III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2011)
Deuxième séance du jeudi 3 novembre 2011
Article 58
M. le président. L'amendement n° 235 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« recettes fiscales »
le mot :
« ressources ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 29, aux première et deuxième phrases de l'alinéa 37, à l'alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 53.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 235, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 240 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« fonds »,
insérer le mot :
« national ».
Cet amendement rédactionnel, de M. le rapporteur spécial, est défendu.
(L'amendement n° 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 254 présenté par M. Baguet, M. Santini et M. Guillet, est ainsi libellé :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d'euros. À compter de 2015, »
les mots :
« , 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 sont fixées respectivement à 125, 250, 375, 500, 625, 750 et 875 millions d'euros. À compter de 2019, ».
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 254.
M. Pierre-Christophe Baguet. À l'instar de nombreux collègues, nous souhaitons appeler l'attention du Gouvernement sur l'impact considérable des nouvelles dispositions envisagées par le texte sur le bloc communal, et notamment sur la communauté d'agglomération Grand-Paris-Seine-Ouest, qui regroupe les communes de Boulogne-Billancourt, d'Issy-les-Moulineaux, de Sèvres, de Chaville, de Ville-d'Avray, de Vanves et de Meudon.
La communauté d'agglomération en question paie une contribution de 11 millions d'euros, qui s'élèverait, si les mesures envisagées étaient appliquées, à 35 millions d'euros ! Ce ne serait pas supportable. Nous sommes néanmoins tout à fait favorables à une augmentation très significative de notre participation. Nous proposons que la hausse du prélèvement, au lieu d'atteindre plus de 300 % sur quatre ans, soit limitée, dans un premier temps, à 200 %, ce qui représente déjà un effort considérable pour notre collectivité puisque nous accepterions que le prélèvement passe de 11 millions à 22 millions d'euros.
Nous avons par conséquent déposé plusieurs amendements visant à modifier le montant du FPIC et - s'inspirant d'une proposition de l'Association des maires de grandes villes de France - à étaler le prélèvement dans le temps : il passerait de quatre à huit ans.
Nous souhaitons que le Gouvernement apporte une réponse à la situation locale ainsi décrite, bien conscients toutefois que nous devons participer à l'effort général. Il faut se mettre à la place des collectivités - je pense en particulier à la commune de Chaville, dont le député-maire Jean-Jacques Guillet est ici présent, à laquelle on prélèverait brutalement 3 millions d'euros, somme incompatible avec son budget.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement, comme celui présenté par nos collègues de la ville de Paris, montre que la péréquation peut conduire à des montants non négligeables de prélèvements. Même s'il apparaît, à en juger par le nombre de sièges de sociétés illustres qui s'y sont implantées grâce à l'excellente gestion municipale, que la commune de Boulogne dispose de ressources importantes, le prélèvement peut représenter une somme difficilement compatible avec les dépenses municipales. Or ces dernières sont souvent rigides - qu'il s'agisse du personnel statutaire ou des annuités d'emprunts liées aux investissements passés.
Afin de prendre en compte ces situations quelque peu difficiles, nous examinerons plus tard un amendement - j'espère que le Gouvernement l'acceptera - visant à plafonner à 10 %, au lieu de 15 %, le montant maximal qui peut être prélevé sur les recettes fiscales au terme de l'année 2015. Le fonds monte en charge progressivement : il passe de 250 millions d'euros en 2012 à 500 en 2013 pour être plafonné à un milliard d'euros en 2015. Nous ne vous proposerons donc pas de repousser la date mais d'adopter un mécanisme plus rigoureux de plafonnement.
Vous l'avez souligné, monsieur Baguet, tout le monde est favorable à la péréquation, mais ses bénéficiaires doivent savoir que les montants pour les communes prélevées sont loin d'être négligeables. À ce titre, au sein du comité des finances locales, nous avons constamment défendu une position que j'ai illustrée par le fameux proverbe : Chi va piano, va sano ... (Sourires.)
M. Dominique Baert. C'est compliqué !
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous parlons de la péréquation horizontale depuis vingt ans sans avoir jamais vraiment osé l'appliquer. Pour réussir sa mise en oeuvre, il convient de l'acclimater, de l'apprivoiser en douceur.
C'est pourquoi il faut prévoir un certain nombre de verrous.
Pour l'heure, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 254.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement est bien conscient de la difficulté que l'application de la péréquation dans sa brutalité, si j'ose dire, va poser pour certaines communes et certaines intercommunalités. Reste que les collectivités en question disposent d'énormes ressources,...
Mme Marietta Karamanli. C'est faux !
Mme Valérie Pécresse, ministre. ...ce pourquoi elles sont frappées par la péréquation.
Les montants évoqués sont considérables : passer de 11 à 35 millions d'euros paraît énorme. Aussi, en s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, le Gouvernement, sensible aux arguments avancés, propose d'échelonner le prélèvement non pas jusqu'en 2019, ce qui semble difficile, mais jusqu'en 2016. La péréquation concernant la communauté d'agglomération dont il a été question passerait ainsi de 11 à 26 ou 27 millions d'euros au lieu de 35.
M. Jean-Pierre Balligand. Qu'est-ce que cela signifie ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Un tel dispositif serait plus supportable pour vos communes sans qu'il soit porté atteinte à l'esprit de la péréquation.
M. le président. L'amendement n° 370 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d'euros. À compter de 2015, »
les mots :
« , 2014 et 2015 sont fixées respectivement à 250, 440, 625 et 815 millions d'euros. À compter de 2016, ».
Cet amendement peut être mis en discussion commune avec l'amendement n° 254.
La parole est à M. Jean-Jacques Guillet.
M. Jean-Jacques Guillet. Je remercie la ministre de sa proposition. Elle est intéressante.
Je voudrais d'abord répondre au rapporteur général. Il nous dit nous examinerons ultérieurement un autre amendement, que je connais, et qui propose de plafonner à 10 % des recettes fiscales au lieu de 15 % le montant maximal qui peut être prélevé. Cet amendement ne changera strictement rien à la situation d'une communauté d'agglomération comme la nôtre.
Je voudrais insister sur le fait que, même en plafonnant à 10 % au lieu de 15 %, l'assiette globale ne change pas. Si des communautés d'agglomération bénéficient de ce plafonnement, cela fait peser une charge supplémentaire sur celles qui n'en bénéficient pas. Cela pose un problème, qui se posera d'ailleurs à notre propre communauté d'agglomération.
Le deuxième point est plus général. Il faut légiférer dans un contexte national, et non pas tenir compte uniquement des situations locales. Les communautés d'agglomération ne sont pas uniformément riches. Il y a, dans chaque communauté d'agglomération, des communes dont le potentiel fiscal n'est pas très important. La mienne est dans ce cas, mais d'autres le sont aussi. Dans une communauté d'agglomération réputée riche, une commune dont le potentiel fiscal n'est pas important souffre, du coup, du potentiel agrégé qui est créé par la loi. Elle se retrouve dans la situation d'être apparemment une commune riche, alors qu'elle est en réalité beaucoup plus pénalisée qu'une autre.
Or, nous avons besoin d'organiser la péréquation à l'intérieur même de la communauté d'agglomération. C'est logique. C'est d'ailleurs le sens de la loi. Et je crois que nous devons l'accepter. Mais pour organiser cette péréquation à l'intérieur de la communauté d'agglomération, il faut un peu de temps : un lissage est nécessaire. C'est le sens de l'amendement que nous proposons.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Je suis d'accord avec ce que vous venez de dire, monsieur Guillet. Toutes les communautés d'agglomération ne sont pas riches. Je vis à l'intérieur d'une communauté d'agglomération qui est entièrement pauvre. Ce n'est pas parce que l'on forme une agglomération que l'on est riche.
Cela dit, il faut voir les choses comme elles sont. Certaines communes ont la chance d'avoir une CVAE extrêmement importante. Un grand groupe, monsieur Baguet, monsieur Guillet, vient de passer de l'une de vos communes à une autre. Je pense que la ressource est absolument phénoménale quand on la considère du point de vue d'une commune « ordinaire ».
M. Jean-Pierre Balligand. Bien sûr !
Mme Marylise Lebranchu. La grande différence avec la situation économique telle qu'elle était pensée auparavant, c'est que plus on a de sièges sociaux, de professions libérales, de cabinets divers et variés et de grandes surfaces commerciales sur le territoire de sa commune, et plus on a de ressources. À côté de cela, certaines communautés d'agglomération ont une petite assiette pour la CVAE, mais constituée d'entreprises industrielles, avec toutes les charges que cela induit, en termes de circulation, d'assainissement, de décharges de produits industriels, de pollution, de nuisances sonores, etc. Tout cela est assez peu pris en compte. La nouvelle CVAE défavorise ces communes-là.
Je comprends, monsieur Baguet, monsieur Guillet, que vous tentiez de gagner une année. Mais je voudrais que vous admettiez, avec tout le monde, que dans certaines zones périurbaines, et c'est le cas de la vôtre, la CVAE a beaucoup progressé et progressera encore cette année. Oui, même cette année. Dans d'autres communautés d'agglomération, c'est l'industrie qui est implantée. Et l'industrie, nous en avons tous besoin pour notre PIB. Or elle est en difficulté, et ses contributions, l'année prochaine ou dans deux ans, vont baisser.
Je peux entendre qu'il y a partout des projets de qualité et qu'il faut peut-être planifier la dotation en question. Mais sachons aussi raison garder, étant donné la structure de vos bases. Celles-ci peuvent générer des ressources importantes, qui augmentent encore cette année.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Ce sujet est délicat. Nous en discutons beaucoup depuis maintenant plusieurs mois. J'entends la position de la commission et celle du Gouvernement, qui donnent un avis défavorable à la proposition d'un large étalement dans le temps.
Je propose que l'on se mette d'accord sur ce qui va se passer en 2012. C'est important. Pour les années suivantes, nous pourrions effectuer des simulations. Car s'il est vrai que la direction générale des collectivités locales a fait un excellent travail, qui nous donne une visibilité pour 2012, aussi bien pour le fonds national que pour le fonds régional, il faut ensuite que le dispositif de péréquation monte en puissance jusqu'en 2015. Plutôt que de reporter dès maintenant l'objectif de ressources de 2015 à 2016, attendons de voir ce qui va se passer en 2012, et travaillons plus avant sur l'analyse de cette montée en puissance.
Notre collègue Marylise Lebranchu a eu raison d'insister : il faut comparer ce qui est comparable. Le vrai problème de l'Île-de-France, c'est qu'il y a des intercommunalités très riches, mais pas de solidarité régionale. Nous aurons l'occasion de nous pencher tout à l'heure sur le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, mais c'est un fait que, dans cette région, nous n'avons pas été capables de mettre en oeuvre des intercommunalités regroupant des communes riches et des communes pauvres. C'est un peu le drame de cette région. Cela dit, les choses évoluent favorablement, avec l'article 59 que nous allons sûrement voter tout à l'heure.
Quoi qu'il en soit, je propose, plutôt que de décider dès maintenant de reporter en 2016 l'objectif de ressources, de voter les ressources du fonds national pour 2012, et d'attendre de voir ce qu'il en sera pour les années suivantes.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour répondre à M. Pupponi, il n'est pas question ici, me semble-t-il, de voter autre chose que 250 millions pour 2012. Simplement, il est possible d'établir une programmation et de décider que la montée en charge s'étalera jusqu'en 2016. Nous aurions ainsi un objectif de 250 millions en 2012, de 440 millions en 2013, de 625 millions en 2014, de 815 millions en 2015, et, enfin, d'un milliard en 2016.
Si d'aventure on s'aperçoit qu'il faut une péréquation plus forte, parce que la CVAE est une ressource fiscale extrêmement dynamique, comme l'a très bien dit Mme Lebranchu - et je remercie un député socialiste de le reconnaître -,...
Mme Marylise Lebranchu. Je n'ai pas dit cela !
