Mission "Action Extérieure de l''État"

MM. Éric DOLIGÉ et Richard YUNG, rapporteurs spéciaux

SOMMAIRE

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX 5

PREMIÈRE PARTIE :
ANALYSE DE LA MISSION

1. Une architecture qui maintient les modifications intervenues dans la loi de finances pour 2015 7

2. Le dépassement du plafond triennal en raison d'une évolution défavorable du taux de change 9

3. La poursuite de la réduction des effectifs du ministère, continue depuis 2007 10

4. La gestion du patrimoine immobilier : une vente exceptionnelle qui garantit le paiement de la contribution forfaitaire en 2015 et 2016 11

SECONDE PARTIE :
ANALYSE PAR PROGRAMME

I. LE PROGRAMME 105 « ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE » 13

1. Présentation générale du programme 13

2. Une action publique particulièrement politique, reflétée par les indicateurs de performance du programme 15

3. La hausse du coût des contributions internationales en raison d'un taux de change défavorable 15

4. Des économies enregistrées sur les dépenses pilotables de l'administration centrale 17

5. La hausse des dépenses de fonctionnement du réseau à l'étranger 18

II. LE PROGRAMME 185 « DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE » 19

1. Le programme en quelques chiffres 20

2. Des subventions aux opérateurs en baisse 21

3. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger : une attractivité qui ne se dément pas, un financement de plus en plus contraint. 22

4. Atout France : un opérateur central, dont le financement dépendra de l'évolution des recettes de visas 23

5. Des bourses aux étudiants étrangers en baisse sensible 24

6. Les autres crédits d'influence maintenus 24

III. LE PROGRAMME 151 « FRANÇAIS À L'ÉTRANGER ET AFFAIRES CONSULAIRES » 25

1. Le programme en quelques chiffres 25

2. La baisse regrettable des bourses scolaires 26

3. L'augmentation des dépenses de fonctionnement de l'administration des français de l'étranger dans un contexte de modernisation et d'année pré-électorale 29

4. Un réseau consulaire en lente mutation 29

5. Le renforcement des moyens de l'activité de « visas », outil de la politique d'attractivité de la France 30

IV. LE PROGRAMME 341 « CONFÉRENCE ?PARIS CLIMAT 2015' » 30

1. Le programme en quelques chiffres 31

2. Une année 2016 marquée par le paiement de l'essentiel des engagements pris en 2015 31

3. Des coûts d'organisation supérieurs aux estimations initiales... 32

4. ...que les financements des mécènes privés permettront de compléter 33

AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX 35

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. La mission « Action extérieure de l'État » ne voit pas son architecture évoluer par rapport à la loi de finances pour 2015 et reste composée de quatre programmes, dont un programme provisoire dans le cadre de la préparation et de l'organisation de la conférence des Nations Unies sur le climat à Paris (COP 21).

2. Les crédits demandés pour la mission s'établissent à 3 198,7 millions d'euros en crédits de paiement. Cela correspond à une hausse significative par rapport au montant de la loi de finances pour 2015, où ils s'établissaient à 2 957,5 millions d'euros, ainsi que par rapport au plafond du triennal. Cette hausse et ce dépassement s'expliquent à la fois par la prise en compte d'un effet de change négatif de l'euro par rapport au dollar et du paiement de l'essentiel des dépenses liées à la COP 21 en 2016.

3. Le programme 105 est caractérisé par la hausse de ses crédits en raison de la prise en compte du taux de change réel de l'euro par rapport au dollar, qui contribue à la hausse des contributions internationales et des opérations de maintien de la paix (payables, pour l'essentiel, en devises) de 746 millions d'euros en 2015 à 904 millions d'euros en 2016.

4. L'actualisation du taux de change euro/dollar en juillet 2015, si elle a permis une budgétisation sincère pour 2016 et la mise en oeuvre d'un programme d'achat à terme de 600 millions de dollars par l'Agence France Trésor afin de sécuriser les décaissements du ministère en 2016, a mis en évidence la nécessité de disposer à terme d'un mécanisme de couverture du change plus réactif.

