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Mission "Justice"

M. Edmond HERVÉ, rapporteur spécial

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE
RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 335
« CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

- La création de ce programme en 2012 a permis de conforter l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

- Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » est doté de 3,8 millions d'euros en AE (soit - 54,6 % par rapport à 2013) et de 4,2 millions d'euros en crédits de paiement (soit - 10  % par rapport à 2013).

- Le 1er juin 2013, le CSM a transféré son siège pour s'installer à l'hôtel Moreau-Lequeu, sis 21 boulevard Haussmann (Paris, 9ème arrondissement).

Ses missions se prêtent mal à la mesure de la performance, telle que l'entend la LOLF. On peut toutefois indiquer que le délai de traitement des plaintes des justiciables se voit fixer une cible de 120 jours en 2014.

LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

VII. LE PROGRAMME 335 « CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE »

A. L'INDÉPENDANCE CONFORTÉE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM)

Le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » a été créé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. En effet, jusqu'alors, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ne correspondait qu'à une action au sein du programme « Justice judiciaire ».

Le choix initialement fait par les Gouvernements successifs s'expliquait par des contingences liées à la LOLF, la surface financière réduite du budget de cette institution n'incitant pas à la création d'un programme spécifique.

Pour autant, il pouvait également sembler paradoxal de soumettre les décisions budgétaires prises concernant le CSM à l'aval du responsable du programme « Justice judiciaire », soit le directeur des services judiciaires. Telle était pourtant la logique induite par l'effet combiné de la LOLF et du choix initial du pouvoir exécutif.

L'article 9 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65  de la Constitution précisant que « l'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances », la création du présent programme permet de mettre en oeuvre la disposition votée par le législateur organique afin d'assurer l'autonomie budgétaire de cette institution. Elle conforte l'indépendance du CSM.

B. LA SPÉCIFICITÉ D'UN PROGRAMME MONO-ACTION

Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » présente la spécificité de ne comporter qu'une seule action, l'action n° 1 « Conseil supérieur de la magistrature ». Cette spécificité tient à la particularité de la mission de cette institution, résumée par trois « défis » dans la présentation stratégique proposée par le PAP.

Le premier défi consiste à contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire par des nominations rapides et de qualité. Le CSM s'assure de la haute qualité des nominations de magistrats, selon des critères de professionnalisme et d'adéquation du profil à la fonction. Il veille à ce que ces nominations interviennent dans un délai réduisant au maximum le temps de vacance d'un poste.

A cet égard, la mise en oeuvre de la réforme de l'article 65 de la Constitution par la loi n° 2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, offre au Conseil des possibilités nouvelles, marquées par le pouvoir qui lui est dorénavant confié de fixer son propre ordre du jour. L'objectif poursuivi consiste à tirer profit de cette souplesse de fonctionnement pour réduire les délais de vacances de postes.

Le deuxième défi est d'assurer la transparence de l'exercice de l'autorité judiciaire tout en garantissant le respect de son indépendance. De ce point de vue, la présentation stratégique du présent programme précise qu'« il est nécessaire que le dispositif de traitement des plaintes des justiciables, résultant de la réforme constitutionnelle, permette un traitement dans un délai raisonnable de ces réclamations ».

Le troisième défi, pour garantir la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire et la transparence de son exercice, correspond à la volonté d'assurer un niveau élevé d'activité des membres du CSM en optimisant la gestion de l'institution.

C. LE BUDGET DE 4,2 MILLIONS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT POUR 2014

Le programme « Conseil supérieur de la magistrature » est doté de 3,8 millions d'euros en AE (soit - 54,6 % par rapport à 2013) et de 4,2 millions d'euros en crédits de paiement (soit - 10 % par rapport à 2013) pour l'exercice 2014.

Le principal enjeu budgétaire du CSM est de nature immobilière.

Installé depuis 1953 au 15 quai Branly (où il était dans des locaux dépendant des services du Premier ministre), le siège du CSM avait été transféré, à compter du 1er mai 2011, au 20 avenue de Ségur (Paris, 7ème arrondissement). Le 1er juin 2013, le CSM a de nouveau transféré son siège pour s'installer à l'hôtel Moreau-Lequeu, sis 21 boulevard Haussmann (Paris, 9ème arrondissement).

Le bail a été signé pour une durée de cinq ans, le CSM ayant vocation à s'installer durablement à compter de 2018 dans l'une des parties des locaux laissés vacants par le TGI de Paris sur l'Ile de la Cité (Cf. supra). Le loyer annuel de ce nouvel emplacement s'élève à 385 euros le mètre carré, soit un niveau en deçà de la limite fixée par France Domaine (400 euros).

Le montant du loyer sur cinq ans a été intégralement engagé en 2013 à hauteur de 3,1 millions d'euros d'AE. Une négociation avec le précédent preneur de l'immeuble a en outre permis de réduire très significativement les échéances afférentes à ce loyer au cours de l'année à venir80(*).

Les dépenses de personnel ne progressent que de 60 000 euros pour un montant total de 2,8 millions d'euros. Elles représentent 66,6 % du budget total du CSM.

En 2014, le plafond d'emplois du programme reste inchangé à 22 ETPT.

D. LA PERFORMANCE DU CSM EST-ELLE MESURABLE ?

Ainsi que le souligne la présentation stratégique du programme figurant dans le projet annuel de performances, « le Conseil supérieur de la magistrature exerce principalement une mission de conseil de l'Etat, mission qui se prête difficilement à une mesure de la performance. L'indicateur le plus pertinent pour mesurer sa performance serait en effet un indicateur de qualité des nominations, lequel est difficile à construire et à documenter. Aussi, les indicateurs (...) ne reflètent que partiellement et donc imparfaitement la mission principale du Conseil ».

Trois indicateurs ont néanmoins été retenus.

Le premier mesure le « délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux » et la prévision pour 2014 s'établit à 70 jours (soit un délai égal à celui mesuré en prévision actualisée pour 2013), tant pour les magistrats du siège que pour ceux du parquet. Le délai utile commence à courir à compter du moment où le délai de recours contre les propositions de nomination est expiré. Il s'agit ainsi d'atteindre un délai d'examen des propositions formulées par le garde des Sceaux respectant la nécessité d'assurer un traitement approfondi de la demande, tout en permettant que la proposition soit examinée dans un délai réduit, de nature à éviter des vacances de postes.

Le deuxième indicateur s'attache à rendre compte du « délai d'examen de recevabilité des plaintes des justiciables », avec une cible de 120 jours pour 2014 (identique à la prévision actualisée pour 2013).

Le troisième et dernier indicateur met en évidence la « dépense de fonctionnement par membre » qui est, selon la prévision actualisée, de 86 571 euros en 2013. Cette dépense n'était que de 26 345 euros en 2012, mais la prévision actualisée pour 2013 tient compte des charges relevant de l'opération de déménagement du CSM (sécurité, nettoyage, équipement...).


* 80 Le coût de ce loyer sera finalement de 252 000 euros en 2014