Mission "Remboursements et dégrèvements"

Mme Marie-France BEAUFILS, rapporteure spéciale

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
  
  • I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2013
    
    • A. LES ENJEUX MÉCONNUS DE LA MISSION
      
      • 1. Les objectifs affichés par les responsables de programme...
        
      • 2. ...demeurent insuffisants pour une mission en mesure d'être au coeur de l'évaluation de la politique fiscale
        
      • 3. L'intelligibilité des documents budgétaires reste à améliorer
        
        • a) Une refonte de la maquette enfin aboutie en 2014 ?
          
        • b) Des objectifs et indicateurs perfectibles
          
    • B. LES ÉVOLUTIONS DE LONG TERME DE LA MISSION
      
    • C. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN 2013
      
      • 1. La forte hausse des crédits de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat
        
      • 2. Une diminution des crédits de remboursements et dégrèvements d'impôts locaux par rapport à l'évaluation révisée
        
  • II. LES EFFETS INDUITS DE LA DÉSINDEXATION DU BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
    
    • A. 1,7 MILLIARD D'EUROS DE RECETTES SUPPLÉMENTAIRES
      
    • B. LES INCIDENCES DU GEL DU BARÈME SUR L'IMPOSITION DES MÉNAGES
      
      • 1. Les ménages situés en-dessous du salaire moyen supportent 45 % du surcroît d'impôt sur le revenu
        
      • 2. 400 000 ménages supplémentaires imposés sur le revenu
        
      • 3. Le gel des barèmes associés
        
    • C. LES CONSÉQUENCES INDIRECTES DU GEL DU BARÈME
      
      • 1. Désindexation et dépenses fiscales
        
      • 2. Les prestations et allocations servies par les collectivités publiques
        
    • D. UNE MAJORATION DE LA DÉCOTE POUR COMPENSER LA DÉSINDEXATION ?
      
      • 1. La majoration de la décote limite les effets de la désindexation...
        
      • 2. ...mais crée inutilement de la complexité
        
      • 3. Un dégel accompagné d'un renforcement de la progressivité du barème semble plus approprié
        
  • III. ANALYSE PAR PROGRAMME
    
    • A. LE PROGRAMME 200 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS D'ÉTAT »
      
      • 1. Les remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt
        
        • a) Les remboursements continuent d'enregistrer les effets du bouclier fiscal
          
        • b) La reprise des demandes de remboursement de TVA se confirme en 2013
          
        • c) La hausse des restitutions des excédents d'acomptes d'IS
          
      • 2. Les remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques
        
        • a) Le gel du barème et l'imputation du RSA continuent de contribuer à la diminution de la prime pour l'emploi
          
        • b) La forte baisse des remboursements et dégrèvements liés à l'impôt sur le revenu
          
        • c) Crédit d'impôt recherche et petites et moyennes entreprises
          
      • 3. Les remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat
        
    • B. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »
      
      • 1. Des remboursements et dégrèvements d'impôts locaux en baisse par rapport à l'évaluation 2012 révisée
        
        • a) L'impact de la réforme de la taxe professionnelle
          
        • b) Les dégrèvements de taxes foncières
          
        • c) Les dégrèvements de taxe d'habitation
          
        • d) Les admissions en non-valeur
          
      • 2. L'impact de la réforme de la fiscalité directe locale sur les dégrèvements et compensations d'exonérations
        
        • a) Une diminution sensible du niveau de prise en charge des impôts locaux par l'Etat...
          
        • b) ... mais un recul de l'autonomie fiscale des collectivités