Participation de la France au budget de l'Union européenne

MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux

II. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE

A. LA DYNAMIQUE ET L'ACTUALISATION DU PRÉLÈVEMENT SUR RECETTES

La participation française au budget communautaire prend la forme d'un prélèvement annuel sur les recettes de l'Etat autorisé en loi de finances (PSR-UE) . Ce prélèvement est estimé à 18,878 milliards d'euros en 2012, soit 7,6 % des recettes fiscales nettes françaises .

A l'instar des ressources du budget communautaire elles-mêmes, la contribution française a connu des évolutions significatives affectant son montant et sa structure .

1. Une tendance de long terme à l'augmentation

a) Une contribution multipliée par cinq entre 1982 et 2012

Entre 1982 et 2012, le montant en valeur de notre contribution a été multiplié par près de cinq, passant de 4,1 à 18,878 milliards d'euros . Cette augmentation a connu trois phases principales :

1) de 1982 à 1994, la forte croissance des dépenses de la politique agricole commune et de la politique de cohésion a fait passer la contribution française de 4 % à environ 6,5 % des recettes fiscales nettes de l'Etat ;

2) de 1994 à 2007, la volonté de maîtrise des dépenses exprimée par les Etats fortement contributeurs nets au budget communautaire a abouti à la stabilisation du PSR-UE entre 5,5 % et 6,6 % des recettes fiscales nettes (6,6 % en 2003) ;

3) depuis 2007, on constate à nouveau un mouvement de hausse avec la particularité d'un pic exceptionnel en 2009 suite à l'entrée en vigueur de la DRP (année au cours de laquelle le PSR-UE aura représenté 9,1 % de nos recettes fiscales nettes ). Et la contribution française devrait représenter en 2012 environ 7,6 % de nos recettes fiscales nettes.

Evolution de la part du PSR-UE dans les recettes fiscales nationales

3%

4%

5%

6%

7%

8%

9%

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

2011

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

b) D'importantes évolutions de structure

L'importance respective des différentes ressources au sein du PSR-UE a fortement évolué, reflétant la part prépondérante prise par la ressource assise sur le revenu national brut des Etats parmi les différentes ressources du budget communautaire (ressource RNB). Les réaménagements successifs du système des ressources propres ont en effet contribué à modifier substantiellement la part relative de ces différentes ressources et, en 2011, plus de 75 % des ressources propres du budget communautaire devraient correspondre à la seule ressource RNB ^{42 ( * )} .

La même évolution est constatée pour la composition du prélèvement sur recettes français . Alors que la ressource TVA constituait la principale composante du PSR-UE en 1995 (7,2 milliards d'euros et 60 % du total), c'est la contribution RNB qui en constitue l'essentiel en 2011, avec 14,3 milliards d'euros et 74 % du total, contre 3,8 milliards d'euros pour la ressource TVA (moins de 20 % du total).

Composition du PSR-UE depuis 1995

(en pourcentage et en milliards d'euros)

1,6

1,4

1,5

1,4

1,6

1,4

1,2

1,4

1,3

1,3

1,6

7,2

5,9

6,3

5,9

5,2

6,1

5,6

4,0

3,7

2,2

2,7

2,9

3,1

3,0

2,1

2,4

2,8

0,4

0,7

0,5

0,5

1,1

0,8

1,7

1,5

1,6

1,5

1,4

1,4

1,3

1,7

1,5

0,9

1,0

4,1

4,8

6,0

6,1

6,0

5,7

7,7

9,6

10,2

12,1

11,6

11,0

11,9

14,7

14,3

14,3

1,2

1,6

0,9

1,0

1,5

1,4

2,6

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

RPT versées au budget de l'UE

Ressource TVA

Financement de la correction britannique

Ressource RNB

N.B : les ressources propres traditionnelles (RPT) sont composées des droits de douane, des prélèvements agricoles et des cotisations sur le sucre.

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

c) L'instabilité des écarts entre prévision et exécution

Des écarts considérables , positifs ou négatifs selon les exercices, sont constatés entre la prévision et l'exécution du PSR-UE.

