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Mission "Justice" et article 66 bis

M. Edmond HERVÉ, rapporteur spécial

ARTICLE 66 bis (nouveau)
(Art. 800-2 du code de procédure pénal)

Indemnisation des frais irrépétibles en matière pénale

Commentaire : le présent article additionnel propose l'indemnisation des frais irrépétibles pour toutes les personnes faisant l'objet d'une décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale.

I. LE DROIT EXISTANT

En application de l'article 800-2 du code de procédure pénale, lorsque l'intéressé le demande, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Ces dépenses correspondent aux frais dits « irrépétibles » et concernent notamment les frais d'avocat et de transport.

En principe, l'indemnisation est à la charge de l'Etat.

La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.

Ces dispositions sont également applicables devant la Cour de cassation, en cas de rejet d'un pourvoi portant sur une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel, qui prévoit que l'indemnisation peut s'appliquer dans le cas de toutes les décisions autres qu'une condamnation ou qu'une déclaration d'irresponsabilité pénale (et non plus seulement dans le cas des décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement).

III. LA POSITION DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Le présent article permet de mettre en conformité le droit avec une décision du Conseil constitutionnel.

En effet, dans sa décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 800-2 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. Il a considéré que les dispositions actuellement en vigueur privent de la faculté d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles l'ensemble des parties appelées au procès pénal qui, pour un autre motif qu'un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, n'ont fait l'objet d'aucune condamnation, et qu'elles portent ainsi atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal. Il en a fixé l'abrogation au 1er janvier 2013.

Il est par conséquent nécessaire d'adopter une nouvelle disposition législative conforme à la décision du Conseil constitutionnel, afin que l'ensemble des personnes n'ayant pas été condamnées puissent bénéficier du remboursement par l'Etat des frais irrépétibles.

L'article 800-2 du code de procédure pénale s'appliquera désormais à toutes les décisions autres qu'une condamnation ou qu'une déclaration d'irresponsabilité pénale, par exemple en cas d'annulation de la citation. Il pourra également bénéficier à la personne mise en cause comme civilement responsable.

Un plus grand nombre de justiciables seront donc indemnisés. En effet, l'ensemble des personnes non condamnées se verront désormais rembourser les frais irrépétibles et non plus seulement les justiciables ayant bénéficié d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement.

Le coût de cette mesure est estimé, par le Gouvernement, à un montant ne dépassant pas 100 000 euros par an. Ce montant sera couvert par redéploiement au sein du budget de la mission « Justice ».

Décision de la commission : votre rapporteur spécial préconise de proposer au Sénat d'adopter cet article sans modification.