ARTICLE 51 SEPTIES (DEVENU ARTICLE 128 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
CRÉATION D'UNE AIDE MUTUALISÉE
À LA SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (1ÈRE SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 51
Mme la présidente L'amendement n° 582 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer l'article suivant :
Enseignement scolaire
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 351-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. - Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un assistant d'éducation recruté conformément aux modalités définies au sixième alinéa de l'article L. 916-1 du même code.
« Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un assistant d'éducation recruté dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation.
« Si l'aide nécessaire à l'élève handicapé ne comporte pas de soutien pédagogique, ces assistants d'éducation mentionnés aux deux premiers alinéas peuvent être recrutés sans condition de diplôme.
« Les personnels en charge de l'aide à l'inclusion scolaire exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d'exercer leurs fonctions.
« L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa peut, après accord entre l'inspecteur d'académie et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'État.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la désignation des personnes chargées de l'aide mentionnée aux premier et deuxième alinéas et la nature de l'aide, sont déterminées par décret. » ;
2° L'article L. 916-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Lorsqu'ils sont recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire, leur recrutement intervient après accord de l'inspecteur d'académie. Ils peuvent également être recrutés par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1, après accord de l'inspecteur d'académie, pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « accueil et à l'intégration scolaires » sont remplacés par les mots : « inclusion scolaire » ;
c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « accueil et à l'intégration » sont remplacés par les mots : « inclusion scolaire » et l'avant-dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Valérie Pécresse, ministre. L'amendement n°582 vise à la création d'une aide à la scolarisation des enfants handicapés, qui constitue une priorité du Gouvernement depuis 2007 : nous avons augmenté de 60% le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire.
M. François Goulard. Cela remonte à 2005 !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je vous prie de m'excuser, monsieur le ministre et cher prédécesseur. Effectivement, l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés remonte à la loi « Handicap » de 2005. (Sourires.)
Cependant, il existe encore des freins au développement de cette scolarisation. À ce titre, sur préconisation des maisons départementales des personnes handicapées, nous proposons que certains enfants puissent bénéficier d'un accompagnement complémentaire à celui prodigué par le personnel éducatif, assuré par le recrutement de plus de 2 000 assistants de scolarisation.
En l'état actuel, seule l'assistance individualisée est mise en oeuvre. L'idée est de donner aux inspecteurs d'académie la possibilité de recruter des assistants d'éducation sur des missions d'aide mutualisée, suffisante pour certains types de handicaps. J'ajoute que désormais, les établissements scolaires privés sous contrat pourront également recruter des assistants d'éducation. Ainsi, nous permettrons à davantage d'enfants handicapés d'être scolarisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guy Geoffroy et M. Philippe Vitel. Excellent !
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yves Censi, rapporteur spécial . La commission n'a pas examiné cet amendement, qui ne lui a été transmis que très peu de temps avant le début de cette séance. À titre personnel, j'y suis très favorable.
Il permet de consolider la politique très ambitieuse - Mme la ministre a cité les chiffres - engagée en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. En effet, grâce à lui, les établissements pourront recruter directement des assistants de scolarisation et l'aide accordée aux élèves handicapés sera plus adaptée, individuelle ou mutualisée selon les besoins.
Enfin, et c'est là un point important pour que l'égalité entre tous les élèves soit bien respectée, je me félicite particulièrement que les établissements privés puissent eux aussi désormais recruter des assistants de scolarisation. Je suis donc très favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Goulard. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, rapporteur pour avis.
M. Xavier Breton, rapporteur pour avis . La commission des affaires culturelles et de l'éducation n'a pas examiné non plus cet amendement. C'est donc à titre personnel que mon collègue Dominique Le Mèner et moi-même interviendrons.
On sait bien que, suite aux travaux de la conférence nationale du handicap du 8 juin dernier, il est apparu nécessaire de mettre en place un dispositif pour des enfants qui, tout en ne souffrant pas d'un handicap très grave, ont besoin d'un accompagnement complémentaire à celui qui leur est donné par le personnel éducatif. Cette aide complémentaire va être apportée par les assistants de scolarisation. Le Gouvernement a prévu - et la majorité les a votés - 2 000 emplois dans le projet de loi de finances qui nous est soumis.
