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Mission "Médias, livre et industries culturelles" et compte de concours financier "Avances à l'audiovisuel public"

M. Claude BELOT, rapporteur spécial

CHAPITRE PREMIER
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA POLITIQUE DES MÉDIAS ET DE L'AUDIOVISUEL

Les crédits dévolus à la politique de communication de l'Etat sont regroupés au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » (1,22 milliard d'euros de CP) et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (3,4 milliards d'euros), soit au total 4,62 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, en légère hausse de 0,9 % par rapport à 2012.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES »

A. LA STRUCTURE DE LA MISSION

Au sein du budget général de l'Etat, la mission « Médias, livre et industries culturelles » ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique de communication. Son architecture est stabilisée depuis le projet de loi de finances pour 2011. Elle compte quatre programmes :

- le programme 180 « Presse » regroupe les relations financières de l'Etat avec l'Agence France Presse (action 11(*)), ainsi que les aides à la presse (action 2) ;

- le programme 334 « Livre et industries culturelles »  réunit les crédits spécifiquement alloués par l'Etat à sa politique en faveur du livre (développement de la création littéraire et de la lecture, diffusion du patrimoine écrit, régulation du secteur de l'édition), et des industries culturelles (adaptation du secteur à la révolution numérique notamment) ;

- le programme 313 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » se compose de deux actions. D'une part, l'action 1 « France Télévisions » (compensation des pertes de recettes de l'entreprise publique associées à la suppression de la publicité entre 20h00 et 6h00), qui complète les crédits affectés au groupe audiovisuel, retracés dans le programme 841 « France Télévisions » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». D'autre part, l'action 3 « Soutien à l'expression radiophonique locale » (favoriser le maintien d'un secteur radiophonique de proximité non concurrentiel, à travers l'intervention du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale) ;

- enfin, le programme 115 « action audiovisuelle extérieure » regroupe les moyens relatifs au groupe « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF) et à son partenaire TV 5 Monde. Il intègre également la dotation dévolue au soutien de la radio franco-marocaine Médi 1. Ce programme complète les crédits affectés à la politique de l'audiovisuel extérieur de la France, qui figurent au programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN 2013 ET SUR LA NOUVELLE PROGRAMMATION TRIENNALE

1. Une baisse de plus de 5 % par rapport à 2012

Le projet de loi de finances pour 2013 propose une dotation de 1 211,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1 218,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour la mission « Médias, livre et industries culturelles ». 

A périmètre constant, les crédits de la mission diminuent de 5,4 %(en CP) par rapport à 2012, soit une baisse plus modérée que celle constatée entre 2011 et 2012 (11,3 %). Néanmoins, cette tendance ne rend pas compte de l'évolution plus contrastée des crédits selon les programmes de la mission, qui sera analysée ci-après. Par exemple, alors que les crédits affectés aux industries culturelles augmentent de 7 %, la dotation attribuée à France Télévisions chute de 39,5 %.

Le graphique ci-dessous présente la répartition des crédits de paiement de la mission « Médias, livre et industries culturelles » entre les différents programmes.

Source : commission des finances, d'après les données du projet annuel de performances

2. Une régression de 20,74 % sur la nouvelle programmation triennale 2013-2015

La construction du projet de loi de finances pour 2013 a été réalisée dans le cadre de la nouvelle programmation triennale 2013-2015.

L'évolution des crédits sur cette période révèle que la mission « Médias, livre et industries culturelles » sera fortement sollicitée au titre de la maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, comme l'indique le tableau ci-dessous, le taux de réduction du plafond des crédits de la mission sera de 10,89 % entre 2013 et 2014, et de 11,05 % entre 2014 et 2015, soit une baisse globale de 20,74 % sur l'ensemble de la période.

