M. François PATRIAT, rapporteur spécial
LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de minoration de 74 millions d'euros, en AE et CP, des crédits du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Cette diminution résulte de l'application du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il se décompose comme suit :
- minoration de 70 millions d'euros des crédits consacrés aux compensations d'exonérations de charges sociales , correspondant notamment aux dispositifs de l'auto-entrepreneur et des zones de restructuration de la défense. Cet ajustement prend en compte les dernières données communiquées par les caisses de sécurité sociale sur les dépenses 2011 ;
- réduction de 4 millions d'euros des crédits destinés à la formation professionnelle .
Par ailleurs, à l'initiative de nos collègues députés, Chantal Brunel, rapporteure spéciale, Laurent Hénart, Christian Eckert et à l'unanimité de la commission des finances, l'Assemblée nationale a abondé de 15 millions d'euros les crédits de l'action n° 1 du programme 102 correspondant à la participation de l'Etat au financement des maisons de l'emploi , portant le total des crédits ouverts de 47 millions à 62 millions d'euros. En conséquence, 15 millions d'euros de crédits ont été soustraits des actions 3 Gestion des effectifs des services déconcentrés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 4 Gestion des effectifs du programme « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » du programme 155 de la mission.
II. ARTICLES ADDITIONNELS RATTACHÉS
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté quatre articles additionnels rattachés à la présente mission.
A l'initiative du Gouvernement, elle a adopté trois articles additionnels tendant à :
- supprimer l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (ASFNE) destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux (article 62 bis ) ;
- adapter le taux de la taxe d'apprentissage applicable dans les départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle (article 63 ter ) ;
- exonérer de tout versement d'impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) dans le cadre de leurs regroupements (article 63 quater ).
A l'initiative de notre collègue député Jean-Luc Warsmann, elle a adopté, sur un avis favorable du Gouvernement, un article additionnel tendant à proroger de deux ans les exonérations fiscales et sociales au bénéfice des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (article 63 bis ).
Ces modification sont commentées plus haut dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».