II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 63 quinquies (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d'une mesure rétablissant l'allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1 er janvier 2009.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, cet article demande au Gouvernement d'établir un rapport avant le 30 janvier 2012 évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d'une mesure rétablissant l'allocation équivalent retraite (AER) qui a été abrogée par la loi de finances pour 2008.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 182 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 63 quinquies est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2011
L'amendement n° 287 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
(L'amendement n° 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 63 quinquies est supprimé.
VI. TEXTE SUPPRIMÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE
Article 63 quinquies
(Supprimé)
VII. RAPPORT SÉNAT N° 204 (2011-2012) NOUVELLE LECTURE
http://www.senat.fr/rap/l11-204/l11-204.html