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Programme 207 « Sécurité et éducation routières »

M. Vincent DELAHAYE, rapporteur spécial


Mesdames, Messieurs,

Lors de sa réunion du 1er octobre 2012, la commission des finances a décidé d'individualiser un rapport spécial « Sécurité routière ». Cette initiative fait suite à la modification de la maquette budgétaire dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2013.

En effet, depuis le dernier changement de Gouvernement, la Délégation à la sécurité et à la circulation routières est désormais placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, alors qu'elle relevait précédemment du ministère de l'écologie au titre de l'équipement.

D'un point de vue budgétaire, le programme 207 « Sécurité et éducation routières », précédemment inscrit au sein de la mission « Écologie », est maintenant rattaché à la mission « Sécurité ». Il comprend principalement les crédits destinés à la prévention routière et à la formation.

Outre le programme 207, le présent rapport spécial procède à l'examen des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Celui-ci est le support budgétaire de la politique répressive en matière de police de la circulation et du stationnement.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) La mortalité sur les routes diminue de manière régulière depuis 2008. Le nombre de tués pourrait s'établir, pour la première fois en 2012, en-dessous de 4 000. Néanmoins, les facteurs de risques restent les mêmes et en premier lieu l'alcool (environ 30 % des tués). Le pourcentage de 18/24 ans parmi les tués ne diminue que peu et reste autour de 20 %.

2) D'un point de vue budgétaire, la sécurité routière repose sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », inscrit sur la mission « Sécurité », qui finance l'essentiel des actions de prévention routière et de formation, et sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », qui représente le volet répressif de cette politique.

3) Les crédits du programme 207 sont globalement en diminution par rapport aux dotations inscrites en LFI pour 2012. Elles atteignent un peu moins de 130 millions d'euros. Les dépenses hors personnels sont en baisse de 3,8 %, tandis que les dépenses de personnel reculent de 7,1 %.

Cette diminution résulte notamment d'une moindre dépense au titre de la communication, au niveau national ou local. Néanmoins six campagnes nationales de sensibilisation devraient être financées en 2013.

Le nombre d'ETPT concourant à la mise en oeuvre du programme s'élève à 2 258, contre 2 286 en 2012.

4) Le « permis à un euro par jour » semble avoir trouvé son public après un démarrage difficile. En revanche, le dispositif de caution publique demeure très marginal (44 cautions financées entre octobre 2011 et octobre 2012), ce qui laisse augurer à nouveau d'une sur-budgétisation sur cette ligne. Votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement de réduction des crédits de 3 millions d'euros.

5) Les recettes des amendes radars demeurent très dynamiques. Elles devraient dépasser 603 millions d'euros en 2012 (contre un peu plus de 539 millions d'euros en 2011). Ceci résulte principalement de la densification du réseau de radars.

6) Au total, le CAS « Radars » supporte près d'1,4 milliard d'euros de dépenses réparties en deux sections et cinq programmes.

7) En 2013, près de 114 millions d'euros seront consacrés à l'installation et à la maintenance de 6 620 radars. Votre rapporteur spécial s'interroge sur la nécessité, en termes d'amélioration de la sécurité routière, de maintenir une dépense d'investissement annuelle de l'ordre de 20 millions d'euros.

8) Un nouveau système informatique de gestion des droits à conduire (permis à points) va être lancé début 2013 (projet FAETON), générant une hausse de la dépense informatique, de l'ordre de 9 millions d'euros. La sécurité et la fiabilité du permis à points devraient en être améliorées. Le basculement est prévu pour le 21 janvier 2013 et le Gouvernement estime qu'il sera prêt dans les temps.

9) Le déploiement du PV électronique (PVé) devrait être terminé en 2013 pour les services de l'Etat cependant que les polices municipales sont de plus en plus nombreuses à s'équiper.

Le PVé permet une simplification de la gestion et du recouvrement des amendes pour l'administration. Votre rapporteur spécial regrette cependant que le « retour sur investissement » ne soit guère étayé dans les documents budgétaires.

10) En 2013, plus de 682,3 millions d'euros devraient être affectés aux collectivités territoriales, soit une hausse de 3 % par rapport à 2012, au titre du reversement du produit des amendes.

Lors de l'examen en première lecture de l'article 33 du présent projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de Christian Eckert, rapporteur général du budget, un amendement tendant à :

- augmenter de 160 à 170 millions d'euros, le produit des amendes forfaitaires « radars » reversé aux collectivités territoriales ;

- à porter la part des autres amendes attribuée au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de 35 à 45 millions d'euros.

Compte tenu des règles de répartition des recettes des amendes au sein du CAS « Radars », ces modifications conduisent à une hausse d'environ 5 millions d'euros, hors FIPD, des sommes attribuées aux collectivités territoriales, soit un total de près de 687 millions d'euros.

11) Enfin, près de 463 millions d'euros devrait être reversés au budget général au titre des recettes non fiscales.

12) Votre rapporteur spécial vous propose enfin d'adopter deux amendements tendant à mettre fin à l'obligation d'envoyer une lettre simple en cas de retrait ou de restitution de points. En 2013, ce sont près de 13,4 millions d'euros qui seront consacrés à l'envoi de 15,5 millions de lettres. L'obligation apparaît inutile puisque les citoyens sont déjà informés du nombre de points qui seront retirés lorsqu'ils reçoivent l'avis de contravention. Au surplus, ils peuvent à tout moment demander à connaître le nombre de points restant sur leur permis.

Au 10 octobre 2012, date limite, en application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement au questionnaire budgétaire concernant le présent projet de loi de finances, 100 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

I. UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE QUI PORTE SES FRUITS

A. UNE DIMINUTION CONSTANTE DE LA MORTALITÉ SUR LES ROUTES

Depuis cinq ans, les chiffres relatifs à la mortalité et aux nombres de blessés diminuent constamment, ainsi que le montre le tableau ci-dessous. Au regard des huit premiers mois de l'année 2012, le nombre de morts sur la route, en année glissante, s'élève à 3 728 tués, c'est-à-dire un minimum historique. En 2010, le nombre de blessés a atteint 87 173 et a diminué à 83 872 l'année suivante.

Évolution du nombre annuel des tués depuis 2008

 

2008

2009

2010

2011

2012
(Prévision PLF)

2012
(Prévision actualisée)

2013
(Prévision)

Nombre annuel des tués à 30 jours
(France métropolitaine)

4 275

4 273

3 992

3 963

< 3 330

< 3 600

< 3 400

Nombre annuel des tués à 30 jours
(outre-mer)

168

170

180

148

< 160

< 150

< 140

Nombre annuel des tués à 30 jours
(France entière)

4 443

4 443

4 172

4 111

< 3 490

< 3 750

< 3 540

Source : projet annuel de performances annexé aux projets de loi de finances

B. DES FACTEURS DE RISQUES QUI CHANGENT PEU

Malheureusement, votre rapporteur spécial constate que les facteurs d'accidents et de mortalité restent toujours les mêmes, au premier rang desquels l'alcool, la vitesse, la fatigue, l'âge et les deux-roues.