M. Dominique Baert. Ça, nous n'en savons encore rien, madame la ministre ! Nous n'avons pas encore les notifications.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette réforme de la taxe professionnelle apportera, je crois, une vraie dynamique aux communes qui auront investi sur le terrain économique.
Je vous propose, donc, je le répète, que l'on sanctuarise les 250 millions 2012, suivis de 440 millions en 2013, de 625 millions en 2014, de 815 millions en 2015, et, enfin, d'un milliard en 2016. Cela permettrait d'étaler sur une année de plus la montée en charge de ce dispositif, qui pourra être révisée l'année prochaine et être accélérée si c'est nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Je suis un peu désolé de prendre la parole sur cet amendement. La discussion part un peu dans tous les sens.
Dans cette affaire, il faut avoir en tête ce que signifie l'objectif d'un milliard. En 2015, nous dit l'article 58 dans sa rédaction actuelle, les ressources du fonds de péréquation représenteront 2 % des recettes fiscales intercommunales et communales. Ce sera 1 milliard sur 50 milliards. Il ne faut raconter d'histoires. Les prélèvements qui sont prévus pourront avoir des conséquences dans telle ou telle communauté d'agglomération, mais enfin, ce n'est jamais qu'un milliard sur 50 milliards.
Ce que je dis là ne s'adresse pas qu'à la droite. Je le dis aussi à certains de mes collègues socialistes. Je l'ai dit lors de réunions de mon groupe, ainsi qu'en commission des finances. Plusieurs travaux ont été menés. Il y a celui que j'ai fait avec notre ancien collègue Laffineur avant qu'il n'entre au Gouvernement, et qui est poursuivi par mon collègue Carayon. Il y a le travail qui a été fait au Sénat. Il y a celui accompli par le Comité des finances locales. Il y a celui effectué par l'AMF, conjointement avec l'Assemblée des communautés de France, l'AdCF. Tous ces travaux vont dans le même sens : on tient absolument à la péréquation horizontale. On ne peut pas aller raconter qu'elle va avoir un effet systémique sur les finances locales quand les ressources de ce fonds seront, en 2015, d'un milliard d'euros sur 50 milliards ! Entre nous, je trouve ça un peu choquant. À moins que l'on défende des égoïsmes.
En outre, il y a la question des strates, sur laquelle existe un désaccord majeur entre ce que propose le Gouvernement et le travail que nous avions fait. En effet, la richesse des communes sera considérée par strate : dans celle des communes de moins de 10 000 habitants, le potentiel financier agrégé moyen est exactement de moitié inférieur - vous m'entendez bien, chers collègues : de moitié inférieur ! - à ce qu'il est dans la strate des communes de plus de 200 000 habitants. Dans celle-ci, nous en sommes à plus de 1 200 euros par habitant, contre 600 et quelques euros dans celle-là. La moyenne nationale, elle, est de 989 euros par habitant.
Par conséquent, il faut arrêter de raconter des histoires !
L'amendement de nos collègues Baguet et Guillet porte sur les prélèvements, et non pas sur leur affectation. Je vous rappelle que ces prélèvements se feront sur les communes, sur les communautés de communes et sur les communautés d'agglomération, sur la base du potentiel financier agrégé. Autrement dit, pour sortir du charabia, les prélèvements se feront en fonction de l'appréciation d'un index de ressources, qui est établi de manière détaillée dans cet article 58. Les sommes issues du fonds de péréquation seront versées, je le rappelle, à l'intercommunalité, à charge pour celle-ci de les répartir entre les différentes communes membres de l'EPCI. Elle pourra même, en cas d'accord unanime, garder intégralement la somme reçue. La question importante, c'est l'appréciation de la richesse de chaque commune. Il peut très bien arriver qu'une intercommunalité soit relativement pauvre - c'est-à-dire que son potentiel financier agrégé soit inférieur à la moyenne nationale -, mais qu'elle comprenne en son sein des communes dont le potentiel fiscal est élevé. C'est pour cela qu'il y a individualisation du prélèvement sur la commune, comme cela peut être le cas pour l'intercommunalité.
Je le rappelle : 1 milliard en 2015, c'est 1 milliard sur 50 milliards. Et en 2012, l'objectif est seulement de 250 millions. Je ne veux pas faire parler mon collègue Laffineur, parce qu'il est maintenant au Gouvernement, mais je vous rappelle que lors des discussions en commission des finances, il trouvait que la montée en charge n'allait pas assez vite, et qu'il fallait fixer un objectif supérieur à 1 milliard. C'est même moi, le socialiste, qui l'ai modéré ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. C'est incroyable. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Balligand. Vous voyez, tout arrive !
M. le président. Essayez de modérer votre temps de parole, cher collègue.
M. Jean-Pierre Balligand. Oui, monsieur le président.
Je comprends bien, chers collègues, que l'on regarde de près chaque situation. Mais nous ne sommes pas non plus là pour essayer de gérer les intérêts de chacune de nos communes. Nous sommes là pour essayer d'établir un système, la péréquation horizontale, qui n'a, pour être très honnête, aucun effet systémique.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.
M. Pierre-Christophe Baguet. Merci, monsieur le président, de me redonner la parole.
Je voudrais dire à Mme Lebranchu que nous ne sommes pas du tout contre la solidarité.
Mme Marylise Lebranchu. Je n'ai jamais pensé cela.
M. Pierre-Christophe Baguet. Nous sommes très clairs sur ce point. Nous sommes prêts à participer.
Quant à vous, monsieur Balligand, ne parlez pas d'égoïsme. Ce n'est pas du tout dans cet esprit que nous nous situons.
En revanche, M. Pupponi pose la vraie question : quid pour 2012 ? Or, madame la ministre, avec la subtilité que l'on vous connaît, vous avez anticipé. Le problème, ce sont les 250 millions d'euros en 2012. Dans notre amendement, nous avons proposé de faire passer la montée en charge du fonds de quatre à huit ans, alors que l'Association des maires des grandes villes de France proposait une durée de six ans. Vous avez fait un pas dans notre sens, et je vous en remercie, puisque vous proposez de porter cette durée à cinq ans. Mais je voulais vous demander de faire aussi un pas en ce qui concerne l'objectif fixé pour 2012. Je voulais vous proposer de le ramener de 250 à 200 millions d'euros, pour limiter la difficulté que cela représente pour les communes contributrices. Car, comme l'a dit M. Balligand, nous parlons bien ici de la contribution, et non de la répartition du produit de cette contribution. Ne vous en faites pas, monsieur Balligand, il ne nous avait pas échappé qu'on ne ne peut pas en même temps payer et percevoir.
M. Dominique Baert. Si, on peut !
M. Jean-Pierre Balligand. Vous êtes trop riche pour cela !
M. Pierre-Christophe Baguet. Ce n'est pas notre cas, monsieur Balligand.
Je voulais proposer, donc, de limiter l'objectif de 2012 à 200 millions d'euros, par le biais d'un éventuel sous-amendement. Car, comme l'a fait remarquer notre rapporteur général, nous avons tout de même des contraintes de dépenses. Même si nous avons déjà commencé, les uns et les autres, à serrer les freins, par anticipation, il reste que nous avons des dépenses contraintes, que l'on ne peut pas diminuer. Je pense aux crèches et aux écoles qu'il faut ouvrir lorsque la population augmente. Avec 18 000 habitants supplémentaires sur la ZAC des terrains Renault, je suis bien obligé d'en ouvrir ! Or, dans ces établissements, un bon encadrement suppose le respect d'un ratio entre le nombre d'enfants et le nombre d'adultes. Dans les crèches, il doit idéalement y avoir un adulte pour trois enfants ; dans les écoles, un adulte pour douze enfants. Tout cela conduit à créer des emplois supplémentaires qu'il faut bien financer.
Nous sommes donc victimes d'un effet ciseau. D'un côté, malgré tous nos efforts en la matière, certaines dépenses augmentent. De l'autre, nous sommes victimes de la brutalité de ces prélèvements. Nous ne sommes pas hostiles au fait de payer, mais nous voudrions un étalement.
Notre problème, évoqué tout à l'heure par Jean-Jacques Guillet, est donc le suivant. Si l'on demande au Gouvernement de faire un effort au profit de certaines communes plus durement touchées, l'effort consenti au profit de telle ou telle pèsera, nous le savons très bien, sur le volume global. Si l'on joue sur le volume global en consentant des accompagnements aux communes qui demanderont des efforts d'adaptation, cela va peser sur l'ensemble des autres communes.
Dans le cadre du Fonds de solidarité de la région Île-de-France, nous sommes actuellement 79 communes contributrices. Avec ce texte, nous allons passer à 124, soit 45 communes contributrices supplémentaires.
Ce que l'on retire à l'une, on le fait payer à l'autre. Soit l'on joue sur l'enveloppe globale, soit l'on joue sur l'étalement. Compte tenu du fait que le Gouvernement refuse - on peut le comprendre - la première possibilité, je proposais, par cet amendement, de jouer sur l'étalement.
La ministre propose, pour sa part, un étalement d'une durée limitée à cinq ans, mais c'est déjà mieux que quatre ans. Bien évidemment, nous voterons l'amendement gouvernemental, mais, pour la forme, nous défendrons quand même le nôtre.
M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli. M. le rapporteur général, suivant l'adage, invitait tout à l'heure à avancer lentement mais sûrement, mais cela n'est pas possible si nous n'intégrons pas à notre réflexion la question des critères. Or, comme cela a été souligné à plusieurs reprises par mes collègues, ce fonds de péréquation ne prend pas en compte l'effort fiscal.
Plusieurs constats peuvent donc être faits.
Tout d'abord, si l'on examine attentivement les simulations faites sur les EPCI et les communes, 58 % des bénéficiaires du fonds de péréquation affichent un effort fiscal inférieur à l'effort fiscal moyen national.
Ensuite, cette absence de prise en compte de l'effort fiscal fait courir le risque de verser des dotations à des territoires qui affichent un niveau de ressources modestes mais n'ont pas à supporter de fortes charges.
De plus, les modalités de répartition du fonds de péréquation montrent que la dotation sera répartie dans un même territoire au prorata des ressources des communes et des EPCI. Cela pourra conduire à faire financer l'effort de péréquation par des communes pauvres. Des communes pauvres vont payer des communes riches ! Ce n'est tout de même pas normal.
Enfin, la simulation montre que 131 des 251 communes concernées par la DSU ciblée seront complètement écartées de ce fonds de péréquation horizontale.
Pour avancer lentement, sûrement et sainement, il faudrait donc, quand même, revoir ces critères, qui ne sont pas très justes.
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. Je ne voudrais pas que Mme la ministre se méprenne quant à mon point de vue sur la CVAE. Ce que j'ai tenu à dire, c'est que la nouvelle contribution économique défavorise les communes qui accueillent de la production industrielle, ce qui me semble extrêmement grave pour notre pays.
M. Dominique Baert. Absolument !
Mme Marylise Lebranchu. Elle défavorise les communes qui accueillent petits commerçants, petits artisans et production industrielle et favorise, au contraire, ce que l'on a appelé l'économie des services, c'est-à-dire le tertiaire, les grands groupes commerciaux, les sièges sociaux et un certain nombre de professions libérales, comme les grands bureaux d'études. Je pense que c'est une erreur, car l'économie des services, ce mythe né dans les années 1990, est un mythe archaïque et dont j'espère que nous l'avons dépassé. Je crois, moi, à la production industrielle nécessaire à la vie d'un pays.
C'est pourquoi je pense que la CVAE n'est pas une bonne contribution.
M. le président. Monsieur Baguet, que devient votre amendement ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Je rappelle que la position du Gouvernement est de ne pas toucher au montant de 250 millions d'euros fixé pour l'année 2012.
(L'amendement n° 254 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 370 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 241 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« fonds »,
insérer le mot :
« national ».
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 241, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 133 présenté par M. Balligand, est ainsi libellé :
Supprimer les alinéas 8 à 14.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Cet amendement porte sur la question centrale de l'article 58. Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises, elle aura également lieu au Sénat et elle aura encore lieu dans cet hémicycle, en seconde lecture, car je pense que l'article sera amendé sur ce point par le Sénat.
