MM. Gérard LONGUET et Thierry FOUCAUD, rapporteurs spéciaux
VII. LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP : DES AMÉLIORATIONS NOTABLES QU'IL CONVIENT DE SALUER
A. UNE AUGMENTATION DU TAUX DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 20 ( * ) , pose le principe de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap. Ce principe a été prolongé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui introduit, dès son premier article, le principe de l'école inclusive pour tous les élèves sans aucune distinction.
Évolution des effectifs d'élèves
en situation de handicap scolarisés
en milieu ordinaire
|
Mode de scolarisation (public + privé) |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
évolution 2006 à 2014 |
|
|
effectifs |
% |
||||||||||
|
classe ordinaire |
53 650 |
62 127 |
68 985 |
74 964 |
80 299 |
86 089 |
90 900 |
94 782 |
103 908 |
+ 50 258 |
+ 94 % |
|
CLIS |
35 395 |
39 380 |
40 136 |
40 987 |
42 914 |
44 428 |
45 521 |
46 783 |
47 504 |
+ 12 109 |
+ 34 % |
|
Total 1 er degré |
89 045 |
101 507 |
109 121 |
115 951 |
123 213 |
130 517 |
136 421 |
141 565 |
151 412 |
+ 62 367 |
+ 70 % |
|
classe ordinaire |
20 222 |
30 667 |
37 587 |
43 216 |
49 896 |
56 719 |
63 261 |
68 473 |
75 941 |
+ 55 719 |
+ 276 % |
|
ULIS |
8 567 |
11 511 |
14 469 |
17 164 |
20 184 |
23 159 |
25 881 |
29 122 |
32 588 |
+ 24 021 |
+ 280 % |
|
Total 2 nd degré |
28 789 |
42 178 |
52 056 |
60 380 |
70 080 |
79 878 |
89 142 |
97 595 |
108 529 |
+ 79 740 |
+ 277 % |
|
Total |
117 834 |
143 685 |
161 177 |
176 331 |
193 293 |
210 395 |
225 563 |
239 160 |
259 941 |
+ 142 107 |
+ 121 % |
Source : direction générale de l'enseignement scolaire
En 2014-2015, près de 260 000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans l'enseignement public et privé sous contrat .
Entre 2006 et 2014, les effectifs d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire ont augmenté significativement (+ 142 107 élèves, soit une hausse de 121 %), tant dans le premier degré (+ 62 367 élèves, soit une augmentation de + 70%) que dans le second degré (+ 79 740 élèves, représentant une augmentation de + 277 %).
B. UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ
|
La professionnalisation des fonctions d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) L'accompagnement des élèves en situation de handicap nécessitant des compétences spécifiques, l'article 124 de la loi de finances pour 2014 21 ( * ) a créé un nouveau chapitre dans le code de l'éducation intitulé : « dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap ». Les conditions de recrutement et d'emploi des AESH sont fixées par le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne (diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale, diplôme d'État d'aide médico-psychologique ou mention complémentaire aide à domicile). Les personnes des personnes ayant exercé pendant au moins deux ans les fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap peuvent cependant être dispensées de la condition de diplôme . En application de l'arrêté du 27 juin 2014, la rémunération des AESH ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au SMIC, ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. À l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, les AESH bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ne peuvent être reconduits que par contrat à durée indéterminée. Ils sont alors rémunérés sur des crédits de titre 2 (dépenses de personnel). En outre, les services d'AED-AVS (assistant d'éducation-auxiliaire de vie scolaire) sont assimilés à des services d'AESH. Par conséquent, dès la rentrée 2014 les AED-AVS ayant atteint les six années d'exercice ont pu se voir proposer un CDI. Il a également pu être proposé aux personnes qui avaient été AED-AVS et avaient atteint la limite de six ans au cours des années précédentes le bénéfice d'un CDI. |
L'action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l'élève » sera dotée pour 2016 de près de 794 millions d'euros en AE comme en CP, soit une hausse de près de 44 millions d'euros par rapport à 2015 (+ 5,85 %) . Ces crédits permettront notamment de prendre en charge le recrutement de 350 ETP supplémentaires d'AESH qui s'ajouteront aux 350 ETP créés en 2015.
Par ailleurs, il sera fait appel à 10 000 contrats aidés (contrats uniques d'insertion) supplémentaires afin de couvrir les besoins en matière d'accompagnement du handicap .
* 20 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
* 21 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.