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Missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Provisions" - Compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"

MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement majorant les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à hauteur de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à titre reconductible.

Les augmentations de crédits ont porté :

- pour 22,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;

- pour 7,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat ».

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement tendant à minorer de 55,5 millions d'euros en AE et CP, à titre reconductible, des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cet effort est réparti de la manière suivante :

- 3,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;

- 0,9 million d'euros en AE et CP sur le programme 221 « Stratégie des finances et modernisation de l'Etat » ;

- 0,9 million d'euros en AE et CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- 48,8 millions d'euros en AE et CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ; 

- 0,9 million d'euros en AE et CP sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ;

- 0,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme « Fonction publique ».

En seconde délibération également, l'Assemblée nationale a opéré une répartition de 96,68 millions d'euros des crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » vers d'autres programmes du budget général, à titre non reconductible.

Au sein de ce mouvement de crédits, 25 millions d'euros sont destinés, à titre transitoire, à financer l'augmentation de l'enveloppe dédiée à la dotation de développement urbain (DDU) au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » adoptée en première délibération. In fine, ces crédits seront restitués à la mission « Provisions » par prélèvement sur les allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement (DGF).