Allez au contenu, Allez à la navigation

Mission "Sécurité civile"

M. Dominique de LEGGE, rapporteur spécial

III. LE PROGRAMME 128 « COORDINATION DES MOYENS DE SECOURS »

Les deux programmes de la mission « Sécurité civile » sont dédiés à la protection des populations et à la gestion de crise et sont distingués l'un de l'autre de manière assez artificielle, comme on l'a vu. Le programme 128 « Coordination des moyens de secours » a pour objet de concourir à la politique interministérielle de sécurité civile, conformément à la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, qui dispose que « l'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ; il en définit la doctrine et les moyens ».

Ainsi, le présent projet de loi de finances retient plusieurs grands programmes d'investissement qui seront poursuivis en 2013, tels que :

- la capacité d'identification et de réaction aux risques nucléaires radiologiques, biologiques, chimiques et explosifs (NRBC-E), dont le renforcement se traduira par l'acquisition de véhicules d'identification et de prélèvement pour le risque biologique et d'unités mobiles de décontamination ;

- le développement de la formation en matière de gestion de crises avec la montée en puissance du centre de formation commun civil et militaire en matière de risques NRBC-E ;

- la montée en puissance dans l'équipement des départements en systèmes d'alerte et d'information de la population (SAIP).

A. UNE DIMINUTION DE 10,3 % DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (AE) ET DE 8 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

Le présent programme disposera, en 2013, de 137,32 millions d'euros en AE, en diminution de 10,3 % par rapport à la loi de finances pour 2012 et de 161,95 millions d'euros en CP, soit une baisse de 8 %.

L'évolution des crédits des actions du programme 128 entre 2012 et 2013

(en millions d'euros)

Intitulé de l'action

AE 2012

AE

2013

Evolution 2012 - 2013

CP 2012

CP 2013

Evolution 2012 - 2013

Action n° 1 - Préparation et gestion des crises

8,51

9,23

-8,5 %

15,86

19,05

20,2 %

Action n° 2 - Coordination des acteurs de la sécurité civile

130,30

113,88

-12,6 %

146,03

128,69

-11,9 %

Action n° 3 - Soutien à la politique de sécurité civile

14,24

14,21

-0,2 %

14,24

14,21

-2,1 %

Total

153,05

137,32

-10,3 %

176,13

161,95

-8 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

L'action n° 1 « Préparation et gestion des crises » connaît à la fois une baisse franche en AE (- 8,5 %) et une augmentation notable en CP (+ 20,2 %)

Cette augmentation des CP continue, comme l'année passée, d'être pour une large part imputable à la hausse des dépenses d'investissement, qui enregistrent une majoration de 2,5 millions d'euros par rapport à 2012. Ces dépenses couvrent le projet de modernisation de l'alerte aux populations (9,85 millions d'euros)15(*), le programme pluriannuel d'équipement en moyens d'intervention contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif (NRBC-E) (1,82 million d'euros) et les dépenses d'investissement de la réserve nationale (225 000 euros)16(*).

L'essentiel des moyens du programme (128,69 millions d'euros, soit 80 % des CP du programme) est, comme l'année précédente, concentré sur l'action n° 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », et en particulier, au sein de cette action, sur les dépenses d'intervention (pensions, Fonds d'aide à l'investissement des SDIS, des brigades de sapeurs-pompiers, protection civile, ENSOSP, associations concourant à la mission de la sécurité civile), qui représentent 103,78 millions d'euros en CP.

Au sein de ces dépenses d'intervention, celles à destination des collectivités territoriales (Fonds d'aide à l'investissement des SDIS, brigades de sapeurs-pompiers et protection civile) s'élèvent à 86 millions d'euros, soit 66,8 % de l'ensemble des CP de l'action.

La baisse des crédits pour l'action n° 2 est assez importante : 12,6 % en AE et 11,9 % en CP. Elle traduit une concentration des efforts au profit du projet Antares. Le PAP annexé au présent projet de loi de finances fait ainsi valoir que « les crédits d'investissement de l'action 2 sont entièrement consacrés au projet Antares ».

Enfin, les dotations affectées à l'action n° 3 « Soutien à la politique de sécurité civile » restent, pour leur part, quasiment stables, à 14,21 millions d'euros en CP (- 2 % par rapport à 2012).

