Mission « Travail et emploi » (et articles 62 et 63) et compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage »

MM. François Patriat et Jean-Claude Réquier, rapporteurs spéciaux

PREMIÈRE PARTIE
EXAMEN DES CRÉDITS DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »

I. DANS UN CONTEXTE DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES, LES CRÉDITS DE LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI » SONT MAINTENUS À UN NIVEAU ÉLEVÉ

A. HORS MESURES DE PÉRIMÈTRE, UN BUDGET STABLE EN 2015

Évolution des crédits de la mission « Travail et emploi »

(en euros)

Programme

AE consommées en 2013

AE 2014

AE 2015

Évolution 2015/2014

CP consommés en 2013

CP 2014

CP 2015

Évolution 2015/2014

Programme 102 : « Accès et retour à l'emploi »

7 878 028 061

7 566 691 577

7 492 912 976

- 0,98 %

5 973 595 148

7 240 452 400

7 497 010 118

3,54 %

Programme 103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »

3 811 086 123

3 656 204 161

3 140 779 965

- 14,10 %

3 708 980 564

2 879 141 221

2 905 584 552

0,92 %

Programme 111 : « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »

37 570 929

122 170 102

133 539 318

9,31 %

66 099 525

69 623 821

81 617 591

17,23 %

Programme 155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »

767 910 412

776 072 487

765 656 195

- 1,34 %

778 447 038

786 142 890

771 598 062

- 1,85 %

Programme 412 : « Formation et mutations économiques » (supprimé)

-

150 000 000

-

-

-

150 000 000

-

-

Total mission

12 494 595 525

12 271 138 327

11 532 888 454

- 6,02 %

10 800 084 839

11 125 360 332

11 255 810 323

1,17 %

Source : projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances

Après une forte hausse des crédits de la mission « Travail et emploi » entre 2012 et 2014 (+ 12,47 %), les autorisations d'engagement (AE) de la mission connaîtront une légère diminution en 2015, passant de 12,27 milliards d'euros à 11,53 milliards d'euros (- 6,02 %). Cette baisse résulte :

- d'une mesure de périmètre liée à la suppression du programme 412 « Formation et mutations économiques », qui était doté, pour 2014, de 150 millions d'euros. Ce programme visait à doter la Caisse des dépôts et consignations des crédits alloués au programme « Partenariats territoriaux pour l'emploi et la formation » du programme d'investissement d'avenir (PIA). La Caisse des dépôts et consignations a notamment été chargée de la mise en place d'une vingtaine d'appels à projet en vue de développer des partenariats territoriaux pour l'emploi et la formation à destination de 10 000 bénéficiaires par année de formation. Le programme 412 n'avait pas vocation à être prolongé au-delà de 2014 ;

- d'une diminution des crédits alloués au dispositif des contrats de génération, en raison d'un nombre de bénéficiaires significativement plus faible que les estimations retenues initialement.

À périmètre constant, les autorisations d'engagement de la mission diminuent légèrement, passant de 11,4 milliards d'euros à 11,1 milliards d'euros (- 2,7 %).

En revanche, les crédits de paiement (CP) de la mission « Travail et emploi » progresseront de 1,17 %, passant de 10,8 milliards d'euros en 2014 à 11,26 milliards d'euros en 2015. Cette évolution est principalement liée à l'augmentation des dépenses d'intervention (cf. tableau ci-après) due à l'extension en année pleine du coût des contrats aidés conclus en 2013 et 2014 et à la montée en charge progressive du dispositif « garantie jeunes ».

Évolution des crédits de la mission par nature de dépenses

(en euros)

AE consommées en 2013

AE 2014

AE 2015

Évolution

CP consommés en 2013

CP 2014

CP 2015

Évolution

Titre 2 (personnel)

621 801 330

639 545 704

628 490 760

- 1,73 %

621 801 330

639 545 704

628 490 760

- 1,73 %

Titre 3 (fonctionnement)

1 822 796 142

1 860 753 057

1 800 675 865

- 3,23 %

1 871 059 287

1 870 260 689

1 809 876 005

- 3,23 %

Titre 5 (investissement)

4 998 814

3 142 413

-

-

5 146 222

4 008 903

-

-

Titre 6 (intervention)

10 094 999 239

9 767 697 153

9 103 721 829

- 6,80 %

8 079 115 436

8 611 545 036

8 817 443 558

2,39 %

Titre 7 (opérations financières)

- 50 000 000

-

-

-

- 50 000 000

-

-

-

Total

12 494 595 525

12 271 138 327

11 532 888 454

- 6,02 %

10 527 122 275

11 125 360 332

11 255 810 323

1,17 %

Source : projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances

B. UNE DÉPENSE FISCALE CONSTANTE

Principales dépenses fiscales rattachées à la mission « Travail et emploi »

(en millions d'euros)

