VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Médias, livre et industries culturelles
Article 52 ter
(Supprimé)
VII. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
VIII. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Restitution des excédents de recettes publicitaires de France Télévision
Le Sénat a supprimé cet article qui a été adopté à l'initiative de l'Assemblée nationale afin d'ajuster la subvention de l'État à France Télévisions en fonction de l'excédent de ses recettes publicitaires.
Le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.
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La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, l'amendement CF 160 du rapporteur général et l'amendement CF 38 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. le rapporteur général. Mon amendement vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Patrice Martin-Lalande. Mon amendement vise en outre à ce que les commissions parlementaires compétentes ne disposent que de deux semaines, et non pas de six, pour se prononcer sur un avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable : il n'y a pas lieu de nous priver des délais nécessaires pour examiner une modification du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions..
M. Patrice Martin-Lalande. Il s'agit simplement d'assouplir ce dispositif pour l'examen d'un simple avenant.
L'amendement CF 38 de M. Patrice Martin-Lalande est retiré par son auteur.
La Commission adopte l'amendement CF 160 du rapporteur général et de M. Martin-Lalande rétablissant cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, l'article 52 ter est ainsi rédigé .
IX. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
M. le président. Le Sénat a supprimé l'article 52 ter.
L'amendement n° 234 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Martin-Lalande, M. Mancel, M. de Courson et M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le dernier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le montant de cette compensation est réduit à due concurrence du montant des recettes propres excédant le produit attendu de ces mêmes recettes tel que déterminé par le contrat d'objectifs et de moyens ou ses éventuels avenants conclus entre l'État et la société mentionnée au même I. » ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 234.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre . Favorable.
(L'amendement n° 234 est adopté.)
M. le président. L'article 52 ter est ainsi rétabli.