B. LES GRANDS AXES DU PROGRAMME

1. La fonte des crédits du fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS

Instauré par l'article 129 de la loi n° 2002-1575 de finances pour 2003 en remplacement de la majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement (DGE) des SDIS mise en place pour trois années, le fonds d'aide à l'investissement (FAI) des SDIS, pérennisé par l'article L. 1424-36-1 du code générale des collectivités territoriales (CGCT), est destiné à soutenir ces établissements publics dans leurs efforts d'investissement en équipements et en matériels.

Ce fonds figure dans les dépenses d'intervention de l'action n° 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile » du présent programme.

Au titre du FAI, seuls 3,9 millions d'euros sont inscrits en CP dans le PLF 2013, soit une baisse de près de 80 % par rapport à 2012, qui avait déjà enregistré une baisse de 14 % par rapport au budget de 2011. Et pour les AE, la dotation est même ramenée à zéro.

Pour rappel, les montants inscrits dans les précédentes lois de finances ont été les suivants :

L'évolution de la dotation du FAI

(en millions d'euros)

Exercice

AE

CP

2003

45,00

45,00

2004

54,00

45,00

2005

61,45

65,00

2006

67,00

64,85

2007

37,50

37,50

2008

27,65

27,65

2009

23,37

23,37

2010

21,36

21,36

2011

21,36

21,36

2012

18,36

18,36

2013

0,00

3,9

Source : DGSCGC

Le Gouvernement fait valoir que l'Etat a pour objectif prioritaire d'achever le développement et d'améliorer la qualité de la couverture du réseau opérationnel des transmissions Antares, en prévoyant d'engager 17,75 millions d'euros de travaux nouveaux entre 2013 et 2015. Dans ces conditions, il précise qu'« il n'est pas prévu, compte tenu du contexte budgétaire particulièrement contraint, l'inscription, dans le PLF 2013, d'autorisations d'engagement au titre du FAI pour financer de nouvelles opérations d'investissement des SDIS ».

Votre rapporteur spécial regrette ces orientations qui s'apparentent à une quasi-disparition du FAI, ce qui ne correspond pas à une juste appréciation des besoins. En effet, comme il l'avait déjà souligné lors de l'examen du PLF pour 2012, la baisse des moyens consentis aux SDIS aura mécaniquement pour conséquence une augmentation de la mise à contribution des collectivités territoriales, en particulier les départements. Il considère donc que l'achèvement du déploiement d'Antares à l'horizon 2013 ne devait pas se traduire par une réduction des crédits du FAI. Ce fonds aurait pu au contraire être utilement réorienté vers d'autres dépenses d'équipements des SDIS.

Pour votre rapporteur spécial, les faibles taux de consommation des crédits du FAI ne suffisent pas à justifier une telle réduction du volume des crédits. Si les AE engagées non soldées sont reportées sur l'exercice suivant, les AE affectées non engagées sont quant à elles annulées et, en outre, les CP restés inutilisés font l'objet d'une demande de report. Or, les niveaux peu élevés de taux d'exécution s'expliquent en partie par le faible recours aux achats de matériels « sur étagère », au profit de cahiers des charges dont la rédaction spécifique (induisant un allongement des délais de réalisation) n'est pas toujours justifiée. Ce constat est, en bonne partie, à l'origine des reports évoqués. Lors des derniers exercices, une part des crédits délégués en préfecture n'ont pas été effectivement consommés par les SDIS, faute de production par ceux-ci des factures correspondantes. Aussi, afin de rationaliser l'utilisation des CP, ceux-ci ne sont désormais délégués aux préfectures de département qu'à leur demande expresse, accompagnée des factures produites par les SDIS17(*).

Votre rapporteur spécial regrette que le Gouvernement n'ait pas pris la mesure de ces difficultés spécifiques de gestion et ait préféré réduire drastiquement les moyens de ce fonds, ce qui équivaut à un abandon du dispositif, destiné pourtant en principe à aider tous types d'investissements des SDIS. Comme le quart des départements est aujourd'hui non couverts par Antares, les SDIS retardataires souhaitant s'équiper auront à assurer seuls la totalité des coûts du programme, sans aide de l'Etat.

