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CAS " Participations financières de l'Etat"

M. Maurice VINCENT, rapporteur spécial

IV. L'ACCOMPAGNEMENT PAR L'ETAT DES ENTREPRISES DONT IL EST ACTIONNAIRE

A. LE POIDS DES DÉFAILLANCES PASSÉES : LE SAUVETAGE D'AREVA ET LA REFONDATION DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE

Le 31 décembre 2014, Areva annonçait un résultat net négatif record de 4,8 milliards d'euros, pour un chiffre d'affaires de 8,3 milliards d'euros.

Dans une interview publiée le 18 mai 2015 par le magazine L'Usine nouvelle, Emmanuel Macron, ministre de l'économie, explique que même si « Fukushima a rebattu les cartes du marché mondial », Areva « paie avant tout des choix stratégiques hasardeux, dans lesquels l'État actionnaire des années 2000 a sa part : le choix d'Areva de porter seul le risque de la construction du premier réacteur EPR à Olkiluoto en Finlande, sa diversification dans les mines sans assurer la profitabilité de son coeur de métier et un dysfonctionnement profond de la filière nucléaire française qui s'est fait concurrence à elle-même à l'international », déclarant également : « Il y a quelques années, EDF a décidé de réorienter massivement son approvisionnement vers Rosatom au moment où Areva investissait fortement dans son outil industriel de conversion de l'uranium... Comment peut-on avoir 83 % ou 85 % du capital dans chacune de ces entreprises et laisser faire cela ? »

La défaillance dans le contrôle qu'exerçait l'État actionnaire sur la stratégie et les choix d'investissement d'Areva a notamment été attribuée par un rapport particulier de la Cour des comptes du 23 mai 2014 à la forme de cette société : « La forme de la société anonyme-mère - directoire et conseil de surveillance - est régulièrement critiquée par les tutelles et l'a été par le contrôle général économique et financier. À la différence du conseil de surveillance, un conseil d'administration déterminerait les orientations stratégiques de la société, se prononcerait sur les grandes offres commerciales, arrêterait les comptes et ne dépendrait pas du directoire pour convoquer l'assemblée générale. Dans le schéma actuel de gouvernance, le directoire a pu prendre seul la décision de signer le contrat de l'EPR finlandais OL3, source d'une perte très importante pour AREVA. Le conseil d'administration permettrait à l'État actionnaire, qui y serait représenté, de se prononcer sur les grandes offres commerciales d'AREVA et d'arrêter les comptes, alors que le conseil de surveillance, où ses représentants siègent, n'a pas les mêmes pouvoirs. »

L'assemblée générale mixte des actionnaires d'Areva réunie le 8 janvier 2015 a adopté le changement de gouvernance d'Areva, pour passer d'une structure à directoire et conseil de surveillance à une structure à conseil d'administration.

Par ailleurs, la Cour des comptes relève que « l'histoire de la relation entre le groupe et l'État actionnaire entre 2006 et mi-2011 est donc bâtie sur une opposition régulière entre la présidente du directoire qui réclame une augmentation de capital pour financer un plan d'investissements correspondant à l'ambition des plans stratégiques validés, et les représentants de l'État qui soit relèvent l'ambition excessive des plans (tout en les validant), soit proposent des modalités de financement passant par des cessions (ce sera le cas de T&D), soit examinent d'autres solutions (rapprochement avec Alstom) ».

L'ambition d'Areva, que l'État n'a su ni freiner ni soutenir, s'appuyait sur une conception extensive du « modèle intégré », qui avait motivé la réunion, en juin 2001, des activités de CEA Industrie, du groupe privé Framatome, constructeur de réacteurs, et du groupe public Cogema, spécialisé l'extraction, la production et le recyclage de l'uranium.

À cet égard, La Cour des comptes note que cette notion de « modèle intégré », « qui revient tout au long de la période sous revue dans les fondements des choix stratégiques du groupe, pourrait constituer une notion intéressante pour l'État actionnaire en ce qu'elle lui permet de justifier ou non les choix industriels, capitalistiques, patrimoniaux voire régaliens (sensibilité du secteur) ayant conduit à la création d'Areva et justifiant son maintien plutôt que son démantèlement. Elle l'est beaucoup moins pour le groupe lui-même dans la construction de sa stratégie propre, et l'a conduit parfois à justifier des choix stratégiques qui reposaient avant tout sur une extension illimitée de la notion d'intégration, conduisant elle-même à une forme de fuite en avant. »

Résumant les écueils auxquels peuvent être confrontés les entreprises publiques lorsque l'État n'assume pas pleinement son rôle d'actionnaire, la Cour des comptes souligne que la manière dont le groupe Areva a été constitué l'a doté « des contraintes et de la culture spécifique d'un acteur très particulier dans sa relation avec l'État » et qu'ainsi il « s'est développé sur des bases qui n'étaient pas toujours favorables à l'élaboration d'une stratégie optimale : transparence limitée, prégnance de considérations extra-économiques, etc. »

Face à la situation dramatique d'Areva, le Président de la République a annoncé le 3 juin dernier un plan de « refondation de la filière nucléaire », consistant en le rapprochement, dans une société dédiée, des activités de conception, de gestion de projets et de commercialisation des réacteurs neufs d'EDF et d'Areva.

