M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial
III. UNE STABILITÉ DE LA MAQUETTE QUI MASQUE LA CONCENTRATION CROISSANTE DES DÉPENSES SUR L'ASILE
A. UNE MAQUETTE STABLE MALGRÉ LA RÉFORME DE L'ASILE
La mission est composée de deux programmes, le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » .
La seule évolution de périmètre , très limitée, concerne l'action 1 « Circulation des étrangers et politique des visas » du programme 303, les dépenses de titre 2 de la sous-direction des visas, située à Nantes, étant intégrées aux dépenses de fonctionnement du ministère de l'intérieur au sein du programme 216 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
Par ailleurs, la maquette du programme 104 évolue, avec la création d'une nouvelle action 16 « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » , qui permet d'identifier spécifiquement des crédits qui étaient jusqu'alors portés par l'action 12 « Action d'intégration des étrangers primo-arrivants », rebaptisée « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière », soit 9,5 millions d'euros.
La réforme de l'asile, bien qu'elle ait des conséquences importantes sur la plupart des dispositifs du droit d'asile (procédure, hébergement, allocation), n'a guère de conséquences immédiates d'un point de vue budgétaire . À court et moyen terme, elle ne devrait pas non plus entraîner d'autre évolution majeure de crédits que les trois suivantes :
- une augmentation des moyens dédiés à l'OFPRA pour l'instruction des demandes d'asile, afin de répondre à l'objectif, fixé dans la loi, d'un délai maximal de trois mois ;
- une augmentation des moyens destinés aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) , qui doivent redevenir, grâce à une augmentation du parc, le vecteur prioritaire d'hébergement des demandeurs d'asile ;
- la budgétisation de la nouvelle allocation pour demandeurs d'asile , dont le champ est plus large que l'actuelle allocation temporaire d'attente.
Au total, la dotation de la mission augmente de 8,2 % en crédits de paiement entre 2015 et 2016, passant d'environ 649 millions d'euros à environ 703 millions d'euros . Cette hausse est principalement portée par trois actions :
- la garantie de l'exercice du droit d'asile , pour environ 37 millions d'euros ;
- la lutte contre l'immigration irrégulière , pour environ 3 millions d'euros ;
- les actions d'intégration des étrangers , pour environ 4 millions d'euros s'agissant de la subvention à l'OFII et 3 millions d'euros s'agissant des autres actions d'intégration.
Évolution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en euros)
Autorisations d'engagement |
||||
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation |
|
Programme 303 - Immigration et asile |
660 470 939 |
583 842 208 |
633 262 812 |
8,5 % |
Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas |
1 107 040 |
1 432 000 |
560 000 |
-60,9% |
Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile |
570 396 859 |
496 567 568 |
533 300 000 |
7,4% |
Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière |
63 960 912 |
63 632 000 |
76 624 082 |
20,4% |
Action 4 - Soutien |
25 006 128 |
22 210 640 |
22 778 730 |
2,6% |
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
51 022 122 |
58 014 519 |
70 369 458 |
21,3 % |
Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants |
0 |
10 424 156 |
14 644 043 |
40,5% |
Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants |
33 105 916 |
30 954 876 |
24 708 000 |
-20,2% |
Action 14 - Accès à la nationalité française |
1 112 459 |
1 153 737 |
1 204 515 |
4,4% |
Action 15 - Accompagnement des réfugiés |
16 803 747 |
15 481 750 |
20 575 900 |
32,9% |
Action 16 - Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants |
- |
- |
9 237 000 |
- |
Total pour la mission |
711 493 061 |
641 856 727 |
703 632 270 |
9,6 % |
Source : commission des finances
Crédits de paiement |
||||
Exécution 2014 |
LFI 2015 |
PLF 2016 |
Variation |
|
Programme 303 - Immigration et asile |
675 662 085 |
593 416 208 |
632 678 730 |
6,6% |
Action 1 - Circulation des étrangers et politique des visas |
1 159 114 |
1 432 000 |
560 000 |
-60,9% |
Action 2 - Garantie de l'exercice du droit d'asile |
570 171 039 |
496 567 568 |
533 300 000 |
7,4% |
Action 3 - Lutte contre l'immigration irrégulière |
77 622 087 |
73 807 000 |
76 700 000 |
3,9% |
Action 4 - Soutien |
26 709 845 |
21 609 640 |
22 118 730 |
2,4% |
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française |
51 514 518 |
58 577 519 |
70 223 543 |
19,9% |
Action 11 - Accueil des étrangers primo-arrivants |
0 |
10 424 156 |
14 644 043 |
40,5% |
Action 12 - Accompagnement des étrangers primo-arrivants |
33 150 916 |
30 954 876 |
24 708 000 |
-20,1% |
Action 14 - Accès à la nationalité française |
1 560 326 |
1 716 737 |
1 058 600 |
-38,3% |
Action 15 - Accompagnement des réfugiés |
16 803 366 |
15 481 750 |
20 575 900 |
32,9% |
Action 16 - Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants |
- |
0 |
9 237 000 |
- |
Total pour la mission |
727 176 603 |
651 993 727 |
702 902 273 |
7,8 % |
Source : commission des finances
B. DES DÉPENSES CONCENTRÉES SUR QUELQUES DISPOSITIFS CONTRAINTS, NOTAMMENT LES DÉPENSES LIÉES À L'ASILE
Les crédits de l'action 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 passent de 496,6 millions d'euros en loi de finances pour 2015 à 533,3 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances (+ 7,4 %) . Cette augmentation résulte à la fois de l'augmentation des moyens dédiés à l'OFPRA et aux CADA, et d'un effort de budgétisation plus sincère de la dépense d'allocation des demandeurs d'asile ( cf. infra ).
En conséquence, les dépenses liées à l'asile restent largement prépondérantes, avec une part d'environ 76 % du total des dotations de la présente mission . Le deuxième poste de dépenses, également contraintes, est celui de la lutte contre l'immigration irrégulière (en particulier les frais de fonctionnement des CRA et frais de reconduite à la frontière), soit 11 % du total de la mission.
Répartition des crédits de paiement demandés pour 2016
(en milliers d'euros)
Source : commission des finances