Mission "Pouvoirs publics"

Mme Michèle André, rapporteure spéciale

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE

1°) Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » au titre de l'exercice 2016 affiche un léger de recul de 0,03 % par rapport à 2015, pour s'établir à 987 745 724 euros. Aussi les pouvoirs publics continuent-ils de contribuer pleinement au redressement budgétaire après plusieurs années de baisse de leurs dotations.

2°) La Présidence de la République maintient sa dotation à 100 millions d'euros en 2016, niveau atteint dès 2015 conformément aux engagements du chef de l'État, et ce grâce aux efforts de gestion engagés à compter de 2011.

3°) Les dotations demandées par les assemblées parlementaires, une fois encore, sont stabilisées en euros courants au titre de l'exercice 2016. La dotation de l'Assemblée nationale s'élève à 517 890 000 euros, représentant toujours un plus de la moitié de l'enveloppe de la mission « Pouvoirs publics ». Pour ce qui est du Sénat, la dotation s'établit à 323 584 600 euros. Si les dotations de l'Assemblée nationale et du Sénat sont stabilisées, les dépenses des deux chambres reculeraient en 2016. Par ailleurs, les dépenses des assemblées non couvertes par les dotations de l'État et leurs ressources propres seraient compensées par un prélèvement sur les disponibilités financières de 14 957 918 euros pour l'Assemblée nationale et de 4 040 100 euros pour le Sénat.

4°) Les crédits consacrés aux chaînes parlementaires sont, pour la première fois, stabilisés en 2016, la dotation de Public-Sénat étant maintenue à son niveau de 2015, soit à 18 848 000 euros, à l'instar de celle dédiée à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale, dont le montant reste fixé à 16 641 162 euros.

5°) Pour la septième année consécutive, la dotation du Conseil constitutionnel est en baisse, celle-ci reculant de 2,6 % en 2016, pour atteindre 9 920 462 euros, et ce en dépit de l'accroissement de l'activité de la juridiction.

6°) La dotation demandée par la Cour de justice de la République (CJR) est, elle aussi, stabilisée en 2016 et s'établit à 861 500 euros.

PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA MISSION « POUVOIRS PUBLICS »

I. UNE MISSION « POUVOIRS PUBLICS » SPÉCIFIQUE

L'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 1 ( * ) , prévoit qu'« une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics » 2 ( * ) , soit ceux actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République .

La spécificité des crédits dédiés aux pouvoirs publics constitutionnels se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie de ceux-ci . À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001 relative à la LOLF, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 3 ( * ) .

Par ailleurs, les dotations dédiées aux pouvoirs publics ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances (PAP), dès lors qu'une telle présentation serait difficilement conciliable avec l'autonomie financière.

Pour autant, les institutions qui relèvent de la mission « Pouvoirs publics » s'astreignent à participer pleinement à l'effort de redressement des comptes publics , ainsi que le fait apparaître l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2016, sur laquelle s'appuient les développements qui suivent.

* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

* 2 Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), dits crédits de titre 1.

* 3 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.