Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" et articles 75 et 76 rattachés

M. Eric BOCQUET, rapporteur spécial

V. LE PROGRAMME 124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE »

Le programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » porte l'ensemble des crédits de soutien (charges de fonctionnement et de personnel) de ces politiques. Il englobe en particulier les charges liées aux directions centrales, régionales et départementales de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports. Il comprend également l'une des contributions de l'Etat au financement des agences régionales de santé .

Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, la présentation du programme a été complètement revue afin de mieux identifier la destination de la dépense. L'architecture du programme est désormais organisée autour de 13 actions selon trois axes :

- une action est identifiée par type de charge de fonctionnement (immobilier, service informatique, etc.) ;

- une action porte les charges de personnel par politique identifiée (personnel mettant en oeuvre les politiques de sport et jeunesse, personnel mettant en oeuvre les politiques de cohésion sociale, etc.) ;

- une action regroupe les crédits de financement des agences régionales de santé .

La répartition des moyens demandés pour 2014 pour le présent programme, par typologie de dépense, est la suivante :

- dépenses de personnel : 769,2 millions d'euros en AE=CP ;

- dépenses de fonctionnement : 754,4 millions d'euros en CP ;

- aucune dépense d'investissement ;

- dépenses d'intervention : 12,9 millions d'euros en AE=CP.

A première vue, les dépenses de personnel ne représentent qu'un peu moins de la moitié du total des crédits de paiement. En réalité, cependant, la subvention pour charges de service public accordée par l'Etat aux Agences régionales de santé (ARS), d'un montant d'environ 590 millions d'euros , est entièrement comptabilisée en dépenses de fonctionnement, alors qu'elle vient couvrir, à hauteur d'environ 521,2 millions d'euros, des dépenses de personnel .

Globalement, le programme 124 est le seul de la présente mission à présenter une baisse de ses dotations , qui passent de 1 561 millions d'euros à 1 536 millions d'euros en CP et de 1 558 millions d'euros à 1 513 millions d'euros en AE, comme l'illustre le tableau suivant.

Répartition des crédits du programme 124 par action

(en millions d'euros)

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014

A. DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT EN BAISSE

Les différentes actions comportant les dépenses de fonctionnement de l'administration affichent tous une baisse en 2014 par rapport à 2013. Il s'agit notamment :

- des dépenses de fonctionnement courant des services à 21,7 millions d'euros (diminution de 2 millions d'euros liée à « l'amélioration de la performance des achats » d'après le projet annuel de performances) ;

- des dépenses informatiques à 25,1 millions d'euros (- 3,6 millions d'euros par rapport à 2013) ;

- des dépenses immobilières , dont la forte diminution de 15 millions d'euros en crédits de paiement par rapport 2013 est principalement liée à la fin, en 2013, de la rénovation du site de l'avenue Duquesne à Paris dont la dernière tranche nécessitait une enveloppe de 13 millions d'euros en investissement en 2013 ;

- des dépenses de communication dont la baisse est intégralement imputable au transfert des crédits du ministère du droit des femmes vers le programme 137.

B. LA MAÎTRISE DE LA MASSE SALARIALE, SIGNE D'UNE IMPORTANTE BAISSE DES EFFECTIFS

Le plafond d'emplois du programme (hors ARS), fixé à 10 947 ETPT, diminue globalement de 210 ETPT par rapport à 2013 (après une réduction de 126 ETPT par rapport à 2012). Cette réduction nette résulte de la combinaison des évolutions suivantes :

- la réduction de 213 ETPT, conformément aux engagements du Gouvernement en matière de réduction des effectifs ;

- le solde des transferts d'emplois entre programmes (+ 3 ETPT) .

Contrairement à la loi de finances pour 2013, c'est l'administration déconcentrée qui est la première touchée par ces réductions , avec une diminution de 135 ETPT (hors rattachement des 617 ETPT des conseillers techniques du sport à l'administration centrale).

Comme en 2013, l'essentiel de la baisse du plafond d'emplois est portée par les personnels de catégories B et C, pour 167 ETPT . A cet égard, votre rapporteur spécial ne peut que renouveler l'alarme lancée à l'occasion de l'examen de la précédente loi de finances, considérant qu'« une administration opérationnelle et de terrain, au contact des associations et des partenaires sur l'ensemble du territoire, ne saurait se contenter d'être une `` administration de pilotage et d'expertise '' » uniquement composée de fonctionnaires de catégorie A .

Au total, votre rapporteur spécial est opposé à cette politique de réduction des effectifs des services ministériels qui pose, à terme, la question du sens et des missions des directions déconcentrées , en particulier des directions départementales, pourtant essentiels à la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire national.

Contrairement à l'an passé où la masse salariale continuait de croître malgré les suppressions de postes, l'importante réduction des effectifs devrait se traduire en 2014 par une relative maîtrise de la masse salariale . Cette dernière est prévue globalement à 549,6 millions d'euros en 2014, contre 548,5 millions d'euros en 2013 . En pratique, l'impact de l'évolution du schéma d'emplois (- 7,5 millions d'euros) est plus que compensé par les mesures catégorielles (+ 3 millions d'euros), par le rebasage de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (+ 1,6 million d'euros) et par le glissement vieillesse technicité globalement positif (+ 5,8 millions d'euros).

C. LA STABILITÉ DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ARS

Mises en place le 1 ^er avril 2010 conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les 26 agences régionales de santé (ARS) regroupent des services déconcentrés de l'Etat (partie sanitaire des DDASS et des DRASS), l'agence de l'hospitalisation, le groupement régional de santé publique, l'union régionale des caisses d'assurance maladie, la mission régionale de santé, ainsi qu'une partie des personnels des caisses régionales d'assurance maladie, du régime social des indépendants, de la mutualité sociale agricole et de la direction régionale du service médical.

Pour le financement de leur fonctionnement, les ARS perçoivent la présente subvention du programme 124 ainsi que des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie .

Pour le financement de leurs interventions directes, elles perçoivent des ressources de l'Etat (programmes 204 et 157), des contributions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et, depuis 2012, une contribution du fonds d'intervention régional, ainsi que des versements de collectivités territoriales et d'autres établissements publics.

L'action n° 17 « Financement des agences régionales de santé », porte donc le financement de l'Etat au fonctionnement des agences, pour un montant total de 590,5 millions d'euros pour 2014, stable par rapport à 2013 . A cet égard, le financement des ARS est l'action la plus importante du programme n° 124, dont il représente près de 39 % des dotations .

Le plafond d'emplois des ARS s'établira en 2014 à 8 888 ETPT , dont 7 270 ETPT au titre des fonctionnaires et autres agents de droit public, et 1 618 ETPT au titre des agents sous convention collective des organismes de droit public. Ce plafond prévoit 150 suppressions d'emplois par rapport à 2013, au titre du schéma d'emplois 2014 .

Globalement, les mesures d'économie sur les ARS s'élèvent à 6,2 millions d'euros en 2014 , dont 5,1 millions d'euros au titre des suppressions d'emplois et 1,1 million d'euros au titre de la baisse des dépenses de fonctionnement courant. Là encore, ces mesures d'économie sont presque entièrement annulées par le GVT positif de 4 millions d'euros et la prise en compte des mesures catégorielles, à hauteur de 1,7 million d'euros .