Les trois scénarios d'avenir pour le FAI

Dans son rapport sur les investissements de la sécurité civile, votre rapporteur spécial s'est posé la question du devenir du FAI après Antares et avait pour sa part envisagé trois scénarios :

« - la suppression du FAI. Il s'agirait alors de tirer les conclusions de la décrue tendancielle du montant de ce fonds et des critiques qui lui sont adressées. Cette éventualité aurait le mérite, dans un contexte très tendu pour les finances de l'Etat, de dégager une économie. Mais une telle suppression du FAI adresserait un signal très négatif de désengagement de l'Etat. Elle aurait pour effet mécanique un déport de la dépense sur les collectivités territoriales et s'apparenterait à un nouveau transfert de charges. Aussi, votre rapporteur spécial n'y est pas favorable ;

« - l'accroissement des moyens du FAI. Il se fonderait sur l'importance de l'aide apportée par ce fonds aux collectivités territoriales, en particulier celles de taille plus réduite pour lesquelles il peut encore jouer un effet d'entraînement. Séduisant, ce scénario nécessiterait cependant des arbitrages budgétaires afin de gager cette nouvelle dépense. Ce chemin paraît donc très difficile à suivre, si l'on veut être réaliste ;

« - à moyens constants ou quasi-constants (soit une vingtaine de millions d'euros), la piste la plus fructueuse réside probablement dans une nouvelle approche de la logique d'attribution de l'aide. Il s'agirait de redonner du sens et de l'efficacité au dispositif en fonctionnant par exemple sur appel à projets. La dimension de « mutualisation » de l'investissement serait privilégiée et encouragée dans un but de rationalisation de la dépense et d'économies partagées. Tout en gardant la main sur l'orientation de la politique de sécurité sur le territoire, l'Etat pourrait ainsi saisir l'opportunité de redéfinir ses relations avec les SDIS et, partant, avec les collectivités territoriales dans le sens de relations plus apaisées et d'un intérêt partagé bien compris. ».

Source : rapport d'information « Les investissements de la sécurité civile : intérêt national, enjeux locaux - Gérer les risques au meilleur coût »18(*).

2. En 2013, le programme Antares équipera 75 % des SDIS

A ce stade, le programme Antares, qui vise à l'interopérabilité des réseaux de communication des services publics participant aux missions de sécurité civile, est entré dans sa phase de généralisation à l'ensemble du territoire. En 2010, 2011 et 2012, les collectivités locales ont équipé, respectivement, 52,3 %, 65,6 % et 70 % des sapeurs-pompiers de terminaux Antares et les perspectives pour 2013 conduisent à un taux de migration de l'ordre de 75 %, selon le projet annuel de performances (PAP).

Pour 2013, le programme Antares absorbera 22,45 millions d'euros de CP se décomposant de la manière suivante : 13,96 millions d'euros en investissement et 8,49 millions d'euros en fonctionnement. Au sein de cette enveloppe, 4 millions d'euros sont consacrés à la couverture des zones encore « blanches » du territoire. Le budget triennal 2013-2015 « sanctuarise » les moyens dédiés à cette priorité puisque 5,4 millions d'euros sont prévus en 2014 et 8,3 millions d'euros en 2015, soit 17,7 millions d'euros sur la période.

Entre 2007 et 2012, une fraction additionnelle significative du FAI des SDIS a concouru au financement de ce projet. Pour mémoire, ce concours a été de 7,5 millions d'euros en 2009, de 4,6 millions d'euros en 2010, de 11,5 millions d'euros en 2011 et de 12,16 millions d'euros en 2012, qui venaient s'ajouter à l'enveloppe initiale de 21,36 millions d'euros. Cette participation financière était neutre pour le FAI des SDIS puisqu'elle correspondait à un échéancier de paiement d'un crédit-bail19(*). Pour l'exercice 2013, alors que l'Etat a pour objectif prioritaire d'achever le développement et d'améliorer la qualité de la couverture du réseau opérationnel des transmissions Antares, il n'est prévu de n'ouvrir que 3,9 millions d'euros de crédits de paiement (cf. supra) afin d'assurer le financement des opérations d'investissement ayant bénéficié, au cours des exercices précédents, d'une subvention au titre du FAI mais qui n'ont pas encore été achevées par les SDIS bénéficiaires.

