Projet de loi de finances pour 2015 - notes de présentation

MM. Philippe ADNOT et Michel BERSON, rapporteurs spéciaux

PREMIÈRE PARTIE :
LES ÉVOLUTIONS BUDGÉTAIRES TRANSVERSES
DE LA MISSION « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » EN 2015

I. L'ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN 2015

A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE 29 MILLIONS D'EUROS À PÉRIMÈTRE CONSTANT

1. La quatrième mission de l'État en termes de crédits : 25,7 milliards d'euros prévus pour 2015

La mission « Recherche et enseignement supérieur » représente l'une des missions de l'État les plus conséquentes sur le plan des crédits budgétaires qui lui sont accordés. Elle se situe en effet à la quatrième place ^{1

(
*
)} , après les missions « Enseignement scolaire » (66,4 milliards d'euros), « Engagements financiers de l'État » (45,2 milliards d'euros) et « Défense » (36,9 milliards d'euros).

Les quatre missions du budget général de l'État qui reçoivent le plus de crédits, hors « Remboursements et dégrèvements »

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

La mission « Recherche et enseignement supérieur » agrège la majeure partie des dépenses de recherche civile de l'État ainsi que l'essentiel des dépenses d'enseignement supérieur : ce ne sont pas les seuls établissements sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - comme les universités - qui relèvent de cette mission, mais aussi les écoles qui dépendent des ministères chargés de l'économie, de l'industrie et de l'agriculture.

Les dépenses de personnel (titre 2) constituent une part importante des crédits de la mission , même si l'essentiel de ces dépenses est « caché » dans des crédits de titre 3 censés être relatifs aux dépenses de fonctionnement : en effet, les subventions pour charges de service public que l'État attribue aux opérateurs, particulièrement nombreux dans le cadre de cette mission, relèvent du titre 3 alors même qu'elles sont utilisées au paiement de dépenses de personnel. Cela explique que les dépenses de fonctionnement représentent plus des deux tiers du total des crédits de la mission en 2015 : elles devraient s'élever à 19,7 milliards d'euros.

2. Une légère diminution des crédits à périmètre constant

À périmètre courant, le total des crédits alloués à la mission diminue dans d'assez importantes proportions entre 2014 et 2015 , puisqu'il passe de 31 milliards d'euros ouverts en loi de finances initiale pour 2014 à 26 milliards d'euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2015.

Toutefois, à périmètre constant et hors contribution directe de l'État au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », cette diminution est plus mesurée : elle ne représente que 29 millions d'euros, soit une baisse de 0,1 % des crédits par rapport à 2014.

L'évolution des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » entre 2014 et 2015

(en millions d'euros)

		Consommés en 2013	Ouverts en 2014	Demandés pour 2015	Évolution en valeur
150 - Formations supérieures et recherche universitaire	AE	12 754,59	12 548,79	12 701,87	153,08
150 - Formations supérieures et recherche universitaire	CP	12 788,08	12 793,11	12 787,74	-5,36
231 - Vie étudiante	AE	2 320,36	2 446,17	2 505,53	59,36
231 - Vie étudiante	CP	2 329,27	2 455,75	2 497,95	42,20
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	AE	5 010,35	6 331,25	6 320,08	-11,17
	CP	4 908,35	6 331,25	6 324,96	-6,29
193 - Recherche spatiale	AE	1 398,15	1 429,11	1 434,50	5,39
193 - Recherche spatiale	CP	1 398,15	1 429,11	1 434,50	5,39
190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durable	AE	1 536,92	1 380,72	1 396,27	15,56
	CP	1 498,73	1 390,72	1 404,27	13,56
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	AE	967,25	963,04	844,77	-118,26
	CP	1 003,38	984,17	892,61	-91,56
191- Recherche duale	AE	177,44	192,07	192,07	0,00
191- Recherche duale	CP	177,44	192,07	192,07	0,00
186 - Recherche culturelle et culture scientifique	AE	110,28	112,64	117,30	4,67
186 - Recherche culturelle et culture scientifique	CP	114,51	114,54	117,14	2,60
142 - Enseignement supérieur et recherche agricole	AE	302,41	312,01	334,07	22,06
142 - Enseignement supérieur et recherche agricole	CP	304,19	312,01	330,57	18,56
409 - Écosystèmes d'excellence	AE	0	4 115,00	0,00	-4 115,00
409 - Écosystèmes d'excellence	CP	0	4 115,00	0,00	-4 115,00
410 - Recherche dans le domaine de l'aéronautique	AE	0	1 220,00	0,00	-1 220,00
410 - Recherche dans le domaine de l'aéronautique	CP	0	1 220,00	0,00	-1 220,00
Total (hors PIA 2)	AE	24 577,75	25 715,79	25 846,47	130,68
Total (hors PIA 2)	CP	24 522,10	26 002,73	25 981,82	-20,91
Total à périmètre constant et hors contribution directe de l'État au CAS « Pensions »	CP	n.c.	25 731	25 702	-29,00
Total général	AE	24 522,10	31 050,79	25 846,47	-5 204,32
Total général	CP	12 754,59	31 337,73	25 981,82	-5 355,91

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le différentiel entre ces deux estimations, de près 5 milliards d'euros, s'explique par le contrecoup des crédits versés au titre du programme d'investissement d'avenir (PIA) : la mission a en effet reçu environ 5 milliards d'euros en 2014 dans le cadre du deuxième programme « PIA ». Deux programmes spécifiques avaient été créés à cet effet : les programmes 409 « Écosystèmes d'excellence » et 410 « Recherche dans le domaine de l'aéronautique ».

