Mission "Egalité des territoires, logement et ville" et articles 64 à 66 rattachés

M. François REBSAMEN, rapporteur spécial

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• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
  DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
  
• PRESENTATION DE LA MISSION
  
  • I. PRÉSENTATION DE LA MISSION
    
    • A. UNE STABILITÉ GLOBALE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE APRÈS UNE IMPORTANTE EVOLUTION EN 2013
      
    • B. UN BUDGET AU SERVICE DE LA POLITIQUE VOLONTARISTE DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L'ACCÈS AU LOGEMENT
      
      • 1. La participation en hausse de l'Etat au financement de la politique du logement et de la ville
        
      • 2. Le financement par les programmes d'investissements d'avenir
        
    • C. UNE DIMINUTION DES DÉPENSES FISCALES QUI RESTENT TOUTEFOIS ENCORE ÉLEVÉES
      
      • 1. Une diminution notable des dépenses fiscales de la mission
        
      • 2. Des dépenses toujours considérables pour les dispositifs d'incitation fiscale désormais éteints
        
• PRESENTATION DES PROGRAMMES
  
  • II. PRESENTATION DES PROGRAMMES
    
    • A. LE PROGRAMME 177 « PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
      
      • 1. Un programme aux moyens renforcés
        
      • 2. La poursuite de l'effort en matière d'hébergement et de logement adapté
        
    • B. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
      
      • 1. La maîtrise des dépenses tout en favorisant l'accès au logement des ménages les plus fragiles
        
      • 2. Une légère hausse des crédits consacrés par l'Etat au financement des aides personnelles au logement
        
    • C. LE PROGRAMME 135 « URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
      
      • 1. Les aides à la pierre : des crédits budgétaires s'inscrivant dans un dispositif incitatif de développement du parc locatif social
        
      • 2. La poursuite de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé
        
      • 3. Une nouvelle hausse attendue des dépenses de contentieux au titre du DALO
        
    • D. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
      
      • 1. Un budget contenu pour une politique de la ville en renouvellement
        
      • 2. Une nouvelle programmation pour la ville
        
      • 3. Une réforme structurelle : la création d'un commissariat général à l'égalité des territoires
        
    • E. LE PROGRAMME 337 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, DU LOGEMENT ET DE LA VILLE »
      
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 64
    (Art. L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation)
    
    Modification du barème des aides personnelles au logement
    
  • ARTICLE 65
    (Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)
    
    Simplification du circuit de financement du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement
    
  • ARTICLE 66
    (Art. 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République)
    
    Modification des conditions d'assistance technique de l'Etat aux communes et à leurs groupements