Ecarts entre la prévision et l'exécution du PSR-UE depuis 1983

(en millions d'euros)

-1.125

606

-983

128

-357

-669

-2.114

1.469

-1.522

300

-1.491

-1.307

-1.260

-4*

-363

-890

-590

11

-1.751

-500

561

647

1.480

394

225

474

542

-556

1.095

-2500

-2000

-1500

-1000

-500

0

500

1000

1500

2000

1983

1985

1987

1989

1991

1993

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

2011

* Prévision pour 2011 au 1 ^er septembre 2011

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

Vos rapporteurs spéciaux observent que ces écarts considérables posent un véritable problème au regard de la sincérité du PSR-UE voté chaque année. Ils jugent nécessaire de fournir au Parlement une estimation plus précise et plus fiable de son montant .

L'estimation de la participation française au budget communautaire repose en effet sur un faisceau d'hypothèses qui rendent son anticipation complexe . Les principaux facteurs d'incertitude résident dans l'évolution des volets dépenses et recettes du budget communautaire, qui ont un impact direct sur les contributions des Etats membres :

- l'évaluation du PSR-UE suppose tout d'abord d'anticiper les dépenses qui seront effectivement budgétées pour l'année suivante ^{43 ( * )} , le niveau effectif d'exécution des crédits votés et le niveau de consommation des réserves ^{44 ( * )} ;

- la prévision en recettes varie, quant à elle, en fonction des assiettes des ressources TVA et RNB, du niveau de recouvrement des ressources propres traditionnelles, du solde prévisible de l'exercice en cours et du montant de la correction britannique (cf. infra ).

Le tableau suivant permet de détailler l'origine des écarts constatés en exécution.

Prévision et exécution du prélèvement sur recettes de 2009 à 2011

(en millions d'euros)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

Alors qu'en 2007 , le prélèvement a été surestimé de plus de 1,5 milliard d'euros , soit la surestimation la plus importante depuis 2002, il apparaît sur l'exercice 2008 une légère sous-estimation du PSR-UE inscrit en loi de finances initiale (LFI) , à hauteur de 314 millions d'euros . Cet écart s'explique par les caractéristiques du volet recettes du budget communautaire : 1 529 millions d'euros d'excédent budgétaire ont été reportés de 2006 à 2007, minorant la contribution française de 244 millions d'euros et 5 976 millions d'euros ont été rétrocédés aux Etats membres en application du dernier budget rectificatif de 2007, soit 917 millions d'euros pour la France ^{45 ( * )} .

Pour l'année 2009 , la sous-estimation du prélèvement est nettement plus importante puisqu'elle est de plus d'un milliard d'euros . Le phénomène de « sur-contribution » française s'explique notamment par l' augmentation du taux d'appel de la ressource RNB et par les révisions d'assiettes auxquelles procède la Commission chaque année ^{46 ( * )} : relativement moins atteinte par la crise économique que les autres Etats membres, la France voit, en effet, le calcul de sa ressource RNB revu nettement à la hausse ; or cette ressource représente l'essentiel de la contribution française. Il convient également de noter l' effet de la décision ressources propres (DRP) du 7 juin 2007, entrée en vigueur le 1 ^er mars 2009. Vos rapporteurs spéciaux consacrent un paragraphe spécifique à la question de l'impact de la DRP sur le PSR-UE et sur le solde net français, à la fin de la seconde partie du présent rapport.

En 2010, la prévision d'exécution du PSR-UE a été inférieure de 556 millions d'euros au montant inscrit en LFI dans la mesure où elle aurait dû s'établir à 17,59 milliards d'euros. Les prévisions de la LFI avaient été construites sur la base de prévisions de la Commission de mai 2009 qui s'étaient révélées excessivement pessimistes lors de leur révision en mai 2010. Malgré un besoin de financement de l'UE plus élevé que prévu, la baisse de la part relative de la France dans la ressource RNB, d'une part, et la hausse des ressources RPT et TVA (qui avait induit un moindre appel à la ressource RNB), d'autre part, avaient conduit à une réduction de la contribution française au titre du RNB (- 45 millions d'euros). De plus, l'assiette TVA de la France avait été plus faible que celle ayant fondé la prévision de la LFI pour 2010, ce qui avait eu pour effet de réduire le montant dû au titre de la ressource TVA de 352 millions d'euros . En outre, la contribution de la France au financement de la correction britannique avait subi une baisse de 160 millions d'euros par rapport aux prévisions.