J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que le Gouvernement a opté pour l'utilisation de strates démographiques, un potentiel financier agrégé moyen étant affecté à chaque strate.
Entrons un peu dans le détail et considérons, par exemple, les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants. Le potentiel financier agrégé moyen par habitant de la strate est de 729 euros. Cela signifie que toutes les communes dont le potentiel financier agrégé moyen est supérieur à 729 euros seront contributrices.
Considérons maintenant les communes de plus de 200 000 habitants. Le potentiel financier agrégé moyen par habitant de la strate est de 1 296 euros. Cela signifie que les communes de cette strate ne seront contributrices que dès lors que leur potentiel financier agrégé sera supérieur à cette moyenne, soit, grosso modo , presque la moitié des communes.
Bien entendu, si l'on prend la catégorie de celles qui comptent de un à dix mille habitants, une petite commune rurale n'est pas exposée aux mêmes charges qu'une commune centre, mais, en zone rurale, même une commune de 2 500 ou de 3 000 habitants peut être une commune centre ; c'est a fortiori le cas des communes de 15 000 ou 20 000 habitants. Je ne fais pas, là, mentir les statistiques de la DGCL, que j'étudie depuis vingt ou trente ans, sinon plus, elles sont très claires : les charges de centralité sont très élevées pour les communes de 2 500 habitants - seuil à partir duquel la commune est une ville - à 20 000 habitants, et pour les communes de plus de 200 000 habitants. Ce ne sont pas, bien évidemment, les mêmes charges de centralité : dans les villes de plus de 200 000 habitants, il s'agit des charges liées aux pôles universitaires, aux CHU, etc. Il n'est pas question de ne pas en tenir compte.
Cependant, il n'est pas question non plus de mettre à contribution des communes, dotées, par exemple, de collèges, qui viennent d'en prendre plein la figure, où ont été supprimés hôpitaux et tribunaux. Ces communes - pour être clair, il s'agit des petites villes de France - souffrent tous les jours !
À cela s'ajoute le fait que ces villes de 3 000, 10 000, 20 000, 30 000 ou 40 000 habitants - disons les communes de moins de 50 000 habitants, si l'on retient les strates définies - en prennent également plein la figure avec la CDAE. La fin de la taxe professionnelle, c'est effectivement l'effondrement des ressources ! Vous le savez bien : voyez donc les élus qui ont fait de gros efforts d'industrialisation pendant des années...
M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.
M. Thierry Benoit. C'est important, monsieur le président !
M. Jean-Pierre Balligand. Deux minutes, monsieur le président ! Je ne me suis pas exprimé sur l'article 58 et je ne le ferai pas sur les autres amendements, mais il faut quand même que l'on s'explique à un moment donné !
Je pense très sincèrement que ce système n'est pas juste.
L'option préconisée par mon ancien collègue Laffineur et moi-même à l'issue des travaux que nous avons conduits au nom de la commission des finances reposait, au contraire, sur un scénario sans strates et un potentiel financier agrégé moyen national de 989 euros.
C'est là que réside le problème. Une commune de 5 000 ou 6 000 habitants, supportant plein de charges de centralité, dont le potentiel financier moyen serait, par exemple, de 750 ou 780 euros devrait, selon le scénario retenu par le Gouvernement, contribuer. En revanche, si vous retenez un scénario national, comme je le propose par cet amendement conforme aux travaux que nous avions menés, la commune ne sera pas contributrice, elle sera même bénéficiaire de cette péréquation.
Il ne s'agit pas d'un problème gauche-droite. Il s'agit pour nous de savoir si nous voulons une véritable péréquation. Or quelque chose ne fonctionne pas avec ce système en strates. Je ne prétends pas qu'il faille s'en prendre spécialement aux communes de plus de 200 000 habitants, mais cette manière d'agréger n'est pas satisfaisante.
M. Thierry Benoit. Parfaitement !
M. Jean-Pierre Balligand. L'amendement n° 133 a donc pour effet de supprimer cette stratification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Défavorable, monsieur le président.
Tout d'abord, le recours à des strates démographiques n'est pas une nouveauté. On en utilise déjà pour la dotation de solidarité urbaine, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation.
Ensuite, selon les simulations portées à la connaissance du comité des finances locales, un scénario stratifié permet de cibler 43 % des collectivités. Au contraire, le vôtre, monsieur Balligand, n'en concerne que 10 %. Le mécanisme de prélèvement proposé par le Gouvernement, que soutient la majorité de la commission des finances, évite cette hyperconcentration.
Si l'on ne parvient pas à trouver un équilibre qui soit acceptable par toutes les collectivités, le fonds de péréquation ne parviendra pas à se mettre en place. Par conséquent, les petites communes que vous voulez à juste titre défendre, monsieur Balligand, seront perdantes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je veux tout d'abord remercier M. Balligand et l'ensemble de ceux qui sont intervenus dans le débat de cet après-midi en me félicitant du climat dans lequel il se déroule. S'il est passionné, c'est, comme M. Balligand l'a indiqué, qu'il est animé par la passion de servir les collectivités et de gérer au mieux.
Par ailleurs, nous visons un objectif de 250 millions d'euros. La question est de savoir qui, dès lors, sera contributeur et qui sera bénéficiaire de cette péréquation. Le Gouvernement essaie donc tout simplement, comme M. Balligand, de trouver, par la discussion, les bons critères, les critères les plus justes, les critères les plus équitables.
M. Jean-Pierre Balligand. Ce que vous proposez n'est pas juste !
M. Philippe Richert, ministre. C'est votre avis, mais nous sommes ici pour chercher une solution. Laissez-moi donc expliquer pourquoi je défends cette position, c'est cela la discussion.
La déstratification n'est pas la bonne solution. Certes, il existe des collectivités de tailles variables qui jouent des rôles de centralité d'ailleurs parfois variables aussi. Pour autant, refuser la stratification aura deux inconvénients.
D'une part, on ne pourra pas tenir compte de la différence de richesse entre des collectivités appartenant à une même strate, c'est-à-dire des collectivités de même taille. Notre objectif premier ne consiste pas à distinguer celles qui ont les plus gros ou les plus petits moyens par habitant, mais à essayer d'être le plus équitable possible pour l'ensemble des collectivités concernées.
D'autre part, si nous rejetons la stratification, nous n'imposerons pratiquement que les très grandes communes de 100 000, voire 200 000 habitants et au-delà. Or il existe aussi, chers collègues, des communes de taille inférieure qui peuvent être riches et qui méritent d'être concernées par la péréquation.
Lorsque nous serons dans un système stratifié, nous aurons davantage la possibilité de tenir compte des richesses respectives en fonction des tailles dans une même strate et selon des besoins, notamment de centralité, à peu près équivalents.
C'est pourquoi, en termes d'équité, il me semble qu'il serait dommageable de ne pas utiliser la stratification. Je suis prêt à discuter de son organisation et à examiner le sous-amendement dont il a été question plus tôt. Ne pas choisir la stratification imposerait trop les grandes communes et ne serait pas juste.
Même les petites communes peuvent présenter des situations qui sortent de l'ordinaire. À l'intérieur de la strate des petites communes, il ne serait pas normal vis-à-vis des plus petites que celles qui occupent le haut du panier n'aient pas à contribuer.
Dans la strate des communes de moins de 10 000 habitants, la richesse moyenne par habitant s'élève à 669 euros ; dans la strate comprise entre 10 000 et 20 000 habitants, elle s'élève à 732 euros ; dans la strate entre 100 000 et 200 000 habitants elle s'établit à 1 090 euros, et, au-delà, à 1 296 euros.
Si nous voulons tenir compte de la richesse par habitant, la quasi-totalité des communes qui se trouvent le plus haut seront ponctionnées au détriment d'une démarche d'équité que nous avons essayé de trouver tout au long de cet après-midi.
Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 133. En revanche, je reste favorable à la stratification et j'en demande l'application, quitte à la revoir.
M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit. Je suis très intéressé par l'amendement de M. Balligand et sérieusement préoccupé par la notion de stratification. Les arguments développés par notre collègue Balligand, concernant les groupements et le réseau de villes moyennes sont en effet préoccupants.
Depuis cinq ans, des réformes nécessaires, et que j'ai le plus souvent soutenues, ont été effectuées. Elles ont pourtant mis à rude épreuve les territoires ruraux et le réseau de villes moyennes sur le territoire national.
Là où il y a du dynamisme démographique, il y a du dynamisme économique et la création de richesse. Le Gouvernement a-t-il fait des simulations ? Il existe en effet des perdants, je les ai identifiés, et des gagnants, tant mieux pour eux.
Le Gouvernement pourrait-il s'ouvrir à une perspective visant à travailler des dispositions transitoires en reprenant tout ou partie de l'énoncé de l'amendement Balligand, notamment au sujet de l'instauration de critères relatifs au potentiel financier consolidé mais corrigé à partir de paramètres tels que précisés dans l'amendement ?
Comme l'a dit un collègue de la majorité, le nombre de logements sociaux, la voirie, le nombre d'enfants dans les structures imposent des emplois normés. Ces critères doivent être pris en compte.
C'est en ce sens que je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir s'il est possible d'envisager une disposition transitoire car l'effet pour les petites et les moyennes villes sera brutal.
M. le président. La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. Daniel Boisserie. Je me réjouis que l'on dépasse très largement les clivages, ce soir, dans cette assemblée. J'ai l'impression que l'on raisonne très sainement et que l'on est tous épris de justice.
L'amendement de M. Balligand est une révolution, je le dis aussi en tant que maire et président de communauté de communes. Lorsque l'on a une ville d'environ 8 000 habitants, avec un théâtre, une bibliothèque, une piscine, le tout étant déficitaire, ce n'est plus supportable.
Monsieur le ministre, on entend souvent parler de l'élection sénatoriale et de ce qui a eu lieu dans les milieux ruraux. Les maires et les grands électeurs ont été extrêmement sensibles à ce qui s'est passé jusque-là. Il n'est pas tolérable que l'on passe du simple au double pour le potentiel fiscal !
Vous avez parlé d'une ouverture, monsieur le ministre. Je crois qu'il faut effectivement poursuivre dans le sens de l'amendement Balligand. Il faudra sans doute modifier les strates mais il faudra surtout apporter beaucoup plus de justice. Si nous y parvenons, nous nous en réjouirons tous.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Ce sujet est sensible. J'entends les arguments de Jean-Pierre Balligand : on essaie de faire payer les villes riches destratifiées plutôt que les communes, en fonction des strates. J'entends aussi l'argument du ministre.
À la demande de Paris Métropole, j'ai participé avec mon collègue Pierre Bordeaux de la ville de Courbevoie à l'élaboration d'un consensus pour que les grandes collectivités franciliennes participent fortement à la péréquation en Île-de-France, en passant de 180 millions à 250 millions d'euros.
Cela n'a pas été simple. Il a fallu des mois et des mois de travail pour arriver à ce consensus. Tout le monde est pour la péréquation, mais, lorsque je rencontre individuellement le maire de Paris ou Patrick Devedjian ou le président de l'Association des grandes villes de France ou encore le responsable de l'AdCF, ils me disent : « Ça commence à faire beaucoup ! » Tout le monde dit : « Ça commence à faire beaucoup ! »
Oui, bien sûr, ça fait beaucoup pour tout le monde, mais il faut y passer ! Sans péréquation, nous savons qu'un certain nombre de territoires continueront à être les relégués de la République.
Notre collègue nous disait que sa ville de 8 000 habitants avait un théâtre, une bibliothèque, une médiathèque et une piscine. Je suis le maire d'une ville de 60 000 habitants qui n'a ni médiathèque ni théâtre. Nous n'en avons pas les moyens, ni en investissement ni en fonctionnement ! C'est ça la réalité de la France !