3. Le report à 2013 du déploiement du système d'alerte et d'information aux populations (SAIP)

Le projet de modernisation du SAIP repose sur la mise en place d'un dispositif d'alerte performant et résistant, en remplacement de l'actuel réseau national d'alerte (RNA). Le système doit pouvoir être déclenché quel que soit le type de risque majeur (inondation, séisme...).

Ainsi, le SAIP devrait être à terme constitué d'un réseau de 5 338 sirènes, dont 1 889 nouvelles implantations. Les ambitions du SAIP ont donc été revues à la baisse puisqu'il s'agissait, il y a un an, d'un objectif de 5 650 sirènes, dont 2 061 nouvelles implantations. Outre l'alerte diffusée sur les téléphones mobiles, le système utilisera des moyens d'information complémentaires, tels que les 520 automates d'appels et 3 100 panneaux à messages variables urbains recensés sur le territoire national.

Une série d'appels d'offre a été lancée en 2011, portant sur les domaines suivants : le développement d'une interface de déclenchement de l'alerte, la fourniture et la mise en réseau de sirènes, le service fourni par les opérateurs de téléphonie mobile et l'installation ainsi que le maintien en conditions opérationnelles du système. Contrairement à l'objectif initialement affiché, le déploiement de l'ensemble des équipements n'a pas débuté en 2012 et la livraison du logiciel et des premiers matériels est prévue pour mars 2013. A ce titre, 44,7 millions d'euros ont été engagés en 2011 pour permettre le lancement des marchés et 7,95 millions d'euros de CP ont été ouverts en 2012 dans les crédits de dépenses d'investissement relatifs à l'action n° 1 « Préparation et gestion des crises ». Il s'agit en 2013 de poursuivre la couverture du paiement de ces investissements, d'où l'ouverture demandée de 9,8 millions d'euros de CP.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur le rapport coûts-avantages du projet et sa soutenabilité budgétaire puisque, compte tenu des crédits engagés (44,7 millions d'euros), seules 1 293 sirènes du RNA, 550 sirènes communales et 987 nouvelles sirènes pourront être installées. L'hypothèse de raccordement de 4 217 sirènes (sirènes de l'Etat et sirènes communales uniquement), dont 1 889 nouvelles, représenterait en effet une dépense de 69,77 millions d'euros en AE et 69,52 millions d'euros en CP sur la période 2012-2016. De même, pour ce qui concerne le coût du volet téléphonie mobile, alors qu'une estimation, réalisée sur la base d'une étude produite en 2010, le chiffrait à 20 millions d'euros sur dix ans, ce volet du SAIP n'est (pour l'instant) financé qu'à hauteur de 5 millions d'euros dans le prochain triennal 2013-2015.

4. La première année pleine de fonctionnement du Centre national d'alerte au tsunami (CENALT)

La gouvernance de ce projet, précédemment intitulé Centre régional d'alerte au tsunami Atlantique Nord-est et Méditerranée occidentale (CRATANEM), est assurée par le ministère de l'intérieur, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le commissariat à l'énergie atomique (CEA), dans le cadre d'un comité de pilotage. Le CEA a assuré la coordination technique du projet, de sa création à son exploitation.

Une convention cadre signée le 23 septembre 2009 règle les modalités des contributions respectives au sein du projet et couvre la période de conception et de mise en place du centre d'alerte et des réseaux de mesures associés, jusqu'au début de l'année 2012, ainsi que les premiers exercices d'exploitation jusqu'à la fin de l'année 2013.

Si, en 2011, des contraintes budgétaires avaient pu laisser envisager un retrait de la participation de la DGSCGC (alors DSC) à ce programme, la catastrophe qui a touché le Japon en 2011 a clairement démontré la nécessité de disposer d'un réseau d'alerte. Aussi la DGSCGC se positionne aujourd'hui comme un partenaire essentiel du Centre national d'alerte au tsunami (CENALT), y compris sur le plan financier.