Le programme des investissements d'avenir pour 2014 en matière de recherche et d'enseignement supérieur

Programme	Ministères responsables du programme	Intitulé des actions	Opérateur	Crédits (millions d'euros)	dont subvention (millions d'euros)	dont avances (millions d'euros)
Écosystèmes d'excellence (programme 409)	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche	IDEX	ANR	3 100	0	0
		Equipex		365	200	0
		Soutien aux technologies génériques		150	150	0
		Santé - Développement des DHU et des démonstrateurs		400	250	50
		Espace	CNES	50	50	0
	Ministère de la défense	Développement R&D de supercalculateur	CEA	50	50	0
Recherche dans le domaine de l'aéronautique (programme 410)	Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie	Démonstrateurs technologiques aéronautiques	ONERA	1 220	150	1 070
Total				5 335	850	1 120

Source : commission des finances du Sénat, d'après les informations recueillies auprès du Commissariat général à l'investissement

B. LES DÉPENSES FISCALES : UNE DIMINUTION GLOBALE DE 200 MILLIONS D'EUROS, LA STABILISATION DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les dépenses fiscales rattachées à la mission à titre principal sont au nombre de 17. Elles devraient représenter en 2015 un coût de 6,4 milliards d'euros (25 % des crédits de la mission), soit environ 200 millions de moins qu'en 2014 ^{2

(

*
)} .

Cette diminution est liée à celle du crédit d'impôt recherche (CIR) , dont le montant passerait de 5,5 milliards d'euros en 2014 à 5,3 milliards d'euros en 2015.

La majorité des dépenses fiscales (environ 6 milliards d'euros) rattachées à la mission à titre principal est liée aux programmes relatifs à la recherche : ces dépenses fiscales feront l'objet d'une analyse plus détaillée du rapporteur spécial Michel Berson dans les programmes relevant de son champ de compétences.

Les dépenses fiscales rattachées aux programmes de la mission à titre subsidiaire, au nombre de 9 pour un montant d'environ 3,6 milliards d'euros en 2015 sont pour la plupart des dépenses fiscales relatives à l'enseignement supérieur . La plus importante est la réduction d'impôt au titre des dons , qui représente plus de 1 milliard d'euros.

Les dépenses fiscales rattachées à la MIRES à titre principal et subsidiaire

(en millions d'euros)

		2012	2013	2014	2015
		RAP 2013	PAP 2015	PAP 2015	PAP 2015
Dépenses fiscales rattachées à la MIRES à titre principal	231 - Vie étudiante	424	448	452	455
	Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur P231 (et P 142 à titre subsidiaire) (110242)	200	205	205	205
	Exonération d'impôt sur le revenu des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires et universitaires (120132)	220	240	245	250
	Crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de 25 ans au plus (110238)	4	3	2	-
	172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3375	3274	5555	5345
	Crédit d'impôt en faveur de la recherche (200302)	3370	3269	5550	5340
	Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activité relevant d'une mission de service public (300208)	5	5	5	5
	Dégrèvement afférents aux immobilisations affectées à la recherche (80204) : fin d'incidence budgétaire en 2009	-	-	-	-
	142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles	nc	nc	nc	nc
	Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers (n°300201)	nc	nc	nc	nc
	190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables	0	0	0	0
	192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	784	681	608	630
	Crédit d'impôt en faveur de l'innovation (CII) (200310)			160	190
	Réduction d'impôt au titre de la souscription de part de fonds communs de placement sur l'innovation (110218)	54	32	29	26
	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 et les jeunes entreprises universitaires (230604)	20	13	13	13
	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (200308 puis 220105)	3	1	1	1
	Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (300207)	å	å	å	å
	Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance (160103)	å	å	å	å
	Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires (150711)	2	5	5	-
	Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société uni personnelle d'investissement à risque (140124)	å	å	å	å
	Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et des concessions de brevets (320139)	705	630	400	nc *
	Exonérations des plus-values de cession : - d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique; - de titres de société financières d'innovations conventionnées (230504)	nc	nc	nc	nc
	Total dépenses fiscales rattachées à titre principal	4583	4403	6615	6430
Dépenses fiscales rattachées à la MIRES à titre subsidiaire	150 - Formations supérieures et recherche universitaire	1951	2107	2277	2417
	Réductions des impôts au titre des dons (110201)	1155	1240	1335	1435
	Réductions d'impôt au titre des dons faits par l'entreprise à des oeuvres ou organismes d'intérêt général (210309)	667	675	750	790
	Réduction d'impôt au titre de certains dons (400203)	74	112	112	112
	Exonération des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (520121)	55	80	80	80
	231 - Vie étudiante	1018	1205	1135	1150
	Taux de 7% (10% à partir du 1er janvier 2014) pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, et taux de 5,5% pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA (730207)	675	830	760	775
	Exonération du salaire des apprentis (120109)	305	335	335	335
	Exonération des indemnités de stage en entreprises versées aux élèves et étudiants (120110)	38	40	40	40
	172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	-	-	-	-
	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement (200308)	-	-	-	-
	142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles	200	205	205	205
	Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur (rattaché à titre principal au P231, non inclus dans le total "subsidiaire")	200	205	205	205
	Total dépenses fiscales rattachées à titre subsidiaire	2969	3312	3412	3567

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

* ¹ Hors mission « Remboursements et dégrèvements ».

* ² Ne sont prises en compte que les dépenses fiscales rattachées à titre principal, et non celles qui sont liées à la mission de façon subsidiaire.