique pas une contribution à l'effort d'assainissement des finances publiques. J'avais initialement proposé que ce qui dépasserait un certain plafond de recettes soit versé au pot de l'assainissement. Or vous proposez simplement de plafonner plus rigoureusement qu'aujourd'hui les dépenses. C'est bien pour la maîtrise de la dépense, mais cela ne contribue pas, j'y insiste, à l'effort global de rétablissement des finances publiques.
Par ailleurs, je ne veux pas vous solliciter au-delà du raisonnable, monsieur le ministre, mais je n'ai pas vraiment eu de réponse sur les points que j'ai introduits dans la discussion au sujet de la politique de remplacement des branchements en plomb et de la politique des services publics d'assainissement non collectif. Je pense que, sur ces enjeux de la politique de l'eau, les gisements d'économies sont considérables.
Au-delà des ajustements, somme toute assez modestes mais assurément bienvenus proposés ce soir - et l'amendement n° 297 l'est tout à fait -, il serait intéressant que le Gouvernement accepte de s'engager au minimum dans une réflexion en vue de faire évoluer la politique de l'eau et d'y réaliser des économies, non pas en appliquant ce que j'appelais tout à l'heure « le principe du parapluie », mais en adaptant cette politique aux besoins réels et aux objectifs poursuivis.
Si nous voulons vraiment réaliser des économies, il faudra procéder à des changements de politique dans un certain nombre de domaines. L'exemple très concret des branchements en plomb en est la parfaite illustration : nous continuons de mener des politiques, qui ont réussi, sans aucune intelligence opérationnelle. On dépense de l'argent, on cherche à écrêter à la marge, et cela crée des tensions sans grand résultat. Il nous faut accepter de modifier certaines politiques d'apparence technique mais qui, en réalité, ont des conséquences clairement politiques. Pas de grandes politiques littéraires, mais des politiques comme celle dont je viens de parler.
L'an dernier, en commission, nous avions assisté à une partie de ping-pong entre la secrétaire d'État à l'écologie et le ministère de la santé à propos des branchements en plomb. Je souhaiterais que le Gouvernement prenne l'engagement d'avancer à cet égard et, plus généralement, d'évaluer dans le domaine de la politique de l'eau les pistes d'économies possibles par la révision, si elle est justifiée, de certaines politiques.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre. J'ai bien entendu le discours de M. Mariton. Je suis ministre chargé des transports et ne suis pas un spécialiste des questions qu'il évoque. Il m'en excusera. Mais j'ai été élu local, comme il l'est.
Pour le plomb, il s'agit d'une directive européenne dont on peut sans doute optimiser l'application. Le ministère est d'accord pour mettre à l'étude l'application de cette directive car, effectivement, les progrès en matière de saturnisme sont avérés.
Quant à votre première question, le principe est que les agences doivent voter leurs programmes à l'équilibre : en diminuant les dépenses, on diminue forcément les recettes. Le dispositif que vous proposez ne semble pas opérationnel, car ce sont les comités de bassin qui votent les redevances. Dès lors, les chances sont faibles d'avoir des surplus.
M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson, rapporteur spécial . J'ai simplement une petite question à vous poser, monsieur le ministre, car nous découvrons ces amendements en séance : votre amendement n° 301 majore-t-il les recettes ?
M. Thierry Mariani, ministre. Non.
M. Charles de Courson, rapporteur spécial . C'est donc simplement une redistribution d'impôts, tels qu'ils sont.
M. Thierry Mariani, ministre. Oui.
M. Antoine Herth. Cela permet de financer le plan Écophyto 2018.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet.
M. Jean-Paul Chanteguet. Je ferai la même remarque que M. de Courson : nous découvrons en séance des amendements importants. Nous n'avons pas le temps de les étudier, mais j'ai deux questions à poser.
L'amendement n° 301 tend à forfaitiser le reversement des agences de l'eau à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à hauteur de 41 millions d'euros, ce qui permettrait de financer le plan Écophyto 2018. À combien s'élève en 2011 ce reversement et comment a été fixé ce chiffre de 41 millions ?
L'amendement n° 297 propose, lui, de fixer à 150 millions d'euros par an de 2013 à 2018, pour le dixième programme donc, la contribution maximale des agences de l'eau au budget de l'ONEMA. Là encore, d'où vient ce chiffre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre. Il ne vous a pas échappé que je suis ministre des transports, mais j'essaie d'être polyvalent et, heureusement, je suis entouré de conseillers. Le plan Écophyto s'élève donc à 41 millions d'euros et a été arrêté par le comité Écophyto. Quant aux dépenses 2011, elles s'élèvent à 33 millions d'euros.
Voilà l'explication.
(L'amendement n° 301 est adopté.)