Mission "Economie" - Compte de concours financiers "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés"

Les chiffres clés

* La maquette budgétaire pour 2014 de la mission « Économie » se caractérise par l'intégration exceptionnelle de 1,67 milliard d'euros de crédits issus du second programme d'investissements d'avenir (PIA 2), annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre, portant à 3,65 milliards d'euros de crédits de paiement le montant total des moyens de la mission.

* Mais si l'on s'en tient au périmètre des trois programmes composant la mission en LFI 2013, les crédits de paiement proposés pour 2014 s'établissent à 1,98 milliard d'euros, soit une réduction de 73 millions d'euros de crédits et un recul de 3,57 % par rapport à l'exercice 2013.

* La contraction des moyens concerne essentiellement les crédits d'investissement dont la réduction sur l'ensemble de ces trois programmes s'établit à 64 millions d'euros (le montant total des économies prévues par rapport à l'exercice 2013 s'établissant à 73 millions d'euros).

* L'effort de réduction des dépenses publiques, hors dépenses d'investissements et hors programme d'investissements d'avenir, demeure plus limité , de l'ordre de 9 millions d'euros, par rapport au montant total de dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement qui s'élèvent pour 2014 à 1,56 milliard d'euros.

* Malgré une baisse des effectifs d'emplois de l'État (en diminution de 140 ETPT pour s'établir à 12 776 ETPT), les dépenses de titre 2 continuent malgré tout de progresser ( 949,5 millions d'euros pour 2014 au lieu de 944 millions en 2013), du fait de la progression du glissement-vieillesse-technicité (GVT).

* Par rapport au plafond voté en loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017 (1,77 milliard d'euros hors contribution au CAS Pensions), le montant des crédits proposés, hors investissements d'avenir, pour 2014, s'établit à 1,73 milliard d'euros, donc sous le plafond défini par la loi de programmation.

* Les 81 dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à la mission, et qui lui sont rattachées à ce titre, représenteront plus de 16,8 milliards d'euros , soit un doublement par rapport à l'exercice en cours, du fait de la création du CICE dont les effets en terme de perte de recettes pour l'État débuteront en 2014. Hors CICE, les dépenses fiscales sont orientées à la baisse (-11,4 %) du fait principalement du relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, puis à 10 % à compter du 1 ^er janvier 2014.

* Les neuf opérateurs chargés de mettre en oeuvre la stratégie économique de la mission emploieront 3 272 ETPT en 2014, soit une réduction d'effectifs de 98 ETPT (- 2,9 %) par rapport à cette année (3 370 ETPT). Les crédits qui leurs sont destinés au titre des subventions pour charges de service public représentent plus de 10 % des crédits de la mission et s'élèvent à 194 millions d'euros , soit une réduction de 6,8 % par rapport à l'exercice précédent (208,24 millions d'euros en 2013).

Les principales observations

* Il est créé une participation au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts structurés qui vise à accompagner les collectivités face aux charges financières liées à de tels emprunts. Le fonds est abondé à hauteur de 50 millions d'euros au titre du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ». Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la pertinence du fléchage de ces crédits via la mission « Économie » : la mission « Relations avec les collectivités territoriales » aurait pu constituer un véhicule plus conforme à l'esprit du pacte de confiance et de responsabilité entre l'État et les collectivités locales.

* Les actions plus particulièrement affectées par les réductions de crédits sont :

- le FISAC , doté de 27 millions d'euros , qui se voit encore amputé de 5 millions d'euros par rapport à 2013 (32,3 millions d'euros après 42 millions d'euros en 2012). Vos rapporteurs spéciaux proposent un amendement tendant à rétablir les 5 millions d'euros nécessaires au maintien de la subvention au niveau de 2013 ;

- la suppression de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) et l'internalisation de ses missions au sein des services ministériels visent à réaliser une économie de 2,8 millions d'euros en 2014 ;

- la dotation des politiques industrielles de soutien à la compétitivité des PME , qui est encore réduite de 8 millions d'euros (46,4 millions d'euros au lieu de 54,7 millions d'euros en 2013 et 63 millions d'euros en 2012) ;

- la subvention aux centres techniques industriels (CTI), qui est diminuée de 3,4 millions d'euros (20 millions d'euros au lieu de 23,4 millions d'euros en 2013 et 26 millions en 2012) ;

- l'agence de développement touristique Atout France, dont la dotation s'établit à 31 millions d'euros au lieu de 31 millions ;

- l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance (97,8 millions d'euros contre 99,8 millions en 2013) ;

- et l' agence française pour les investissements internationaux (AFII) dont la subvention pour charges de service public est ramenée de 14,2 à 13,9 millions d'euros.

A la date du 10 octobre 2013, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 67 % des réponses du ministère à leur questionnaire budgétaire et 95 % au jour de la présente publication.