S'agissant de 2011 , l'exécution du PSR-UE pourrait être inférieure de 4 millions d'euros au montant inscrit en LFI et s'élever à 18,2 milliards d'euros environ . D'après l'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012, les prévisions de la LFI 2011 ont été construites sur la base de prévisions assez pessimistes de la Commission en mai 2010 . Ainsi, malgré un besoin de financement de l'Union plus élevé que prévu ^{47 ( * )} , la hausse des ressources RPT et TVA attendues en 2011 (qui induit un moindre appel à la ressource RNB) et la baisse de notre part relative RNB, par rapport à la prévision de la LFI 2011, conduiraient à une baisse de 387 millions d'euros de notre contribution au titre de la ressource RNB .

Cependant, l'assiette TVA française est plus élevée que celle ayant fondé la prévision de la LFI 2011, ce qui a pour effet d' augmenter notre contribution de 110 millions d'euros au titre de la ressource TVA . En outre, la contribution de la France au financement de la correction britannique a été revue à la hausse, à hauteur de 143 millions d'euros , par rapport à la prévision de la LFI 2011.

Enfin, les corrections d'assiettes TVA et RNB sur les exercices antérieurs à 2011 font encore peser un aléa sur la prévision du PSR-UE 2011, alors que cet ajustement ne sera effectué que le 1 ^er décembre 2011. Le montant de ces corrections, suite aux vérifications effectuées par les services de la Commission, ne sera communiqué aux Etats membres que dans la deuxième quinzaine de novembre. Le montant de ces corrections sur exercices antérieurs s'élèverait à 125 millions d'euros au 1 ^er septembre 2011. L'année 2011 pourrait donc bien, in fine , révéler une sur-exécution du PSR-UE .

2. Le prélèvement sur recettes est évalué à 18,878 milliards d'euros en 2012

a) L'application de nouvelles règles comptables depuis 2010

Suite aux recommandations de la Cour des Comptes ^{48 ( * )} , la loi de finances pour 2010 a prévu une nouvelle mesure du périmètre du prélèvement sur recettes . Elle consiste à exclure les ressources propres traditionnelles (RPT) ^{49 ( * )} de manière à pouvoir traiter celles-ci en compte de tiers. Vos rapporteurs spéciaux conviennent que ces ressources appartiennent à l'UE et que l'État se contente d'en assurer le recouvrement.

Le nouveau mode de calcul du PSR-UE a réduit, en apparence seulement, son montant en 2010. Cette baisse , de 747 millions d'euros par rapport à la prévision 2009 et de plus d'1,8 milliard d'euros par rapport à l'exécution 2009, ne résulte que des nouvelles règles comptables utilisées . A périmètre constant, ce prélèvement s'élevait en effet à 19,5 milliards d'euros, soit une augmentation en 2010 de 600 millions d'euros par rapport au PSR-UE prévu initialement en 2009 . Il faut toutefois souligner que la baisse est effective si l'on se reporte à l'exécution 2009. Celle-ci est, en effet, supérieure de 465 millions d'euros à la prévision 2010 .

Le changement de périmètre du prélèvement sur recettes intervenu en 2010

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2010

Pour mémoire, en 2011 et 2012, le niveau estimé de ces RPT s'élève respectivement à 2,1 et 2,3 milliards d'euros.

b) Les déterminants de la prévision 2012

L'article 30 du projet de loi de finances pour 2012 évalue le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne à 18,878 milliards d'euros en 2012, soit un PSR-UE 2012 en nette augmentation par rapport à celui voté pour 2011 ( hausse de 646 millions d'euros, soit 3,5 % ). L'augmentation représenterait même 650 millions d'euros si l'on utilise l'exécution prévisionnelle 2011 et non la prévision de la LFI 2011.

A la différence des années précédentes, la prévision 2011 ne reposerait pas sur les hypothèses de la Commission européenne issues de son avant-projet de budget, mais sur le besoin de financement issu du projet du Conseil , tant en matière de dépenses qu'en ce qui concerne les recettes ^{50 ( * )} .