En 2013, comme en 2012, au sein des crédits de dépenses d'investissement inscrits à l'action n° 1 « Préparation et gestion des crises », et conformément à la convention cadre mentionnée ci-dessus, 1,9 million d'euros sont ainsi destinés au CENALT, qui est opérationnel depuis le 1er juillet 2012. Implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel (Essonne), ce centre s'appuie sur un réseau de sismographes, de marégraphes et de tsunamimètres, mais aussi sur des liaisons haut débit avec des stations de mesure implantées au Portugal et en Espagne qui permettent les échanges de données. Le CENALT a vocation à s'appuyer sur le SAIP, complément indispensable à tout système de détection d'aléas.

Votre rapporteur spécial relève que la première année complète de fonctionnement du CENALT (2013) sera également, d'après les informations transmises par le Gouvernement, consacrée à des recherches de financement pour un fonctionnement pérenne.

5. La subvention de l'Etat au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP)

L'Etat a très largement contribué à la construction de l'ENSOSP, qui assure les formations des sapeurs-pompiers servant dans les départements. Il a en effet pris en charge 56 % des 106,8 millions d'euros toutes taxes comprises (TTC) du budget initial consacré à la création de cette école et garanti les emprunts contractés par cette structure.

S'agissant du financement du fonctionnement de l'ENSOSP, en 2010, les arbitrages rendus avaient conclu à la suppression progressive de la subvention de l'Etat de 2011 à 2013. Toutefois, ces décisions déséquilibraient la préparation budgétaire 2011 de l'école. C'est pourquoi, lors de son discours d'inauguration de l'ENSOSP le 17 mars 2011, le précédent Président de la République a réaffirmé le statut de l'école en tant qu'établissement public national et, dans cette perspective, il a confirmé le maintien de la subvention de l'Etat en faveur de l'ENSOSP.

Après avoir été porté à 4,47 millions d'euros en 2012 (contre 3,5 millions en 2011), le montant de la subvention de fonctionnement de l'école est ramené, pour 2013, à 4,18 millions d'euros. Dans le cadre de la contribution de la sécurité civile à l'effort de réduction des déficits et à l'instar de la diminution des crédits du programme, une diminution de 7 % est appliquée à la subvention de fonctionnement allouée à l'ENSOSP par rapport à la LFI 2012. Cette diminution devrait se poursuivre à raison de 4 % en PLF 2014 (soit 4,02 millions d'euros) et de 4 % en PLF 2015 (soit 3,86 millions d'euros). L'école n'étant plus, depuis 2011, considérée comme un opérateur de l'Etat, la subvention de fonctionnement apparaît désormais comme une dépense d'intervention20(*).

Il convient de noter qu'un complément de 4,86 millions d'euros est attribué à l'ENSOSP au titre des dotations en fonds propres, destiné à financer le remboursement de l'emprunt contracté par l'établissement pour le financement de la construction de sa nouvelle implantation à Aix-en-Provence.

En 2010, l'école a connu un pic d'activité en dispensant au total 81 530 journées de formation21(*). Toutefois, les réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial indiquent que le nombre de journées de formation prévu pour 2012 et 2013 devrait se stabiliser à 74 088 par an, après avoir connu un creux à 71 657 jours en 2011.

Dans ces conditions, votre rapporteur spécial s'interroge à nouveau sur le surdimensionnement de cet outil pédagogique au regard des besoins de formation, avec la tendance à la baisse des formations d'intégration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. Lors de son audition par votre rapporteur spécial, Jean-Paul Kihl, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et responsable du programme 128, a ainsi déclaré que la réflexion conduite dans ce domaine le conduit à « souhaiter que l'ENSOSP fasse un effort marqué en terme d'efficience, et que cette demande d'effort figure dans la lettre de mission du nouveau directeur de l'ENSOSP qui sera très prochainement recruté ».

Dans cette perspective, votre rapporteur spécial relève les conclusions qui ressortent de deux missions d'audit récemment conduites.