Le présent amendement vise à donner un cadre juridique à cet accompagnement renforcé. Il va donc dans le bon sens et nous y sommes favorables.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
M. Dominique Le Mèner, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation . Je me réjouis moi aussi de cet amendement et lui apporte mon soutien, notamment en raison d'un élément qui n'est pas anodin : la possibilité de recruter les assistants pour les élèves handicapés sans condition de diplôme dès lors qu'ils ne fournissent pas de soutien pédagogique. Or, précisément pour cette raison, on s'est heurté à des difficultés de recrutement, notamment dans un certain nombre de communes rurales. Je me réjouis donc de cette amélioration du dispositif.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Méhaignerie.
M. Pierre Méhaignerie. Nous sommes quelques-uns ici - je pense à MM. Goulard et Le Fur - à vouloir expliquer notre position sur le budget de cette mission.
Je précise d'emblée que nous comprenons la position du Gouvernement sur l'évolution des effectifs ; nous la soutenons et nous combattrons la démagogie de ceux qui pensent que la solution des problèmes de l'éducation est dans la création de plus de postes et toujours plus de postes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mais nous avons le devoir d'expliquer cette position au pays, de faire de la pédagogie sur le sujet. Or nous trouvons à cet égard un levier extraordinaire dans le rapport toujours d'actualité de la Cour des Comptes que j'avais demandé, en tant que président de la commission des finances, sur le coût comparé d'un élève en primaire et dans l'enseignement secondaire. Que disait ce rapport ? Que le coût d'un élève en primaire et en maternelle était dans la moyenne européenne, mais que celui d'un élève dans l'enseignement secondaire était supérieur de 15 % à 20 % à la moyenne de nos voisins européens, sans que nous ayons des résultats meilleurs - au contraire !
Lorsque l'on avait interrogé le Président de la République sur le sujet, il avait confirmé qu'il n'y aurait pas de baisse du nombre d'enseignants, hors cause démographique, dans le primaire et en maternelle. Nous estimons en effet que c'est là que se joue l'avenir des enfants.
Par ailleurs, plusieurs rapports ont été rédigés sur les rythmes scolaires. Il apparaît que, dans le secondaire, le nombre d'heures de cours est de trois à quatre heures supérieur à la moyenne des autres pays. Quand je vois des enfants partir de chez eux, du fait du transport, à sept heures du matin et revenir à dix-huit heures trente, j'estime que nous ne leur rendons pas service, y compris pour leur avenir.
M. François Rochebloine. Très bien !
M. Pierre Méhaignerie. C'est la raison pour laquelle nous disons oui à la diminution des postes, mais à condition qu'elle soit concentrée sur le secondaire.
Mme Marie-Hélène Amiable. Ce n'est pas ce que vous avez fait !
M. Pierre Méhaignerie. De plus, nous étions tous d'accord pour réduire progressivement le nombre d'heures de cours, qui est inadapté pour un élève normal.
Je crains, madame la ministre, que nous ayons une diminution du nombre d'heures et de postes dans le primaire et en maternelle - et par conséquent des suppressions de classes - sans engager le processus de diminution des heures dans l'enseignement secondaire. Voilà la raison de notre abstention sur le vote des crédits de la mission. Je vous remercie de bien vouloir nous entendre.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Durand.
M. Yves Durand. Avant de donner l'avis du groupe socialiste sur cet amendement, je me permettrai de faire en quelques instants un commentaire sur le débat que vient de lancer, de manière très légitime, le président de la commission des affaires sociales.
Il a fait référence au rapport de la Cour des Comptes, sur lequel je me suis moi-même appuyé dans mon intervention. Je voudrais toutefois apporter, sinon un bémol, du moins une précision : ce rapport note que l'encadrement dans le primaire se situe en dessous, et non pas au niveau, de la moyenne des pays de l'OCDE, alors que, dans le secondaire, il est supérieur. Il s'agit donc bien - je reprends l'expression que j'ai utilisée tout à l'heure, qui figure d'ailleurs dans certains programmes, même si je ne veux pas engager dans cet hémicycle une confrontation qui aura lieu en un autre temps et dans un autre cadre - de « mettre le paquet » sur l'enseignement élémentaire et préélémentaire, avec le problème de la maternelle.
Nous avons, les uns et les autres, fait allusion à cette promesse du Président de la République de ne pas fermer de classes dans l'enseignement élémentaire à la rentrée prochaine. Mais le problème est de savoir comment le faire avec ce budget, si ce n'est - si je puis dire - en tapant ailleurs. Pour l'instant, vous ne dites pas où vous allez taper. Comment supprimer 14 000 postes tout en maintenant, à supposer que la promesse soit tenue, le nombre de classes dans l'enseignement élémentaire ? C'est donc dans le secondaire que vous couperez. Mais où exactement : au lycée ou au collège ? Et dans quelle mesure ?