Pourcentage de personnes tuées sur la route
en fonction de certains facteurs de risques

 

2010

2011

2012

(Prévision)

2013

(Prévision)

Pourcentage de personnes tuées impliquant au moins un conducteur présentant un taux d'alcool supérieur au taux légal

31,2 %

31,0 %

30 %

22 %

Pourcentage de motocyclistes tués

18,0 %

19,3 %

17 %

16 %

Pourcentage des tués appartenant à la classe d'âges 18/24 ans

21,9 %

20,7 %

18 %

16 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Parmi les invariants, l'alcool tient toujours une place à part puisque le pourcentage de personnes tuées impliquant au moins un conducteur sous l'emprise de l'alcool reste toujours autour de 30 % et ce malgré les campagnes de sensibilisation successives et la politique de répression ciblée (contrôle d'alcoolémie à la sortie des boîtes de nuit notamment).

Le Gouvernement n'est, à ce jour, pas en mesure de connaître le pourcentage des accidents liés aux stupéfiants, en particulier au cannabis, mais les réponses au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial notent que c'est un facteur de risque de plus en plus présent.

La part des 18-24 ans parmi les personnes tués ne diminue que lentement. Elle devrait néanmoins passer sous la barre des 20 % en 2012.

Les deux-roues sont également toujours très exposés puisqu'ils représentent près de 20 % des tués sur la route.

Il convient également de souligner que les hommes sont, à 76 %, les principales victimes de la route et responsables à 82 % des accidents mortels. Ce pourcentage, stable dans le temps, s'explique à la fois par la plus forte représentation masculine parmi les conducteurs de deux-roues mais aussi par des conduites plus dangereuses.

C. DES EFFORTS À POURSUIVRE

Les chiffres présentés ci-dessus sont encourageants mais montrent aussi l'ampleur de la tâche restant à accomplir. Ils traduisent un certain succès d'une politique de sécurité routière de longue haleine, mais les efforts engagés doivent se poursuivre. A ce titre, la récente obligation faite à tout conducteur de disposer d'un éthylotest est bienvenue1(*).

D'après les éléments transmis à votre rapporteur spécial, plusieurs campagnes d'information devraient être lancées fin 2012 et en 2013. Elles concernent l'alcool au volant, mais aussi les autres comportements à risques, notamment les « distracteurs » - près d'un quart des jeunes rédige des SMS en conduisant. Des campagnes ciblées sont également prévues en direction des usagers vulnérables (deux-roues, piétons, cyclistes).

Du coté de la répression, le Gouvernement entend installer de nouveaux radars, en particulier des radars dits « mobiles-mobiles »2(*).

Néanmoins dans le contexte budgétaire que nous connaissons, votre rapporteur spécial, qui n'ignore pas le prix incalculable d'une seule vie humaine, estime que le Gouvernement doit utiliser les moyens dont ils disposent en recherchant une efficacité maximale, en particulier s'agissant de l'installation de nouveaux appareils de contrôle automatique (cf. infra III).

II. PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES »

A. UN TRANSFERT DU PROGRAMME DEPUIS LA MISSION « ÉCOLOGIE »

Pour les raisons rappelées dans l'avant-propos, le programme 207 « Sécurité et éducation routières » est maintenant rattaché à la mission « Sécurité ». Il s'intitulait précédemment « Sécurité et circulation routières ».

La principale innovation de ce transfert, en termes budgétaires, tient au fait qu'il retrace désormais des dépenses de personnel. En effet, au sein de la mission « Écologie », l'ensemble des dépenses de personnels sont regroupées sur un programme support intitulé 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie », au sein duquel existe une action 09 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" ».

Il convient à ce stade de noter que le transfert des personnels n'a pas été complet et qu'une partie d'entre eux reste inscrite sur la mission « Écologie » (cf. infra).

B. UN BUDGET GLOBALEMENT MAÎTRISÉ

1. Une baisse de 3,8 % hors dépenses de personnel

Les dépenses, hors personnels, du programme s'élèvent à près de 52,5 millions d'euros, en baisse de 3,8 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances pour 2012, comme le montre le tableau ci-dessous.

Dépenses par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI
pour 2012

Demandés
pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

207

Sécurité et éducation routières

54 285 328 €

54 617 441 €

129 745 081 €

137,55 %

Titre 2

Dépenses de personnel

   

77 205 368 €

 
 

Autres dépenses

 

54 617 441 €

52 539 713 €

- 3,80 %

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

39 331 722 €

36 496 441 €

35 264 713 €

- 3,37 %

Titre 5

Dépenses d'investissement

4 751 759 €

3 800 000 €

3 800 000 €

0,00 %

Titre 6

Dépenses d'intervention

10 301 747 €

14 321 000 €

13 475 000 €

- 5,91 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Au regard de l'exécution 2011, le budget apparaît également tenu puisque les dépenses de fonctionnement connaissent une baisse en valeur absolue tandis que les dépenses d'investissement stagnent.

Les dépenses d'intervention, bien qu'en diminution de près de 6 % par rapport à 2012, sont toujours à un niveau nettement plus élevé que l'exécution 2011 (+ 30,8 %). Cet écart résulte principalement d'une budgétisation très prudente du « permis à un euro par jour » (cf. infra).

2. Des dépenses de personnel également en diminution
a) Des dépenses réparties sur deux programmes

Au total, la politique de sécurité routière représente 2 485 ETPT ainsi répartis :

1) les personnels de la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), soit 142 ETPT ;

2) les inspecteurs et délégués du permis de conduire, soit 1 382 ETPT ;

3) les personnels mis à disposition de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), pour 2 ETPT ;

4) les personnels affectés dans les services déconcentrés ainsi que les agents affectés dans le réseau scientifique et technique (RST)3(*), pour 732 ETPT ;

5) les agents affectés dans les centres d'études techniques de l'équipement (CETE), soit 227 ETPT.

Les trois premières catégories ont effectivement été transférées au présent programme 207, qui porte donc les crédits de 1 526 ETPT. En revanche, la quatrième catégorie (personnels déconcentrés et RST) reste inscrite sur l'action 09 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme "Sécurité et éducation routières" », du programme 217 de la mission « Écologie ».

De même, la cinquième catégorie (agents des CETE) demeurent budgétés sur l'action 14 du même programme 217 (action « Personnels oeuvrant dans le domaine de la recherche et de l'action scientifique et technique »).

Compte tenu de la mutualisation des tâches, notamment au niveau déconcentré, une répartition plus fine des effectifs budgétaires n'a pas pu être réalisée lors de l'élaboration du PLF pour 2013. Les documents budgétaires soulignent cependant qu'une « expertise approfondie permettra d'identifier dans les services déconcentrés les personnels oeuvrant pour la sécurité routière [...] en vue d'envisager le transfert des effectifs concernés ».

