MM. Thierry FOUCAUD et Claude HAUT, rapporteurs spéciaux
III. LES PERSONNELS NE RELEVANT PAS DU TITRE II : UNE QUESTION D'AVENIR ET DE STATUTS
A. LES ASSISTANTS D'ÉDUCATION : UNE POPULATION DISPARATE, NE RELEVANT PAS DES PLAFONDS D'EMPLOIS
Le ministère de l'éducation nationale emploie des personnes en contrats aidés, mis à la disposition des établissements publics locaux d'éducation, et rémunérés sur des crédits d'intervention de titre 6. Ces contrats sont des contrats de droit privé à durée déterminée qui s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ils ont pour objet de faire acquérir à leurs titulaires une expérience professionnelle assortie d'actions d'accompagnement et de formation, en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public.
Le décret n° 2012-1000 du 27 août 2012 a créé une nouvelle mission incombant aux assistants de prévention et de sécurité (APS). Telle qu'expliquée par le ministère, en réponse à vos rapporteurs spéciaux, les APS sont « destinés à augmenter, dès la rentrée 2012, le nombre d'adultes présents dans les établissements les plus exposés aux phénomènes de violence. [Ils] contribuent à l'analyse de la situation de l'établissement pour favoriser la mise en place de mesures de prévention et participent à l'action éducative, en lien avec les autres personnels ».
63 % des assistants d'éducation ont été recrutés pour assurer un emploi à temps partiel et 74 % l'ont été sur des contrats d'une durée inférieure à 12 mois.
Source : requête académique du 17 juin 2013
Les effectifs d'assistants d'éducation ont augmenté régulièrement jusqu'à la fin de l'année scolaire 2009-2010. Ils ont alors atteint 84 968, soit près du double de l'année 2004-2005 (47 438). Conséquence de la politique de restriction budgétaire du précédent Gouvernement, la diminution du nombre des assistants d'éducation observée au cours de l'année 2010-2011 (- 1 %) après un palier à la rentrée 2011-2012 (84 237) n'a été enrayée qu'à la rentrée 2012 du fait des mesures d'urgence décidées par le Gouvernement (92 589 assistants à la rentrée 2012-2013, soit une hausse de 9,9 %).
Au regard du rôle indispensable que jouent les AVS pour l'accompagnement des élèves, ainsi que l'appui administratif et technique aux écoles pour la réforme des rythmes scolaires, il faut se féliciter que le contingent d'auxiliaires de vie scolaire individuels ait été relevé de 30 000 à la rentrée 2013 .
Source : DGRH- annuaire epp juin 2013
Vos rapporteurs spéciaux ont déjà eu l'occasion de souligner les conséquences néfastes des restrictions budgétaires des dernières années. Recrutés par les EPLE, les assistants d'éducation ne relèvent ni du plafond d'emplois de l'Etat, ni du plafond des opérateurs. La Cour des comptes a d'ailleurs déjà dénoncé le « vide juridique » qui permet au ministère de ne pas prendre en compte des emplois permanents financés entièrement par l'Etat, et dont le recrutement est décidé et effectué par des agents de l'Etat pour faire face à des besoins permanents du service public. Dans sa note d'exécution budgétaire 2011, elle a donc recommandé de mettre les emplois d'assistants d'éducation sous plafond ministériel ou de créer un plafond spécifique, ce que le nombre d'emplois concernés peut justifier.
B. VERS DE NOUVELLES PERSPECTIVES STATUTAIRES
L'article L. 916-1 du code de l'éducation dispose que « les assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements [publics locaux] d'enseignement (EPLE) pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire ».
Le même article précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être recrutés. Il souligne également le caractère précaire de leur situation : « Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de 6 ans ».
Outre qu'il ne favorise pas une information claire et précise du Parlement, le statut actuel a pour conséquence une montée de l'emploi précaire, d'autant plus choquante que de nouvelles missions leur sont confiées et que leur stabilité contribue à la réussite de leur action, notamment auprès des enfants handicapés.
Au regard des incertitudes que soulèvent le statut et l'avenir des assistants d'éducation, les concours organisés en 2013 ont pu représenter pour eux une opportunité de disposer d'un emploi stable. Selon les informations communiquées à vos rapporteurs spéciaux, à la session 2013 des concours enseignants du premier degré, 2 853 assistants d'éducation étaient présents et 885 ont été admis, soit un taux de réussite de 31 %. En ce qui concernait les concours enseignants du second degré, 4 628 assistants d'éducation se sont présentés et 563 ont été reçus, soit un taux de réussite de 12 %. Tous concours confondus (premier et second degrés), le taux de réussite des assistants d'éducation a atteint 19 %.
Par ailleurs, suite aux conclusions d'un groupe de travail interministériel présidé par Pénélope Komitès, remis en juin 2013, le Gouvernement a observé que « la professionnalisation des assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire passe notamment par leur pérennisation au-delà de la période d'engagement totale de six ans , actuellement fixée par l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cette disposition va donc être modifiée pour permettre le recrutement en contrat à durée indéterminée de ces personnels dès lors qu'ils seront parvenus au terme de leurs six années d'engagement.
« Dans l'attente de cette évolution législative, un contrat à durée déterminée est proposé aux assistants d'éducation - auxiliaires de vie scolaire parvenus au terme de leurs six années d'engagement afin de permettre leur maintien dans la fonction jusqu'à leur passage en contrat à durée indéterminée ».
Vos rapporteurs spéciaux seront vigilants à ce que des réponses pérennes soient effectivement apportées aux assistants d'éducation.