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Mission "Justice" et articles rattachés

M. Edmond HERVE, rapporteur spécial

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

L'Assemblée nationale a minoré de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Justice  », au titre de la contribution de cette mission à l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- une minoration de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Justice judiciaire » ;

- une minoration de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire ».

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a redéployé 20 millions d'euros au sein de la mission « Justice », afin de financer le plan d'informatisation du ministère de la justice et des libertés.

Ce redéploiement s'est traduit par :

- une minoration de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Administration pénitentiaire » ;

- une majoration de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

II. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a introduit l'article 52 bis dont l'objet est de mettre les frais de justice à la charge des personnes morales déclarées pénalement responsable d'une infraction.

Cet article additionnel est commenté ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».