En dépenses, le calcul a ainsi été établi en fonction d'un besoin de financement de 129,1 milliards d'euros de CP ^{51 ( * )} , ce qui explique les deux tiers de l'augmentation (une hausse de 412 millions d'euros du PSR-UE provient mécaniquement de la simple augmentation des CP). 71 millions d'euros sont issus de la hausse de notre part relative RNB (+ 0,08%) et 147 millions d'euros résultent de la hausse de la ressource RNB sous l'effet de la baisse des autres ressources propres. Par ailleurs, 16 millions d'euros ont pour origine la hausse de la ressource TVA en France, l'augmentation de nos contributions aux rabais d'autres Etats membres et des corrections TVA et RNB sur les exercices antérieurs. Le PSR-UE résulte également de l'anticipation d'un moindre appel de fonds des Etats membres en janvier 2012, du fait d'annulations de crédits en fin d'année 2010, et d'un report de l'excédent budgétaire de 2011 sur 2012. Enfin, il est déterminé par les données prévisionnelles de la Commission européenne issues du comité consultatif des ressources propres (CCRP) réuni à Bruxelles en mai 2011, et reprises dans le projet de budget pour 2012.

Décomposition de la contribution française en 2012

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

Vos rapporteurs spéciaux rappellent qu'au sein du PSR-UE, un peu plus d'un milliard d'euros correspond au financement de la « correction des déséquilibres budgétaires » dont bénéficie le Royaume-Uni . Notre pays reste donc le premier financeur du « chèque » britannique, qui devrait encore représenter en totalité 3,8 milliards d'euros en 2012 ^{52 ( * )} .

B. MISE EN PERSPECTIVE DE LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET COMMUNAUTAIRE

Deuxième contributeur au budget communautaire et premier bénéficiaire des dépenses européennes , la France affiche un solde net négatif , qui se détériore et devrait continuer à se détériorer dans les années à venir.

Vos rapporteurs spéciaux soulignent que les développements qui suivent reposent notamment sur les rapports financiers de la Commission pour les années 2009 et 2010 , rendus publics à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution considérée ^{53 ( * )} .

Ils présentent l'intérêt de récapituler la répartition des dépenses dans les Etats membres et de mesurer les soldes nets.

1. La contribution française et les dépenses communautaires en France

a) La France parmi les autres contributeurs

La France demeure le deuxième pays contributeur au budget communautaire derrière l'Allemagne, et devant l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne.

En 2011, et ce taux devrait rester le même pour 2012, la part de sa contribution représente 16,4 % du total (19,7 % pour l'Allemagne). Cette part ne connaît plus, depuis 2010, la croissance régulière qu'elle avait enregistrée après 2007 ^{54 ( * )} .

Part relative de chaque Etat membre dans le financement du budget communautaire

(en pourcentage)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

b) Contribution volontaire et contributions « subies »

Ces chiffrages ne retracent toutefois pas les contributions « subies » du budget national au budget communautaire, sous forme de sanctions et corrections financières prononcées en conséquence de violations du droit communautaire. Ces contributions « subies », dont votre commission des finances a à plusieurs reprises assuré le suivi ^{55 ( * )} , pèsent inutilement sur nos finances publiques.

Elles prennent essentiellement les formes suivantes :

- les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune (PAC), qui représentent 99 millions d'euros en 2010 (contre 66 millions d'euros en 2009) et, en moyenne sur dix ans, une centaine de millions d'euros par an à la charge du budget national, résultant principalement de défaillances dans nos systèmes d'octroi et de contrôle des aides ;

- les corrections financières au titre des fonds structurels (118 millions d'euros en 2006, aucune correction en 2007, 12,5 millions d'euros en 2008 et 4,2 millions d'euros en 2009, les données 2010 n'étant pas encore connues), résultant de motifs similaires ;

- les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en cas de violation persistante par les Etats membres du droit communautaire. Déjà condamnée à deux reprises, la France a été condamnée en 2009 à 10 millions d'euros d'amende suite à l'affaire « Organismes génétiquement modifiés » (OGM) ^{56 ( * )} . Elle n'aurait en revanche fait l'objet d'aucune pénalité financière au titre de manquements à la législation communautaire en 2010 ;

En dépit de ce dernier point positif, vos rapporteurs spéciaux appellent l'attention sur ces contributions subies, dont le coût considérable pour les finances publiques est d'autant moins supportable qu'il pourrait être évité . Ils s'inquiètent en particulier de la hausse des refus d'apurement au titre de la PAC et encouragent le Gouvernement à redoubler d'efforts à ce sujet.

c) La France, premier bénéficiaire des dépenses communautaires

Depuis 2006 , la France a remplacé l'Espagne ^{57 ( * )} au rang de premier pays « bénéficiaire » (en euros) des dépenses du budget communautaire . 12,7 % des dépenses ont été opérées en France en 2006, soit 13,5 milliards d'euros. Pour 2007, ces données étaient respectivement de 12 % et 13,9 milliards d'euros. En 2008, ces dépenses ont représenté 13,1 % de l'ensemble des dépenses de l'UE, soit 13,7 milliards d'euros. En 2009, ces données ont été respectivement de 13,3 % et 13,6 milliards d'euros sur un total de 103 milliards d'euros.