Il faut bien passer par la péréquation. Pour cela, chacun doit y participer, que ce soit les grandes ou les moyennes villes et celles qui ont plus de moyens que les autres doivent y participer.
Je sais que c'est difficile mais il faudra engager le processus. Si on ne le fait pas maintenant, alors que la raréfaction des moyens est énorme, un certain nombre de territoires basculeront durablement dans la relégation. Ce n'est pas acceptable pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cette question est la plus difficile. Elle a été abordée dans le cadre du groupe de travail Balligand-Laffineur. La réflexion extrêmement intéressante qui a été menée a débouché sur le rejet de la stratification.
Cette réflexion a été conduite au Sénat, notamment par nos collègues Guené et Jarlier. Paradoxalement, elle a abouti à la nécessité absolue de tenir compte des groupes démographiques.
Au comité des finances locales, nous avons eu le même débat et je crois pouvoir dire qu'une majorité s'est dégagée en faveur de la mise en place de groupes démographiques.
Le débat a été poursuivi au sein de l'Association des maires de France, où s'est dégagée une position favorable à la stratification.
Monsieur Balligand, il faut avoir les chiffres en tête, d'ailleurs, vous les connaissez aussi bien que moi. Si l'on refuse les strates et si l'on se réfère uniquement à une moyenne nationale, la totalité des habitants des agglomérations ou des EPCI de plus de 200 000 habitants et 75 % des agglomérations de plus de 100 000 habitants sont contributeurs.
Le système conduit à un transfert massif entre les agglomérations de plus de 50 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants. Dans une solution non stratifiée, de mémoire, seulement 12 % de la population des agglomérations de moins de 10 000 habitants est contributrice.
Pour savoir quelles sont les communes ou les intercommunalités contributrices, on compare leur population avec la population totale de la strate.
Je le répète : plus de 200 000 habitants, 100 % ; moins de 10 000 habitants, 12 % !
Nous avons essayé de travailler le plus longtemps possible sans simulations. En effet, dès que l'on dispose de simulations, on est tenté de savoir ce qu'il en serait de sa propre collectivité et tout se bloque.
Mais en bout de course, nous avons considéré les simulations. Les villes sont très contributrices. Je prends l'exemple cité par Mme Karamanli : Le Mans serait contributeur à hauteur de 440 000 euros en cas de stratification, sinon ce serait quasiment le double. Paris, n'en parlons pas !
Nous avons adopté tout à l'heure un amendement très lourd, monsieur le ministre. Il faut trouver 140 millions d'euros sur la part garantie de la dotation générale de fonctionnement et nous venons de décider de les trouver sans stratifier. Autrement dit, la quasi-totalité sera apportée par les communes de plus de 20 000 ou 30 000 habitants et toutes les autres seront épargnées.
C'est la première fois que nous mettons en place une péréquation horizontale. Il faut le faire avec un minimum de lissage. Si des villes, y compris des villes de banlieues en situation objectivement difficile, doivent verser des montants extrêmement importants, cela posera des problèmes.
Dans mon département, Vitry, Villejuif, Arcueil, Champigny et même des communes lourdes, couvertes de zones franches urbaines et de zones urbaines sensibles, sont contributrices au fonds national de péréquation stratifié.
Vous imaginez les contributions si l'on ne stratifie pas ! Un ensemble de communes en Île-de-France sont bénéficiaires au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, le FSRIF, parce que la redistribution se fait sur des critères comme les logements sociaux ou les revenus de la population. Mais en même temps elles seront contributrices au plan national ! Il faut poser des limites.
Après avoir étudié toutes les simulations, il me semble que si l'on ne stratifie pas, monsieur Balligand, on aboutira à un blocage absolu.
Je ne suis pas membre de l'Association des maires des grandes villes de France, loin s'en faut, mais je pense qu'un système non stratifié ne peut pas être accepté par cette association. Cela provoquerait des réactions immédiates.
Je souhaite également répondre à Jean-Pierre Balligand en ce qui concerne la méthode. Dans les réflexions que nous avons conduites depuis un an, il nous a paru nécessaire de bien préciser que, dans ce fonds de péréquation, on distingue le prélèvement - c'est-à-dire les sommes que l'on prend à l'entrée - de la redistribution - ce que l'on en fait à la sortie. À l'entrée n'interviennent logiquement que des critères de ressources ; ce n'est qu'à la sortie que jouent les critères de charges - ce qui fait d'ailleurs qu'un petit nombre de collectivités peuvent être à la fois contributrices et bénéficiaires. Mais prendre les deux types de critères en compte pour le prélèvement les amènerait à se neutraliser mutuellement.
L'ensemble de ce débat revêt une grande importance et il est complètement transversal. Pour ma part, après avoir étudié toutes les simulations, je crois en conscience que si nous n'acceptons pas de prendre en compte les groupes démographiques, nous risquons de bloquer le système et de ne pas parvenir à cette péréquation horizontale ; ce serait bien dommage !
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Nous sommes tous animés du même souci de péréquation mais nous devons prendre garde à ne créer un sentiment de frustration ni chez les uns ni chez les autres. Il convient de faire en sorte que chacun puisse considérer qu'il s'agit d'une véritable avancée et que nul ne soit tenté demain de prendre une quelconque revanche.
C'est pourquoi il me semble important de rester à des montants raisonnables. Je le disais, la péréquation verticale pour le bloc communal, c'est aujourd'hui trois milliards d'euros. Ce que nous mettons en place représentera seulement 250 millions en 2012. Les ordres de grandeur ne sont donc pas les mêmes, ce qui permettra le lissage. Le rapporteur général a insisté sur la nécessité d'un plafond de 10 ou 15 % du montant des ressources. C'est aussi pourquoi Valérie Pécresse a accepté la référence à 2016. Tout cela vise à ce que cette réforme soit progressive, mais nous voyons bien néanmoins que l'on va ouvertement vers davantage de péréquation, tout simplement parce que c'est utile.
Jusqu'à présent, il était trop facile, quelle qu'ait été la couleur de ceux qui étaient aux affaires, d'augmenter les taux et de demander à l'État de donner toujours plus. Je suis élu local depuis trente ans, j'ai été dix ans président de conseil général, je sais parfaitement comment les choses fonctionnent. Aujourd'hui, nous nous engageons dans un système qui fait en sorte que les collectivités soient davantage solidaires entre elles et il me paraît extrêmement précieux qu'elles ne soient plus en décalage mais qu'elles participent en commun à cet effort global que la nation doit fournir dans des temps aussi durs que ceux que nous connaissons.
C'est pour ces raisons qu'il me semble qu'abandonner le principe des strates risque d'aboutir à des distorsions et à des contributions trop fortes pour certains. Je plaide donc pour que l'on s'en tienne au dispositif que nous avons prévu, quitte à envisager des ajustements sur lesquels je pourrais le cas échéant m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. Nous avons eu un long débat sur cet amendement qui le mérite et que je vais maintenant mettre aux voix.
(L'amendement n° 133 n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 66 et 139.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Balligand et les commissaires appartenant au groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
et L'amendement n° 139 est présenté par M. Balligand, est ainsi libellé :
Ces amendements sont ainsi libellés :
Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« a) De 0 à 2 499 habitants ;
« a bis ) De 2 500 à 9 999 habitants ; ».
L'amendement n° 66 fait l'objet d'un sous-amendement n° 361, présenté par M. Carrez, ainsi libellé :
I. - À l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 2 499 »,
le nombre :
« 7 499 ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 2 500 »,
le nombre :
« 7 500 ».
Notre collègue Jean-Pierre Balligand ayant semble-t-il emporté la conviction de la commission, je lui donne la parole pour présenter les amendements identiques.
M. Jean-Pierre Balligand. Je serai bien plus bref puisqu'il s'agit d'un amendement de repli après le rejet du principe de la péréquation horizontale qui vous a effrayés, on ne sait pourquoi.
Certaines communes rurales ont des charges de centralité et des équipements, comme des haltes-garderies et des crèches, destinés à répondre à l'aspiration des rurbains néoruraux de bénéficier des mêmes services qu'en ville. Il faut donc prendre garde qu'en étant dans la même strate que des communes de 20, 30 ou 100 habitants, de telles communes de 4000 ou 5000 habitants ne se trouvent avec un potentiel financier moyen agrégé très faible. Or elles ont souvent fait de gros efforts pour conserver leurs industries, voire pour en attirer, et elles ont beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle. En effet, alors qu'au moment où Marc Laffineur et moi-même avons élaboré cette réforme on nous avait assuré qu'il n'y aurait aucun problème pour réimputer la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les maires, toutes tendances confondues savent désormais que la réaffectation de la CVAE n'intervient que pour les sièges de sociétés et non pour les activités industrielles. Dans ces derniers cas, ni le critère du nombre d'emplois ni celui de la surface des bâtiments occupés ne permettent aux services de l'État d'être à la hauteur des simulations qui nous avaient alors été soumises.
Je me méfie donc comme de la peste de l'agrégation au sein de la première strate de communes moyennes qui supportent des charges de centralité et de petites communes qui n'en supportent pas. La justice commande de sortir de ce système : tel est l'objet de cet amendement qui crée une strate pour les communes de 2500 à 10 000 habitants. On pourrait éventuellement aller de 2500 à 20 000, cela ne changerait pas grand-chose et il n'est pas nécessaire que les strates soient trop nombreuses.
J'ajoute que les communes industrielles en question sont aujourd'hui très affaiblies et qu'elles perçoivent la compensation par l'intermédiaire du Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, qui n'est pas actualisé puisqu'il n'est pas indexé, et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP. Prenons donc garde à ne pas détruire un maillage fort utile. Telle est notre ambition et j'espère non seulement que mes collègues soutiendront cet amendement que la commission a adopté à l'unanimité - je m'inquiète toutefois du sous-amendement du rapporteur général - mais aussi que le Sénat approfondira encore notre travail.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général pour donner l'avis de la commission et pour présenter le sous-amendement n° 361.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous avons adopté avec l'assentiment de la quasi-totalité de nos collègues un découpage par strates démographiques : moins de 10 000 habitants, de 10 000 à 20 000, de 20 000 à 50 000, de 50 000 à 100 000, de 100 000 à 200 000 et au-delà de 200 000. Jean-Pierre Balligand a mis le doigt sur un vrai problème : celui de la très grande hétérogénéité de la plus petite tranche, qui comprend à elle seule 35 000 de nos 36 000 communes. Nombre de bourgs centres de quelques milliers d'habitants, qui supportent de vraies charges et qui ont des ressources un peu plus élevées, vont être comparés à une moyenne de richesse qui intègre 33 000 communes de moins de 1000 habitants. Dans la mesure où elles contribueront en fonction de l'écart par rapport à la moyenne, elles risquent de payer beaucoup, ce qui ne serait pas le cas si elles relevaient de la strate de 10 000 à 20 000 habitants. Ainsi, une commune de 10 100 habitants a toutes les chances de ne pas être contributrice alors qu'une commune de 9900 le sera.
Dès lors - et nous sommes parfaitement d'accord sur ce point, c'est pourquoi nous avons adopté l'amendement de Jean-Pierre Balligand - il faut essayer de décomposer la strate de 0 à 10 000. Mais où doit passer le curseur ? Nous sommes incapables de répondre à cette question.
J'ai déposé, avec Bernard Carayon, un sous-amendement pour diviser la strate en deux tranches de 0 à 7500 et de 7500 à 10 000 habitants, mais les résultats ne sont guère plus probants à première vue.
Ne pourrait-on par conséquent adopter le principe de cette décomposition, par exemple sous la forme des amendements identiques de Jean-Pierre Balligand et de la commission des finances, quitte à affiner ensuite les simulations, en particulier lors de la discussion au Sénat, afin que nous adoptions en deuxième lecture la décomposition la plus pertinente ?
M. le président. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, à ce stade du débat vous retireriez votre sous-amendement et vous donneriez un avis favorable à l'amendement de Jean-Pierre Balligand, qui est d'ailleurs identique à celui de la commission.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Vous l'avez compris, je n'ai pas sur ce sujet une position dogmatique et je ne suis ni favorable ni défavorable par principe à ce qui est proposé : seul m'anime le souci d'apporter les meilleures réponses possibles.