Les personnels des CETE, dont seulement une partie (environ 10 %) participe à la politique de sécurité routière, devraient rester inscrits sur la mission « Écologie ». Au demeurant, par le passé, au sein même de cette mission, ces personnels étaient clairement distincts des autres agents concourant à la politique de sécurité routière. Votre rapporteur spécial ne les inclut donc pas dans son analyse.

b) Une diminution des dépenses de 7,10 %

Sur le présent programme 207, plus de 77,2 millions d'euros sont inscrits au titre des dépenses de personnels. Elles recouvrent les rémunérations (environ 45,5 millions d'euros), les cotisations sociales (autour de 31,6 millions d'euros) et les prestations sociales (un peu moins de 100 000 euros).

Les crédits ouverts sur l'action 09 du programme 217 s'élèvent pour leur part à un peu plus de 43 millions d'euros.

A périmètre constant, le nombre d'ETPT et les crédits associés connaissent une diminution depuis 2011. Entre 2011 et 2013, le nombre d'agents régresse de 2 520 à 2 258, soit un recul de plus de 10 %, tandis que la dépense est en baisse d'environ 16 millions d'euros, soit une diminution de près de 11,8 %.

Par ailleurs, une convention de gestion des ressources humaines sera conclue entre le ministère de l'écologie et le ministère de l'intérieur. A ce titre, le présent programme porte une dotation « de dépenses de fonctionnement liées aux personnels » de 839 713 euros.

Évolution des crédits relatifs aux personnels oeuvrant
à la politique de sécurité routière (hors CETE)

 

Exécution 2011

Prévision 2012

Prévision 2013 Programme 207

Prévision 2013 Programme 217

Total 2013

Dépense titre 2

136 347 881 €

129 420 404 €

77 205 368 €

43 025 968 €

120 231 336 €

Nombre d'agents (ETPT)

2 520

2 286

1 526

732

2 258

Source : projets annuels de performances annexés au projet de loi de finances pour 2013, rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2011

3. Analyse par actions

Le tableau ci-dessous montre la répartition des crédits entre chacune des trois actions du programme.

Dépenses par action

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

207

Sécurité et éducation routières

54 385 228 €

54 617 441 €

129 745 081 €

137,55 %

138,57 %

01

Observation, prospective, réglementation et soutien au programme

3 193 839 €

3 646 441 €

81 445 081 €

2 133,55 %

2 450,07 %

 

Actions 01 hors personnels4(*)

3 193 839 €

3 646 441 €

3 400 000 €

- 6,76 %

+ 6,45 %

02

Démarches interministérielles et communication

29 467 330 €

25 500 000 €

23 580 000 €

- 7,53 %

- 19,98 %

03

Éducation routière

21 724 059 €

25 471 000 €

24 720 000 €

- 2,95 %

13,79 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

a) Action 01 « Observation, prospective, réglementation et soutien au programme »

La hausse massive des crédits de l'action 01 est due au fait que l'ensemble des crédits de personnels sont désormais imputés sur cette ligne. En réalité, les crédits baissent de près de 6,8 % par rapport à la LFI 2012, quand bien même ils demeurent plus élevés que l'exécution 2011.

Au titre des dépenses de fonctionnement, cette action couvre des opérations de nature très diverses : fonctionnement courant de la DSCR, des observatoires locaux de l'accidentologie routière, de l'observatoire national interministériel de sécurité routière, frais d'impression de documents institutionnels ou encore frais d'études.

L'ensemble de ces lignes représentent un total de 2,56 millions d'euros et sont en diminution par rapport à 2012.

Les dépenses d'intervention, qui s'élèvent à 840 000 euros, financent les « études pré-réglementaires pilotées par la DSCR et confiées à l'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) ». Il s'agit de la réglementation relative aux véhicules, dans le cadre des directives de l'Union européenne Cette dépense est récurrente année après année, bien que légèrement plus élevée en 2013.

b) Action 02 « Démarches interministérielles et communication »

L'action 02 porte les crédits de la partie la plus visible de la prévention routière, en particulier la « communication grand public ».

Ses crédits sont en baisse de 7,53 % par rapport à la LFI 2012 et en net retrait au regard de l'exécution 2011 (- 5,9 millions d'euros).

La plus grande part de l'économie est concentrée sur les dépenses de fonctionnement. Par rapport au projet annuel de performances annexé au PLF pour 2012, les prévisions de dépenses au titre des campagnes nationales de mobilisation sont en baisse de près de 1,9 million d'euros. « La dépense prévue sur l'année 2013 est basée sur six campagnes contenant une combinaison représentative de supports et de médias », étant entendu que les campagnes télévisées sont sensiblement plus chères.

Par ailleurs, il est prévu une diminution de la dépense au titre du financement de l'action locale portée par les préfets. Il s'agit d'opérations de sensibilisation et de prévention sur le terrain. Au total, près de 1,2 million d'euros en moins devraient être dépensés en 2013 par rapport à la prévision 2012.

S'agissant des dépenses d'intervention, les crédits sont en recul de 280 000 euros, principalement dans le cadre du financement des plans départementaux d'actions de sécurité routière. Les subventions accordées par la DSCR aux associations oeuvrant en faveur de la sécurité routière devraient également diminuer.

En revanche, la dotation de 1,2 million d'euros au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) reste stable. Elle lui permet de développer des actions menées par le tissu associatif visant à prévenir la délinquance, notamment routière.

c) Action 03 « Éducation routière »

L'action 03 finance trois grandes masses :

- au titre des dépenses de fonctionnement, elle recouvre les crédits consacrés à l'organisation de l'examen du permis de conduire, à la formation des personnels et à l'animation du réseau « Education routière » ;

- au titre des dépenses d'investissement, elle comprend les investissements relatifs à la rénovation des centres d'examen du permis de conduire ;

- au titre des dépenses d'intervention, elle prend en charge une partie du coût du dispositif « permis à un euro par jour ».

Au total, l'enveloppe de l'action 03 diminue d'environ 2,95 % par rapport à la LFI pour 2012 pour s'établir à 24,72 millions d'euros. Elle est toujours supérieure de près de 3 millions d'euros à l'exécution 2011.

(1) Les dépenses de fonctionnement : des frais toujours importants pour l'animation du réseau « Éducation routière »

Les dépenses relatives à l'organisation du permis de conduire sont estimées, pour 2013, à 9,1 millions d'euros, soit un montant quasiment stable par rapport à l'année précédente.

La dotation de formation des personnels s'élève, pour sa part, à environ 2,2 millions d'euros, là encore en ligne avec les années précédentes.

Enfin, les crédits relatifs à l'animation et au fonctionnement du réseau « Éducation routière » sont inscrits pour 1,9 million d'euros, alors qu'ils n'étaient que de 320 000 euros à peine en 2011.

Cette dotation regroupe « les dépenses récurrentes liées à l'activité des services, ainsi que celles destinées à la mise en oeuvre de l'évolution des épreuves du permis de conduire imposées par la troisième directive européenne ». Les documents budgétaires justifient précisément chacune des dépenses devant être engagées à ce titre (200 000 euros pour l'organisation des épreuves du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite, 600 000 euros pour la gestion et l'amélioration d'applications informatiques, 300 000 euros pour l'acquisition de nouveaux matériels pour le passage des examens du nouveau code, etc.).