Surtout, ce qui est le plus à craindre, c'est de voir une fois de plus sacrifier à cette politique l'enseignement en maternelle, puisque celui-ci n'est pas obligatoire. Vous avez d'ailleurs refusé la proposition que nous faisions, au nom du groupe socialiste, de rendre obligatoire la scolarité dès trois ans. Comme la scolarité n'est pas obligatoire au niveau de la maternelle, c'est là que vous allez trouver les postes à supprimer. Or ce serait une catastrophe, peut-être pire encore que le sacrifice de l'école élémentaire et du collège.
Mme la présidente. Merci de conclure, mon cher collègue.
M. Yves Durand. J'en viens maintenant très brièvement, madame la présidente, à l'amendement.
Mme la présidente. Pas plus de quelques secondes, monsieur Durand !
M. Yves Durand. Je m'excuse, mais il y avait là un débat ouvert par le président de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente. Certes, mais il nous reste aussi à examiner les budgets de quatre missions ! Je vous remercie donc de conclure en quelques secondes.
M. Yves Durand. Cela me suffira pour poser une question sur cet amendement, à travers lequel est supprimée la phrase suivante du code de l'éducation : « Ces assistants bénéficient d'une formation spécifique leur permettant de répondre aux besoins particuliers des élèves qui leur sont confiés. »
La question que je pose est donc la suivante : cet amendement aura-t-il comme conséquence une dégradation de la formation, ou bien, au contraire, une augmentation des possibilités d'accueil des élèves handicapés, ce que nous approuverions ? Pour l'instant, et dans le doute, notre groupe s'abstiendra, mais si nous avions une réponse claire, nous y serions favorables.
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous demande, à l'instar de ce qu'a fait M. Durand à la fin de son intervention, d'en rester à l'amendement n° 582.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. J'approuve totalement à l'amendement n° 582, mais je me permets de m'exprimer pour expliquer le fait je me sois abstenu tout à l'heure, de même que mes collègues Méhaignerie et Goulard, sur le vote du budget de la mission. Quand un député de la majorité s'abstient, madame la ministre, c'est qu'il veut faire passer un message qui n'a été entendu quand il a utilisé d'autres moyens. Dans le cas présent, le message concerne l'école rurale, les familles et les enfants qui la fréquentent.
Un mot, d'abord, sur la maternelle. C'est un sujet pédagogique, sur lequel je n'ai pas la compétence pour m'exprimer, mais c'est aussi un sujet économique pour bien des familles qui n'ont pas d'autre moyen de garde.
M. Yves Durand. Absolument !
Mme Marie-Hélène Amiable. Et faire garder les enfants, cela coûte cher !
M. Xavier Breton, rapporteur pour avis . L'école, ce n'est pas la garderie !
M. Marc Le Fur. On nous dit qu'il y a une autre solution, en l'occurrence les jardins d'accueil, mais seules les écoles des grosses communes pourront en ouvrir et, une fois que les enfants auront commencé à y aller, ils ne reviendront pas dans les écoles des petites communes.
Ensuite, s'agissant de l'enseignement catholique, celui-ci n'a pas de marge car l'ensemble de ses professeurs est devant les élèves. Toute réduction de leur nombre se traduit donc directement. Il se trouve que les décisions prises au niveau national se sont traduites de façon extrêmement sévère en Bretagne et y ont très mal ressenties. Je peux vous assurer que je m'exprime au nom de l'ensemble des professeurs et des parents, quelle que soit leur sensibilité. J'entends d'ailleurs dire la même chose à propos d'autres régions.
Enfin, sur l'enseignement agricole, je peux témoigner de l'existence d'établissements qui ne sont plus en mesure de dispenser les heures normales d'enseignement. Cela n'est pas satisfaisant.
Nous ne remettons pas en cause, madame la ministre, la globalité de cette politique : il est normal que les restrictions décidées au niveau national touchent l'enseignement, car aucun domaine ne peut être exempté. Il n'en demeure pas moins que, à partir du moment où l'on est exigeant, on se doit aussi d'être juste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. François Goulard. Très bien !
Mme la présidente. Encore une fois, mes chers collègues, il s'agit ici de l'amendement n° 582. (Sourires.)
La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider. Tout à l'heure, la main sur le coeur, nos collègues de l'opposition ont rappelé le principe de la gratuité de l'enseignement. Mais, il y a quarante-huit heures, dans ce même hémicycle, ils ont aussi voté, la main sur le coeur, la suppression de la gratuité scolaire pour les enfants français à l'étranger. Il faudrait savoir !