Nous avons prévu une strate de 0 à 10 000 habitants et une autre de 10 000 à 20 000 et je préférerais que l'on s'en tienne là. S'il faut, dans un souci d'ouverture, donner un signe, je pourrais m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée afin que l'on crée une strate supplémentaire de 0 à 2500 ou à 7500. Mais je ne le fais pas immédiatement.
La réforme des collectivités n'est pas facile à porter, je ne le sais que trop bien... Mais nous sommes tous conscients, sur tous les bancs, qu'il faudra la conduire jusqu'au bout. Nous sommes aussi tous d'accord sur la partie relative à l'intercommunalité - je ne parle pas des conseillers territoriaux - car nul ne peut imaginer que l'on n'aille pas au bout de cette démarche. C'est d'ailleurs ce que m'a affirmé la quasi-totalité des participants à l'AdCF, l'Assemblée des communautés de France.
Mais quand nous serons arrivés au bout, cela signifiera qu'il n'y aura plus de communes isolées de moins de 2500 habitants, puisqu'elles appartiendront presque toutes, à l'exception de quelques cas particuliers, par exemple en zone de montagne, à une intercommunalité de plus de 5000 habitants. Or, nous sommes bien en train de raisonner à partir de l'idée d'un potentiel financier agrégé entre communes et intercommunalités.
Voilà pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement ; et il n'y aurait guère de sens à vous laisser créer une strate supplémentaire en dessous de 2 500 habitants, quand bien même je souhaiterais faire plaisir aux auteurs de ces amendements, puisque nous sommes partis pour faire des intercommunalités qui compteront au moins 5 000 habitants.
De même fort peu de communes seraient concernées par une strate très fine de 7 500 à 10 000 habitants.
Pour toutes ces raisons, je crois possible de nous en tenir à la strate de zéro à 10 000 habitants, d'autant que l'évolution sera favorable, quels que soient ceux qui porteront demain la réforme des collectivités territoriales. Pour l'instant, il se trouve que c'est moi qui ai cette responsabilité et j'essaie de faire le mieux possible, mais aussi d'être réaliste et de ne pas dire des choses qui, demain, seront, de toute façon, contredites. Il serait plus raisonnable, selon moi, de garder la strate qui va de zéro à 10 000, puis celle qui va de 10 000 à 20 000, puisque les gouvernements qui mettront en oeuvre la réforme des collectivités devront, quels qu'ils soient, aller demain dans cette direction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. le président. Si je comprends bien, monsieur le ministre, l'avis du Gouvernement est plutôt défavorable, avec une petite tentation de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, que vous avez retenue au dernier moment pour faire droit au débat.
La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Je remercie M. le ministre de sa compréhension, mais la chute est moins bonne ! (Sourires.) Mais la méthode ne m'étonne pas.
Je préférerais que l'on crée une strate allant jusqu'à 2 500 habitants et que l'on réfléchisse pour savoir s'il n'y aurait pas intérêt à faire une seule strate de 2 500 à 20 000. Car multiplier les strates n'est pas toujours une bonne chose. À mon avis, les charges de centralité sont du même type pour les communes à partir de 2 500 habitants et pour celles qui comptent entre 10 000 et 20 000 habitants. Pour ceux qui connaissent la France dans toute sa diversité, nous sommes obligés de descendre assez bas parce que nous avons beaucoup de communes assez « basses ». L'essentiel est de ne pas se retrouver avec des communes qui n'ont aucune charge ni aucun potentiel financier.
J'ai un point de désaccord, monsieur le ministre, avec ce que vous avez dit, car vous avez fait une petite omission. Certes, ce que vous dites de l'attribution des sommes est vrai, puisque ce sont les intercommunalités qui vont les recevoir. Pour la partie contribution, en revanche, ce sont les communes qui sont mises à contribution individuellement, au regard de leur potentiel financier et de l'intercommunalité dans laquelle elles se trouvent.
C'est cela qui me préoccupe, c'est là que nous avons un problème. S'il ne s'agissait que d'intercommunalité au niveau de la contribution, il n'y aurait aucun problème. Il n'y aura rien en dessous de 2 500 habitants, sauf dans le cas d'une commune de montagne, par exemple. Mais je ne pense pas que nous soyons dans cette situation.
Dans le cas d'une commune riche en milieu rural, ayant par exemple une centrale nucléaire, avec écrêtement, etc, l'intercommunalité sera très riche et il n'y aura pas de réattribution. Mais tout cela mérite d'être précisé. Pour ce qui me concerne, je fixerais la ligne de séparation à 2 500 habitants, quitte à voir ensuite avec le Sénat, monsieur le ministre, si vous voulez l'agglomérer dans une tranche de 10 000 à 20 000 habitants. Si vous dites que vous préférez faire ce geste au Sénat, je n'ai aucune fierté en la matière...
M. Thierry Benoit. À peine !
M. Jean-Pierre Balligand. L'essentiel est que nous arrivions à un dispositif équitable pour les typologies de communes.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. J'ajouterai un élément à ce qu'a dit M. Balligand. N'oublions pas que nous sommes en train de voter un dispositif pour 2012 et qu'en 2012, la carte intercommunale ne sera pas terminée. Ce que nous votons ici en matière de stratification et, éventuellement, de modification des strates entre zéro et 10 000 va s'appliquer dès le 1 er janvier. Comme l'a dit Jean-Pierre Balligand, il y aura aussi des retombées de l'intercommunalité vers les communes en fonction du prélèvement du Fonds national de péréquation. Et comme l'a dit tout à l'heure le rapporteur, qui va piano va sano : nous allons dans le bon sens, mais nous allons être obligés, tous les ans, de modifier à nouveau ce qui aura été voté pour l'adapter aux résultats réels qui auront été constatés cette année. La proposition pour 2012 va donc de soi. En 2012, certaines communes entre zéro et 10 000 habitants risquent d'être trop taxées en fonction d'une seule strate. Voilà pourquoi je partage l'avis de Jean-Pierre Balligand sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Nous avons beaucoup réfléchi en commission des finances, avec Jean-Pierre Balligand et le rapporteur spécial.
Monsieur Balligand, je suis prêt à retirer mon sous-amendement, qui allait au bout de votre préoccupation, que nous croyions plutôt centrée sur les communes dans la tranche de 5 000 à 10 000 habitants.
Cela étant, en décomposant les strates de zéro à 2 500 et de 2 500 à 10 000, nous avons l'avantage de mieux protéger les petites communes et de donner un léger avantage aux communes de 4 000, 5 000 ou 6 000 habitants. Si le ministre en est d'accord, nous reviendrons donc purement et simplement à l'amendement de la commission des finances.
M. Jean-Pierre Balligand. Qui pourrait être adopté à l'unanimité !
M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.
(Le sous-amendement n° 361 est retiré.)
(Les amendements identiques n os 66 et 139 sont adoptés.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 243 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« la ».
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 243, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 244 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 16, après les deuxième et avant-dernière occurrences du mot :
« de »,
insérer par deux fois le mot :
« la ».
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 244, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 245 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 16, après la dernière occurrence du mot :
« bâties »,
supprimer le signe :
« , ».
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 245, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 242 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« communales d'imposition »
les mots :
« d'imposition communales ».
La parole est à M. Bernard Carayon.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 242, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 195 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
«, dans la mesure où la somme des montants positifs n'excède pas 50% de la compensation relais définie au a) du 1. du II de l'article 1640 B du code général des impôts. ».
La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Cet amendement vise à minorer, à la marge, le montant du prélèvement pour les territoires d'accueil des grands établissements industriels. En effet, il est désormais établi que la réforme de la taxe professionnelle a conduit à une dilution du lien entre territoires et industrie.
L'intérêt de notre amendement serait de limiter les conséquences de cette réforme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Défavorable.
(L'amendement n° 195 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié présenté par M. Carrez et M. Lett, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts. »
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement reprend une préoccupation évoquée tout à l'heure par Mme Lebranchu, concernant les territoires industriels.
La réforme de la taxe professionnelle fait perdre beaucoup de ressources aux territoires industriels. Pour la résumer, elle a consisté à remplacer l'assiette équipement et biens mobiliers, donc grosso modo les usines, par la valeur ajoutée. Or la valeur ajoutée n'est pas localisée, elle est saisie au niveau du siège de l'entreprise.
Pendant toute la réforme, nous nous sommes efforcés de faire redescendre le mieux possible cette valeur ajoutée, et avec elle la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sur les territoires industriels. Nous n'y sommes arrivés que de façon limitée. Dans certains cas - c'est le cas du territoire dont notre collègue Céleste Lett, co-auteur de l'amendement, est élu, c'est aussi le cas autour de Dunkerque, en Lorraine ou à Fos-sur-Mer - on se trouve dans la situation suivante.
S'agissant de collectivités très riches, elles sont compensées à l'euro près, mais elles sont compensées de leur perte de matière fiscale par des dotations : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et ce que l'on appelle le FNGIR - le fonds national de garantie individuelle des ressources. Or ces dotations sont définitivement gelées. À la place d'une matière fiscale qui augmentait et sur laquelle, de surcroît, elles pouvaient voter des taux, elles ont aujourd'hui une dotation qui n'évolue plus. Il faut donc veiller à prendre en compte la nature de la nouvelle richesse de ces territoires. En apparence, ils restent très riches, beaucoup plus riches que d'autres, mais ils sont riches de dotations. Il ne s'agit plus d'assiette fiscale.
Notre amendement n° 274 rectifié vise à prendre en compte ce phénomène. Si les dotations issues de la réforme de la taxe professionnelle - FNGIR et DCRTP - représentent plus du tiers de ce qu'a été le dernier attribut de taxe professionnelle, qui était la compensation relais de 2010, il est proposé de plafonner ce montant de FNGIR et DCRTP à un tiers du montant de la compensation relais. Cela permet de prendre en compte l'appauvrissement relatif de ces territoires industriels.
Pourquoi est-ce indispensable ?
Nous avions réfléchi à une première piste - peut-être l'un de mes amendements sur ce sujet viendra-t-il tout à l'heure si je ne l'ai pas retiré. Quand, dans un secteur, on a plus de six, sept, huit ou dix établissements Seveso, on proposait de les prendre en compte pour en mesurer la richesse effective. Cette approche s'est révélée être une impasse.
Il faut absolument protéger notre industrie. C'est sur cette dizaine de territoires très industriels que l'on peut continuer à accueillir des usines chimiques, des terminaux gaziers, bref, une industrie extrêmement lourde qui est refusée partout ailleurs. Notre amendement vise à protéger ces territoires industriels pour qu'ils ne subissent pas de prélèvements trop importants au titre de la péréquation nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Défavorable, pour des raisons d'objectif et de pragmatisme.
Nous partageons le souci, qu'a exprimé le rapporteur général, de tenir compte de la richesse réelle, mais figée, qui n'évolue plus alors qu'elle aurait pu continuer à évoluer si la taxe professionnelle avait persisté dans son mode ancien. Nous comprenons donc l'idée de faire en sorte que, si les compensations de taxe professionnelle représentent plus d'un tiers des ressources qui ont remplacé la taxe professionnelle, on fasse un abattement pour ne prendre en compte qu'un tiers.
Je comprends ce souci de continuer à accompagner la dynamisation industrielle de notre pays. Plus que jamais, nous devons nous y tenir. En même temps, pour les collectivités - car nous parlons des ressources des collectivités - que va-t-il se passer ? Quand on fait la comparaison de collectivité à collectivité, ce qui compte, c'est la ressource réelle. Or même si c'est une ressource figée ou qu'elle évolue moins, si elle était très importante, elle le reste. Commencer par abaisser la prise en compte quasiment de deux tiers pour ne retenir qu'un tiers, cela veut dire que l'on oublie de prendre en compte les deux tiers de la richesse de la commune pour la part qui concernait ce qui existait jusqu'à présent en TP.