Pour le dernier exercice disponible, soit 2010 , la situation s'est détériorée avec 11,77 % des dépenses du budget communautaire qui ont été effectuées sur notre sol , soit 13,1 milliards d'euros sur un total de 111,34 milliards .

Ce statut de premier bénéficiaire tient essentiellement à l'importance des dépenses de la politique agricole commune en France, qui représentent 75 % du total des dépenses réparties sur notre territoire.

Vos rapporteurs spéciaux observent que, pour le troisième exercice consécutif, les crédits de la politique de cohésion seront destinés en majorité aux pays de l'UE-12 (les douze pays ayant intégré l'UE depuis 2004).

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

En 2010, la part de la France dans le total des dépenses agricoles de l'UE s'est maintenue à un niveau élevé (17,6 %), ce qui en fait le premier bénéficiaire en volume , maintenant une tendance établie depuis 2003 (cette part est cependant en baisse puisque'elle représentait 19 % en 2009).

Et en 2009 la France n'est que le 19 ^ème bénéficiaire des dépenses de l'UE (dépenses administratives incluses) si l'on prend en compte les retours par habitant (211 euros par habitant), loin derrière le Luxembourg (2 920 euros par habitant). Vos rapporteurs spéciaux soulignent que nous étions le 15 ^ème bénéficiaire par habitant en 2008, ce qui témoigne du rythme de la dégradation de nos retours. De même, la France n'est que 5 ^ème bénéficiaire au titre de la PAC (151 euros par habitant), assez loin derrière la Grèce (255 euros par habitant).

A compter de 2013 , la France pourrait de plus cesser d'être bénéficiaire nette au titre de la PAC , consécutivement à la montée en puissance des aides directes dans les nouveaux Etats membres de l'Union. De manière générale, une analyse des « retours » par rubrique budgétaire enseigne que l'entrée des nouveaux Etats membres dans l'Union a contribué à éroder la proportion des dépenses communautaires réparties sur notre territoire.

2. Un statut de contributeur net qui devrait s'accentuer

La différence positive entre notre contribution au budget communautaire et les dépenses de ce budget sur notre sol classe la France parmi les Etats membres « contributeurs nets ». Ce statut s'accentue sous l'effet conjugué du cadrage financier 2007-2013 et de l'entrée en vigueur de la décision « ressources propres » du 7 juin 2007.

a) Calcul et limites de la notion de solde net

Le solde net de la France s'est nettement dégradé ces dix dernières années . Alors qu'il représentait moins de 400 millions d'euros en 1999 , il a été multiplié par treize en dix ans .

Selon le dernier exercice disponible (2009), notre situation continue de se détériorer au regard de notre solde net. Alors qu'il s'élevait à 4,1 milliards d'euros en 2007 et à 5,2 milliards d'euros en 2008 , le solde net de notre pays représente ainsi 5,3 milliards d'euros en 2009 . S'il a pu jusqu'ici contenir le niveau de son solde net, en se maintenant au premier rang des bénéficiaires des dépenses communautaires, l'élargissement, l'encadrement croissant des dépenses agricoles et l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres devraient continuer dégrader celui-ci.

Evolution du solde net français depuis 1998 (méthode « rabais britannique »)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

Malgré ces évolutions en apparence défavorables, vos rapporteurs spéciaux soulignent les limites inhérentes à la notion de solde net, qui ne retrace que très imparfaitement les gains économiques et en aucune façon les gains politiques que les Etats membres retirent de leur adhésion à l'Union européenne.

En 2009, la France est le deuxième contributeur net au budget communautaire en volume et le septième contributeur net en pourcentage du revenu national brut , selon la méthode de calcul dite du « rabais britannique » ^{58 ( * )} . Elle était respectivement troisième et huitième en 2008.

Les autres contributeurs nets sont l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Italie, la Suède, le Danemark, l'Autriche, et la Finlande. Chypre a fait un passage rapide au sein de ce « club » en 2007 et 2008.