L'amendement n° 582 ayant été extraordinairement bien défendu, aussi bien par la ministre que par un certain nombre d'intervenants, je ne peux qu'inviter mes collègues du groupe UMP à le voter.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Yves Censi, rapporteur spécial . Je voudrais apporter une précision à notre collègue Yves Durand, qui s'est inquiété d'une éventuelle suppression des mentions à la formation des assistants dans le code de l'éducation. La mention en question n'est bien sûr pas supprimée. Nous n'avons simplement pas souhaité recopier ici l'ensemble de l'article du code de l'éducation. Tout ce qui est prévu aujourd'hui demeure, à savoir que les assistants d'éducation qui remplissent « les missions d'aide à l'accueil et à l'intégration scolaire bénéficient d'une formation spécifique ».
Après avoir écouté le président Méhaignerie et Marc Le Fur, je note que ceux de nos collègues, issus de territoires ruraux et qui votent par ailleurs le reste du budget, ne renoncent pas à mener une politique offensive concernant leurs territoires. Peut-être nos collègues bretons ont-ils raison : sur ce sujet, ils ont donné l'alarme, mais le signal n'a pas été suffisamment entendu.
M. Marc Le Fur. Cela fait pourtant dix-huit mois que nous le disons !
Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, rapporteur pour avis.
M. Xavier Breton, rapporteur pour avis . Je ne suis, pour ma part, qu'un faux breton. (Sourires.)
En ce qui concerne l'amendement, je rejoins tout à fait ce que vient de dire Yves Censi. Sur le débat que nous avons à propos de cet amendement, et pour faire suite aux propos de Vincent Descoeur, de Pierre Méhaignerie et de Marc Le Fur sur l'école rurale et sur l'équilibre entre le primaire et le secondaire, j'approuve tout à fait ce qui a été dit sur la nécessité de donner la priorité à l'école primaire, qui est le fondement de notre système éducatif.
Je voudrais tout de même rappeler que, dans le budget qui nous est proposé, l'effort demandé au second degré est plus important : 6 550 postes, contre 5 700 pour le premier degré. Il en va d'ailleurs de même chaque année depuis 2008, sauf en 2010, mais c'était une année particulière, marquée par la mastérisation du recrutement, qui a entraîné la suppression d'emplois d'enseignants stagiaires formés en alternance dans les instituts universitaires de formation des maîtres. Depuis 2008, l'effort demandé au second degré représente au total sur 22 000 postes, contre 17 000 dans le premier degré.
En ce qui concerne l'engagement du Président de la République, pris le 21 juin dernier, d'un solde nul entre les ouvertures et les fermetures de classes, il va falloir vérifier dans chaque rectorat comment il est mis en oeuvre. On sait qu'il va y avoir un travail sur les effectifs dans les classes, sur les postes en dehors des classes ou encore sur l'enseignement des langues étrangères. Mais, au final, il devrait y avoir un solde nul en termes d'ouvertures et de fermetures de classes dans le primaire. Nous y veillerons. Je rejoins Pierre Méhaignerie quand il dit qu'il est nécessaire d'avoir un vrai débat sur les rythmes scolaires. J'ai d'ailleurs rédigé avec Yves Durand un rapport sur ce sujet, adopté à l'unanimité en commission. C'est aussi en travaillant sur cette question que nous trouverons de nouvelles formes d'organisation pour notre école.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je tiens à réaffirmer solennellement l'engagement pris par le Président de la République, qui est un message très fort à destination des écoles rurales : il n'y aura pas, sur le territoire français, de fermeture de classes dans le primaire.
M. Dominique Le Méner, rapporteur pour avis . Très bien, il est important de le souligner !
M. Yves Durand. Voilà une bonne nouvelle !
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n'y en aura pas moins des évolutions.
L'appel du président Méhaignerie marque la volonté de poursuivre la mission lancée par Luc Chatel sur les rythmes scolaires et sur l'aménagement des horaires de classe. Éviter de trop charger les horaires dans le secondaire alors que les élèves sont à même de consentir davantage d'efforts personnels, leur travail pouvant certes être encadré mais dans des conditions différentes de celles de la classe, fait partie des sujets abordés dans le cadre du débat sur les rythmes scolaires.
Le Gouvernement, monsieur Méhaignerie, est totalement conscient de la priorité qui doit être donnée aux écoles élémentaires.
(L'amendement n° 582 est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120049.asp#P540_116942