Evolution du plafond des crédits de la mission sur 2013-2015

(en millions d'euros)

 

LFI 2012 - CP

PLF 2013 - CP

2014 - CP

2015-CP

Plafond de la mission

1 411 304 591

1 218 889 325

1 086 107 008

966 054 160

Variation des crédits entre l'année n-1 et l'année n

/

- 5,39 %

- 10,89 %

- 11,05 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Si votre rapporteur spécial prend note de cette nouvelle programmation, il rappelle néanmoins que les plafonds de crédits fixés à la présente mission, tant par la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 que par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 n'ont pas toujours été respectés, comme l'illustre le tableau suivant. De plus, l'exécution des crédits depuis 2010 fait apparaître qu'aucun budget n'a été réalisée sous le milliard d'euros. Dans ces conditions, le respect du plafond prévu pour 2014 et 2015 risque de s'avérer difficile.

Exécution des plafonds fixés par les deux dernières lois de programmation

(en millions d'euros)

 

2010

2011

2012

2013

Triennal 2009-2012

1 010 

990 

   

Triennal 2011-2014

 

1 451

1 261

1 250

Exécution 2010

1 154,2

     

Exécution 2011

 

1 361,4

   

LFI 2012

   

1 268

 

LFI 2013

     

1 211,5

Source : commission des finances, d'après les données des différents documents budgétaires relatifs à la mission « Médias, livre et industries culturelles »

C. UN NOMBRE DE DÉPENSES FISCALES STABLE

Au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », seule la politique de soutien à la presse s'appuie directement et significativement sur des dépenses fiscales en contrepartie des crédits d'intervention. On dénombre à cet égard trois dépenses fiscales principales sur impôts d'Etat. Celles-ci comprennent le taux « super réduit » de TVA pour les périodiques, qui représente 99,5 % du montant des dépenses fiscales, le régime spécial des provisions pour investissements reconnu aux entreprises de presse réinvestissant leurs bénéfices et la réduction d'impôt accordée aux sociétés entrant dans le capital de certaines entreprises de presse.

Le montant de ces dépenses est évalué, pour 2013, à 271 millions d'euros, contre 265 millions d'euros en 2012 et 180 millions d'euros en 2011, cette hausse étant imputable à l'évolution du coût associé au super taux réduit de TVA à 2,10 % applicable aux publications de presse. L'augmentation apparente de cette dépense s'explique par la méthode de chiffrage adoptée. Ainsi, alors que le coût du dispositif était estimé avec pour référence un taux de TVA réduit à 5,5 %, les estimations pour 2012 et 2013 ont pris pour référence le nouveau taux de TVA réduit à 7 %.

Le tableau ci-dessous récapitule les principales dépenses fiscales de la mission.

Dépenses fiscales sur impôts d'Etat contribuant à la mission
de manière principale

(en millions d'euros)

 

Chiffrage 2011

Chiffrage 2012

Chiffrage 2013

Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse

180

265

270

Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse

1

1

1

Réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés de presse

Inférieur à 0,5

Inférieur à 0,5

Inférieur à 0,5

Coût total

181

266

271

Source : programme annuel de performances annexé au PLF 2013

Votre rapporteur spécial rappelle à cet égard que le rapport du comité d'évaluation sur les dépenses fiscales et les niches sociales de septembre 2011 avait reconnu l'efficacité de la première de ces dépenses fiscales, notée 2, mais avait, à l'inverse, remis en cause l'utilité des deux autres, notées 0.


* 1 Le libellé de cette action a été modifié. Elle s'intitulait auparavant « Abonnements de l'Etat à l'AFP ». Jusqu'à cette année, ces relations prenaient conventionnellement la forme d'abonnements souscrits par les administrations au service d'information générale de l'Agence France Presse (AFP). A la suite d'échanges avec les instances européennes, une négociation est en cours afin de clarifier au sein du concours public ce qui relève des abonnements de l'Etat de ce qui recouvre la compensation des missions d'intérêt général de l'Agence telles que définies par la loi Warsmann du 22 mars 2012.