Missions "Gestion des finances publiques et des ressources humaines" et "Provisions" - Compte d'affectation spéciale "Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat"

MM. Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier, rapporteurs spéciaux

II. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DU COMPTE EN 2013

A. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS...

Entre les exercices 2012 et 2013, les crédits du compte d'affectation spéciale connaissent une forte progression, passant de 413 millions d'euros à 595 millions d'euros en AE (+ 44 %) et de 513 millions d'euros à 575 millions d'euros en CP (+12 %).

L'enveloppe du programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat » croît, quant à lui, de 15 %. Ce relatif dynamisme s'explique par l'augmentation de la part du produit des cessions immobilière de l'Etat affectée au désendettement qui passe de 20 % en 2012 à 25 % en 2013.

Récapitulation des crédits par programme

(en euros)

Source : projet annuel de performances du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » pour 2013

B. ...QUI NE DOIT PAS MASQUER UNE ABSENCE DE PARTICIPATION RÉELLE DU COMPTE AU DÉSENDETTEMENT EN 2013

Pour 2013, il est prévu un déséquilibre du compte de 75 millions, rigoureusement égal aux crédits du programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat ». Comme l'ont déjà montré vos rapporteurs spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, ce déséquilibre ne traduit pas une anticipation de dégradation du solde, mais un changement méthodologique qui va dans le sens de plus de réalisme.

En effet, jusqu'en 2012, le Gouvernement considérait implicitement que l'activité du solde était régie par une stricte annualité, les recettes d'une année servant à financer les dépenses de cette même année. Ainsi, il se contentait habituellement d'appliquer aux prévisions de recettes le taux de rétrocession, alors de 15 %, et de considérer que les dépenses immobilières étaient par construction égales aux 85 % restants.

Toutefois, la réalité est bien différente. Les ministères rétrocèdent bien au programme 721 les montants correspondant à leurs cessions de l'année, de sorte que les crédits de paiement de ce programme peuvent bien être prévus par l'application d'un taux aux prévisions de recettes, mais leurs dépenses obéissent à une logique propre, qui fait qu'elles peuvent, une année donnée, être supérieures ou inférieures au solde.

Aussi le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » ne devrait-il pas réellement participer au désendettement de l'Etat en 2013 . Certes, le programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat » est supposé transférer 75 millions d'euros au budget général sous la forme de recettes non fiscales. Toutefois, il affiche également un déficit de 75 millions d'euros ; par conséquent, la contribution du compte au désendettement n'est que formelle (en effet, de fait, le produit des cessions permettra seulement le financement des « dépenses immobilières » dans l'immédiat, même s'il ne fait pas de doute que la modernisation du parc immobilier de l'Etat sera génératrice d'économies futures).

C. LES PRÉVISIONS DE RECETTES POUR 2013

Au titre de l'exercice 2013 , le montant prévisionnel des cessions est évalué à 500 millions d'euros . Cette année encore, le Gouvernement semble avoir fait preuve du même réalisme qu'en 2011 et 2012. En effet, le montant arrêté semble crédible dans la mesure où, en 2011, l'objectif de 400 millions d'euros a été dépassé et que l'objectif de 500 millions d'euros semble en passe d'être réalisé, selon le responsable de programme ^{43 ( * )} .

Produits des cessions immobilières de l'Etat

(en millions d'euros)

Source : documentation budgétaire de l'Etat

Toutefois, vos rapporteurs spéciaux regrettent que le Gouvernement n'ait pas été en mesure de leur indiquer les hypothèses économiques fondant leurs prévisions de cessions et que les conséquences du chantier de mobilisation du foncier public pour le logement social n'aient pas été renseignées dans le projet annuel de performances ^{44 ( * )} .

D. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adoptée, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement tendant à majorer de 30 millions d'euros les crédits du compte d'affectation spéciale . Cette augmentation porte pour 22,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » et à hauteur de 7,5 millions d'euros sur le programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat ».

Cet amendement de crédits vise à tirer les conséquences de l'adoption, par l'Assemblée nationale, de l' article 36 bis du projet de loi de finances pour 2013 . Celui-ci permettrait de faciliter la cession des maisons forestières détenues par l'Etat et autorise la vente de la partie correspondant à une zone artisanale d'une ancienne base de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) située sur la commune de Velaine-en-Haye en Meurthe-et-Moselle. Le surcroît de produit attendu s'élève à 30 millions d'euros.

---

* ⁴³ Au 31 juillet 2012, le montant total des cessions s'élevait à 205 millions d'euros.

* ⁴⁴ Cf. infra , « Les perspectives pour 2013 ».