ARTICLE 64 BIS (DEVENU ARTICLE 158 DE LA LOI
DE FINANCES POUR 2012)
OBLIGATION DE DÉPÔT DE LA COLLECTE DE
LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION (PEEC)
I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE (2ÈME SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2011)
Article additionnel après l'article 64
Mme la présidente. L'amendement n° 581 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer l'article suivant :
À la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement vous demande par le présent amendement de proroger, jusqu'au 31 décembre 2014, le reversement par les organismes collecteurs agréés ayant le statut d'organismes HLM et de SEM de deux tiers du montant de leur collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, autrement dit le 1 % logement, aux organismes collecteurs associés de l'Union d'économie sociale du logement.
Ce dispositif vise à mobiliser les ressources de la PEEC, la participation des employeurs à l'effort de construction, au profit des ménages, de la production de logements locatifs sociaux et des politiques nationales en faveur du logement. Sa prorogation s'inscrit donc dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur du logement social.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Goulard, rapporteur spécial . Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Gosnat.
M. Pierre Gosnat. Je veux d'abord souligner que cet amendement n'a pas été présenté ni débattu en commission : c'est assez scandaleux !
M. François Pupponi. C'est même extraordinaire !
M. Pierre Gosnat. Nous sommes pourtant au coeur du problème et à la croisée de questions concernant le financement par l'État de la politique de la ville et du logement, et de l'externalisation des crédits en question.
Depuis quelques années, l'État siphonne autant qu'il le peut les fonds du 1 % logement pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat. C'est totalement inacceptable !
L'État se justifie en affirmant que ces fonds servent au financement de politiques nationales. Certes, mais le 1 % logement a été institué au bénéfice du logement des salariés - la collecte s'opère d'ailleurs sur les salaires et sur les fonds des entreprises. Il ne s'agit donc, ni plus ni moins, que d'un détournement.
À l'occasion de l'examen d'un amendement du Gouvernement, on veut nous faire avaliser une politique de désengagement total de l'État en matière du logement, en particulier en matière de logement social.
Vous siphonnez le 1 % logement et vous faites de même avec les organismes gestionnaires des sociétés HLM. J'ajoute qu'aujourd'hui, aucun logement social n'est construit sans l'intervention massive des collectivités territoriales.
Il est tout de même un peu étrange qu'en l'absence du ministre du logement, ou plutôt du secrétaire d'État puisqu'il n'y a plus de ministre, on nous propose de légaliser le siphonage massif d'un argent qui n'appartient pas à l'État, mais qui est celui des salariés et des entreprises. Il s'agit, je le répète, d'un véritable détournement.
M. Yves Censi et M. Yves Albarello. Une effraction ! (Sourires.)
M. Pierre Gosnat. Voilà le résultat du désengagement massif de l'État en matière de financement du logement !
Mme la présidente. Monsieur le député, je vous rappelle que lorsqu'une mission a fait l'objet d'un examen en commission élargie, c'est toujours le ministre du budget qui siège au banc du Gouvernement lors de la séance publique qui y est consacrée.
La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la présidente, nous n'avons aucun déplaisir à discuter avec Mme la ministre du budget. Toutefois, si le ministre de la ville et le secrétaire d'État chargé du logement avaient été à ses côtés, nous aurions pu plus facilement nous appuyer sur les discussions que nous avons avec eux en commission tout au long de l'année.
Le Gouvernement nous demande de proroger le dispositif mis en place en 2006 qui prévoit que les deux tiers du montant du 1 % collecté par les HLM et les SEM sont versés au 1 % logement. Avant cette date, ces financements servaient directement au logement des personnels concernés.
Ce dispositif n'est pas scandaleux en tant que tel ; ce qui l'est en revanche, c'est l'usage que le Gouvernement fait des fonds du 1 % logement : il le consacre pour une grande part à financer l'ANRU. Le Gouvernement devrait tout de même prêter attention aux réactions des employeurs qui finissent par s'étonner que des financements destinés à loger leurs employés financent au final les quartiers en difficulté.
Madame la ministre, au-delà de cet amendement, en prolongeant le dispositif visant à opérer par ailleurs des prélèvements massifs sur le 1 % logement - près d'un milliard d'euros cette année -, vous poussez les employeurs à s'interroger sur la pertinence d'un financement du logement des salariés. Nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat : nombreux sont les collègues de la majorité qui pensent comme nous.
Comble du cynisme politique, vous demandez aux organismes de logements sociaux, offices HLM et SEM, de verser les deux tiers des financements qu'ils pourraient consacrer aux logements de leurs employés au 1 % logement. C'est hallucinant !
Pour conclure, madame Pécresse, je ne peux que vous répéter les propos des responsables des organismes partenaires du 1 % que nous avons reçus - je crois qu'ils ont dit la même chose au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement : ils affirment qu'il n'y a pas eu de véritable discussion, mais qu'ils ont obéi à un ordre, un ultimatum posé en juillet dernier par le Gouvernement. Ils ont d'ailleurs décidé de saisir la justice à ce sujet : votre Gouvernement devra donc répondre de son attitude devant la juridiction administrative. Je ne vous cache pas que, pour ma part, j'estime que ces organismes collecteurs auraient dû le faire bien auparavant car ce problème se pose depuis trop longtemps.
(L'amendement n° 581 est adopté.)
Mme la présidente. Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/20120050.asp#P836_200215