Ces dépenses doivent bien évidemment être financées, il est toutefois assez stupéfiant de constater que l'application de la troisième directive européenne sur le permis de conduire amène à multiplier par six la dotation sur ce poste. On peut toutefois espérer qu'il ne s'agit pas là de besoins récurrents (par exemple pour l'acquisition de nouveaux matériels).

(2) Des dépenses d'investissement stables

Comme en 2012, 3,8 millions d'euros sont ouverts afin de rénover 18 centres d'examen du permis de conduire.

(3) Des dépenses d'intervention axées sur le financement du « permis à un euro par jour »

Le dispositif du « permis à un euro par jour » permet « aux jeunes de 16 à 25 ans d'étaler le coût de leur formation à la conduite automobile sur plusieurs mois. Il s'agit d'un prêt à taux zéro accordé par les établissements bancaires, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques. Quatre niveaux de prêt sont proposés : 600 euros, 800 euros, 1 000 euros et 1 200 euros »5(*).

Par ailleurs, une partie de ces prêts sont cautionnés par l'Etat pour des jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. Le cautionnement est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui perçoit en contrepartie une dotation annuelle de l'Etat.

80 000 jeunes par an bénéficient de la mesure. Pour 2013, l'Etat envisage de financer 96 000 prêts, dont 5 000 seraient cautionnés.

Les frais financiers versés aux banques sont indexés sur les taux d'intérêts des BTAN (bons du Trésor à intérêts annuels). Le projet de budget 2013 fait l'hypothèse que les taux des BTAN vont remonter, tout au long de l'année, de 1,75 % à 2,5 %, à raison de 0,25 point par trimestre.

Il convient de relever que les crédits payés au 1er trimestre 2013 correspondent en réalité à des sommes engagées lors du dernier trimestre 2012.

Prévision du coût des frais financiers du dispositif « Permis à un euro par jour »

 

T4 2012

T1 2013

T2 2013

T3 2013

Total 2013

Taux BTAN à 2 ans

1,75 %

2,00 %

2,25 %

2,50 %

 

Coût moyen d'un dossier

69,10 €

73,40 €

77,80 €

82,00 €

 

Nombre de prêts prévisionnel

24 000

24 000

24 000

24 000

96 000

Coût lié au paiement des intérêts des prêts

1 650 000

1 760 000

1 870 000

1 970 000

7 250 000

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Par ailleurs, la dotation annuelle au titre du cautionnement devrait s'établir à environ 485 000 euros.

Au total, l'enveloppe des crédits d'intervention s'élève donc à plus de 7,74 millions d'euros.

Cette budgétisation apparaît plus que prudente puisque, entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2012, 45 217 prêts ont été décaissés (contre 83 826 l'année précédente), dont seulement 44 ont bénéficié de la caution publique ! Sur la période, le coût du dispositif n'est pas supérieur à 2,5 millions d'euros.

En outre, la budgétisation 2013 repose une hypothèse forte de remontée des taux. Au regard de la tendance passée et de cette hypothèse, votre rapporteur spécial doute que l'exécution atteigne le montant prévu. Par conséquent, il vous propose d'adopter un amendement de réduction des crédits de 3 millions d'euros.

III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

L'article 49 de la loi de finances pour 20066(*) a créé le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », abusivement appelé « CAS Radars ». Conformément à l'article 21 de la LOLF, « les comptes d'affectation spéciale retracent, dans les conditions prévues par une loi de finances, des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ».

Le « CAS Radars » a vocation à retracer les dépenses financées à partir du produit des amendes. Ses recettes se composent du produit des amendes perçues par la voie des radars et de celui des autres amendes de police de la circulation, à l'exception d'une partie affectée à l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et à l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité (ACSé) au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Ses dépenses sont réparties en deux sections, elles-mêmes respectivement divisées en deux et trois programmes.

La section 1 « Contrôle automatisé » comprend le programme 751 (« Radars »), qui finance le déploiement et l'entretien des radars ainsi que le fonctionnement du Centre national de traitement des infractions ; et le programme 752 (« Fichier national du permis de conduire ») qui supporte les charges de gestion du permis à points.

La section 2 « Circulation et stationnement routiers » comprend le programme 753 (« Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement »), qui gère le déploiement du « procès-verbal électronique », le « PVé » ; le programme 754 (« Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ») transfère aux collectivités territoriales une partie des recettes des amendes ; enfin, le programme 755 (« Désendettement de l'Etat ») vient abonder le budget général au titre des recettes non fiscales.

A. DES MODALITÉS COMPLEXES DE RÉPARTITION DES RECETTES

Le « CAS Radars » est alimenté par trois types de recettes :

- les amendes forfaitaires faisant suite aux infractions relevées par les radars (« dispositifs de contrôles automatisés »), dites « AF radars » ;

- les autres amendes de la police de la route et du stationnement forfaitaires, dites « AF hors radars » ;

- les amendes forfaitaires majorées (en cas de retard de paiement), dites « AFM ».

Les « AF Radars » sont affectées au CAS pour des montants déterminés en loi de finances. En 2013, la section 1 perçoit 192 millions d'euros, tandis que la section 2 reçoit 160 millions d'euros. Le solde est attribué à l'AFITF.

S'agissant des « AF hors radars » et des « AFM », 35 millions d'euros sont versés à l'ACSé au titre du FIPD. Le solde revient intégralement à la section 2 du CAS. Sur ce montant, un peu moins de 33 millions d'euros sont orientés vers le programme 753. La partie restante est partagée entre le programme 754 et le programme 755, à raison de 53 % pour le premier et de 47 % pour le second.

Recettes des amendes

(en millions d'euros)

 

2011

2012

(PLF)

2012

(Actualisé)

2013

AF Radars

539,1

520,7

603,0

612,7

Section 1 du CAS

198,0

192,0

192,0

239,0

Dont programme 751

182,0

176,0

176,0

211,0

Dont programme 752

16,0

16,0

16,0

28,0

Section 2 du CAS (programme 754)

160,0

160,0

160,0

160,0

Solde AFITF

181,1

168,7

251,1

213,7

         

AFM Radars + AF hors radars

977,9

1 080,7

1 005,5

1 053,3

FIPD

35,0

35,0

35,0

35,0

Solde : section 2 du CAS

942,9

1 045,7

970,0

1 018,3

Dont programme 753

21,2

37,1

37,1

32,8

Dont programme 754, après dotation du programme 753 (53 %)

488,5

501,9

494,4

522,3

Dont programme 755 après dotation du programme 753 (47 %)

433,2

506, 7

438,5

463,2

TOTAL

1 517,0

1 601,4

1 608,5

1 666,0

Sources : projets annuels de performances, rapports annuels de performances, réponses au questionnaire budgétaire

Actuellement, l'article 49 de la loi de finances pour 2006 plafonne à 172 millions d'euros les recettes des « AF Radars » attribuées à la section 1 du CAS, à raison de 156 millions d'euros pour le programme 751 « Radars » et de 16 millions d'euros pour le programme 752 « Fichier national du permis de conduire ».