Or ce sont des communes où la part de la TP était en général très importante, puisque c'étaient généralement des établissements importants. En conséquence des communes qui avaient un gros potentiel le conservent en termes de richesse immédiate, même si celle-ci est figée et même si nous savons qu'il y a un risque d'érosion dans les années qui viennent.
Je ne n'emploierai pas de grands mots, donc je ne parlerai pas d'iniquité, mais si vous réduisez le potentiel de ces communes des deux tiers, au motif que ce potentiel ne continuera pas à évoluer de façon positive, cela conduira à des distorsions peu acceptables, par rapport à d'autres collectivités qui n'ont pas la chance d'avoir eu ce passé industriel. C'est pourquoi je ne peux pas donner un avis favorable à l'amendement tel qu'il est présenté. Comment procéder ? Je n'ai pas, aujourd'hui, de réponse parfaite à apporter. Je vais essayer d'examiner la situation. Je comprends votre préoccupation. Un début de réponse a été apporté dans le cadre du débat budgétaire de l'année dernière, dont vous vous souvenez mieux que moi, car je n'y ai participé que très partiellement. On avait alors considéré qu'en remplacement de la taxe professionnelle, il convenait, au titre de la CVAE, de prendre pour référence le double des surfaces, en cas d'implantation industrielle, et le double des effectifs. C'était une première façon d'y répondre et il est essentiel d'être attentif aux conséquences qui en découleront et d'accepter, peut-être, le principe de revisiter le dispositif. Mais la mesure proposée ici, même si elle répond à un besoin d'équité, va franchement trop loin. En effet, je le répète, plafonner cette somme au tiers du montant aurait pour conséquence de mettre en place un dispositif trop pénalisant pour les autres collectivités. Peut-être aurais-je accepté ce principe, si vous aviez proposé un taux de 80 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux pas donner, aujourd'hui, un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement de son rapporteur général ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement que j'ai déposé à titre personnel et que je vais retirer. Nous en avons beaucoup discuté ces derniers jours avec mon collègue Céleste Lett. Il faut toutefois savoir que la demande de notre collègue rejoint celle qu'ont exprimée de très nombreux collègues que cette situation préoccupe. Je leur ai tenu, jusqu'à présent, exactement les mêmes propos que les vôtres, monsieur le ministre, à savoir qu'il fallait être conscient de ce problème, mais qu'il convenait d'attendre. Nous y verrons probablement plus clair dans deux ou trois ans, parce que nous ne savons pas encore si le mécanisme de doublement des effectifs et des surfaces pour l'attribution de CVAE sera vraiment efficace. Il était toutefois essentiel d'avoir ce débat parce que nous serons peut-être, l'an prochain ou dans deux ans, dans l'obligation d'apporter des corrections. Nous avons d'ailleurs l'intention de créer un petit groupe de travail, au sein du Comité des finances locales, pour étudier ce sujet.
M. Philippe Richert, ministre. Volontiers !
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. J'avais demandé la parole pour soutenir l'amendement de M. Carrez tout en entendant parfaitement ce qui a été dit par le ministre. Je pense toutefois qu'il est essentiel, aujourd'hui, d'avoir débattu de cette question. Le Gouvernement doit, à terme, s'engager, après bilan, à soutenir les communes qui ont accueilli de la production industrielle et celles qui vont en accueillir. M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances seront certainement enclins à y veiller.
M. Philippe Richert, ministre. Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu. Nous avons discuté avec les maires de l'ensemble des dispositions que cette majorité a pu prendre. Pourquoi, alors que cela peut présenter des difficultés, accepter de gérer une nouvelle implantation industrielle, quand il est beaucoup plus simple pour un maire de confier les terrains à un promoteur immobilier, s'il y a besoin de logements ,et qu'il est encore beaucoup plus simple de faire ouvrir des surfaces, pardonnez-moi cette expression, de bricolage ou autres ? Il est vrai que les présidents de communautés de communes ou les présidents d'agglomération sont gênés : ils veulent soutenir la politique industrielle de leur pays, mais ils se sentent pénalisés par le fait de réserver les terrains, qui pourraient générer de plus fortes ressources, à une production industrielle. Ils sont assis entre deux chaises et ne peuvent rester dans cette position inconfortable. Nous sommes surtout favorables sur tous ces bancs, je le crois ou en tout cas je l'espère, même si j'entends parfois que la part est faite trop belle à l'économie des services, à une politique industrielle dynamique dans ce pays. Nous n'y parviendrons pas si les collectivités territoriales ne sont pas associées à cet effort collectif, y compris via leurs ressources.
(L'amendement n° 274 rectifié est retiré.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 67 et 105.
L'amendement n° 67 est présenté par M. Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, et M. Michel Bouvard.
Et l'amendement n° 105 est présenté par M. Michel Bouvard, M. Binetruy, M. Francina, M. Giscard d'Estaing, M. Remiller, M. Saddier et Mme Dalloz.
Ces amendements sont ainsi libellés :
À l'alinéa 21, supprimer les mots :
« de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques prévue aux articles L. 2333-49 à L. 2333-53, ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 67.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . En cohérence avec un amendement que nous avons précédemment adopté, l'objet de cet amendement est de sortir du périmètre de définition du potentiel fiscal agrégé d'un ensemble intercommunal la taxe communale sur les remontées mécaniques.
M. le président. Je considère, monsieur Francina, que votre amendement n° 105 est défendu, étant identique.
M. Marc Francina. Tout à fait, monsieur le président !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Favorable.
(Les amendements identiques, n os 67 et 105, sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 169 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Il est également minoré de l'effort annuel du groupement ainsi que celui de ses communes membres en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le soutenir.
M. Christophe Caresche. Défendu !
(L'amendement n° 169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 158 et 213.
L'amendement n° 158 est présenté par M. Pupponi, M. Le Bouillonnec et M. Goua.
Et l'amendement n° 213 est présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Au début de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« En Île-de-France, seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre sont concernés par le prélèvement pour le fonds de péréquation. ».
Ces amendements sont ainsi libellés :
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 158.
M. François Pupponi. Nous avons présenté, avec M. Candelier, plusieurs amendements identiques. Par conséquent, nous alternerons pour les défendre, ce qui évitera de nous répéter.
S'agissant de ces deux amendements identiques, nous avons eu ce débat au sein de Paris Métropole. La région Île-de-France est, bien entendu, tout à fait favorable au fait de participer fortement à la solidarité nationale et francilienne. Toutefois, nous proposons que les intercommunalités d'Île-de-France participent au Fonds national de péréquation, mais ne le répercutent pas sur les communes d' Île-de-France qui, elles, alimenteront le fonds régional. Pour éviter une double taxation des communes d' Île-de-France, les communes franciliennes seront solidaires entre elles et les intercommunalités le seront du reste de notre territoire.
M. le président. Je considère, monsieur Candelier, que votre amendement identique n° 213 est défendu (Assentiment) .
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable à ces amendements. La réponse vous sera apportée ultérieurement, monsieur Pupponi. Nous sommes tout à fait d'accord pour que le prélèvement se limite aux intercommunalités et ne soit pas répercuté sur les communes, dès lors que celles-ci contribuent déjà au fonds de solidarité de la région Île-de-France. Le système est le suivant : au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France, singularité de l'Île-de-France, seules les communes sont contributrices. Les intercommunalités contribuent, quant à elles, au Fonds national de péréquation. Quand une commune est isolée - Paris, par exemple - elle contribue aux deux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je m'associe aux explications données par le rapporteur général.
(Les amendements identiques, n os 158 et 213, ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 172 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« majoré de la somme des montants perçus l'année précédente en application de l'article L. 2531-14. »
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le soutenir.
M. Christophe Caresche. Je vais justement prolonger le dernier propos de M. Carrez, qui vient de préciser que la ville de Paris apportait sa contribution aux deux fonds. Elle contribue d'ailleurs à tous les systèmes de péréquation mis en place.
Cet amendement vise précisément à harmoniser la montée en puissance du fonds de solidarité de la région Île-de-France, prévu à hauteur de 50 % à l'horizon 2015 - la ville de Paris y contribuant pour plus de la moitié -, et le Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales - FPIC - créé par cet article 58. L'idée est de tenir compte, dans la contribution au fonds national, d'une partie - 15 % - de l'effort de contribution au fonds régional. Je l'ai dit, il ne s'agit pas de mettre en cause le principe de la péréquation qui est parfaitement légitime, mais de faire en sorte que cela se passe le plus intelligemment possible pour un certain nombre de communes qui seront extrêmement sollicitées. Il est vrai - et cela a été précisé par d'autres collègues - qu'avec ces montées en charge, le dispositif de péréquation, tant au niveau de l' Île-de-France qu'au niveau national, est un « choc » fiscal important, notamment pour Paris. L'objet de cet amendement est donc de minorer le versement des communes au fonds national de 15 % de leur contribution au fonds régional.
(L'amendement n° 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. Je lis dans le regard de certains d'entre vous qu'ils aimeraient que nous allions plus vite pour examiner le budget suivant. Je vous invite simplement à assumer le fait que vous avez déposé des amendements et que je suis bien obligé de les mettre en débat.
Je suis saisi de deux amendements, n os 193 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 193 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2336-2-1 . - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est égal au rapport entre :
- d'une part, la somme des produits résultant des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus l'année précédente par le groupement et ses communes membres ;
- d'autre part, le potentiel fiscal impôts ménages agrégé de l'ensemble intercommunal relatif à son groupe démographique du IV de l'article L. 2336-1.
Le potentiel fiscal impôts ménages agrégé d'un ensemble intercommunal est défini à l'article L. 2336-2 à l'exception des montants du 2°, du 3°, du 4° et du 5°. ».
La parole est à M. Dominique Baert, pour soutenir l'amendement n° 193.
M. Dominique Baert. Je serai très bref, parce que ce sujet a été évoqué tout à l'heure.
Cet amendement est très important, puisqu'il vise à permettre la prise en considération de l'effort fiscal pour moduler l'indice synthétique servant de critère aux reversements. Cette problématique précédemment évoquée me paraît susceptible d'être largement partagée sur tous nos bancs.
M. le président. L'amendement n° 232 présenté par M. Carayon et M. Carrez.
Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants :
« V. - L'effort fiscal d'un ensemble intercommunal est déterminé par le rapport entre :
« - d'une part, la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, au titre de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales ;
« - d'autre part, la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I.
« L'effort fiscal d'une commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculé dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 2334-5. »
« VI. - L'effort fiscal moyen d'un groupe démographique tel que défini au IV de l'article L. 2336-1 est égal à la somme des produits des impôts, taxes et redevances, tels que définis à l'article L. 2334-6, perçus par les ensembles intercommunaux et les communes n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du groupe démographique rapportée à la somme de la part du potentiel fiscal agrégé visée au 1° du I de ces mêmes collectivités. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° 232, et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 193.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . La rédaction actuelle de l'article 58 aboutit à redistribuer les sommes du FPIC de manière équivalente aux collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et à celles qui ne les mobilisent pas. Pour y remédier, cet amendement propose d'intégrer la prise en compte de l'effort fiscal en tant que composante de l'indice synthétique servant de critère au reversement au côté du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Une commune fournissant un faible effort fiscal verrait son indice synthétique diminuer et son rang dans le classement des bénéficiaires du FPIC se dégrader. En sens inverse, il ne conviendrait pas non plus de donner une prime aux collectivités dont le taux d'imposition serait trop élevé parce qu'elles sont budgétairement les moins vertueuses. C'est pourquoi la prise en compte de l'effort fiscal dans le calcul de l'indice synthétique serait plafonnée à 0,9 %.
La commission est, par ailleurs, défavorable à l'amendement n° 193.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Philippe Richert, ministre. Je souhaite le retrait de l'amendement n° 193 et je suis favorable à l'amendement n° 232, lequel répond à la préoccupation notamment exprimée par l'amendement n° 193.