Le rapport de l'État actionnaire 2014-2015 indique que « cette opération permettra une politique d'exportation ambitieuse et le renouvellement futur du parc nucléaire français. Le rapprochement s'inscrit dans le cadre d'une vaste réflexion menée sur la refondation de la filière nucléaire, qui doit être marquée par la conclusion d'un accord de partenariat stratégique global entre Areva et EDF, sur le plan industriel et capitalistique. Dans ce cadre, l'État a annoncé qu'il recapitalisera Areva, en investisseur avisé, à la hauteur nécessaire. »

En réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, l'APE précise qu' « à l' occasion de la publication des comptes du premier semestre 2015 le 31 juillet dernier, la direction d'AREVA a annoncé :

« - La signature d'accords préliminaires avec EDF concernant la cession de 75 % d'AREVA NP (« ANP »), ainsi que d'accords sur l'amont et l'aval du cycle permettant de renforcer la solidité des activités éponymes d'AREVA. La sortie du périmètre d'AREVA de AREVA NP a d'ailleurs été entérinée comptablement, puisque la filiale de construction de réacteurs est désormais consolidée par mise en équivalence selon la norme IFRS5 et ne contribue ainsi plus aux principaux indicateurs de gestion que sont le chiffre d'affaires, l'EBITDA ou le cash-flow opérationnel.

« - La poursuite de la mise en oeuvre d'un plan de performance, avec une gestion renforcée des grands projets, des gains attendus sur l'opérationnel (1 milliard d'euros) et une réduction d'ici fin 2017 de 5000 à 6 000 emplois pour l'ensemble du groupe, dans le respect des engagements demandés par le Président de la République sur le dialogue social.

« - La poursuite de la cession de ses activités non stratégiques (projet de vente de sa filiale Canberra, création de la société commune Adwen dans l'éolien off-shore) ainsi que la signature d'accords relatifs à la coopération franco-chinoise dans le nucléaire.

« - Les enjeux et les principales modalités du plan de financement de l'entreprise, avec un besoin de 7 milliards d'euros sur 2015-17 dont environ la moitié seraient couverts par des financements complémentaires (1,2 milliard d'euros) et des cessions d'actifs (2,4 milliards d'euros dont 2 milliards d'euros pour 75 % d'ANP). Le solde d'environ 3,5 milliards d'euros devra être couvert en grande partie par une augmentation de capital, dont le montant exact devra être précisé d'ici mi-novembre 2015 à l'issue anticipée des discussions avec la Commission Européenne.

« Les modalités de mise en oeuvre de cette augmentation de capital sont encore à l'étude par l'entreprise et, ainsi qu'annoncé en juillet dernier, des éléments d'information complémentaires seront apportés d'ici la fin de l'année. »

Jean-Bernard Lévy, président directeur général d'EDF, a annoncé le 18 octobre dernier7(*), qu'EDF rachèterait finalement 51 % de la société Areva NP, pour 2,7 milliards d'euros, d'ici fin 2016.

En substance, ce plan consiste donc à mettre fin au « modèle intégré » et à démanteler le groupe Areva pour revenir à la situation d'avant 2001.

La mise à contribution de l'État, sans doute via le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », pourrait être amoindrie, dans une proportion qui reste à déterminer, grâce à l'ouverture du capital d'Areva NP et d'Areva à des investisseurs étrangers.

En particulier, l'hypothèse d'une prise de participation dans Areva NP par des industriels japonais ou chinois a été évoquée.

Le président d'Areva, Philippe Varin, a ainsi expliqué que « La Chine est incontournable pour Areva. C'est maintenant qu'il faut nouer des alliances, car elle est en croissance et a besoin de technologies »8(*).

De même, le groupe japonais Mitsubishi Heavy Industries (MHI) a indiqué être en discussion avec Areva. Le Premier ministre a d'ailleurs déclaré le 3 octobre dernier, au cours d'un déplacement au Japon : « Les industries mèneront ces discussions. Tout est envisageable, dès lors que ces alliances entre industriels nous renforcent mutuellement. » Areva et MHI sont déjà liés à travers la coentreprise Atmea qui a développé le réacteur du même nom.

B. LA NÉCESSAIRE CONSOLIDATION DE L'INDUSTRIE DE DÉFENSE TERRESTRE : LE RAPPROCHEMENT ENTRE NEXTER ET KMW

Le 1er juillet 2014, l'État a annoncé qu'un accord avait été conclu dans le secteur de l'armement entre l'entreprise française Nexter, filiale de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) détenue à 100 % par l'État, et l'entreprise allemande KMW (Krauss-Maffei Wegman) afin d'étudier les conditions d'un rapprochement entre ces deux entités.

