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Mission "Aide publique au développement" - Comptes spéciaux : "Prêts à des Etats étrangers" et "Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique"

M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires concernant le présent PLF, la date limite était fixée au 10 octobre 2011.

A cette date, vos rapporteurs spéciaux n'avaient reçu que les deux-tiers (67 %) des réponses attendues

Non seulement beaucoup de réponses ont été communiquées trop tard, mais leur contenu est aussi inégal. Par exemple, les données relatives à l'aide publique au développement des pays de l'OCDE concernent l'année 2009, alors que des données préliminaires plus récentes, pour l'année 2010, sont disponibles depuis avril 2011 sur le site de l'OCDE.

Enfin, cette année encore, et malgré les protestations répétées des parlementaires, le DPT retraçant l'aide publique au développement n'a été communiqué que très tardivement, n'a pas été disponible lors de la présentation des crédits par les rapporteurs spéciaux à votre commission des finances. Cette situation nuit non seulement à la qualité des travaux parlementaires, mais aussi à la transparence de l'action gouvernementale.

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS

ADETEF : GIP « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »

AFD : Agence française de développement

AID : Association internationale de développement (Banque mondiale)

APD : aide publique au développement

BPM : biens publics mondiaux

C2D : contrat de désendettement et de développement

CAD : Comité d'aide au développement (OCDE)

CAS : Compte d'affectation spéciale

CICID : Comité interministériel de la coopération internationale et du développement

DCP : document cadre de partenariat

DGM : direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (MAEE)

DGT : direction générale du Trésor du ministère de l'économie

DPT : document de politique transversale

EAF : établissement (culturel ou de recherche) à autonomie financière

ETPT : équivalent temps plein travaillé

FAD : Fonds africain de développement

FASEP : Fonds d'études et d'aide au secteur privé

FED : Fonds européen de développement

FSP : Fonds de solidarité prioritaire

GAVI : Global alliance for vaccination and immunisation

IFFIm : Facilité financière pour la vaccination

MAEE : ministère des affaires étrangères et européennes

MINEFII : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques

OFII : Office français de l'immigration et de l'intégration

PAP : projet annuel de performances

PAS : prêt d'ajustement structurel

PMA : pays les moins avancés

PPTE : pays pauvres très endettés

PRCC : Programme de renforcement des capacités commerciales

OMD : Objectifs du Millénaire pour le développement

RPE : Réserve pays émergents

RAP : rapport annuel de performances

SCAC : service de coopération et d'action culturelle

TTF : taxe sur les transactions financières

UE/MAC : Union économique/monétaire d'Afrique centrale

UE/MOA : Union économique/monétaire ouest-africaine

ZSP : Zone de solidarité prioritaire