Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" - Compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural"

MM. Yannick BOTREL et Joël BOURDIN, rapporteurs spéciaux

TROISIÈME PARTIE :
LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »

(Rapporteur spécial : Joël BOURDIN)

La mission « Développement agricole et rural » correspond au compte d'affectation spéciale éponyme, dit « CAS-DAR » .

Elle a pour objet le financement d'opérations de développement agricole et rural et repose sur deux programmes : le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » et le programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ».

I. UNE MISSION LÉGÈRE (125,5 MILLIONS D'EUROS) DONT LES MOYENS VARIENT EN FONCTION DE LA SANTÉ DU SECTEUR AGRICOLE

A. L'ÉVOLUTION DU DÉSÉQUILIBRE ENTRE LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE

Les recettes du CAS-DAR sont constituées de 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts ^{32 ( * )} .

Ce produit avait été de 102 millions d'euros en 2007 (en hausse de 4 millions d'euros par rapport à la prévision en LFI), de 106,84 millions d'euros en 2008 (soit une exécution supérieure de 4,35 millions d'euros à la prévision ), de 110,56 millions d'euros en 2009 (en baisse de 2,94 millions d'euros par rapport à la prévision en LFI) et de 105,06 millions d'euros en 2010 (en baisse de 5,43 millions d'euros par rapport à la prévision en LFI). La loi de finances initiale pour 2011 l'a estimé à 110,5 millions d'euros . Mais le montant du produit de la taxe affectée au CAS-DAR a finalement atteint 110,45 millions d'euros. Ce niveau de recettes est le résultat de la reprise du secteur agricole en 2011 et par voie de conséquence du chiffre d'affaires des exploitations agricoles (+ 6 % en 2011 contre - 8,3% en 2010) sur lequel la taxe affectée au CAS-DAR est assise ^{33 ( * )} . Cette tendance s'est confirmée en 2012, puisqu'il s'agit d'un produit de 116,75 millions d'euros . En 2013, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial par le Gouvernement, ce produit est estimé à 104 millions d'euros au 5 août 2013, soit deux millions d'euros de plus que le montant de la recette enregistrée en 2012 à la même date. Cette progression résulte de l'accroissement du chiffre d'affaires des exploitants agricoles.

Le présent projet de loi de finances évalue à son tour cette recette à 125,5 millions d'euros pour 2014 , étant précisé que, s'agissant d'un compte d'affectation spéciale, le montant des engagements est ajusté tout au long de l'année au niveau de la recette.

A l'exception notable de l'année 2010, les recettes du CAS-DAR sont le plus souvent sous-évaluées et ses crédits sont relativement sous-consommés , comme le montre le tableau suivant.

Exécution et prévision des recettes et des dépenses du CAS-DAR

(en millions d'euros)

Source : commission des finances

Depuis la réapparition en 2011 d'un écart positif entre les ressources et les dépenses du compte, il est devenu nécessaire de confier de nouvelles missions au CAS-DAR ou de réfléchir à la baisse éventuelle de la fraction du produit de la taxe qui lui est affectée . A l'occasion du présent PLF, le Gouvernement a choisi la première option en assurant le financement des missions d'expérimentations de FranceAgriMer par le présent compte spécial.

B. LES ACTIONS CONDUITES POUR LES DEUX PROGRAMMES

Les crédits du programme 775 « Développement et transfert en agriculture » , attendus à hauteur de 57,45 millions d'euros en AE=CP pour 2014, sont principalement destinés ^{34 ( * )} aux chambres d'agriculture et à leur tête de réseau, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), ainsi qu'aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). La loi de finances pour 2011 a confié, en outre, à ce programme le financement des actions de génétique animale , auparavant portées par le programme 206. Ces actions sont notamment placées sous la responsabilité des instituts techniques agricoles ^{35 ( * )} , qui contribuent ainsi à l'amélioration et à la gestion des ressources génétiques des espèces relevant de leurs compétences, le cas échéant par délégation à des opérateurs . Il convient de noter que les instituts et leurs opérateurs sont soumis à un agrément pour leurs missions de service public en matière de génétique animale (bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, espèces aquacoles et lapins).

Quant au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » , dont les moyens sont attendus à hauteur de 68,05 millions d'euros en AE=CP pour 2014, il englobe le financement de travaux de recherche appliquée , et plus particulièrement des missions d' expérimentations de FranceAgriMer ainsi que des instituts techniques agricoles et, en particulier, de leurs projets de recherche à moyen et long terme coordonnés par l'association de coordination technique agricole (ACTA).

Il se caractérise par le recours à la procédure de l' appel à projets . Il encourage les partenariats alliant la recherche et l'innovation au développement agricole, d'où son appui sur les unités mixtes technologiques (UMT) et les réseaux mixtes thématiques (RMT) , créés par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, labellisés en 2006 et 2007, mais opérationnels surtout depuis 2008.

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* ³² Sur cette taxe, voir le rapport d'information de votre rapporteur spécial « Un feuilleton fiscal : la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles » (n° 49, 2007-2008).

* ³³ L'augmentation des recettes du compte, observée de 2007 à 2009, résultait de l'évolution des cours agricoles mais aussi du déplafonnement de la taxe intervenu au 1 ^er janvier 2008.

* ³⁴ Sur la base du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) fixé par l'agence pour le développement agricole et rural (ADAR). Conformément à l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, les actions relevant du PNDAR peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le CAS-DAR.

* ³⁵ En 2009, les périmètres des deux programmes de la mission avaient légèrement évolué : le programme 775 « Développement et transfert en agriculture » ne comprenait plus les crédits dévolus aux instituts techniques agricoles, qui avaient été transférés au programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture ». En 2011, les actions de génétique animale permettent de rétablir un lien financier entre le programme 775 et les instituts techniques agricoles.