Tout d'abord, suite à une commande du conseil d'administration de l'ENSOSP, un cabinet privé22(*) a rendu un rapport d'audit sur l'avenir de l'école, le 15 octobre 2011. Ce rapport avait pour objet de permettre d'avoir une meilleure visibilité du fonctionnement de cet établissement public et de ses orientations pluriannuelles dans un contexte budgétaire contraint. Il conclut sur la jeunesse de la structure et le risque de « marchandisation » de ses activités pour équilibrer son budget. Mais il souligne également que « le projet de délocalisation / construction a été dimensionné en période de forte croissance du besoin de formation. Or, l'évolution actuelle des SDIS va dans le sens d'une stabilisation voire d'une inflexion de la demande de formation (baisse du recrutement, allongement des carrières, baisse des budgets de formation). Le décalage apparait actuellement comme un surdimensionnement des infrastructures et des moyens ». Dans ce contexte, la signature d'un pacte de gouvernance de l'établissement pour trois ans qui soit un contrat d'objectifs et de moyens est recommandée.

Ensuite, l'Inspection générale de l'administration (IGA), mandatée par le ministre de l'intérieur afin d'établir les perspectives envisageables en matière de gouvernance de l'établissement, de pilotage financier, d'organisation et de moyens de l'ENSOSP, a rendu son rapport en janvier 2012. Ce rapport a formulé douze recommandations en matière de performances de gestion23(*).

Votre rapporteur spécial estime, par ailleurs, qu'une perspective d'avenir pour l'ENSOSP pourrait consister à étendre son offre aux sous-officiers de sapeurs-pompiers, actuellement formés au niveau départemental.

Il considère que le changement de directeur, qui interviendra à la tête de l'école avant la fin de l'année 2012, doit être l'occasion de donner une nouvelle impulsion à cette école. L'ambition pourrait être d'en faire une « Grande école » ne formant pas uniquement des techniciens du risque mais aussi des gestionnaires et des managers prêts à assumer des responsabilités d'encadrement.

C. UNE PERFORMANCE STABILISÉE

Les actions et les objectifs du présent programme demeurent inchangés, après la réduction de trois à deux du nombre des objectifs lors de la précédente loi de finances, en raison du transfert de l'indicateur relatif à l'accidentologie des sapeurs-pompiers vers le document de politique transversale (DPT) relatif à la sécurité civile.

L'objectif n° 1 conserve son intitulé : « Optimiser la coordination de la mise en oeuvre des opérations de maîtrise des feux de forêts ». Assorti de deux indicateurs, il répond à l'action n° 1 « Préparation et gestion des crises ».

Le premier indicateur correspond aux « Indices de mobilisation des colonnes de renforts prévisionnelles et curatives pendant la campagne « saison feux » ». Cet indicateur permet d'évaluer la correcte pré-affectation des effectifs et l'optimisation du déploiement des moyens sur le territoire. Il reste, d'une part, stable à 0,1524(*) en prévision actualisée pour 2012 et en cible pour 2013 pour les colonnes prévisionnelles et s'établit, d'autre part, à 0,082 en prévision actualisée pour 2012 et en cible pour 2013 pour les colonnes curatives.

Le deuxième indicateur permet d'apprécier l'« efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » ». Il s'accompagne de deux sous-indicateurs, dont les valeurs attendues pour 2012 et 2013 sont en recul25(*) :

- le nombre d'hectares brûlés en fonction de l'intensité climatique pendant la campagne « saison feux » est porté à 2026(*) en prévision actualisée pour 2012 et en prévision pour 2013. La cible précédemment fixée (10) est quant à elle reportée à 2015 ;

- le pourcentage des incendies ne dépassant pas cinq hectares est ramené de 96 % à 90 %.

L'objectif n° 2 « Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours », créé par la loi de finances pour 2012, comprend deux indicateurs.

Répondant à l'action n° 2 « Coordination des acteurs de la sécurité civile », il vise à promouvoir les orientations prioritaires de la sécurité civile par la formation des cadres, d'une part, et l'harmonisation des moyens des SDIS, d'autre part.

Le premier indicateur traduit la part de l'activité de l'ENSOSP destinée aux formations initiales et continues. Il rapporte le nombre de journées de stage (en formation initiale et en formation d'adaptation à l'emploi) au budget de fonctionnement de l'école. Ce ratio est porté à 0,43 en prévision actualisée pour 2012 et à 0,45 en prévision pour 2013. Un tel indicateur ne rend toutefois compte que de manière imparfaite de la performance de l'ENSOSP, dans la mesure où son évolution dépend de facteurs indépendants de la gestion de cette école (décision d'un SDIS d'annuler une formation en dernière minute, par exemple).

