ARTICLE 63 QUINQUIES (NOUVEAU) : RAPPORT SUR LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION ÉQUIVALENT RETRAITE (AER)
I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 25 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 63 quater
M. le président. L'amendement n° II-106, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 63 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d'une mesure rétablissant l'allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1 er janvier 2009.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. Cet amendement vise, une nouvelle fois, à prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement portant, cette fois, sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite, l'AER.
Je rappelle que cette allocation a été supprimée à compter du 1 er janvier 2009, avant d'être prolongée quelque temps eu égard à la situation particulièrement complexe des publics concernés. Récemment, par un décret en date du 2 novembre 2011, le Gouvernement a institué à titre exceptionnel, M. le ministre l'a rappelé, une allocation transitoire de solidarité, l'ATS.
Pour autant, cette allocation ne se substitue pas à l'AER, puisque de nombreux bénéficiaires de cette ancienne allocation ne peuvent prétendre à l'ATS.
Il faut dire que les critères que vous avez introduits, monsieur le ministre, sont très restrictifs. Ne peuvent bénéficier de l'ATS que les demandeurs d'emplois nés entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010.
Au total, cela a été rappelé, 11 000 personnes sont concernées par l'ATS, alors que le nombre des bénéficiaires de l'AER était estimé à 40 000.
Autrement dit, monsieur le ministre, vous réduisez les mesures de solidarité en faveur des seniors, alors que vous avez déjà aggravé leur situation, ainsi que celle des femmes, en avançant la date d'entrée en vigueur de la réforme des retraites lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
La suppression de l'AER est injuste, puisque les chômeurs sans indemnisation, qui ont cotisé suffisamment mais qui sont âgés de moins de 60 ans, sont contraints de survivre avec des minimas sociaux notoirement insuffisants. Comme l'a souligné Laurent Berger de la CFDT, « c'est la double peine pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ».
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons le rétablissement de l'AER et la remise au Parlement d'un rapport sur une telle mesure.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas examiné cet amendement.
Les demandeurs d'emplois entrés dans le dispositif avant le 31 décembre 2010 continueront à percevoir l'AER. Au-delà de cette date, l'AER n'accepte plus de nouveaux entrants.
La proposition de nos collègues du groupe CRC se justifie. À cet égard, je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous apporter des éclaircissements sur la situation des personnes sans emploi ayant épuisé leur droit à l'allocation chômage et ne percevant pas encore leur retraite.
À titre personnel, j'émets un avis favorable sur cet amendement, mais, comme la commission ne l'a pas examiné, je m'en remets à la sagesse du Sénat pour le vote.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales n'a pas non plus examiné cet amendement, auquel, à titre personnel, je suis favorable.
Jacqueline Alquier a bien expliqué tout à l'heure les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite. On le voit, le dispositif qui s'y substitue n'a pas la même ampleur. Il ne vise pas non plus la même cible. Les populations concernées risquent effectivement de basculer dans des dispositifs du type RSA.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'espère que le Sénat donnera une suite favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Je pourrais invoquer l'article 40 de la Constitution... Pour cette raison, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour un rappel au règlement.
M. Jacques Gautier. Je rappelle que ni la commission des finances ni la commission des affaires sociales ne sont favorables à cet amendement. Leurs rapporteurs s'expriment à titre personnel, monsieur le président.
M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. Mais nous l'avons dit !
M. le président. Je pense que tout le monde l'avait compris, cher collègue, mais je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Je mets aux voix l'amendement n° II-106.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63 quater .