La loi de finances pour 2012 avait, par dérogation, relevé ce plafond de 20 millions d'euros au seul profit du programme 751. L'article 33 du présent projet de loi de finances, inscrit en première partie, propose de le relever de manière pérenne de 67 millions d'euros compte tenu des charges exposées au titre des programmes 751 et 752 (cf. infra).

Sans revenir sur l'objet initial de l'article 33, l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général, a procédé à une modification de la clef de répartition des recettes des amendes au sein du CAS.

Ainsi, au titre des « AF Radars », le montant attribué à la section 2 (programme 754 « Collectivités territoriales ») passe de 160 à 170 millions d'euros. La part du produit des « AFM » et des « AF hors radars » affectée au FIPD croit de 35 à 45 millions d'euros : l'exposé des motifs de l'amendement explique que cette somme doit permettre de financer des équipements de vidéo-protection pour lesquelles les dépenses ont déjà été engagées7(*).

Le tableau ci-dessus montre par ailleurs une croissance importante des recettes des « AF Radars », de près de 16 % entre 2011 et 2012. La prévision 2013 serait plus en retrait, mais il est probable qu'elle soit sous-estimée.

Plusieurs facteurs sont avancés pour expliquer ce dynamisme. Il serait tout d'abord lié à l'augmentation du nombre de dispositifs. Fin 2009, 2 711 étaient installés ; fin 2013, ce chiffre devrait être porté à 6 620.

Ensuite, et paradoxalement, l'installation des radars dits « pédagogiques »8(*) n'a pas eu l'effet escompté. Un grand nombre de conducteurs n'ont pas compris que ces dispositifs ont souvent été installés en lieu et place de panneaux annonçant un contrôle automatisé.

Enfin, des conventions bilatérales permettent désormais de sanctionner des conducteurs étrangers.

B. PRÈS D'1,4 MILLIARD D'EUROS DE DÉPENSES EN 2013

Les crédits demandés au titre des cinq programmes du CAS s'élèvent à 1 417 millions d'euros, soit une légère augmentation d'environ 1,4 % par rapport à la LFI pour 2012.

En toute rigueur budgétaire, il convient d'écarter les crédits du programme 755 « Désendettement de l'Etat », qui regroupent en réalité le produit des amendes reversé au budget général au titre des recettes non fiscales. Ce montant affecté diminue d'une année sur l'autre de près de 43,5 millions d'euros9(*). En dehors de cette recette affectée au désendettement, on constate alors que l'augmentation des dépenses est d'un peu plus de 7 % entre 2012 et 2013.

La comparaison avec l'exécution 2011 est faussée car, compte tenu d'un report, la majeure partie du produit des amendes devant être versée aux collectivités territoriales en 2011 l'a finalement été en 2012. En conséquence, le total des décaissements au titre de 2011 ne s'élève qu'à environ 60 millions d'euros au lieu de 600 millions.

Après retraitement, l'évolution des dépenses entre 2012 et 2013 apparaît substantiel (+ 18,52 %), mais plus limitée au regard de l'exécution 2011 (+ 3,6 %).

Total des dépenses du CAS

Numéro et intitulé du programme

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés

pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 -2013 (en %)

Section 1 : Contrôle automatisé

751

Radars

228 422 840 €

176 000 000 €

211 000 000 €

19,89 %

- 7,63 %

752

Fichier national du permis de conduire

12 393 234 €

16 000 000 €

27 678 524 €

72,99 %

123,34 %

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

753

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

21 220 455 €

37 051 628 €

32 803 467 €

- 11,47 %

54,58 %

754

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

59 632 996 €

661 922 239 €

682 324 545 €

3,08 %

1 044,21 %

755

Désendettement de l'État

362 183 391 €

506 698 966 €

463 193 464 €

- 8,59 %

27,89 %

TOTAL

 

683 852 916 €

1 397 672 833 €

1 417 000 000 €

+ 1,38 %

+ 107,21 %

Total (hors P. 755)

 

321 669 525 €

890 973 867 €

953 806 536 €

7,05 %

196,52 %

Total (hors P. 754 et 755)

 

262 036 529 €

229 051 628 €

271 481 991 €

18,52 %

3,60 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

1. Le programme 751 « Radars »

Le programme porte les coûts relatifs au développement et au maintien en condition opérationnelle des radars et une partie de la subvention à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour le fonctionnement et l'exploitation du Centre national du traitement des infractions (CNT) situé à Rennes.

D'un point de vue global, le programme connaît une hausse assez substantielle de ses crédits, résultant principalement de l'installation de nouveaux dispositifs de contrôle, mais aussi d'une importante dotation au titre des « opérations financières » au CNT de Rennes (cf. infra).

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

Section 1 : Contrôle automatisé

751

Radars

228 422 840 €

176 000 000 €

211 000 000 €

19,89 %

- 7,63 %

01

Dispositifs de contrôle

132 015 706 €

108 401 050 

114 060 000 

5,22 %

- 13,60 %

02

Centre national de traitement

94 367 786 €

64 703 950 

94 220 000 

45,62 %

- 0,16%

03

Soutien au programme

2 039 348 €

2 895 000 

2 720 000 

- 6,04 %

33,38 %

             

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

175 864 007 €

166 800 000 €

176 690 000 €

5,93 %

0,47 %

Titre 5

Dépenses d'investissement

52 542 089 €

9 200 000 €

15 350 000 €

66,85 %

- 70,79 %

Titre 7

Dépenses d'opérations financières

16 744 €

 

15 960 000 €

 

-

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'action 01 (« Dispositifs de contrôle ») comprend les crédits, consacrés à l'installation de nouveaux radars et à leur maintenance en condition opérationnelle.

Le nombre total de radars en France est retracé dans le tableau ci-dessous.

Nombre de radars en France depuis 2009

 

Fin 2009

Fin 2010

Fin 2011

Fin 2012

(prévision)

Fin 2013 (prévision)

Radars fixes

1 661

1 823

2 055

2 165

2 165

Radars discriminants

0

0

45

155

225

Radars mobiles

932

933

933

933

886

Radars mobiles-mobiles

0

0

0

50

85

Radars chantiers

0

0

0

0

22

Radars vitesses moyennes

0

0

0

55

105

Radars feux rouges

118

435

638

700

700

Radars passages à niveau

0

2

2

42

62

Total hors pédagogiques

2 711

3 193

3 673

4 100

4 250

Radars pédagogiques

0

0

273

2 370

2 370

TOTAL

2 711

3 193

3 946

6 470

6 620

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Au titre des dépenses de fonctionnement, près de 91,3 millions d'euros permettent le maintien en condition opérationnelle, dont près de 25 millions d'euros uniquement utilisés pour réparer des actes de vandalisme !