Programme

Dispositif

Coût 2014

Coût 2015

Évolution

102

Prime pour l'emploi

2 200

2 100

- 4,55 %

Autres

67

67

0,00 %

Total programme 102

2 267

2 167

- 4,41 %

103

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois

1 980

1 980

0,00 %

Réduction d'impôt au titre de l'emploi, par les particuliers, d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois

1 575

1 670

6,03 %

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées

575

575

0,00 %

Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

435

315

- 27,59 %

Exonération du salaire des apprentis

335

335

0,00 %

Taux de 7% de TVA (10% à compter du 1er janvier 2014) pour les services d'aide à la personne

165

170

3,03 %

Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

255

255

0,00 %

Autres

151

151

0,00 %

Total programme 103

5 471

5 451

- 0,37 %

111

Taux réduit de TVA à 7 % pour les recettes provenant de la fourniture de repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations ou dans les établissements d'enseignement

760

775

1,97 %

Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant

330

345

4,55 %

Autres

289

289

0,00 %

Total programme 111

1 379

1 409

2,18 %

Total mission « Travail et emploi »

9 117

9 027

- 0,99 %

Source : projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances

Le coût de la prime pour l'emploi en 2015 est évalué à 2,1 milliards d'euros contre 2,2 milliards d'euros en 2014, soit une baisse de 100 millions d'euros. Cette diminution résulte principalement du gel du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et 2013 et d'une diminution constatée du nombre de ménages bénéficiant de ce dispositif (5,8 millions en 2013 contre 6,8 millions en 2012). La suppression de ce dispositif est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté en conseil des ministres le 12 novembre 2014. La prime pour l'emploi sera remplacée par une nouvelle aide à compter de 2016.

La réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile pour les contribuables n'exerçant pas d'activité professionnelle ou les demandeurs d'emploi depuis moins de trois mois représentera un coût de 1,67 milliard d'euros en 2015 (+ 95 millions d'euros). La hausse du coût de ce dispositif par rapport à 2014 s'explique notamment par l'augmentation tendancielle du nombre de bénéficiaires (6 325 015 ménages en 2013 contre 5 871 180 en 2012).

Le coût du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage est évalué pour 2015 à 315 millions d'euros, soit une baisse de 120 millions d'euros par rapport à 2014. Cette diminution est liée à la réforme de ce dispositif par la loi de finances pour 2014. En effet, depuis le 1 er janvier 2014, ce dispositif est réservé aux recrutements d'apprentis en première année de leur cycle de formation et qui ne préparent pas un diplôme supérieur à bac + 2.

Au total, le coût des dépenses fiscales rattachées à la mission « Travail et emploi » passera de 9,1 milliards d'euros en 2014 à 9,02 milliards d'euros en 2015 » (- 1 %).

C. UNE STABILISATION DES CRÉDITS ET DES EFFECTIFS DES OPÉRATEURS

Évolution des subventions pour charges de service public aux opérateurs de la mission « Travail et emploi » et de leurs effectifs

Programme

Opérateur

CP consommés en 2013
(millions d'euros)

CP 2014
(millions d'euros)

CP 2015
(millions d'euros)

Évolution 2015/2014

ETPT 2014

ETPT 2015

Évolution 2015/2014

102

Pôle emploi

1 487

1 519

1 519

0,00 %

49 422

49 422

0,00 %

Epide

46

45

45

0,00 %

938

924

- 1,49 %

ASP

50,32

46,37

43

- 7,27 %

-

-

-

Fonds de solidarité

-

-

-

-

15

15

0,00 %

Total 102

1 583,32

1 610,37

1 607

- 0,21 %

50 375

50 361

- 0,03 %

103

Centre Inffo

5,45

6,64

5,64

- 15,06 %

87

86

- 1,15 %

Total 103

5,45

6,64

5,64

- 15,06 %

87

86

- 1,15 %

111

Anact

11,03

11,03

10,81

- 1,99 %

85

86

1,18 %

Anses

8,90

9

8,82

- 2,00 %

-

-

-

Total 111

19,93

20,03

19,63

- 2,00 %

85

86

1,18 %

155

CEE

3,98

3,91

3,80

- 2,81 %

86

85

- 1,16 %

Intefp

13,80

13,72

15,48

12,80 %

95

95

0,00 %

CEREQ

1,08

1,10

1,10

0,00 %

-

-

-

Total 155

18,86

18,73

20,38

8,79 %

181

180

- 0,55 %

Total mission "Travail et emploi"

1 627,56

1 655,77

1 652,65

- 0,19 %

50 728

50 713

- 0,03 %

Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performance annexé au présent projet de loi de finances

Le montant des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs de la mission « Travail et emploi » diminue de 0,19 % entre 2014 et 2015, soit une baisse de 3,12 millions d'euros.

Par ailleurs, les effectifs des opérateurs connaissent une diminution de 15 ETPT par rapport à la loi de finances pour 2014, liée notamment à la diminution des effectifs de l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), chargé du dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans diplôme ou sans titre professionnel ou en voie de marginalisation, qui passeront de 938 à 924 ETPT (- 1,5 %) entre 2014 et 2015.