(L'amendement n° 193 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 232 est adopté.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 159 et 214.
L'amendement n° 159 est présenté par M. Pupponi, M. Le Bouillonnec et M. Goua.
Et l'amendement n° 214 est présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Sont exclues de la contribution au fonds les communes visées aux 1° et 2° de l'article L. 2334-18-4. ».
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour les soutenir.
M. Jean-Jacques Candelier. Compte tenu de la réponse négative qui m'a été faite, tout à l'heure, je connais le sort qui leur sera réservé, mais je vais tout de même les défendre.
Ces amendements ont pour objectif d'exonérer de tout prélèvement au FPIC les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dite « cible ». Ces 270 communes urbaines sont reconnues par le Gouvernement comme étant les plus nécessiteuses. Rappelons que, pour qu'une commune soit éligible à la DSU, sont pris en considération le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires d'aide au logement et le revenu moyen des citoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Défavorable pour les raisons déjà précisées. Accepter cet amendement reviendrait à considérer aussi les communes éligibles à la DSR « cible ».
(Les amendements identiques, n os 159 et 214, ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 234 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
À l'alinéa 33, substituer à la dernière occurrence du mot :
« le »
les mots :
« 90 % du ».
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour le soutenir.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Cet amendement entend corriger une imprécision.
(L'amendement n° 234, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 121 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
I. - À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres »,
les mots :
« dans un premier temps entre l'établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble de ses communes membres ».
II. - En conséquence, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans un second temps, le prélèvement est réparti entre les communes membres au prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal, tel que défini à l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales. ».
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 121.
M. François Pupponi. Mme Karamanli ne peut être présente pour défendre cet amendement. A priori , il n'a pas d'incidences financières. Il s'agit de permettre que le prélèvement établi au titre du Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales sur la base des produits perçus par l'EPCI soit mieux réparti, d'une part, entre l'établissement intercommunal et ses membres, et, d'autre part, entre les différentes communes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.
(L'amendement n° 121 n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 215 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 215 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :
I. - Après la première occurrence du mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 :
« en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. ».
II. En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les six alinéas suivants :
« L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre ou le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 2334-4 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales d'autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'autre part ;
« c) Rapport entre la proportion de logements sociaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux a), b) et c) en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité. ».
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l'amendement n° 215.
M. Jean-Jacques Candelier. Cet amendement vise à revoir le mécanisme de prélèvement au titre du FPIC entre les communes membres d'un EPCI. Selon le projet de loi de finances, la répartition du prélèvement au sein de l'intercommunalité se fera au prorata des produits perçus par les communes membres et l'EPCI. Ce choix conduira à ponctionner uniformément des communes ayant les mêmes ressources sans avoir les mêmes charges.
Nous proposons donc de répartir le prélèvement en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, en plus des critères de potentiel financier et de revenu moyen par habitant proposés par le Gouvernement pour le reversement du Fonds. Cet indice prendrait en compte le critère du logement social.
M. le président. L'amendement n° 176 présenté par M. Pupponi, M. Le Bouillonnec et M. Goua, est ainsi libellé :
I. - Après la première occurrence du mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 :
« en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. ».
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« - Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre ou le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 2334-4 et L. 5211-30 d'autre part ;
« - Rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'autre part.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports en pondérant chacun de ceux-ci à hauteur de 50 %.
« Toutefois, les modalités de répartition interne de ce prélèvement peuvent être fixées librement par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité. »
Pouvons-nous considérer que l'amendement n° 176 est défendu, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Défavorable également.
Mme Marylise Lebranchu. Pourquoi ?
M. Philippe Richert, ministre. J'ai défendu tout à l'heure la situation des communes urbaines. En adoptant cet amendement, nous irions dans le sens opposé. Tout d'abord, les indicateurs proposés sont difficilement utilisables. Nous n'avons pas, par exemple, de recensement des dépenses de logement social sur l'ensemble du territoire, mais dans certaines zones seulement. En outre, il peut exister des différences à l'intérieur des communes urbaines : un logement social peut appartenir au secteur public ou privé. Les situations sont trop complexes pour que l'on puisse être équitable. Dans l'immédiat, nous serions incapables de mettre en place un tel système. Le résultat d'une telle tentative ne pourrait être que l'apparition de graves distorsions.
(Les amendements n os 215 et 176, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n os 161, 199 et 272.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit et M. Le Bouillonnec.
L'amendement n° 199 est présenté par M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian et M. Paternotte.
Et l'amendement n° 272 est présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Ces amendements sont ainsi libellés :
À la première phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot :
« membres »,
insérer les mots :
« , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2012. ».
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 161.
M. François Pupponi. Je rappelle encore une fois qu'un accord est intervenu au sein de Paris Métropole pour que, la solidarité francilienne s'exerçant évidemment au niveau national, les communes d'Île-de-France soient exemptes de « double peine », c'est-à-dire qu'elles ne payent pas à la fois pour le fonds national et le fonds régional, étant entendu que les intercommunalités participeront au premier.
Je sais toutefois que le rapporteur général présentera un amendement qui, s'il ne va pas exactement dans le même sens, permet tout de même de déduire la participation des communes d'Île-de-France au fonds régional de leur participation au fonds national.
M. le président. La parole est à M. Jacques Kossowski, pour soutenir l'amendement n° 199.
M. Jacques Kossowski. Il est défendu. Je souligne qu'il existe sur cette question une belle unanimité au sein du bureau de Paris Métropole.
M. le président. L'amendement n° 272 est-il défendu, monsieur Candelier ?
M. Jean-Jacques Candelier. Oui, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Défavorable également, dans l'attente des précisions qui seront apportées par l'amendement du rapporteur général.
(Les amendements identiques n os 131, 199 et 272 ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 156 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Destot, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« minorées pour les établissements publics de coopération intercommunale de la somme des attributions de compensation versées à chacune de »,
les mots :
« corrigées des attributions de compensation reçues ou versées par l'établissement public de coopération intercommunale ».
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement n° 156.
M. François Pupponi. Il est défendu.
(L'amendement n° 156, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 231 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots :
« et majorées ou minorées pour les communes de l'attribution de compensation versée par l'établissement public de coopération intercommunale ou versée à ce même établissement ».
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 231.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Cet amendement et le précédent ont le même objet et se complètent. Il s'agit de prendre correctement en compte les attributions de compensation.
(L'amendement n° 231, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 373 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les deux phrases suivantes :
« Le prélèvement dû par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence des montants prélevés l'année précédente en application de l'article L. 2531-13. Après application de cette minoration, le prélèvement est réparti entre les autres communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata des ressources mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 373.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est l'amendement que j'ai évoqué il y a un instant. Il vise à mieux articuler le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et le Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
Le système joue comme un rasoir à double lame. La première lame, c'est le fonds de solidarité d'Île-de-France. Si une commune est prélevée au titre de ce fonds, sa richesse sera minorée de ce prélèvement dans le calcul de ce qu'elle doit au fonds national.
Le dispositif proposé par Paris Métropole consiste à considérer les communes au titre de la péréquation en Île-de-France, et les intercommunalités au titre de la péréquation nationale. Cependant, M. Pupponi nous a fait observer qu'il ne fallait pas que les communes membres d'une intercommunalité, déjà prélevées au titre du fonds de solidarité Île-de-France, se voient répercuter le prélèvement intercommunal au niveau national selon les règles de droit commun, car elles payeraient alors deux fois : une fois au titre du FSRIF et une autre fois, toujours en fonction de leur richesse, au titre de la répartition du prélèvement sur l'intercommunalité.
Cet amendement propose donc que la commune membre d'une intercommunalité qui a déjà payé au titre du FSRIF ne se voie répercuter, à travers l'intercommunalité, que pour une fraction, après déduction du montant qu'elle a déjà versé.
Si, par exemple, la commune a payé 100 au FSRIF, si, par ailleurs, l'établissement public auquel elle appartient doit payer 1 000 au titre de la péréquation nationale, et si la clé de répartition impose à la commune le paiement de 80, eh bien, du fait qu'elle a déjà payé 100, elle ne subira aucune répercussion et ne payera rien. En revanche, si elle a payé 80 au FSRIF et que la répartition au sein de l'intercommunalité lui impute un dû de 100, elle n'aura qu'à payer 20.
Je crois qu'ainsi les choses sont parfaitement articulées entre les niveaux régional et national. Cela ne joue évidemment pas pour une commune isolée, qui paye deux fois, et je vois bien que M. Caresche réagit... (Sourires)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur . La commission n'a pas examiné cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je salue le talent de pédagogue du rapporteur général ainsi que son souci d'apporter des précisions qui permettent de sortir du débat par le haut. Nous savons ainsi exactement dans quelle direction nous allons. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. M. Carrez a devancé mon interrogation. Son amendement règle une partie du problème, et c'est très bien, mais le cas des communes n'appartenant pas à une intercommunalité, comme Paris, reste en suspens. J'aurais donc souhaité que cet amendement puisse être élargi, car il n'y a aucune raison que le traitement ne soit pas identique entre les communes membres d'une intercommunalité et les autres. J'espère que les autres amendements de M. Carrez prendront en considération mes interrogations.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. Cet amendement n'est pas tout à fait conforme à l'accord unanime du bureau de Paris Métropole, mais il va dans le bon sens et répond en partie à ce qui est demandé.
Il conviendra de trouver une solution pour Paris, qui contribuera, selon la volonté de ses élus, au fonds national, au fonds régional et, en tant que conseil général, aux DMTO, de manière conséquente. Il faudra donc, à un moment, tenir compte de la capacité de solidarité nationale de Paris intra muros pour que cette accumulation de solidarités ne la mette pas en difficulté.
M. le président. La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati. Je vais bien sûr dans le sens du rapporteur général, tout en souhaitant apporter une précision. Il ne faut pas oublier que nous ne parlons pas d'argent virtuel. La richesse des EPCI provient des recettes des communes qui les constituent. L'effet « double lame », sur le fond, continuera donc d'exister, car les recettes de l'intercommunalité sont issues des communes : les budgets des communes sont déduits des produits affectés aux EPCI. L'effet double lame est certes atténué par l'amendement, mais il ne cesse pas d'exister, pour les communes d'Île-de-France.
M. le président. La parole est à M. Guy Malherbe.
M. Guy Malherbe. Je souhaite une précision sur l'effet double lame. J'appartiens à une communauté d'agglomération et j'ai le sentiment que ma commune est concernée par cet effet : d'après les chiffres que je peux connaître, elle cotisera et au fonds national et au fonds de solidarité d'Île-de-France. Y a-t-il bien, en effet, cotisation aux deux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Richert, ministre. Si la contribution due au FPIC est plus importante que la contribution apportée au FSRIF, la commune versera seulement au premier la différence. Par conséquent si, au titre du FSRIF, la commune a déjà participé davantage à ce qui lui serait réclamé au titre du FPIC, elle n'a plus besoin de payer une compensation ; par contre, si sa contribution au titre du FSRIF était inférieure, elle doit apporter une contribution complémentaire. Pour reprendre ce qu'a dit le rapporteur général, je rappelle qu'il y a d'ores et déjà une déduction de la contribution de la commune au titre du FSRIF dans le calcul de la richesse communale.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . C'est exactement ça.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi. J'apporte par avance quelques précisions. À l'article 59 consacré au fonds SRIF, on limite le montant payé à ce fonds par une commune à 10 % de ses dépenses de fonctionnement pour éviter un prélèvement trop important. Il y a eu un accord là-dessus et ce sera dorénavant inscrit dans la loi. Il est donc important de partir du principe que, pour le calcul des 10 %, on se base sur les versements au fonds régional, et que le total des deux, fonds national et fonds régional, ne doit de toutes manières pas dépasser 10 %. Le fait de partir du fonds régional pour opérer ce calcul permettra de placer un nouveau verrou pour répondre à la crainte de l'effet double lame qu'éprouvent certaines communes d'Île-de-France qui contribuent fortement aux deux fonds. Grâce à cette double limitation, je pense que nous arriverons à ce que souhaitait Paris Métropole.