En matière d'investissement, le Gouvernement prévoit d'engager des dépenses de l'ordre de 22,7 millions d'euros en 2013 couvrant l'installation de 150 nouveaux dispositifs et le remplacement de 47 d'entre eux ainsi répartis :

- 70 radars fixes discriminants (utilisés pour sanctionner les poids lourds), pour 5,8 millions d'euros ;

- 10 radars chantiers, pour 0,5 million d'euros ;

- 50 radars vitesses moyennes, pour 7 millions d'euros ;

- 20 radars passages à niveau, pour 2,1 millions d'euros ;

- 47 remplacements de radars mobiles par 35 radars « mobiles-mobiles » et 12 radars chantiers, pour environ 3,3 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial constate que près de 114 millions d'euros sont nécessaires pour installer et entretenir les dispositifs de contrôle automatisé. Cette somme, loin d'être négligeable, en hausse constante depuis plusieurs années mérite d'être justifiée au regard des objectifs poursuivis.

Par l'installation de nouveaux radars, le Gouvernement entend-il vraiment appuyer une politique de sécurité routière ou bien seulement générer un flux de recettes nouveau ? L'imbrication des motivations entraîne une certaine confusion.

Il est vrai que, pour l'année 2013, le choix d'appareils plus intelligents, comme les radars mobiles-mobiles ou les radars vitesses moyennes est de nature à influencer positivement le comportement des automobilistes.

En revanche, l'installation de 20 nouveaux radars passages à niveau ne semble pas constituer une réponse appropriée face à la dangerosité d'un grand nombre de ces installations.

L'année dernière, votre rapporteur spécial avait déploré le « luxe » que représentait l'installation de 2 370 radars pédagogiques, dont on constate aujourd'hui qu'ils n'ont entraîné qu'une modification marginale des comportements des conducteurs, comme le montre la hausse des verbalisations sur les tronçons sur lesquels ils sont installés.

L'action 02 « Centre national de traitement » porte principalement la subvention pour charges de service public accordée à l'ANTAI au titre de la gestion du CNT de Rennes. Cette subvention s'élève en 2013 à 78,26 millions d'euros (cf. infra commentaire du programme 753).

Elle comprend également une dotation « d'opérations financières », également attribuée à l'ANTAI, qui recouvre en réalité des investissements afin d'assurer « la maintenance évolution d'applications informatiques » pour 15,96 millions d'euros. Il s'agit d'une des principales raisons de la hausse des dépenses au titre du programme 751.

Enfin, l'action 03 « Soutien au programme » comprend 2,72 millions d'euros, en baisse par rapport à 2012, destinés à financer des dépenses d'études, de communication et de fonctionnement.

2. Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire »

Le programme 752, composé d'une seule action « Fichier national du permis de conduire », supporte les dépenses afférentes à la gestion des droits à conduire (permis à points) et à la modernisation du Fichier national du permis de conduire (FNPC), le projet « FAETON ».

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

Section 1 : Contrôle automatisé

752

Fichier national du permis de conduire

12 393 234 €

16 000 000 €

27 678 524 €

72,99 %

123,34 %

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

11 468 048 €

16 000 000 €

18 640 000 €

16,50 %

62,54 %

Titre 5

Dépenses d'investissement

925 186 €

 

9 038 524 €

 

876,94 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

En 2013, il est prévu que plus de 15,5 millions de courriers seront adressés aux automobilistes dans le cadre de la gestion du permis à points, pour une dépense estimée à 13,4 millions d'euros, soit un coût d'unitaire d'environ 86 centimes par lettre.

Votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de cette dépense. En effet, les automobilistes ont librement accès aux traitements automatisés leur permettant de connaître le nombre de points restant sur leur permis. Est-il alors bien raisonnable de continuer à envoyer des lettres, a fortiori simples, à tous les automobilistes en cas de retrait ou de restitution de points10(*) ?

Compte tenu de son coût et de la faible « valeur ajoutée » de cette obligation, votre rapporteur spécial vous propose deux amendements tendant à la supprimer. Le premier modifie l'article L. 223-3 du code de la route qui dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». Les autres envois de lettre sont prévus par voie réglementaire. Le second amendement en tire les conséquences budgétaires en supprimant 13,4 millions d'euros de crédits du programme 752 pour les réorienter vers le programme 755 « Désendettement de l'Etat ».

Par ailleurs, près de 14,3 millions d'euros seront consacrés à des dépenses informatiques, dont environ 9 millions d'euros au titre de l'investissement, notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du projet FAETON.

En effet, en application de la troisième directive européenne sur le permis de conduire11(*), l'outil informatique « Système national des permis de conduire » (SNPC) sera remplacé par le système FAETON. Il devrait notamment permettre la délivrance de permis sécurisés. L'année 2013 est particulièrement cruciale puisqu'elle est celle du « basculement » d'un système sur l'autre, ce qui explique l'augmentation sensible de la dépense par rapport à l'année 2012.

D'après les réponses envoyées à votre rapporteur spécial, « la directive européenne impose la délivrance du permis de conduire au format unique à partir du 19 janvier 2013 et la reprise de l'intégralité des permis de conduire actuels en circulation avant le 19 janvier 2033. [...] La mise en oeuvre de la nouvelle application se fera donc à compter du lundi 21 janvier 2013 (premier jour ouvrable suivant le 19 janvier 2013 ».

3. Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »

Outre le CNT, l'ANTAI s'est également vu confier le déploiement et le fonctionnement du procès-verbal électronique (PVé), dont les dépenses sont retracées sur le programme 753.

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012-2013 (en %)

Écart 2013-2011 (en %)

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

753

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

21 220 455 €

37 051 628 €

32 803 467 €

- 11,47 %

54,58 %

01

Déploiement du procès-verbal électronique

         
             

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

 

37 051 628 €

30 803 467 €

- 16,86 %

 

Titre 6

Dépenses d'intervention

21 220 455 €

       

Titre 7

Dépenses d'opérations financières

   

2 000 000 €

   

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

Le PVé

Le PVé s'inscrit dans un processus d'automatisation de la chaîne pénale, de la constatation de l'infraction au paiement de l'amende. L'ensemble de ces opérations sont désormais confiées à l'ANTAI.

Le projet annuel de performances indique que le PVé « a pour objectif de moderniser substantiellement, au profit des forces de l'ordre au sein de l'Etat et des collectivités territoriales (polices municipales), la gestion des amendes, en substituant au carnet à souches des outils nomades de type PDA ou terminal informatique embarqué (TIE) ».

Trois avantages sont attendus du PVé :

- pour les citoyens, une information plus complète reçue à domicile, ainsi que des moyens de paiement plus variés et modernes que le timbre-amende ;

- pour les services, un gain de temps important et une diminution des risques d'erreur et de contentieux ;

- pour les finances de l'Etat et des collectivités, une progression des sommes effectivement recouvrées.

La généralisation du PVé est engagée depuis avril 2011 dans les services de l'Etat. A l'été 2012, on dénombrait 11 515 PDA, dont 8 500 au sein de la police nationale et 3 015 au sein de la gendarmerie nationale, 8 368 TIE et 13 472 postes connectés par Internet. Par ailleurs, 121 polices municipales sont déjà raccordées.

