Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

VI. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html

VII. PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT EN NOUVELLE LECTURE

http://www.senat.fr/leg/tas11-037.html

VIII. ARTICLE 19 : DÉCLARÉ NON CONFORME À LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011