Mission "Relations avec les collectivités territoriales" et articles rattachés - Compte de concours financiers "Avances aux collectivités territoriales"

MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER, rapporteurs spéciaux

Disponible en une seule page HTML (335 Koctets)

• PREMIÈRE PARTIE
  LES FINANCES LOCALES DANS LE PLF 2014
  
  • I. UN BUDGET QUI MET EN oeUVRE LE « PACTE DE CONFIANCE ET DE RESPONSABILITÉ »
    
    • A. LE « PACTE DE CONFIANCE ET DE RESPONSABILITÉ »
      
    • B. LA BAISSE DES DOTATIONS (ART. 24, 30 ET 72)
      
    • C. LA HAUSSE DE LA PÉRÉQUATION (ART. 72 ET 73)
      
    • D. L'ATTRIBUTION DE NOUVELLES RESSOURCES AUX COLLECTIVITÉS (ART. 25, 26 ET 58)
      
    • E. LA RÉVISION DE LA BASE MINIMUM DE CFE (ART. 57)
      
  • II. LES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN 2014
    
• DEUXIÈME PARTIE
  LA MISSION
  « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. DES AJUSTEMENTS À LA MARGE DES TROIS PREMIERS PROGRAMMES
    
    • A. LE PROGRAMME 119 : CONCOURS FINANCIERS AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES
      
    • B. LE PROGRAMME 120 : CONCOURS FINANCIERS AUX DÉPARTEMENTS
      
    • C. LE PROGRAMME 121 : CONCOURS FINANCIERS AUX RÉGIONS
      
  • II. LE PROGRAMME 122 : UNE MARGE DE MANoeUVRE PLUS IMPORTANTE LAISSÉE AU RESPONSABLE DE PROGRAMME
    
    • A. LES AIDES EXCEPTIONNELLES
      
    • B. LES MOYENS ET LES RÉSULTATS DE LA DGCL
      
    • C. LES AUTRES COMPENSATIONS
      
    • D. LE TRANSFERT SUR LA MISSION « OUTRE-MER » DE LA DOTATION SPÉCIALE DE CONSTRUCTION ET D'ÉQUIPEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES VERSÉE À MAYOTTE
      
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 72
    (Art. L. 2334-1, L. 2334-7, L. 2334-7-3 [nouveau], L. 2334-13, L. 3334-1, L. 3334-3, L. 3334-4, L. 4232-7, L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales)
    
    Répartition de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
    et accroissement de la péréquation
    
  • ARTICLE 72 bis (nouveau)
    (Art. L. 2113-23 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
    
    Garantie sur trois ans de la DGF perçue par les communes nouvelles
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 72 bis (nouveau)
    (Art. L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales)
    
    Maintien pour les chefs-lieux de canton de cette qualité
    pour le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR)
    
    
  • ARTICLE 73
    (Art. L. 2336-3, L.2336-5 et L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales)
    
    Modification des critères de prélèvement et de reversement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF)
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 73 (nouveau)
    (Art. L. 3334-6-1, L. 334-7, L. 3334-10, L. 3334-16-2, L. 3335-1 et L. 3335-2
    du code général des collectivités territoriales)
    
    Moratoire sur l'utilisation du nouveau potentiel financier
    
    
  • ARTICLE 73 bis (nouveau)
    
    Mise en place d'un fonds de solidarité pour les départements
    de la région d'Île-de-France
    
  • ARTICLE 74
    (Art. L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales)
    
    Pérennisation de la dotation spéciale de construction et d'équipement
    des établissements scolaires à Mayotte
    
  • ARTICLE 74 bis (nouveau)
    (Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales)
    
    Intégration du versement de transport (VT) dans le coefficient d'intégration fiscale (CIF)
    
• TROISIÈME PARTIE - LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
  
  • I. LE PROGRAMME 832 « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE »
    
    • A. SEULE UNE DES QUATRE ACTIONS DU PROGRAMME EST DOTÉE
      
    • B. L'EFFACEMENT DE LA DETTE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      
  • II. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »
    
    • A. LA CRÉATION DE DEUX NOUVELLES ACTIONS CORRESPONDANT À LA MISE EN oeUVRE DU « PACTE DE CONFIANCE ET DE RESPONSABILITÉ »
      
    • B. UNE HAUSSE MODÉRÉE DES CRÉDITS RELATIFS AUX AVANCES DES IMPOSITIONS LOCALES
      
    • C. UNE STABILISATION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DU RMI/RSA PAR LA TIPP/TICPE
      
    • D. UNE AMÉLIORATION DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
      
• AMENDEMENTS PROPOSÉS
  PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
  • 
    
• LISTE DES PERSONNES ENTENDUES