Pour 2012, le Gouvernement a pour objectif « d'atteindre 12 100 000 avis de contravention traités par PVé dont 6 400 000 pour l'Etat et 5 700 000 pour les collectivités territoriales (dont la Ville de Paris). La prévision de dépense pour 2013 retient une volumétrie de 21 600 000 avis de contravention dont 10 300 000 pour l'Etat et 11 300 000 pour les polices municipales ».

Comme l'année dernière, votre rapporteur spécial regrette que les documents budgétaires restent discrets sur le « retour sur investissement » du PVé, notamment s'agissant de l'amélioration du recouvrement et d'économies réalisées en termes de personnels.

En 2013, l'ANTAI percevra, en provenance du présent programme, une subvention pour charges de service public d'environ 30,8 millions d'euros. Elle compense les coûts afférents à la gestion des messages d'infraction et des avis de contraventions. En outre, 2 millions d'euros serviront à l'acquisition de boîtiers de verbalisation électroniques (PDA) au titre de la dernière tranche d'équipement de la gendarmerie nationale.

Au total, la subvention accordée par l'Etat à l'ANTAI s'élève à 127,023 millions d'euros, dont 94,22 millions versés depuis le programme 751 au titre du fonctionnement du CNT de Rennes. Cette enveloppe augmente de près de 25 % par rapport à l'année dernière.

Cette hausse s'explique principalement par la dotation d'investissement d'environ 16 millions d'euros accordée, sur le programme 751, en vue d'assurer la maintenance évolutive d'applications informatiques. Toutefois, même corrigé de cette dépense exceptionnelle, le budget de l'opérateur est toujours en croissance de plus de 9 %.

Là encore, plusieurs facteurs perturbent la lecture d'un point de vue pluri-annuel. Tout d'abord, la subvention au titre de l'année 2012 est sensiblement plus faible que celle de l'année 2011 car l'Agence avait bénéficié de reports de crédits non consommés en 2011.

Ensuite, elle fait face à une augmentation sensible des frais d'éditique et d'affranchissement résultant de la hausse du nombre d'infractions, notamment du fait du PVé et d'un réseau de radars plus dense.

Enfin, elle doit également mettre en oeuvre la directive dite « transfrontière »12(*) qui autorise la poursuite des conducteurs étrangers en infraction. Outre les frais habituels d'éditique et d'affranchissement, l'ANTAI doit également engager des dépenses en matière de traduction de téléconseil en langues étrangères. A ce jour, les conducteurs belges, luxembourgeois et suisses peuvent déjà être poursuivis. D'ici novembre 2013, la France souhaite signer les accords techniques nécessaires avec ses principaux partenaires européens.

Votre rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur les frais de personnels et les loyers supportés par cette Agence. En effet, les documents budgétaires font état de 2,4 millions d'euros au titre de la masse salariale pour 26 ETP, soit à peu près de 92 000 euros par ETP ! De même, pour ses deux implantations, à Paris et à Rennes (Centre national de traitement), le montant des loyers s'élèvent à 2,89 millions d'euros.

Le ministère de l'Intérieur a apporté les éléments de réponse suivants :

- en ce qui concerne les loyers, le montant inscrit en 2013 est en retrait de 5,4 % par rapport à 2012. La part la plus importante correspond au CNT de Rennes (2,5 millions d'euros). Par ailleurs, pour l'Agence proprement dite, 155 000 euros serviront à financer un déménagement en cours d'année.

- en ce qui concerne la masse salariale, celle-ci est, en 2012, ainsi répartie :

« le coût total des 3 agents de catégorie A+ représente 467 746,66 euros ;

« le coût total des 17 agents de catégorie A représente 1 560 426 euros ;

« le coût total d'un agent de catégorie B représente 40 177,93 euros ;

« le coût total des 3 agents de catégorie C représente 131 949,11 euros ».

Par ailleurs, le ministère fait valoir que « l'ANTAI recrute des personnels expérimentés, dotés d'une connaissance métier particulière (policiers, gendarmes notamment) ». Les rémunérations présentées sont toutefois relativement élevées et votre rapporteur spécial demandera des précisions complémentaires afin de s'assurer de leur bonne adéquation au regard des compétences exigées par l'Agence.

4. Le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »

Les amendes de la circulation et du stationnement sont, pour partie, « d'origine » locale. Il est donc légitime que leur produit soit reversé aux collectivités territoriales.

Lors de l'examen du CAS par la commission des finances de l'Assemblée nationale, notre collègue député Gilles Carrez, président de la commission des finances, ancien président du Comité des finances locales, a retracé l'historique du présent programme.

Extrait du compte-rendu de la commission des finances de l'Assemblée nationale
du 18 octobre 2012

M. le Président Gilles Carrez. « Venons-en au compte d'affectation spéciale "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers". [...] Avant qu'on ne recoure aux radars, il existait deux types d'amendes de stationnement : les amendes forfaitaires, réglées immédiatement, dont le produit allait aux collectivités locales, et les amendes majorées d'une indemnité de retard qui, considérées comme sanctions pénales, revenaient intégralement à l'État. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les sommes dues aux collectivités locales étaient distribuées au prorata des amendes constatées - et non des amendes recouvrées - sur le territoire municipal ; les autres communes bénéficiaient d'une rétrocession de la part des départements, après répartition au prorata des amendes constatées au niveau de ceux-ci.

« Ce système aboutissait à des résultats contrastés. Ainsi, les années d'élection présidentielle, beaucoup d'automobilistes attendent une amnistie, et ne payent pas leurs contraventions. Mais les deux dernières fois, il n'y a pas eu d'amnistie : les amendes majorées furent donc très nombreuses - un vrai jackpot pour l'État ! Quand, à l'inverse, les amendes étaient payées en temps et en heure, cela bénéficiait avant tout aux collectivités locales. Cependant, celles-ci se sont dotées progressivement de polices municipales qui, entre autres tâches, infligent des contraventions, et elles se sont alors plaintes de travailler pour l'État, à qui allait une part du produit.

« Il fallait changer ce système [...]. Il y a deux ou trois ans, sous la pression constante du Comité des finances locales, nous avons enfin réussi à arrêter de nouvelles règles : nous avons fixé une fois pour toutes, à partir d'une photographie de la répartition entre amendes forfaitaires et amendes majorées à un moment donné, le partage entre les collectivités locales et l'État. Les premières reçoivent donc 53 % du produit des amendes, et le second 47 %.

« L'État - toujours impécunieux - a ensuite mis en place une tuyauterie particulière, notamment vers le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

« Quoi qu'il en soit, la solution arrêtée était à peu près équitable, même si elle était avantageuse pour l'État dans la mesure où la généralisation des procès-verbaux électroniques tendait à tarir le flux des amendes majorées - c'est d'ailleurs ce qui l'avait déterminé à accepter cette réforme !

« Puis sont venus les radars, qui font gagner beaucoup d'argent ! L'État a voulu percevoir la totalité de leur produit, avant de se résigner à partager avec les collectivités locales. Les communes ont d'abord obtenu 100 millions d'euros, puis les départements ont longuement négocié pour obtenir une quote-part, de 30 millions au départ en arguant que les radars sont fréquemment installés sur des routes départementales.