Les soldes nets des 27 en 2009 (méthode « rabais britannique »)

(en milliards d'euros et en pourcentage du RNB)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

Figurent en revanche parmi les bénéficiaires nets les nouveaux pays de l'élargissement, ainsi que l'Espagne, la Grèce, le Portugal et l'Irlande ^{59 ( * )} . Les anciens Etats membres voient globalement leur solde net se dégrader, à l'image de l'Espagne et de l'Irlande. Cette situation s'explique notamment par le fait que des montants significatifs de dépenses communautaires sont désormais destinés aux Etats membres des deux derniers élargissements.

La situation est contrastée s'agissant des nouveaux entrants dans l'Union. Si la Lituanie présente un solde net supérieur à 5,5 % de son RNB, l'Estonie s'en rapprochant avec un taux de 4,3 %, la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Hongrie, la République tchèque et la Lettonie se situent entre, environ, un point et demi et trois points de leurs richesses nationales, tandis qu'enfin la Slovaquie, la Slovénie et Malte ont un solde inférieur à 1 %. La relative faiblesse du solde de ces trois derniers Etats traduit notamment leur difficulté à absorber les crédits communautaires dont ils bénéficient depuis leur entrée dans l'Union.

b) Les conséquences pour la France de la décision « ressources propres »

L'entrée en vigueur le 1 ^er mars 2009 de la décision ressources propres (DRP) du 7 juin 2007 a conduit à procéder aux ajustements de contribution des États membres , en raison de l'effet rétroactif sur les exercices 2007 et 2008 des nouvelles modalités de calcul introduites par cette décision. Consécutivement, la France a versé au budget communautaire plus d'un milliard d'euros supplémentaires au titre des ajustements liés à ces deux exercices.

Ces ajustements résultent du financement des taux réduits de TVA dont bénéficient l'Allemagne, la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas, ce qui pèse sur la ressource RNB due par la France ; des rabais octroyés à la Suède et aux Pays-Bas sur la ressource RNB ^{60 ( * )} ; et, enfin, du nouveau taux d'appel de la ressource TVA qui a conduit à revoir à la hausse les contributions des Etats membres au titre de la ressource RNB.

Les ajustements induits par la DRP sont d'une ampleur très inégale selon les Etats membres , et la France est l'Etat membre le plus impacté par cet effet rétroactif comme l'indique le graphique suivant.

Ajustements payés par les Etats membres au titre de l'effet rétroactif de la DRP entrée en vigueur le 1 ^er mars 2009

(en millions d'euros)

Source : annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012

Le coût global de la DRP pour la France, sur la période 2007-2013, reste difficile à déterminer. En effet, le surcoût temporaire dont vos rapporteurs spéciaux viennent de détailler les raisons est suivi, toutes choses étant égales par ailleurs, d'une baisse relative de notre contribution liée à l'inflexion à la baisse du montant du « chèque » britannique .

Au total, compte tenu des retours dont notre pays bénéficiera au titre des différentes politiques communautaires, le solde net français devrait passer de - 0,21 % à - 0,37 % du RNB en moyenne sur l'ensemble de la période ^{61 ( * )} . A ce stade, la combinaison du nouveau cadre financier et de la nouvelle DRP confirment l'accentuation , constatée depuis 1999, de notre statut de contributeur net au budget communautaire .

---

* ⁴² Cette tendance résulte notamment de la généralisation de l'écrêtement à 50 % de l'assiette TVA, de la réduction de son taux d'appel et du démantèlement des barrières douanières. La ressource RNB devrait désormais se stabiliser autour de ce niveau de 75 %.

* ⁴³ Sans préjudice de l'impact d'éventuels budgets rectificatifs.

* ⁴⁴ Réserve pour aide d'urgence et Fonds de solidarité de l'Union européenne notamment.

* ⁴⁵ Ces évolutions sont « contrebalancées » par une augmentation de la quote-part de la France dans l'assiette TVA et dans la base PNB (respectivement + 37 millions d'euros et + 245 millions d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale) et par une révision à la hausse de la contribution française à la correction britannique (+ 222 millions d'euros). Le montant des ressources propres traditionnelles enregistre une baisse de 149 millions d'euros.

* ⁴⁶ Sur la base des conclusions de mai 2009 du comité consultatif des ressources propres sur les assiettes TVA et RNB.