À cette fin, l'article 189 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales.

Le rapprochement entre Nexter et KMW présente plusieurs avantages :

- il contribuera à consolider deux entreprises dont la taille était devenue insuffisante au regard de la concurrence, y compris européenne, et des besoins de recherche-développement ;

- il permet d'envisager une fusion entre égaux ;

- les gammes comme les réseaux commerciaux des deux entreprises sont largement complémentaires.

Votre rapporteur spécial estime que cette opération constitue une opportunité pour l'État actionnaire et souligne qu'il s'agit d'un pas supplémentaire dans le sens de la constitution d'une industrie de défense terrestre véritablement européenne.

La question des conséquences économiques, et notamment en termes d'emplois pour les unités actuelles de GIAT et les territoires concernés, devra faire l'objet d'une attention particulière.

C. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE « PÉPITE » DU SECTEUR DES BIOTECHNOLOGIES : L'OUVERTURE DU CAPITAL DU LABORATOIRE DU FRACTIONNEMENT ET DES BIOTECHNOLOGIES À BPIFRANCE

Le Laboratoire du fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société de biotechnologies, spécialisée dans les produits dérivés du sang, notamment le plasma sanguin9(*).

L'article L. 5124-14 du code de la santé publique dispose que le capital « est détenu en majorité par l'État ou par ses établissements publics ». Le même article prévoit que les activités du LFB « relatives à la fabrication des médicaments dérivés du sang destinés au marché français, issus du fractionnement du plasma, sont exercées exclusivement par une filiale [...] créée à cet effet. Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'État ou par ses établissements publics ».

À ce jour, l'État détient 100 % du capital et des droits de vote de LFB SA, lui-même détenant à 100 % la filiale spécialisée.

L'article 190 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet désormais à Bpifrance de monter au capital du LFB. En effet, le principe d'une participation majoritaire publique est maintenu, mais recouvre maintenant non seulement la participation de l'État et de ses établissements publics mais également celle « d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

Par un communiqué de presse en date du 12 octobre dernier, le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) a annoncé avoir décidé de procéder à une augmentation de capital de 230 millions d'euros destinée à soutenir son développement. Le calendrier de libération prévoit quatre étapes successives entre la première souscription, avant le 16 octobre 2015, d'un montant de 60 millions d'euros, et la quatrième prévue au plus tard en avril 2018. À l'issue de l'opération, le capital social de LFB SA s'élèvera à 280 millions d'euros.

Le même communiqué explique que cette augmentation « sera souscrite à 100 % par l'État Français, actionnaire unique de LFB S.A. ». Dans le détail, cette augmentation sera souscrite par Bpifrance, dont l'État et la Caisse des dépôts et consignations sont actionnaires. La participation directe de l'État sera ainsi ramenée à 17,86 % du capital de LFB, dont le capital restera cependant 100 % public (État et Bpifrance).

Cette opération illustre le partage des rôles entre l'APE et Bpifrance. Lors de l'examen en première lecture par le Sénat de la loi du 6 août 2015 précitée, Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, a ainsi déclaré : « Le rôle de l'APE, qui a une gestion patrimoniale, n'est pas de réinvestir dans les entreprises dont elle détient une partie du capital pour accompagner leur développement : c'est là une autre activité, celle précisément que nous avons confiée à Bpifrance. »

De fait, l'augmentation de capital financera notamment la construction d'une nouvelle usine de fabrication de médicaments dérivés du plasma, à la fois plus moderne et d'une capacité près de quatre fois supérieure à la capacité des deux lieux de production actuels du LFB. Située à Arras, elle devrait employer environ 500 personnes.

Cette opération permettra d'assurer le développement international du LFB (70 % de la production de la nouvelle usine à vocation à être exportée) et ainsi de renforcer une filière d'avenir dans un domaine de haute technologie.

On relèvera qu'à la suite de la visite du Premier ministre en Arabie saoudite le 12 octobre dernier, le LFB a signé avec le Fonds souverain saoudien un protocole d'accord pour un montant de 900 millions d'euros prévoyant la construction d'une usine de fractionnement dans ce pays. L'appel d'offres avait été remporté par le LFB quatre ans auparavant.


* 7 Émission « Grand Rendez-Vous Europe 1/Le Monde/iTélé » du 18 octobre 2015.

* 8 Journal du dimanche du 2 août 2015.

* 9 Jusqu'en 1993, les produits et dérivés plasmatiques étaient produits directement par les centres de transfusion sanguine. À la suite de l'affaire du sang contaminé, la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament sépare la collecte des dons du sang, monopole confié à l'Établissement français du sang (EFS), et la fabrication de produits thérapeutiques à partir du plasma sanguin, confiée au LFB, organisé sous la forme d'un groupement d'intérêt public. L'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 a transformé le LFB en société anonyme détenue par l'État. Les activités relatives aux médicaments dérivés du sang issus du fractionnement du plasma sont exercées exclusivement par une filiale, LFB Biomédicaments.