II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 bis F (nouveau)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section XX du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi rédigé : « Taxe sur les transactions financières » ;
2° L'article 235 ter ZD est ainsi rédigé :
« Art . 235 ter ZD . - I. - L'ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 %.
« III. - La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d'investissement visées à l'article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l'article L. 524-1 dudit code. Elle n'est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« IV. - La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du présent code. »
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2012.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à instituer, à compter du 1 er juillet 2012, une contribution, au taux de 0,05 %, sur l'ensemble des transactions financières, due par les établissements de crédits, les entreprises d'investissements, les institutions et les services mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, et les personnes visées à l'article L. 524-1 du même code.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission est saisie de l'amendement CF 71 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L'article 5 bis F, que cet amendement vise à supprimer, concerne l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, qui figure du reste dans l'accord de Bruxelles. Il faudra que l'on nous explique un jour ! La France et l'Allemagne seules peuvent-elles créer cette taxe ?
M. le président Jérôme Cahuzac. C'est un bel exemple de convergence...
La Commission adopte l'amendement CF 71 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 bis F est supprimé .