Le deuxième indicateur mesure la progression de l'adhésion des SDIS au réseau numérique. Comme indiqué précédemment, et conformément au plan de montée en charge du dispositif, les collectivités locales ont équipé 65,6 % des sapeurs-pompiers de terminaux Antares en 2012 et les perspectives pour 2013 conduisent à un taux de migration de 75 %.


* 15 Cf. infra les développements consacrés au SAIP.

* 16 La réserve nationale est constituée de matériels destinés au secours et à la protection des populations. Il s'agit de matériels livrables à tout instant en tous points du territoire. Les trois établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) disposent à cette fin de 17 000 m3 de capacité de stockage.

* 17 Cette mesure a été mise en oeuvre dès 2010.

* 18 Sénat, rapport d'information n° 33 (2012-2013).

* 19 La commande publique relative au programme Antares s'appuie en effet sur deux marchés dits « industriels » de conception et de déploiement, dont l'un est associé à un marché de crédit-bail permettant le lissage financier de l'opération sur neuf ans.

* 20 Le budget 2012 de l'ENSOSP s'élève à 34,17 millions d'euros, dont 28,97 millions d'euros en charges de fonctionnement.

* 21 A cette activité s'ajoute la formation d'autres personnels dont les activités ont un lien avec la sécurité civile, ainsi que des officiers de sapeurs-pompiers étrangers.

* 22 Cabinet Lamotte.

* 23 Parmi ces recommandations certaines peuvent être rappelées ici :

- renforcer le positionnement du secteur « gestion » afin de mieux mettre en évidence les deux priorités structurelles de l'école : former et gérer ;

- introduire une fonction de contrôle de gestion, directement rattachée au directeur de l'école ;

- distinguer au sein de l'école les activités « métier » (formation, pour l'essentiel) des activités « support » pour mettre sous tension l'allocation des ressources ;

- mettre en place un dispositif de comptabilité analytique, un tableau de bord du directeur et une batterie d'indicateurs centrée sur la qualité des prestations et leur coût ;

- améliorer le système de prévision des flux d'élèves à former par l'ENSOSP ;

- mettre en place une maquette de budget annuel flexible, fondée sur la variation de flux d'activité et la détermination de réserves d'équilibre ;

- appliquer à l'ENSOSP un cadrage de l'efficience similaire à celui des opérateurs de l'Etat.

* 24 Mode de calcul. Numérateur : cumul des jours d'engagement des colonnes de renforts. Dénominateur : nombre cumulé sur l'ensemble, en « saison feux », des secteurs classés en risque très sévère. Les résultats du calcul donnent l'indice des colonnes mobilisées en fonction du danger, en distinguant les colonnes mobilisées à titre prévisionnel et curatif. Un ratio élevé par rapport aux valeurs cibles calculées montrera que le volume des moyens mobilisés dans l'un ou (et) l'autre cadre est important au regard du danger subi, ce qui conduit à se poser la question de l'efficacité du dis positif de mise en oeuvre.

* 25 Le PAP précise à cet égard que « les dépenses prévues pour assurer la maintenance des aéronefs seront en forte augmentation du fait d'importantes opérations à assurer. Pour compenser cet effort budgétaire, après arbitrage du cabinet du ministre, il apparait nécessaire de diminuer le nombre d'appareils utilisés à niveau d'activité constant. A ce titre, deux Canadair et un avion de reconnaissance Beechcraft, en état de vol, seront placés en réserve opérationnelle, et ne seront engagés que sur décision de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises avec un préavis de 24 heures. Ce dispositif sera reconduit pour l'année 2013. De ce qui précède résulte la dégradation des valeurs attendues en 2012 et 2013 ».

* 26 Nombre d'hectares brûlés en fonction de l'intensité de l'aléa climatique pendant la campagne « saison feux ». Numérateur : nombre d'hectares brûlés dans les départements méditerranéens pendant la campagne « saison feux ». Dénominateur : nombre cumulé, sur l'ensemble de la « saison feux », des secteurs classés en risque sévère. Plus ce rapport de chiffre est réduit, meilleure est l'adéquation entre le dispositif mis en oeuvre (y compris en terme de stratégie) et le risque à couvrir.