* ⁴⁷ Le solde 2010 reporté en 2011 a été plus faible que prévu (4,5 milliards d'euros contre une prévision de 5,1 milliards d'euros).

* ⁴⁸ Cf. le rapport de la Cour, rendu public en juin 2009, sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2008, pp. 91 et 92.

* ⁴⁹ La Cour souligne notamment que « la partie recettes du budget de l'Etat n'a pas vocation à recevoir des ressources qui, à aucun moment depuis leur fait générateur, ne lui appartiennent ». Comme le souligne l'exposé des motifs du présent article, il s'agit d'uniformiser le traitement comptable des droits d'importation et des cotisations sur le sucre. Ces ressources sont comptabilisées en compte de tiers en comptabilité générale et ne sont pas considérées comme des dépenses par la comptabilité nationale.

* ⁵⁰ D'après le Gouvernement, la hausse significative des CP proposée par la Commission entre 2011 et 2012, soit + 4,9 %, « ne saurait fonder l'estimation du besoin de financement de l'Union en 2012 ». Cette progression serait en effet « apparue inacceptable pour nombre d'États membres, dont la France, et le Conseil, lors de l'adoption de sa position sur le projet de budget, l'a réduite à + 2,02 % ».

* ⁵¹ Pour mémoire, le projet de budget communautaire pour 2011 reposait sur une estimation de 126,5 milliards d'euros de CP.

* ⁵² Notre collègue Pierre Bernard-Reymond a fait valoir dans un récent rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes que ce système de rabais était de moins en moins justifié (n° 603, 2010-2011).

* ⁵³ L'annexe « Relations financières avec l'Union européenne » au projet de loi de finances pour 2012 n'utilise que le rapport financier de la Commission pour 2009 en raison de la publication récente du rapport sur l'exercice 2010.

* ⁵⁴ Et une baisse tendancielle avait, au contraire, été observée de 2002 à 2007.

* ⁵⁵ Voir notamment les rapports d'information faits au nom de la commission des finances par notre collègue Joël Bourdin, à propos des refus d'apurements communautaires (n° 93, 2008-2009) et notre collègue Fabienne Keller, sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement (n° 342, 2005-2006, n° 332, 2006-2007, n° 402, 2007-2008 et, enfin, n° 20, 2011-2012).

* ⁵⁶ La notification, en 2009, de l'amende à la France par la Commission fait suite à l'arrêt de la CJCE en date du 9 décembre 2008.

* ⁵⁷ A partir de 2011, l'Allemagne va supplanter l'Espagne et devenir le deuxième Etat bénéficiaire des dépenses du budget communautaire.

* ⁵⁸ Cette méthode, considérée comme la plus cohérente sur le plan économique et la plus largement utilisée par les Etats membres, consiste à calculer le solde net sans tenir compte du montant des ressources propres traditionnelles versées au budget communautaire, qui sont considérées comme des ressources propres de l'Union, mais en tenant compte des dépenses administratives. Une contribution théorique est calculée à partir du montant des dépenses réparties. Selon la méthode dite comptable , le solde net est calculé par simple différence entre la contribution brute d'un Etat membre à l'Union européenne au titre de l'ensemble des ressources propres, y compris les ressources propres traditionnelles (nettes des frais de perception) et le montant des dépenses communautaires effectuées dans cet Etat membre, y compris les dépenses administratives. Selon la méthode dite « de la Commission » , le solde net est calculé à partir de la formule utilisée pour la détermination du chèque britannique, mais en excluant les dépenses britanniques, ce qui a pour effet de rendre contributeurs nets le Luxembourg et la Belgique qui bénéficient fortement de l'implantation des institutions européennes sur leur territoire.

* ⁵⁹ S'y ajoutent le Luxembourg et la Belgique si l'on prend en compte les dépenses administratives.

* ⁶⁰ A eux seuls, ces rabais ont un coût direct pour la France estimé à 125 millions d'euros par an (en valeur 2004).

* ⁶¹ Ce type de simulation doit être examiné avec prudence. Le montant réel de la contribution acquittée par les Etats membres dépend en effet de facteurs soumis à aléas, tels que le besoin de financement de l'Union européenne, le niveau des ressources propres traditionnelles, l'évolution de l'assiette TVA et RNB des Etats membres et des corrections qui leur sont appliquées au titre des exercices antérieurs.