« M. le rapporteur général a réussi à obtenir hier soir que cette part des collectivités sur le produit des amendes forfaitaires relevées par radars automatiques soit portée de 160 à 180 millions d'euros : il faudra que nous nous battions ensemble pour consolider cette avancée. Il faut d'ailleurs savoir que, les radars se multipliant et les recettes augmentant, l'État conserve pour lui ce surplus - dont il fait toutefois une utilisation vertueuse puisqu'il le consacre au financement de l'AFITF, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ».

La dotation totale prévue par le projet de loi de finances pour 2013 s'élève à environ 682,3 millions d'euros.

L'enveloppe de 160 millions d'euros est normalement attribuée, à hauteur de 100 millions d'euros, aux communes et intercommunalités « en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation », et, pour les 60 millions d'euros restants, aux départements, à la Collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer « afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier »13(*).

Il revient au Comité des finances locales de procéder à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. Le projet annuel de performances rappelle que « les modalités de répartition mises en place permettent d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de différents niveaux et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement ».

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

754

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

         

Titre 6

Dépenses d'intervention

59 632 996 €

661 922 239 

682 324 545 €

3,08 %

1 044,21 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

L'article 33 du présent projet de loi de finances, tel que modifié par l'Assemblée nationale, prévoit de relever de 160 à 170 millions d'euros la part du produit des « AF Radars » affectée aux collectivités territoriales14(*), ainsi que de relever la part attribuée au FIPD de 35 à 45 millions d'euros.

Au total, ces modifications ont pour effet de porter la dotation du programme 754 à environ 687 millions d'euros.

5. Le programme 755 « Désendettement de l'Etat »

L'intitulé de ce programme est quelque peu « flatteur ». En réalité, il s'agit d'un branchement budgétaire entre le CAS et le budget général de l'Etat. La partie du produit des amendes non utilisées au profit du FIPD et des programmes 753 ou 754 est reversée, par le biais du présent programme, au budget général au titre des recettes non fiscales.

Ces crédits participent donc au financement de toutes les dépenses publiques et ne contribue pas seulement au désendettement de l'Etat. La baisse de la dotation de l'Etat de près de 8,6 % entre 2012 et 2013 s'explique par le rendement moindre des « AF hors radars ».

Dépenses par action et par nature

 

Exécution 2011

Ouverts en LFI pour 2012

Demandés pour 2013

Écart 2012 - 2013 (en %)

Écart 2011 - 2013 (en %)

Section 2 : Circulation et stationnement routiers

755

Désendettement de l'État

         

Titre 3

Dépenses de fonctionnement

362 183 391 €

506 698 966 €

463 193 464 €

- 8,59 %

27,89 %

N.B : exécution 2011 en crédits de paiement ; LFI 2012 et PLF 2013 (autorisations d'engagement = crédits de paiement).

Source : projets annuels de performances, rapports annuels de performances

On peut cependant regretter que la modification de l'article 33 se fasse au détriment des recettes de l'Etat puisque la dotation du programme 755 serait réduite de 4,6 millions d'euros. En effet, le prélèvement de 10 millions d'euros au profit du FIPD est imputé à hauteur de 47 % sur ce programme.

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

MISSION « SÉCURITÉ »

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 46

(ÉTAT B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

       

dont titre 2

       

Gendarmerie nationale

       

dont titre 2

       

Sécurité et éducation routières

 

3 000 000

 

3 000 000

dont titre 2

       

TOTAL

 

3 000 000

 

3 000 000

SOLDE

- 3 000 000

- 3 000 000

OBJET

Le dispositif « permis à un euro par jour » est une aide au financement du permis de conduire. Il fonctionne sur le principe d'un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat.

A ce titre, pour 2013, 7,5 millions d'euros sont inscrits sur l'action 3 du programme 207 « Sécurité et éducation routières ».

Or en 2011, 5,3 millions d'euros ont effectivement été consommés sur cette ligne et depuis le début de l'année 2012, la dépense est à peine supérieure à 2,5 millions d'euros.

Au regard de cette tendance, la budgétisation proposée pour 2013 apparaît plus que prudente. Il est donc proposé de réduire les crédits du programme 207 de 3 millions d'euros.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRES l'ARTICLE 72

I. Après l'article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route est supprimé.

II. En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

OBJET

L'article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).

Cette information est différente de l'envoi de l'avis de contravention, qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés.

Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile. En effet, en 2013, l'Etat va consacrer 13,4 millions d'euros pour l'envoi de 15,5 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent demander à accéder aux traitements automatisés (respect de la loi Informatique et libertés de 1978) retraçant le nombre de points restant sur leur permis.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013

 

MISSION « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »

3

     

A M E N D E M E N T

présenté par

M. DELAHAYE, rapporteur spécial

_________________

ARTICLE 48

(ÉTAT D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Radars

       

dont titre 2

       

Fichier national du permis de conduire

 

13 400 000

 

13 400 000

dont titre 2

       

Contrôle et modernisation de la circulation et du stationnement routiers

       

dont titre 2

       

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

       

dont titre 2

       

Désendettement de l'Etat

13 400 000

 

13 400 000

 

dont titre 2

       

TOTAL

13 400 000

13 400 000

13 400 000

13 400 000

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement est la conséquence budgétaire du précédent. Il supprime les crédits relatifs à l'envoi de lettres d'information relatives au retrait ou à la restitution de points.

Cet amendement représente un gain financier de 13,4 millions d'euros pour l'Etat.


* 1 Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.

* 2 Radars embarqués dans une voiture banalisée qui s'insère dans le flux de circulation.

* 3 Le RST comprend le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).

* 4 Le calcul des crédits « action 01 hors personnels » s'entend à la fois hors titre 2 et hors dotation de fonctionnement liés aux dépenses de personnels (inscrite en titre 3).

* 5 Extrait du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013.

* 6 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

* 7 Dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon, Aubervilliers, Gennevilliers et Saint-Denis de la Réunion.

* 8 Les radars « pédagogiques » ont une vocation préventive : ils informent les automobilistes, sans verbalisation ni sanction. Ils affichent les vitesses des véhicules, en précisant éventuellement leur numéro d'immatriculation, et un texte ou un visuel incitant les usagers en infraction à ralentir. Ils sont placés dans les zones dangereuses, notamment sur les itinéraires où sont installés des radars.

* 9 Si l'article 33 du PLF était adopté dans sa rédaction issue de son examen par l'Assemblée nationale, le montant des crédits du programme 755 diminuerait d'environ 5 millions d'euros.

* 10 Il est précisé que ces lettres diffèrent de l'avis de contravention qui mentionne déjà le nombre de points qui sera retiré compte tenu de l'infraction.

* 11 Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire.

* 12 Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

* 13 Articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales.

* 14 A raison de 106 millions d'euros pour les communes et les établissements intercommunaux et 64 millions d'euros pour les départements, la collectivité territoriale de Corse et les régions d'outre-mer.