II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
Article 64 bis (nouveau)
À la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
III. RAPPORT SÉNAT N° 107 (2011-2012) TOME III ANNEXE 31
Commentaire : le présent article vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2014 l'obligation pour les collecteurs externes de déposer les 2/3 de leur collecte à des collecteurs associés de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL).
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a introduit le présent article, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances.
Il a pour objet de proroger de trois années supplémentaires le dispositif de l'article 101 de la loi « engagement national pour le logement » qui prévoit que les 2/3 du montant des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés de l'UESL -c'est-à-dire essentiellement des organismes HLM et SEM-, seront reversés aux collecteurs associés de l'UESL .
Il s'agit par là d'assurer la mobilisation coordonnée de l'ensemble des ressources de la participation des entreprises à l'effort de construction, en direction du concours unique, pour toutes les opérations de construction neuve ou d'acquisition amélioration PLUS et PLAI hors champ d'intervention de l'ANRU, mis en place par la convention conclue entre l'Etat et l'UESL.
Votre commission des finances avait déjà prorogé cette mesure, de deux ans, en loi de finances pour 2010.
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial est favorable au dispositif voté par l'Assemblée nationale.
Il souligne toutefois que cette approbation n'entraîne pas celle du principe et des conditions du prélèvement effectué sur les fonds d'Action logement dans le cadre des plans triennaux qui lui sont imposés.
Décision de la commission : votre commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
IV. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 29 NOVEMBRE 2011)
Séance du mardi 29 novembre 2011
Article 64 bis (nouveau)
M. le président. « Article 64 bis . - À la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, sur l'article.
Mme Aline Archimbaud. L'article 64 bis, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2014 le reversement, par les organismes collecteurs agréés ayant le statut d'organisme d'HLM et de société d'économie mixte, de deux tiers du montant de leur collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction aux organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, l'UESL.
Cet article est tristement emblématique de la manière dont l'État se désengage en matière de logement, tout particulièrement de logement social, en externalisant les crédits qui y sont affectés.
Le dispositif du 1 % logement a été mis en place au bénéfice des salariés, puisque que sa collecte s'opère sur les salaires et sur les fonds des entreprises. Or, depuis quelques années, ces sommes sont allégrement détournées, non pas pour mieux les orienter, ce qui pourrait être une intention honorable, mais afin de compenser un cruel désengagement de l'État.
En effet, les fonds d'Action logement sont régulièrement ponctionnés afin de financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH. Cela est inacceptable.
L'ANRU, qui devait être financée à hauteur de 50 % par l'État et de 50 % par Action logement, l'est désormais presque intégralement par ce dernier. Ce transfert de charges ne permet pas de mobiliser suffisamment de fonds au bénéfice de l'ANRU ; nos villes ont pourtant cruellement besoin de son intervention pour réhabiliter les logements insalubres, lutter contre l'habitat indigne, rénover le logement social, résorber les poches d'insalubrité, requalifier les quartiers.
Je suis donc opposée à cet article.
M. le président. L'amendement n° II-178, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève, Mme Archimbaud venant d'expliquer les raisons pour lesquelles il convient de supprimer l'article 64 bis !
Depuis plusieurs années, l'État siphonne les fonds du 1 % logement, pour financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat. Cela doit cesser.
Le dispositif de cet article relève d'ailleurs d'un bricolage et ne saurait permettre de répondre à la grave crise du logement que nous connaissons. Plutôt que de gérer la pénurie, il importe de lancer une politique du logement audacieuse, permettant de construire 900 000 logements sur l'ensemble du territoire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Germain, rapporteur spécial. L'amendement n° II-178 a pour objet de supprimer le reversement au 1 % logement des deux tiers des montants collectés à ce titre par les collecteurs indépendants que sont les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte.
Or la commission considère que la prolongation de cette mesure est indispensable à l'équilibre du dispositif, sans que cela vaille pour autant approbation des ponctions triennales effectuées sur Action logement en vue de financer l'ANRU et l'ANAH.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Il me semble, madame Borvo Cohen-Seat, que vous commettez une petite erreur technique.
À l'instar des entreprises, les offices publics de l'habitat, les SEM, les entreprises sociales pour l'habitation doivent s'acquitter de leur contribution au titre du 1 % logement. Or les OPH sont également des collecteurs de cette contribution, et reversent donc leur participation à l'UESL. Toutefois, les OPH ont l'avantage, par rapport aux autres collecteurs, de ne reverser que les deux tiers de la collecte, et non l'intégralité.
Nous souhaitons, par cet article, prolonger le dispositif existant, faute de quoi les OPH deviendraient les seuls collecteurs à ne rien reverser à l'UESL, ce qui constituerait, pour le coup, un avantage quelque peu exorbitant...
C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Sans doute avez-vous cru, madame Borvo Cohen-Seat, qu'il s'agissait de ponctionner les fonds des organismes en question au bénéfice du 1 % logement.
M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l'amendement n° II-178 est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, monsieur le président, car j'ai très bien compris de quoi il s'agit !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-178.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 64 bis .
(L'article 64 bis est adopté.)