(L'amendement n° 373 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 120 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
Après la première phrase de l'alinéa 34, insérer les trois phrases suivantes :
« Lorsque le potentiel financier d'une commune est inférieur à 80 % du potentiel financier moyen de sa strate démographique, cette dernière est exonérée de prélèvement. Le montant de prélèvements qui lui incomberait à défaut d'exonération est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres au prorata de leurs contributions respectives au fonds de péréquation intercommunal et communal. Cette exonération est calculée tous les ans. ».
L'amendement n° 120 est-il défendu, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi. Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 120, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 246 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ».
Cet amendement est rédactionnel, n° 246.
(L'amendement n° 246, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n os 128 rectifié, 197 rectifié et 216 rectifié.
L'amendement n° 128 rectifié est présenté par M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit et M. Le Bouillonnec.
L'amendement n° 197 rectifié est présenté par M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian et M. Paternotte.
Et l'amendement n° 216 rectifié est présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Ces amendements sont ainsi libellés :
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition »
les mots :
« 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ».
La parole est à M. François Pupponi, pour défendre l'amendement n° 128 rectifié.
M. François Pupponi. Nous proposons de limiter à 10 % des dépenses de fonctionnement de la commune le montant versé au FPIC au lieu des 15 % du produit perçu dans le projet de loi. En effet, un tel taux est trop important pour un certain nombre de communes. Ainsi, la limite serait de 10 % pour les deux fonds. Je précise que cet amendement a été validé par Paris Métropole.
M. le président. Les amendements n° s 197 rectifié et 216 rectifié sont défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Défavorable. Je souhaite le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques n os 129, 198 rectifié et 217 sur lesquels j'émettrai un avis positif. Il est préférable de conserver la référence aux recettes, même si le plafond est abaissé de 15 % à 10 %, plutôt que de mettre en place une référence aux dépenses. Cela me paraît plus raisonnable.
(Les amendements n° s 129, 198 rectifié et 217 sont retirés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, n os 129, 198 rectifié et 217.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit et M. Le Bouillonnec.
L'amendement n° 198 rectifié est présenté par M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian et M. Guillet.
Et l'amendement n° 217 est présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Ces amendements sont ainsi libellés :
À l'alinéa 35, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 10 % ».
Ils sont défendus.
(Les amendements identiques n os 129, 198 rectifié et 217, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.
L'amendement n° 151 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 35 par les mots :
« diminué de l'effort annuel des communes en faveur du logement tel qu'il apparaît dans le compte administratif afférent au pénultième exercice ».
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il est défendu.
(L'amendement n° 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 153 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, la somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I, du sixième alinéa de l'article L.3334-3 et de ceux effectués en application des articles L. 2531-13, L. 3334-18 et L. 3335-1 au titre de l'année précédente ne peut excéder 15% du produit perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. ».
Monsieur Caresche ?...
M. Christophe Caresche. Il est défendu.
(L'amendement n° 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 154 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, la somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux effectués en application des articles L. 2531-13, L. 3334-18 et L. 3335-1 au titre de l'année précédente ne peut excéder 15 % du produit perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition. ».
Cet amendement est-il défendu ?
M. Christophe Caresche. Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 152 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« Pour la collectivité mentionnée à l'article L. 2512-1, les montants mentionnés au 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 sont minorés du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif et du versement prévu au sixième alinéa de l'article L. 3334-3. ».
En est-il de même pour cet amendement, monsieur Caresche ?
M. Christophe Caresche. Oui, monsieur le président.
(L'amendement n° 152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 181 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :.
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les prélèvements à opérer sur les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes isolées font l'objet d'un abattement de moitié lorsque leur territoire compte au moins dix établissements entrant dans le champ d'application de l'article 2 de la directive européenne n°96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial. Je retire cet amendement déposé à titre personnel par M. le rapporteur général et moi-même.
(L'amendement n° 181 est retiré.)
M. le président. L'amendement n° 173 présenté par M. Caresche, M. Blisko, M. Bloche, M. Cambadélis, M. Dreyfus, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pau-Langevin, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lepetit, Mme Mazetier et M. Vaillant, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« III. - Le prélèvement des communes d'Île-de-France opéré en application du 2° du présent article est minoré à hauteur de 15 % du prélèvement opéré en application de l'article L. 2531-13. »
La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche. Il est défendu.
(L'amendement n° 173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 247 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots :
« respectivement à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte, et »
les mots :
« , d'une part, à l'ensemble des départements d'outre-mer à l'exception de Mayotte et, d'autre part, ».
Cet amendement rédactionnel, est présenté par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 247, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 68 présenté par M. Carayon, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
À l'alinéa 40, après le mot :
« prélèvement »,
insérer les mots :
« d'un montant égal aux régularisations effectuées l'année précédente et ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial. L'article 53 du PLF crée pour le fonds de péréquation départemental des droits de mutation un mécanisme intéressant. L'amendement vise à créer un préciput destiné à financer d'éventuelles rectifications si les répartitions effectuées venaient à être contestées, car il serait judicieux de prévoir pour le FPIC une sécurité analogue à celle prévue pour les DMTO des départements.
(L'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Oh !
M. le président. Il faut lever la main, mes chers collègues.
L'amendement n° 191 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante :
« Toutefois, sont exclus d'attribution au titre du fonds les ensembles intercommunaux dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2336-2-1 est inférieur à 1, ainsi que les communes isolées dont l'effort fiscal défini à l'article L. 2334-5 est inférieur à 1. ».
M. Dominique Baert. Défendu !
(L'amendement n° 191, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 194 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« a) Du rapport entre, d'une part, le potentiel financier agrégé moyen par habitant de son groupe démographique défini à l'article L. 2336-2 multiplié par l'effort fiscal défini à l'article L. 2336-1 et, d'autre part, le potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal ou le potentiel financier par habitant n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre défini au même article ; ».
M. Dominique Baert. Défendu !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . Défavorable en raison de l'amendement n° 233 que nous allons examiner.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Même avis.
(L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 127 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Deluga, M. Pupponi, M. Vauzelle, M. Baert, M. Cacheux, M. Destot, Mme Massat, Mme Guigou, Mme Pinel, M. Villaumé, M. Valax, M. Jung, M. Goua et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« a bis ) Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des collectivités de métropole ; ».
II. - En conséquence, après la référence :
« a »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 :
« , a bis et b, en les pondérant chacun à hauteur de 33 %. ».
M. François Pupponi et M. Christophe Caresche. Défendu !
(L'amendement n° 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 233 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Substituer aux alinéas 44 à 46 les quatre alinéas suivants :
« b) Du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre ;
« c) Et du rapport entre l'effort fiscal de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans que celui-ci puisse excéder neuf dixièmes, et l'effort fiscal moyen de son groupe démographique.
« Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement de population.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux a, b et c en pondérant les deux premiers par 40 % et le troisième par 20 %. ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial . La rédaction actuelle de l'article 58 aboutit à redistribuer les sommes du FPIC de manière équivalente aux collectivités qui mobilisent leurs ressources fiscales et à celles qui ne les mobilisent pas. Pour y remédier, cet amendement propose d'intégrer l'effort fiscal en tant que composante de l'indice synthétique servant de critère au reversement, aux côtés du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Ainsi, l'indice synthétique d'une commune fournissant un faible effort fiscal diminuerait et le rang de celle-ci dans le classement des bénéficiaires du FPIC se dégraderait. Mais, en sens inverse, il ne faudrait pas non plus donner une prime aux collectivités dont les taux d'imposition sont les plus élevés parce qu'elles sont aussi budgétairement les moins vertueuses. C'est pourquoi la prise en compte de l'effort fiscal dans l'indice synthétique serait plafonnée à 0,9. Je précise que l'amendement a été déposé à titre personnel par M. le rapporteur général et moi-même.
(L'amendement n° 233, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n os 218, 263, 170, 171 et 192 tombent.
L'amendement n° 248 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 47, supprimer les mots :
« telle que définie à l'article L. 2334-2 ».
Cet amendement rédactionnel, est présenté par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 248, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, n os 219 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 219 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :
- Après le mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants :
« L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre ou le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 2334-4 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales d'autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'autre part ;
« c) Rapport entre la proportion de logements sociaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux a), b) et c) en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %. ».
L'amendement n° 219 est-il défendu, monsieur Candelier ?
M. Jean-Jacques Candelier. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 174 présenté par M. Pupponi, M. Le Bouillonnec et M. Goua, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. »
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« - Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre ou le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 2334-4 et L. 5211-30 d'autre part ;
« - Rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'autre part.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports en pondérant chacun de ceux-ci à hauteur de 50 %. »
L'amendement n° 174 est-il défendu, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi . Il est défendu, monsieur le président.
(Les amendements n os 219 et 174, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 226 présenté par M. Carayon et M. Carrez, est ainsi libellé :
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 :
« aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2. Après répartition entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres, l'attribution restante est répartie entre les communes membres au prorata de leur population multipliée par un coefficient. Ce coefficient est égal à la somme des produits fiscaux par habitant perçus par l'ensemble des communes membres rapportée au produit fiscal par habitant perçu par chaque commune membre. Les produits fiscaux par habitant s'entendent des produits perçus l'année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2, divisés par le nombre d'habitants constituant la population de chacune de ces communes. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Bernard Carayon, rapporteur spécial. Il est proposé de corriger une ambiguïté dans la rédaction de l'article 58. En effet, la redistribution entre l'EPCI et les communes membres doit se faire à l'inverse du prorata des produits fiscaux et non au prorata simple. Sinon le mécanisme aurait des effets contre-péréquateurs à l'intérieur de l'EPCI. C'est un amendement que j'ai déposé à titre personnel ; la commission ne l'a pas examiné.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre . L'amendement apporte une précision utile. Avis favorable.
(L'amendement n° 226 est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 249 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 50 :
« 1° Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux de ses communes membres peuvent... (le reste sans changement) ».
Cet amendement rédactionnel, est présenté par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 249, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 250 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :
« le groupement »,
les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale ».
Cet amendement rédactionnel, est présenté par M. le rapporteur spécial à titre personnel
(L'amendement n° 250, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n os 220 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement n° 220 présenté par M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
« opérée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 :
« en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. »
II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants :
« L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« a) Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre ou le potentiel fiscal de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 2334-4 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales d'autre part ;
« b) Rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre ou de l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre d'autre part ;
« c) Rapport entre la proportion de logements sociaux tels qu'ils sont définis à l'article L. 2334-17, dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10 000 habitants et plus.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux a), b) et c) en pondérant le premier à hauteur de 50 %, le deuxième à hauteur de 25 % et le troisième à hauteur de 25 %. »
L'amendement n° 220 est-il défendu, monsieur Candelier ?
M. Jean-Jacques Candelier. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 175 présenté par M. Pupponi, M. Le Bouillonnec et M. Goua, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
« opérée »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 50 :
« en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. »
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants :
« - Rapport entre le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le potentiel financier par habitant de la commune membre tel que défini à l'article L. 2334-4 d'autre part ;
« - Rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble intercommunal d'une part et le revenu moyen par habitant de la commune membre d'autre part.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports en pondérant chacun de ceux-ci à hauteur de 50 %. »
L'amendement n° 175 est-il défendu, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi . Il est défendu, monsieur le président.
(Les amendements n os 220 et 175, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 252 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À l'alinéa 51, substituer aux mots :
« à l'unanimité prise »
les mots :
« prise à l'unanimité ».
Cet amendement rédactionnel, est déposé par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 252, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 251 présenté par M. Carayon, est ainsi libellé :
À la première phrase de l'alinéa 53, substituer au mot :
« groupement »,
les mots :
« établissement public de coopération intercommunale ».
Cet amendement de précision, est déposé par M. le rapporteur spécial à titre personnel.
(L'amendement n° 251, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 58, amendé, est adopté.)
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120038.asp#P585_87071