M. Philippe DOMINATI, rapporteur spécial
II. LES DOTATIONS DES PROGRAMMES 623 ET 624 : LE RETOUR À LA NORMALE
A. PROGRAMME « ÉDITION ET DIFFUSION » : LA FORTE DIMINUTION DES INVESTISSEMENTS
Le programme « Édition et diffusion » regroupe les crédits utilisés pour assurer la publication des lois, ordonnances, décrets, et autres actes administratifs au Journal officiel, la publicité des débats parlementaires, la mise à disposition de données d'accès au droit (Legifrance, etc).
Il est doté de 112,4 millions d'euros en AE et 102,2 millions d'euros en CP, répartis entre deux actions :
- « Diffusion légale » (34,6 millions d'euros (CP), soit 30,7 % des crédits) qui, selon le projet annuel de performance, vise à « moderniser la diffusion légale en développant l'offre numérique, rendre plus efficace la contribution à l'information administrative, optimiser la production et la diffusion des données » ;
- « Édition et information administrative » (67,9 millions d'euros (CP), soit 69,3 % des crédits) qui regroupe les activités de production éditoriale, d'information, d'impression et de logistique immobilière.
Évolution des crédits des actions du programme 623 (2011-2014)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Les crédits du programme 623 sont en baisse de 5,81 millions d'euros en CP (-5,38 %) et en hausse de 5,39 millions d'euros (+5,04 %) en AE. Cette différence entre le montant des AE et des CP s'explique par l'obligation pour la DILA d'engager la totalité du marché « 3939 Allo Service public », qui doit être renouvelé pour trois ans en juillet 2014, et dont le coût est estimé à 19 millions d'euros en AE.
Évolution des crédits (CP) du programme (2013-2014)
(en euros)
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CP ouverts en LFI pour 2013 |
CP demandés en PLF 2014 |
Variation 2013-2014 |
Écart 2013-2014 |
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Programme 623 : Edition et diffusion |
108 045 716 |
102 238 079 |
-5 807 637 |
-5,38% |
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Titre 2 - Dépenses de personnel |
34 945 716 |
34 338 079 |
-607 637 |
-1,74% |
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Titre 3 - Dépenses de fonctionnement |
60 888 802 |
61 700 000 |
811 198 |
1,33% |
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Titre 5 - Dépenses d'investissement |
12 211 198 |
6 200 000 |
-6 011 198 |
-49,23% |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Par rapport à 2013, les dépenses d'investissement diminuent de 6 millions d'euros et expliquent la majeure partie de la baisse des crédits observées. En 2013, d'importantes opérations de restructuration des bureaux et des ateliers de production avaient justifié une forte hausse des crédits d'investissement qui retrouvent, en 2014, leur niveau de 2012.
S'agissant des dépenses de personnel, il convient de distinguer les deux actions :
- pour l'action « Diffusion légale », elles diminuent de 11,7 % grâce à des mesures de réduction des dépenses « concernant la rémunération des concentrateurs d'annonces » ;
- s'agissant de l'action « Edition et information administrative », les dépenses de personnel sont stables « malgré les efforts de réduction des effectifs et le départ de 5 emplois en 2013 dans le cadre du projet d'internalisation de la mission ETALAB. Ils s'expliquent par le recrutement sur ce programme de 6 agents dans le cadre du transfert des activités du SGMAP et par l'augmentation des dépenses hors plafond d'emploi ».
B. PROGRAMME « PILOTAGE ET ACTIVITÉS DE DÉVELOPPEMENT DES PUBLICATIONS » : DES DÉPENSES STABLES
Le programme « Pilotage et activités de développement des publications » regroupe les activités de soutien de la mission : dématérialisation, communication, gestion des ressources humaines et des moyens informatiques.
Le programme 624 est doté de 102,6 millions d'euros en AE et 103,3 millions d'euros en CP.
Par rapport aux autres années, les crédits du programme 624 sont stables en 2014 : ils diminuent de 0,3 million d'euros (-0,28 %) en AE et de 1,25 millions d'euros en CP (- 1,19 %).
Plus finement, il apparaît que les dépenses de personnel et de fonctionnement augmentent légèrement en raison de la décision du Comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP) de transférer la gestion de certaines activités numériques du SGMAP vers la DILA et du transfert net de 6 ETPT.
Évolution des crédits des actions du programme 624 (2011-2014)
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
L'action « Pilotage, modernisation et activités numériques » (93,6 millions d'euros (CP), soit 90,5 % des crédits) retrace les dépenses liées aux projets informatiques d'envergure comme par exemple le projet Simplification commune opérationnelle des processus (SCOP) ou la fusion entre « service-public.fr » et « mon-service-public ». Après une hausse importante des crédits en 2013, justifiée par le lancement des projets informatiques précitées, ceux-ci sont stabilisés en 2014.
L'action « Promotion et distribution des publications » (9,7 millions d'euros (CP), soit 9,5 %) regroupe les crédits destinés aux services extérieurs permettant de distribuer et de promouvoir les produits édités par la DILA. La baisse des crédits de cette action jusqu'en 2013 résulte de la décision d'externaliser des activités de distribution. La légère hausse des crédits entre 2013 et 2014 résulte de la hausse des dépenses de fonctionnement par rapport à 2013 : la gestion matérielle de la vente par correspondance a été confiée, dans le courant de l'année 2012, à une société extérieure ; or, le coût de cette prestation dépend du volume de commandes traitées et il s'est avéré plus élevé que prévu en 2013, d'où l'ajustement proposé en 2014.