5. Le réseau diplomatique, qui se caractérise par la poursuite de l'évolution de sa cartographie et des suppressions d'effectifs, voit en revanche ses crédits de fonctionnement augmenter, en raison notamment de la hausse des dépenses de sécurisation des postes et de la hausse générale des coûts dans un contexte de baisse du taux de l'euro.

6. Les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » diminuent de près de 4 % par rapport à 2015. Cette baisse est supportée pour moitié par la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et pour moitié par les autres dépenses pilotables d'influence, en particulier les bourses aux étudiants étrangers.

7. Les quatre opérateurs (AEFE, Atout France, Institut Français et Campus France) voient tous leurs subventions se réduire, à périmètre constant, entre 1 et 4 %. Le budget présenté pour l'opérateur de promotion touristique Atout France n'est toutefois pas complet, en l'absence de la recette qui sera issue, à compter de 2016, d'un mécanisme d'attribution de produits d'une partie du bénéfice de l'activité des visas.

8. L'AEFE fait face à une situation contrastée et difficile, entre l'augmentation du nombre d'élèves inscrits dans le réseau (+ 2 % en 2015) et la baisse de sa subvention (- 3,4 %), qui la contraint à accroître la participation financière des parents d'élèves et à prélever une partie des fonds de roulement de certains de ses établissements en gestion directe.

9. Les crédits du programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires » sont prévus à 369,9 millions d'euros en 2016, en légère baisse par rapport à 2015 (- 1,2 %).

10. La baisse des crédits du programme 151 est concentrée sur les aides à la scolarité, qui diminuent de 10 millions d'euros par rapport à 2015, pour s'établir à 115,5 millions d'euros. Cette baisse, de même que la consommation estimée pour 2015 - soit 102 millions d'euros - contredisent l'engagement pris lors de la réforme du système d'aide à la scolarité en 2013, qui était de parvenir à un montant global d'aide de 125 millions d'euros. Cette baisse s'explique non pas par une diminution du nombre d'enfants aidés mais par une réduction de la quotité des frais de scolarité prise en charge.

11. Un niveau de 100 millions d'euros d'aides à la scolarité effectivement versées (après application de la réserve de précaution) doit être considéré, au-delà de 2016, comme un niveau plancher pour garantir un accès universel des Français de l'étranger au réseau d'enseignement français à l'étranger. À cet égard, vos rapporteurs spéciaux proposent un amendement visant à augmenter de 5 millions d'euros les crédits de cette action, cette hausse étant gagée par une réduction de même montant de la subvention à Atout France, qui bénéficiera en 2016 du mécanisme d'attribution de produits de la recette de visas.

12. Les effectifs des consulats sont progressivement redéployés et renforcés (+ 10 ETP) sur l'activité de délivrance des visas, qui est une activité rentable (160 millions d'euros de recettes dégagées en 2014) et stratégique pour l'attractivité touristique de la France.

13. Le programme 341 « Conférence Paris Climat 2015 » se caractérise, en raison de la chronique des dépenses, par une augmentation importante des crédits de paiement en 2016, qui s'établissent à 139,3 millions d'euros.

14. Les partenariats privés signés par le ministère, à hauteur de 26 millions d'euros, qui rassemblent des versements numéraires et des dons en nature, devraient permettre de compenser les surcoûts constatés dans l'organisation de la COP 21, et non pas d'alléger la facture initialement estimée pour l'État, qui reste de 182 millions d'euros au total sur les deux années 2015 et 2016. Votre rapporteur spécial Éric Doligé propose, à cet égard, un amendement réduisant de 10 millions d'euros les crédits du programme pour alerter sur la nécessité de tenir les coûts dans l'organisation de cet événement.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 74 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Action extérieure de l'État ».